Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221913-AR-22-23-Af
R A Accusé Certi SÉCUTOIFE.
G N D Réception sarle préfet: 21M922024]
B O | ] R C Pusication: 2804103
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 22-23
Objet : Autorisation de rejet des eaux usées de la Coopérative Laitière de DROM dans le réseau
d'assainissement de Drom
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et en particulier ses articles L.2224-7 à
L.2224-12etR.2333-127;
VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son article
13;
VU F'arrêté du 24 août 2017 modifiant une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux
substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU le Règlement du Service de Assainissement collectif en vigueur;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10°" Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Energie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation
d'attribution au Président ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Coopérative Laitière de Drom, ci-après dénommée l'industriel, est autorisée, dans le respect des
dispositions du règlement de service de l'assainissement collectif en vigueur, et dans les conditions
particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues de ses
activités de fabrication de produits laitiers, dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un
branchement spécifique situé clos du lavoir.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETS
Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
+ _ Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur .
+ Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5, A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5et9,5.
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3 avenue Arsène d'Arsonval
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-20221917-AR-23-23-A
certifié esÊCUtOÎrE
Réception sarle préfet: 21M922024]
Puslication: 2510/1022
*_ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
> de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de
collecte et de traitement ;
> de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de
traitement et des autres ouvrages et installations connexes ;
> de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues en épandage agricole, déchets et
sous-produits provenant de l’entretien du réseau et du traitement des eaux ;
> d’être à l’origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l'adduction d'eau
potable, zones de baignades...) à laval des points de déversement des collecteurs publics ;
> d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
Il est rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif en
vigueur.
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et
industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maximaux autorisés
Débit journalier maximum de temps sec : 12 m/)
Débit horaire maximum de temps sec : 2 m°/h
Flux maximaux autorisés à la sortie de l’établissement
Flux journalier maximum admissible en MES : 10 kg/i
Flux journalier maximum admissible en DCO : 25 kg/j
Flux journalier maximum admissible en DBO; : 20 kg/j
Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 2 kg/j
Flux journalier maximum admissible en phosphore (Prota) : 1kg/j
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets.
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, et aux eaux usées de type
domestique.
Le collecteur public du clos du lavoir est séparatif et ne reçoit que les eaux usées. Les eaux pluviales de
l'industriel ne doivent pas y être rejetées.
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l’arrêté du 2 février 1998
pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues par
épandage (cf. Tableau 1 ci-après).
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage doivent
être biodégradables.
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02210 13-AR-22-23-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception sarle préfet: 21M922024]
Pulication: 25101022
Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
PH 5,5
Argent et dérivés Ag mg/ 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/l 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15
Fer et dérivés Fe mg/l 2
Aluminium et dérivés Al mg/l 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/l 1
Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés Zn mg/l 0,8
Composés organiques du chlore® AOX mg/l 5
Dichlorométhane mg/l 0,02
Chloroforme mg/l 0,02
Fluor et composés? F mg/l 15
Hydrocarbures totaux? mg/! 10
Indice phénol? mg/l 0,3
Phénol mg/l 0,1 Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/! 0,001 Fluoranthène mg/l 0,01 Benzo(b) fluoranthène mg/l 0,01 Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
2.2.2 Rejet d'eaux pluviales
L'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d'eaux usées et un réseaux d'eaux
pluviales. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings, voiries, etc.
n’est admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d'assainissement
collectif en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux
prescriptions générales définies à l’article 2.2 et au tableau 1.
2.2.3 Caractéristiques du branchement
L'industriel dispose d'un point de rejet situé sur le collecteur public du clos du lavoir.
L'industriel effectue un prétraitement de ses effluents avant rejet au moyen d’un dégraisseur aéré d’un
volume minimum de 3 m5. La filière de prétraitement doit fonctionner de manière permanente.
En aucun cas, ces installations de prétraitement ne peuvent être by-passées par l'industriel sans
autorisation de la Collectivité.
? Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas
dépasser 2 fois les concentrations citées.
3/5 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
02210 13-AR-22-23-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception sarle préfet: 21M922024]
Pulication: 25101022 Le dispositif de prétraitement devra être tenu en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 3 : CONTROLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification du branchement et des installations de prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments du branchement est interdite sans l'autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l’impact de cette modification sur la
qualité des rejets.
L'industriel a l'obligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations de
prétraitement en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du service
d'assainissement collectif en vigueur.
il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations portées
au dit cahier de bord.
Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le règlement
du service d'assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de contrôler à tout
moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des raisons
de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à mettre à
disposition le personnel compétent.
La fréquence de contrôle des rejets industriels est fixée par la convention spéciale de déversement
et/ou l'arrêté ICPE. En l'absence de fréquence imposée par ces deux documents, l'industriel procédera
à 4 bilans par an réalisé de manière représentative. L'analyse portera sur les paramètres portés à
l’article 2.2.1 du présent arrêté. Les résultats obtenus seront transmis semestriellement à la
collectivité.
Article 3,3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées
au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. Il avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
A défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables
au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, et notamment
les modalités spécifiques de contrôle de la conformité des effluents, sont définies dans la convention
spéciale de déversement, établie entre l’Industriel et la Collectivité en application du règlement du
service d'assainissement collectif en vigueur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIERES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif dont
les modalités sont définies par délibération du conseil communautaire et détaillé dans la convention
spéciale de déversement.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
4/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20221011-AR-22-23-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2022
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS RS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions de la convention spéciale de déversement;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées.
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de réception,
de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard trois mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
° en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production;
e pour prendre en compte la modification de l’autorisation préfectorale de rejet de la station de
traitement de la Collectivité ;
e pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l’environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
e dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 10 : FIN DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :
e de manquement grave de l’Industriel à ses obligations;
e de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Ilest susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2022.
Jonathan GINDRE
(Eau et à l'Energie
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