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Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Trévou-Tréguignec.
Lien du pdf (Arrêté - 06 procedure 01 administratif 2008 a 2017 18 pages)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
SCEOLITT RE Études ef consells en développement durable des territoires 7, rue Lé Reun - 29480 Le Réléca-Kérhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt.fr www.geolitt.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
ELABORATION
TREVOU TREGUIGNEC
Côtes d’Armor
Pièces de procédure
Pièces administratives
Arrêté le : 17 juin 2016
Approuvé le : 16 mars 2017
Rendu exécutoire le : REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
Département
des
Côtes
d’Armor
TREVOU-TREGUIGNEC
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
:
Date
de
convocation
: 23/04/2008
Afférents
15
Date
d’affichage
: 23/04/2008
En
exercice
15
Votants
14
Séance
du
29
avril
2006.
L’an
deux
mil
huit
et le vingt-neuf
du
mois
d’avril
à
18
H
, le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ERNOT
Alain,
Maire.
Présents
: M.
ERNOT
Alain,
Maire
- M.M.
COUETUHAN
René
-
DESCAMPS
Bernard
— BALCOU
Denis
- RIOU
Jean-Pierre
(Adjoints)-
M.
GUILLOU
Jean-Charles
- Mme
PASCO
Marie-José
-
M.
MORVAN
Michel
- Mme
GAUTHIER
Françoise
—- M.M.
RIOU
Yvon
- BOCHER
Thomas
—
QUELEN
Michel
—- PRAT
Noël.
Absent : Mme
DELVALLET
Babeth
Mme
COLLET
Jannick
(Procuration
à M.
MORVAN
Michel).
Monsieur
BOCHER
Thomas
a été
nommé
secrétaire.
2 Ok
eo
He 0e ke 2e me 2e me
ke
6 me
ke 0e ie 2e ok
ke 2
ke ok 2e ok SEANCE
DU
MARDI
29
AVRIL
2008 :
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME.
Monsieur
le Maire
expose
que
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
remplace
le POS
à
compter
du
1°
avril
2001,
est
rendue
nécessaire
pour
permettre
notamment
une
extension
de
l’urbanisation
au
bourg
et
à Trestel,
assurer
la
protection
des
sites
et paysages
naturels,
permettre
le maintien
d’une
agriculture
littorale,
développer
le potentiel
touristique.
Le
P.O.S$.
approuvé
le 23
mai
1991
à été
lodifié
4 fois :
-
le
6
octobre
1992
-
le
12
novembre
1993
-
le
13
janvier
1999
-
le
25
juillet
2000.
Il informe
le conseil
municipal
que
les
dépenses
entraînées
par
les
études
et
Pétablissement
des
documents
d’urbanisme
seront
compensés
par
une
part
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
(D.G.D.)
allouée
par
l'Etat.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
révision
est
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
délibération
détaille
également
les
modalités
de
concertation
prévues
à
l’article
L.
300-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
fait
l’objet,
pendant
un
mois,
d’un
affichage
en
mairie
et
mention
en
est
insérée,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Les
services
de
l’Etat
sont
associés
à
la
révision
du
PLU
à
l’initiative
du
Maire
ou
à
la
demande
du
Préfet
conformément
à
l’article
L.
123-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
personne
publiques
autres
que
l'Etat,
associées
à
la
révision
du
PLU
sont
la
Région,
le Département,
le
Syndicat
Mixte
en
charge
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
la
Chambre
d'Agriculture,
la
Chambre
des
Métiers
et
la
Section
Régionale
de
Conchyliculture.
Ces
personnes
publiques
doivent
être
consultées
à leur
demande
au
cours
de
la
révision
du
PLU.
Monsieur
le Maire
souligne
qu’il
en
est
de
même
pour
les
Maires
des
communes
voisines
et pour
les
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
directement
intéressés. Les
communes
voisines
sont
les
suivantes :
. TRELEVERN, . CAMLEZ, . PENVENAN. Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
sont
les
suivants :
. Lannion
Trégor
Agglomération,
. Le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
du
Trégor,
. Le
Syndicat
Dépariemental
d’Electricité,
. Le
Smitred
Ouest
d'Armor,
. Le
Bassin
versant
Guindy-Jaudy-Bizien,
. Natura
2000,
Par
conséquent,
l'engagement
de
toute
procédure
de
révision
du
PLU
est
subordonnée
à la
délibération
que
le Conseil
Municipal
est
amené
à prendre
aujourd’hui.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
le conseil
municipal
DECIDE
:
-
de
prescrire
la-révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
répondre
aux
objectifs
présentés
ci-dessus.
