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Déliberation - Decision n°49 2025 ANNEXE
Déliberation - Decision n°59 2024
Déliberation - Decision n°49 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°49 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AFFICHÉ
AN
LE
29....0f./2044.
ASS
OZOIR-LA-FERRIÈRE
FES
20241... Parafe
DÉCISION
N°49/2024
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
n°61
du
17 juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
:
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
la
SCI
DU
LIVRE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro 2409760
:
DÉCIDE
Article
unique
: de
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol,
Paris
(75001)
pour
défendre
les intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
la
SCI
DU
LIVRE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2409760,
en
première
instance,
ainsi
que
devant
les
juridictions
d'appel
si
nécessaire.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
20
aout
2024
Le
Maire,
Jean-François
ONETO.
TS
ee AAA
t
RECU EN PREFECTURE
1
le
26/88/2024
Le
E-kalte
corn
n
&
Apt
38 AR-077-2177 035 03-2024 0820-DECISION_4+9