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Acte - 2020 4 6 Convention pour la dematerialisation des actes avec le CDG62
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Acte - 2020 4 6 Convention pour la dematerialisation des actes avec le CDG62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française
Ne Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN A A Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
POCREURRRLANIE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 18 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 09 décembre 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Patrick DELPORTE pouvoir à Raphaël JULES.
* Catherine LEDUC pouvoir à Annie LEPORCO.
“ Régis ALTAZIN, absent.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-4-6
Convention pour la dématérialisation des actes avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CDG 62)
Vu l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Dans le cadre de la mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG 62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de- Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité ;
Cette prestation est facultative pour le CDG 62, c’est la raison pour laquelle, une convention spécifique est proposée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire : “
- À signer la convention dans les conditions telles que décrites dans le projet annexé ;
- À mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à
cet accompagnement ;
- À acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 18 décembre 2020
Ti la Sous-Préfe le 23/12/2020 Le Maire, ransmis à la Sous-Préfecture le . Affiché notifié le 23/12/2020 Raphaël JULES Rendue exécutoire la présente décision le 23/12/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 23/12/2020
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours. fr. @: ., e° ° , www.cdg62.fr/
0 Dec Cd S 62 CENTRE DE GESTION .2.,°0, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
«a e,° e em DU PAS-DE-CALAIS - e + & e
CONVENTION POUR
L'ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, ci-après désignée par le sigle « CDG 62 », dont le siège est situé à la Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre Mauroy, Allée du Château LABUISSIERE - BP 67 - 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex, représenté par son Président Monsieur Bernard CAILLIAU, dûment autorisé par délibération du
ET
La collectivité de , ci-après dénommée « la collectivité », dont le siège est
situé , représentée par , dûment autorisé(e)
par délibération en date du
Vu l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le CDG 62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place de là e-administration. Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période d'expérimentation. 1...
Cette expérimentation a permis de définir deux types de prestations :
- « Paramétrage et Dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi au
contrôle de légalité et /ou à la perception sans mise en place d'un parapheur électronique. - « Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception, avec mise en place d'un parapheur électronique.
La collectivité devra faire le choix de la prestation en fonction de ses besoins.
Article 1°" : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité collaboreront pour la mise en œuvre du transfert des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et /ou à la perception. Le choix des flux mis en place se réalisera lors de l'étude du projet (art 3.1 de la convention).
Article 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans du au et sera, sl
besoin, renouvelée pour une durée de 3 ans par reconduction expresse. Les deux parties manifesteront leur volonté de renouveler cette durée par le biais d’une lettre recommandée adressée à la collectivité 2 mois avant la fin de la convention.
Article 3: ENGAGEMENTS DU CDG 62
Dans le cadre de la présente convention, le CDG 62 s'engage auprès de la collectivité à assurer les prestations suivantes :
3-1 Réalisation de l'étude du projet
-_ Définition des besoins en lien avec la collectivité
- Définition des chemins de validation et de signature en lien avec la collectivité
- Rédaction des procédures de validation
- Rédaction du cahier des fonctionnalités attendues
3-2 Réalisation du projet
Le CDG 62 assurera les prestations suivantes auprès de la collectivité dans la réalisation du projet :
- Paramétrage de la solution logicielle
- Sensibilisation des agents / aide aux changements
- Formation des agents à l'application
- Suivi et assistance
- __ Rapport de mise en place et bilan
3-3 Assistance
Le CDG 62 assurera l'assistance de là collectivité dans la gestion de la dématérialisation du contrôle de légalité et des envois en perception. Le CDG 62 devra assurer au minimum 2 heures par an et par domaine (@ctes et Hélios) à l'assistance et à la maintenance préventive du système de la collectivité Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE “
La collectivité s'engage à:
- Signer une convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais
- Mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à l'expérimentation
-__ Acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature électronique - Payer au CDG 62 au minimum 2 heures d'assistance par an et par domaine (@ctes et Hélios) après la mise en production du projet.
Article 5 : TARIFICATION
La tarification des missions définies au 3 de la présente convention est de 50 € de l’heure.
Article 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE
Le CDG 62, n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la collectivité.
Article 6 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect des engagements prévus par là convention. La dénonciation sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention prendra dès lors fin le 1° jour du mois suivant la notification.
Dans tous les cas, aucune indemnisation ne sera effectuée en cas de résiliation.
Article 7 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le CDG 62 et la collectivité. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en 2 exemplaires,
A Bruay-la-Buissière le
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion, Le Maire, Le Président,
Bernard CAILLIAU