-
de
consulter
les
personnes
publiques
autres
que
l’Etat
ainsi
que
les
Maires
des
communes
limitrophes
et les
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à chaque
fois
qu’ils
en
feront
la
demande
au
cours
de
la
révision
du
P.L.U,
conformément
à
l’article
L.
123-8
du
Code
de
Urbanisme.
-
de
soumettre
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
du
PLU,
le projet
à
la
concertation
des
habitants,
des
associations
et
des
autres
personnes
concernées
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole
selon
les
modalités
suivantes
:
. un
avis
d’information
sera
publié
dans
la
presse,
invitant
toutes
les
personnes
intéressées
à
se
rendre
en
mairie
ou
le projet
sera
mis
à la
disposition
du
public
avec
un
registre
d’observations
;
. Pavis
dans
la presse
précisera
les jours
et les
heures
ou
ce
dossier
sera
mis
à
la
disposition
du
public
;
. un
avis
d’information
sera
publié
dans
la
presse
invitant
toutes
les
personnes
intéressées
à participer
aux
réunions
publiques
qui
seront
organisées ; .une
boîte
à
idées
sera
mise
à
la
disposition
du
public
en
mairie
jusqu’à
l'arrêt
du
projet.
.une
permanence
d’un
représentant
du
bureau
d’études
avant
chaque
réunion
de
travail
pour
renseigner
les
personnes
qui
en
auront
fait
la
demande.
-
de
demander,
conformément
à
l’article
L.121-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune
pour
l’assister
et la
conseiller
dans
le
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
P.L.U.
et
lors
de
la
consultation
préalable
au
choix
du
Cabinet
d’études
qui
en
sera
chargé.
-
de
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
révision
du
P.L.U.
-
de
solliciter
de
! Etat
une
part
de
la
Dotation
générale
de
décentralisation
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
à la
révision
du
P.L.U.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
-
au
Préfet
du
Département
des
Côtes
d'Armor,
-
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général,
-
au
Président
du
Syndicat
Mixte
en
charge
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
-
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers,
de
la
Chambre
d’Agriculture
et
la
Section
Régionale
de
Conchyliculture.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département
:
Quest
- France
Le
Télégramme
POUR
COPIE
CONFORME. REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
Département
des
Côtes
d’Armor
TREVOU-TREGUIGNEC
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres :
Date
de
convocation
: 29/05/2009
Afférents
15
Date
d’affichage
: 29/05/2009
En
exercice
15
Votants
14
Séance
du
5 juin
2009.
L’an
deux
mil
neuf
et
le
cinq
du
mois
de
mai
à
18
H,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ERNOT
Alain,
Maire.
Présents
: M.
ERNOT
Alain,
Maire
—-
M.M.
COUETUHAN
René
—
DESCAMPS
Bernard
—
BALCOU
Denis
- RIOU
Jean-Pierre
(Adjoints)-
Mme
DELVALLET
Babeth
-
Mme
COLLET
Jannick
—
M.
MORVAN
Michel
-
Madame
GAUTHIER
Françoise
- M.M.
RIOU
Yvon.
Absents
:
Monsieur
GUILLOU
Jean-Charles
(Procuration
à M.
MORVAN),
Madame
PASCO
Marie-José
(Procuration
à M.
DESCAMPS),
Monsieur
QUELEN
Michel
(Procuration
à M.
RIOU
Yvon),
Monsieur
PRAT
Noël
(Procuration
à M.
RIOU
J ean-Pierre).
Monsieur
BOCHER
Thomas.
Monsieur
RIOU
Yvon
a
été
nommé
secrétaire.
PR
Ok
ke
2e
ske
me
me
fe 2e
me
ke ske
ske se
ee
fe
fe
fe 2ke
ske
ke
ke SEANCE
DU
VENDREDI
5 JUIN
2009
:
REVISION
DU
PLU.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
la
délibération
prescrivant
Ja
révision
du
PLU
stipule
que
la
concertation
comprend
diverses
formules
dont
« la
permanence
d’un
représentant
du
bureau
d’études
avant
chaque
réunion
de
travail
pour
renseigner
les
personnes
qui
en
auront
fait
la
demande
».
Cette
formule
ne
paraît
pas
tout
à
fait
appropriée
aux
besoins
de
l’étude.
Elle
est
par
ailleurs
difficilement
quantifiable
pour
le
Cabinet
Choisi.
Après
délibération,
par
14
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
de
concentrer
ces
permanences
en
deux
journées,
à
des
étapes
«
clés
»
de
l’étude.
