Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221913-AR-22-24-Af
Accusé Certi SÉCUTOIFE.
G l ?, \N D Réception sarle préfet: 21M922024]
B O U R C Pusication: 2804103
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 22-24
Objet : Autorisation de rejet des eaux usées de la société NEXANS dans le réseau d'assainissement de Bourg-
en-Bresse
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.) et en particulier ses articles L.2224-7 à
L.2224-12etR.2333-127;
VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son article
13;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux
substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU le Règlement du Service de l’Assainissement collectif en vigueur:
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10°"° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Energie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation
d'attribution au Président;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS, ci-après dénommée l'industriel, est autorisée, dans le respect des dispositions du
règlement de service de l'assainissement collectif en vigueur, et dans les conditions particulières fixées
par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues de ses activités de fabrication
de câbles métalliques, dans le réseau public de collecte des eaux usées, via deux branchements
spécifique situé sur le collecteur ouest de la commune de Bourg-en-Bresse.
À noter que la société NEXANS dispose d’un troisième point de rejet, sur le réseau d'assainissement
de la commune de Saint-Denis-Lès6Bourg, rue des câbles de Lyon. Ce réseau se rejette dans le même
collecteur ouest de la commune de Bourg-en-Bresse.
C'est pourquoi, dans la suite de l'arrêté, les valeurs de débit et de charge correspondent à la somme
des caractéristiques des trois points de rejets.
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 /01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221919-AR-23-24-A
certifié esÊCUtOÎrE
Réception sarle préfet: 21M922024]
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETS PRET RTE
Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
e Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de l'assainissement
collectif en vigueur.
e Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
e Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
> de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de
collecte et de traitement,
> de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de
traitement et des autres ouvrages et installations connexes,
> de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues en épandage agricole, déchets et
sous-produits provenant de l'entretien du réseau et du traitement des eaux,
> d’être à l’origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l'adduction d'eau
potable, zones de baignades...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,
> d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
ilest rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif en
vigueur,
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
Par dérogation du règlement d’assainissement collectif en vigueur et au titre de l’antériorité,
l'industriel est autorisé à rejeter ses eaux usées domestiques dans le même branchement que les eaux
usées non domestiques.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et de
deux puits dans la nappe pour les usages de type industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maximaux autorisés (pour la somme des trois points de rejets)
Débit journalier de temps sec : 450 m°/j
Débit horaire de temps sec : 30 mi/h
Débit instantané de temps sec : 15 |/s
Débit instantané de temps de pluie: 1,90 m/s
Flux maximaux autorisés (pour la somme des trois points de rejets
Flux journalier maximum admissible en MES : 48 kg/j
Flux journalier maximum admissible en DCO : 96 kg/j
Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 24 kg/j
Flux journalier maximum admissible en phosphore {Prota) : 4 kg/j
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets.
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent au eaux usées industrielles liées au process, y compris
refroidissement, aux eaux pluviales, et aux eaux usées de type domestique.
2/5 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
20221017-AR-22-24-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception sarle préfet: 21M922024]
à , EUSCANON : ZENDOZ Le collecteur ouest du réseau de la commune de Bourg-en-Bresse est un réseau uhitatre-attirecoittes
eaux usées et les eaux pluviales.
L'installation ne comporte pas de prétraitement.
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l’arrêté du 2 février 1998
pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues par
épandage (cf. Tableau 1 ci-après). L'arrêté ICPE peut prescrire des concentrations plus faibles.
Tableau 1 : Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
PH 5,5
Argent et dérivés Ag mg/l 0,1
Arsenic et dérivés As mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/l 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/i 0,15
Fer et dérivés Fe mg/l 2
Aluminium et dérivés AI mg/l 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/l 1
Nickel et dérivés Ni mg/i 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés an mg/l 0,8
Composés organiques du chlore® AOX mg/l 5
Dichlorométhane mg/l 0,02
Chloroforme mg/l 0,02
Fluor et composés? F mg/l 15
Hydrocarbures totaux? mg/l 10
Indice phénol? mg/l 0,3 Phénol? mg/i 0,1 Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/l 0,001 Fluoranthène mg/l 0,01 Benzo(b) fluoranthène mg/t 0,01 Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
2.2.3 Caractéristiques des branchements
L'industriel dispose de trois points de rejets dénommés: A, B et C et reportés sur le plan joint en
annexe.
Point À : réseau « métallurgie » sur la rue des câbles de Lyon
Point B : réseau « énergie » sur le collecteur ouest
Point C : réseau « bâtiment et cours est » sur le collecteur ouest
Chaque point est équipé :
° d’un canal venturi pour la mesure des débits (hauteur d’eau sur une lame en V) avec mesure en continu et enregistrement des données ;
2 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas
dépasser 2 fois les concentrations citées.
3/5 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
202210 13-AR-22-24-A)
Accusé certifié exécutoire
Réception sarle préfet: 21M922024]
e d’un préleveur échantillonneur pour échantillon 24h ; FHDNCMON | 2EMINEE e d’un obturateur permettant d'isoler le réseau interne du réseau public en cas de pollution ou d'incident.
ARTICLE 3 : CONTROLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification du branchement et des installations de prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments du branchement est interdite sans l’autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l'impact de cette modification sur la
qualité des rejets.
L'Industriel ne dispose pas de prétraitement avant rejet.
Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le règlement
du service d'assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de contrôler à tout
moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des raisons
de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à mettre à
disposition le personnel compétent.
Article 3.3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées
au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. Il avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
A défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
À la date de signature du présent arrêté, le déversement des eaux usées de l'industriel ne fait pas
l’objet de convention spéciale de déversement.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIERES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif dont
les modalités sont définies par délibération du conseil communautaire.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur chacun des trois points de rejets (débits et
charges rejetés) conformément aux prescriptions de l'arrêté ICPE et/ou de la convention
spéciale de déversement ;
+ les résultats de ia démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances
dangereuses pour l'eau (RSDE) ;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées.
4/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20221011-AR-22-24-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2022
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES PODIEANON PEN0P0E
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de réception,
de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard six mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
e en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production ;
° pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de
traitement de la Collectivité ;
e pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l’environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
e dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 10 : FIN DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :
e de manquement grave de l’Industriel à ses obligations;
e de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Ilest susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2022.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président
7 VE —— W Jonathan GINDRE
Délégué à l'Eau et à l'Energie
5/5