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Déliberation - Decision n°57 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°57 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AFFICHÉ
Sen
CR
lo ad.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
FT
2024/.... Parate
DÉCISION N°57/2024
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 ; Vu la délibération n°61 du 17 juillet 2020 du conseil municipal portant délégation à Monsieur le maire de certaines attributions de l'assemblée délibérante ; Considérant qu'il appartient
à
la
commune
de défendre ses intérêts
dans le cadre des requêtes déposées par
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrées sous les numéros 2413102,
2413109,
2413098,
2413099,
2413121,
2413123,
2413120,
2413122,
2413119,
2413117,
2413118,
2413100,
2413104,
2413106
;
DÉCIDE
Article unique : de désigner maître Jérôme PITON, avocat à la cour, cabinet sis 11 boulevard de Sébastopol,
Paris
(75001) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre des requêtes déposées par Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrées
sous les numéros 2413102,
2413103,
2413098,
2413099,
2413121,
2413123,
2413120,
2413122,
2413119,
2413117,
2413118,
2413100,
2413104,
2413105 en première instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 25 octobre 2024 Le
Maire,
Jean-François ONETO,
F
REÇU
EN PREFECTURE
À
le
28/10/2024
L
Application
aribe
À -hegatte com
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AR
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