Cette
formule
permettra
davantage
au
Cabinet
Bernard
LEOPOLD
de
MORLAIX
de
répondre
clairement
aux
questions
posées
par
les
habitants.
POUR
COPIE
CONFORME.
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
après
dépôt
à la Sous-Préfecture
de
LANNION
le 16 juin
2009 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TREVOU-TREGUIGNEC
DU
VENDREDI
05
DECEMBRE
2014
à
18h30.
Nombre
de
membres :
Date
de
convocation
:
01/12/2014
Afférents
15
Date
d’affichage
:
01/12/2014
En
exercice
15
Votants
14
Séance
du
05
décembre
2014
à
18h30
L’an
deux
mil
quatorze
le
cinq
du
mois
de
décembre
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TREVOU-TREGUIGNEC,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ADAM,
Maire. Présents
:
M.
ADAM
Pierre,
Maire
—-
Mme
LE
BERRE
Lucile
—-
M.
STEUNOU
Philippe
—-
Mme
TROADEC
Janine
-
M.
BODSON
Jean
(Adjoints)
—- M.
LE
FLANCHEC
Yves
—- Mme
TRACANA
Anita
—
Mme
LE
GUERN
Nelly
-
Mme
LE
LOUET
Céline
—- Mme
MERGAULT
Brigitte
- M.
LE
MAGUER
Vannick
- M.
CANCOIN
Padrig
- M.
DESCAMPS
Bernard.
Absents
et excusés
: M.
LE
QUEMENT
Bernard
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
LOUET
Céline.
DELIBERATION
N°
2014-12-05*01
Objet
: Approbation
du
P.A.D.D.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
de
la
commune
et demande
au
Conseil
de
prendre
une
délibération
de
principe
afin
d’acter
ce
dossier
Après
avoir
entendu
toutes
précisions
utiles
et
délibéré,
à l’unanimité
des
présents,
- APPROUVE
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD).
- AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce
dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
A
LA
DATE
CI-DESSOUS.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en
Sous
Préfecture
de
LANNION
le :
9
2
REC
7
Pierre
ADAM
Publié
et notifié
le
:
og EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC DU VENDREDI 17 JUIN 2016 à 18h30.
Nombre de membres : Date de convocation : 09/06/2016 Afférents 14 Date d’affichage : 09/06/2016 En exercice 14
Votants 14
L’an deux mil seize le dix-sept juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.
Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme LE BERRE Lucile – M. STEUNOU Philippe – Mme TROADEC Janine – M. BODSON Jean (Adjoints) – M. LE FLANCHEC Yves – M. LE QUEMENT Bernard–– Mme LE GUERN Nelly – Mme LE LOUET Céline (procuration à M. STEUNOU Philippe) – Mme SIMON Aline – Mme Anita TRACANA (procuration à Mme LE BERRE Lucile) - Mme GENTRIC Christelle–M. OLIVIER Jean-Claude (Procuration à Monsieur Pierre ADAM) – M. Bernard DESCAMPS.
Secrétaire de séance : Madame Lucille LE BERRE
DELIBERATION n° 2016.06.17 * 01
Objet : Bilan de la Concertation et Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique, qu’en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation, dont a fait l’objet l’élaboration du projet PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le projet d’élaboration du PLU doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code l’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-1 et suivants, R 153-1 et suivants, VU la délibération du conseil municipal du 31 mars 2008 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme, VU, la délibération du Conseil municipal en date du 29/04/2008 prescrivant l’élaboration du P.L.U. et définissant les modalités de concertation et les objectifs principaux poursuivis par la commune, VU, le débat au sein du Conseil municipal du 05/12/2014 sur les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables, en séance du 05/12/2014, en application de l’article L.153-12 du code de l’Urbanise,
VU, la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune et qui a donné lieu au bilan deux possibilité :
VU, le tableau de synthèse des observations émises dans le cadre de la concertation,
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
VU qu’il a été décidé de ré-arrêter le PLU suite à son 1ER arrêt du 27 novembre 2015 et la consultation des personnes publiques associées qui a eut lieu de décembre 2015 à mars 2016.
VU le projet de PLU, prêt à être arrêté de nouveau par le conseil municipal, et notamment ; le rapport de présentation, le plan d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques, le règlement, l’évaluation environnementale, ainsi que les annexes (littérales et graphiques),
CONSIDERANT que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE de tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU.
