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Publication : 0412/2025
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N°: AR-25-15
OBJET: Autorisation de rejet des eaux usées de l'établissement FAAB FABRICAUTO dans le réseau
d'assainissement de Viriat
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier son article L. 1331-10;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, et en particulier son
article 13 ;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l’Eau et de
l'Énergie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-158 en date du 46 juin 2025 relative à
l'approbation des conventions spéciales de déversement d'eaux usées non domestiques dans les
réseaux publics de collecte ;
VU le règlement du service de l'assainissement collectif de la Commune de Viriat en vigueur;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'Établissement FAAB FABRICAUTO, ci-après dénommé l’Industriel, est autorisé, dans le respect des
dispositions du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur, et dans les conditions
particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues de son
activité de sérigraphie industrielle, dans le réseau public de collecte des eaux usées, via deux
branchements spécifique situés rue de la Craz.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex & Tél. : 04 74 24 7515 / Fax: 0474 24 7513 1 FER Ê Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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co Récepion par le préfét : 0112/2075] ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETSuhiication : D4:12/2025
Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
+ Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de
l'assainissement collectif de la Commune de Viriat en vigueur.
e Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
+ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
« de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de
collecte et de traitement,
< de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de
traitement et des autres ouvrages et installations connexes,
+ de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues en épandage agricole, déchets et
sous-produits provenant de l'entretien du réseau et du traitement des eaux,
+ d’être à l'origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction d’eau
potable, zones de baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
*< d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
l'est rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif en
vigueur.
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et
industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maximaux autorisés
Débit journalier maximum de temps sec : 125 m°/j
Débit horaire maximum de temps sec : 15 m°/h
Flux maximaux autorisés à la sortie de l'établissement
Flux journalier maximum admissible en DCO : 90 kg/j
Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 8 kg/j
Flux journalier maximum admissible en phosphore (Pia) : 1 kg/j
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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Publication : 0412/2025 Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, et aux eaux usées de type
domestique.
Le collecteur public rue de la Craz est séparatif et ne reçoit que les eaux usées. Les eaux pluviales de
l'industriel ne doivent pas y être rejetées et rejetées vers le réseau correspondant.
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l’arrêté du 2 février
1998 pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues
par épandage (cf. Tableau 1 ci-après). L'arrêté ICPE peut prescrire des concentrations plus faibles.
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage
doivent être biodégradables.
Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
PH 5,5
Argent et dérivés Ag mg/l 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/l 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/ 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15
Fer et dérivés Fe mg/l 2
Aluminium et dérivés Al mg/l 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/l 1
Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés 2n mg/l 0,8
Composés organiques du chlorefl AOX mg/l 5
Dichlorométhane mg/l 0,02
2 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois
les concentrations citées. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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Rcanien parle pli UNIS
Chloroforme mg/l BOi@Ron : D1:12/2025
Fluor et composés? F mg/| 15
Hydrocarbures totaux? mg/l 10
Indice phénol mg/l 0,3
PhénoP mg/l 0,1
Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/l 0,001
Fluoranthène mg/! 0,01
Benzo(b) fluoranthène mg/l 0,01
Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
2.2.2 Rejet d’eaux pluviales
L'industriel est situé dans un secteur desservi par Un réseau d'eaux usées et un réseau d'eaux
pluviales. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings, voiries. n’est
admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d’assainissement
collectif en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux devra être compatible avec un
rejet en rivière sans traitement préalable.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification du branchement et des installations de prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments du branchement est interdite sans l'autorisation
préalable de ia Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'’accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l'impact de cette modification sur
la qualité des rejets.
L'Industriel, possédant des installations de prétraitement, a l’obligation d'entretenir, et de maintenir
en permanence ses installations en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du
service d'assainissement collectif en vigueur. Toute modification apportée au prétraitement devra
faire l’objet d’une validation technique préalable de la collectivité.
Il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations
portées au dit cahier de bord.
L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par téléphone et par courriel, de tout
dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au
réseau. L'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente
autorisation de rejet. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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Ægblication : 01/12/2025 Article 3.2 : Suivi et contrôle de la conformité des effluen
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le
règlement du service d’assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de
contrôler à tout moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public
d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des
raisons de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à
mettre à disposition le personnel compétent.
La fréquence de contrôle des rejets industriels est fixé par la convention spéciale de déversement
et/ou l'arrêté ICPE. En l'absence de fréquence imposée par ces deux documents, l’industriel
procédera à 2 bilans 24 heures par an réalisé de manière représentative. L'analyse portera sur les
paramètres portés à l’article 2.2.1 du présent arrêté. Les résultats obtenus seront transmis à chaque
fin d'année à la collectivité.
Article 3.3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au réseau
est constaté, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. Il avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT
À la date de signature du présent arrêté, aucune convention spéciale de déversement n’a été signée.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d'assainissement collectif
dont les modalités sont définies par délibération du Conseil communautaire.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet {débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions de l'arrêté ICPE, de la convention spéciale de déversement
ou du présent arrêté ;
+ les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances
dangereuses pour l'eau (RSDE), ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées au
process suite à ces campagnes ;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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Publication : 0412/2025 ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de
réception, de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation entre en vigueur à compter du 15 juillet 2025. Elle est délivrée pour une
période allant jusqu’au 31 décembre 2030.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard six mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
* en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la nature ou la quantité des effluents ;
e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production ;
°__ pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de traitement des eaux usées de la Collectivité ;
°__ pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l’environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
°__ dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 10 : FIN DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :
+ de manquement grave de l’Industriel à ses obligations :
e de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
l'est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2025.
Pour le Président et par délégation, me
10ème Vice-Président délégué Eau et l'Énefg