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Acte - 2020 44 Dematerialisation des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Acte - 2020 44 Dematerialisation des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
BERNEVILLE
Département
du
Pas-de-Calais
Arrondissement
d'ARRAS
Canton
d’Avesnes-le-Comte
Nombre De
conseillers
en
exercice
:
11
De
présents :
10
De
votants :
10
2020/44 OBJET
:
Dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
en
Préfecture
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
12
octobre
2020
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
2
octobre
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
8 OCTOBRE
2020
L’an
deux
mil
vingt,
le
huit
octobre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BERNEVILLE
s’est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Julien
BELLENGIER,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BELLENGIER
Julien,
Maire,
ALLEGRO
Jean-
François,
DUBOIS
Gaëlle,
BUQUET
Christian,
DUBRULLE
Perrine,
KWASEBART
Michel,
LALY
Olivier,
PAYEN
Odile,
PIGACHE
Romuald,
SZYMANEK
Sandra.
Absent
: M.
BOUY
Fabrice
Secrétaire
: Mme
Gaëlle
DUBOIS
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, Vu
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2131-1
Dans
le
cadre
du
développement
de
l’administration
électronique,
l’état
s’est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
qui
pose
les
principes
de
la
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Le
maire
présente
ce
projet
à l’assemblée
et
expose
que
le
décret
n°20058-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la
collectivité
territoriale
qui
choisit
d’effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le
préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif homologué
de
télétransmission.
Après
avoir
apporté
les précisions,
il invite
le conseil
à délibérer.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres :
+ décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y
compris
les
actes
budgétaires,
+ donne
son
accord
pour
que
le
maire
engage
toutes
les
démarches
y
afférentes,
+ autorise
le maire
à signer
tous
les
documents
et pièces
relatifs
à ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
et an
susdits,
PREFECTURE
DU
PAS
DE
CALAI
13
OCT.
2020
D PDA
2 hé pe
Page
1/1
Mairie
de
Berneville
L Place de la
Mine. 82725 BERNEVILLE — Tél : 03.21.58.19.27 — Email : mairie@berneville.fr