Cette concertation a revêtu la forme suivante : Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 29/04/2008, modifiée par la délibération du 5 juin 2009, le conseil municipal avait défini les modalités de concertation suivantes :
o un avis d’information publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie ou le projet a été mis à la disposition du public,
o des avis d’informations dans le bulletin communal,
o l’organisation d’un questionnaire en début d’étude (juillet 2010),
o un avis d’information publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à participer aux trois réunions publiques qui ont eu lieu le 22 avril 2011, le 08 mars 2013 et le 19 juin 2015, o deux permanences d’une demi-journée les 15 et 22 mars 2013
Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
55 demandes ont été étudiées, dont 23 ont permis une adaptation du projet PLU.
Le document ayant été arrêté une première fois, les personnes publiques associées ont fait état de modifications à apporter au document. C’est pourquoi le document a été ré-arrêté.
Une phase de concertation a été mise en place. Elle a consisté en :
- Un avis d’information dans les journaux : Ouest France-Le Télégramme-Le Trégor - Un affichage en mairie à destination du public
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, tire le bilan de cette concertation et clôt celle-ci.
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU qu’il a été décidé de ré-arrêter le PLU suite à son 1ER arrêt du 27 novembre 2015 et la consultation des personnes publiques associées qui a eut lieu de décembre 2015 à mars 2016.
Vu, le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement graphique et littéral règlement, l'évaluation environnementale et les annexes ;
Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis, en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :
A l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, aux communes limitrophes, ainsi qu’aux organismes qui ont demandé à être consultés, aux présidents d’associations agréées qui en feront la demande L132-11 du même code.
o au préfet des Côtes d’Armor en tant que personne publique associée ;
o à la mission régionale de l’autorité environnementale ;
o à la DDTM pour consultation de la CDPENAF ;
o au sous-préfet de Lannion en tant que personne publique associée ;
o aux services déconcentrés de l’Etat : DDTM, ARS, STAP, DREAL, SRA, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, DDCS,
o aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
o aux présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers ;
o au président de la Section Régionale de Conchyliculture ;
o au Président de Lannion Trégor Communauté (EPCI chargé des transports et du PLH) ; o au Président du Syndicat Mixte du SCOT du Trégor ;
o au président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
o au président de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).
La présente délibération sera transmise au Préfet des Côtes-d’Armor au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération fera l’objet de la publicité suivante, ainsi que prévu par les articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme :
- un affichage en mairie pendant un mois,
- une mention dans un journal diffusé dans le département,
- une mise à disposition du public aux horaires habituels d’ouverture de la mairie Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
ARRETE le projet PLU, tel que présenté ci-dessus.
DECIDE de soumettre, pour avis, le projet PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes, établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet et aux présidents d’associations agréées qui en feront la demande.
Fait et délibéré à la date ci-dessous.
TREVOU-TREGUIGNEC, le 17 juin 2016 Liberté + Égalité + Fratern.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture Saint-Brieuc, le 2 8 SCT, 2013 Direction des relations
avec les collectivités territoriales Le Préfet des Côtes d’Armor
Bureau du développement durable
à Affaire suivie par :
Marie-Françoise Le Maître : : Tél : 02.96.62.43.78 Monsieur le Maire Fax : 02.96.62.44,78 Mairie marie-francoise.le-maitre@cotes-darmor.gouv.fr
22660 - TREVOU-TREGUIGNEC -
OBJET: Demande de classement des espaces boisés dans le cadre de la révision du P.L.U.
REFER: Commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation sites et
paysages - réunion du 25 septembre 2013.
P.J. |
Lors de sa réunion du 25 septembre 2013, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation sites et paysages, a été appelée à examiner la demande visée en objet.
Vous trouverez, ci-joint, un extrait du compte-rendu relatif à ce dossier.
Au regard du dossier, j’émets un avis favorable à cette demande pour les motifs suivants :
> les services de l’Etat ont donné des avis favorables,
> la commission des sites s’est prononcée favorablement, sous réserve de la prise en compte dans le classement en EBC :
- du « bois Riou » et de deux boisements dans la vallée de Kergouanton.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Copie transmise pour information :
- Mme le Sous-Préfet de Lannion
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL, 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales Extrait du compte-rendu de la réunion
Bureau du développement durable
Affaire suivie par :
Mme Le Maître
Tél : 02.96.62.43.78
Fax. : 02.96.62.44.78
marie-francoise.fe-maitre@cotes-darmor.gouv.fr
du mercredi 25 septembre 2013
OBJET DE LA SEANCE :
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
« formation sites et paysages »
Président :
- M. le Secrétaire Général à la Préfecture des Côtes d’Armor.
Présents :
- Mme Françoise LE PAGE, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - Mme Marie-Line QUERO, service départemental de l'architecture et du patrimoine, - Mme Gwénaël HERVOUET, direction départementale des territoires et de la mer,
- M. Philippe DELSOL, conseiller général du canton de Plouha,
- M. Jean-Claude HAVARD, maire de Plouër-sur-Rance,
- Mme Christiane GUERVILLY, vice-présidente de la communauté de communes Côte de Penthièvre, - M. Jean LE MERDY, représentant de Côtes d’Armor Nature Environnement,
= M. Jean-Pierre LE BIHAN, représentant la Chambre d'Agriculture,
- M. Mathieu LE BARZIC, paysagiste DPLG,
- M. Henri LE PESQ, directeur du CAUE,
= M. Jean de la MOTTE de BROONS, délégué de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France,
Etaient également présents :
- M. Alain GENCE, direction départementale des territoires et de la mer,
- M. Patrick GAUTHIER, direction départementale des territoires et de la mer,
- M. Marc BONENFANT, direction départementale des territoires et de a mer,
- M. Eric QUILLIOU, directeur des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Ginette CHALME, chef du bureau du développement durable à la direction des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Marie-Françoise LE MAITRE, bureau du développement durable.
Excusés :
- Mme Danielle EVEN, représentant la chambre d'agriculture,
- M. Michel COLLIN, paysagiste DPLG.
- Document rédigé par : Marie-Françoise LE MAITRE
Place du Général de Gaulle- BP 2870 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) ww.cotes-darmor.pref.gouv.fr
1/2 Votants : 10
7)- TREVOU-TREGUIGNEC : demande de classement des espaces boisés dans le cadre de Ia révision
du PLU,
Rapporteur : DDTM
M. BONENFANT indique que l’article L146-6 du code de l’urbanisme prévoit que le P.L.U. doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L130-I, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la cominune.
La commune de Trévou-Tréguignec est caractérisée par une forte vocation agricole et son taux de boisement
reste faible, soit environ 6% du territoire.
La municipalité présente une révision des classements de la commune. Le projet de P.L.U. fait apparaître une diminution globale des surfaces proposées à inscrire en « espace boisé classé » avec 48,83 ha, contre 57 ha au précédent P.O.S.
Trois propositions d’évolutions sont présentées :
- le néo-classement de certains EBC non identifiés au POS,
- le maintien du classement EBC,
- la suppression du classement EBC.
Sont concernés par la proposition de classement :
1- les vallées boisées des ruisseaux côtiers de la commune (Kergouanton, Trestel, Rucolic),
2- les boisements côtiers,
3- les boisements du plateau agricole.
Après examen du dossier et analyse sur le site, il apparaît, pour ce qui concerne les bois et les bosquets, que le principe d’exclusion systématique des bois de production du classement et de certains boisements mésophiles est contestable et appelle deux remarques particulières :
- Concernant le Bois Riou : cette propriété bénéficie d’un plan simple de gestion au titre du code forestier avec des engagements de gestion sur le long terme.
L’élimination systématique de certains peuplements dont les peupleraies dans les propositions de classement ne semble pas très judicieuse. Elles font partie intégrante du massif boisé. Il n’y a pas de contradiction entre zone humide et espace forestier. Le zonage EBC est donc souhaitable sur l’ensemble de la propriété.
M BONENFANT note que le déclassement de certaines structures arborées mésophiles singulières et notamment récentes (comme celles du marais de Trestel) est un principe acceptable, mais il convient de ne pas le généraliser et de tenir compte de l’historique du territoire.
- concernant deux boisements oubliés dans le classement sur la vallée de Kergouanton : l’un est constitué de châtaigniers d’une vingtaine d’années (plus de 2 ha) qui constitue une coupure entre le bois et les cultures et l’autre de feuillus divers, véritable coupure verte entre espaces urbain et agricole. Ces deux bois, bien que de nature et de valeur économique très différente, présentent un intérêt.
Le rapporteur propose à la commission de donner un avis favorable au projet de zonage proposé pour les EBC du PLU de Trévou-Tréguignec, sous réserve de la prise en compte de ces deux remarques.
Les membres n’ayant pas de question, le président soumet au vote ce dossier :
Avis favorables : 9 Avis défavorable : 0 Abstention : 1
La commission départementale de la nature des paysages et des sites donne un avis favorable à la demande présentée par la commune de Trévou-Tréguignec en vue du classement des espaces boisés dans
le cadre de la révision du P.L.U,
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