Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221913-AR-22-25-Af
Accusé Certi SÉCUTOIFE.
G RA N D
Réception sarle préfet: 21M922024]
Puslication: 2510/1022
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 22-25
Objet : Autorisation de rejet des eaux usées de la Société RENAULT TRUCKS - usine de Bourg-en-Bresse dans
le réseau d’assainissement de Bourg-en-Bresse
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et en particulier ses articles L.2224-7 à
L.2224-12etR.2333-127;
VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son article
13;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux
substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de
l’environnement :
VU le Règlement du Service de l'Assainissement collectif en vigueur;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10°" Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Energie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation
d'attribution au Président ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Société RENAULT TRUCKS située avenue Amédée Mercier, ci-après dénommée l’Industriel, est
autorisée, dans le respect des dispositions du règlement de service de l'assainissement collectif en
vigueur, et dans les conditions particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non
domestiques, issues de ses activités de fabrication de véhicules industriels, dans le réseau public de
collecte des eaux usées, via trois branchements spécifiques situés avenue Amédée Mercier.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETS
Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
° Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de l'assainissement
collectif en vigueur ;
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d’Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221919-AR-23-25-A
certié exécutoire
Réception ar le préfet: 21422024
+ Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cale" Aitifälifätion alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
«Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
+ Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
> de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de
collecte et de traitement ;
> de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de traitement et des autres ouvrages et installations connexes ;
> de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues en épandage agricole, déchets et
sous-produits provenant de l’entretien du réseau et du traitement des eaux;
> d’être à l'origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d'usages existants {prélèvements pour l’adduction d’eau
potable, zones de baignades...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics ;
> d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
Ilest rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif en vigueur,
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et
industriels.
2.2.1 Définition des points de rejet
+ Point 1: collecte des eaux usées de l'usine comprenant les rejets d'eaux usées domestiques,
vestiaires-douches et les rejets des cabines de lavage ou aires de lavage des véhicules. Le rejet
s'effectue via un poste de relèvement.
+ Point 2: rejet en provenance du restaurant d'entreprise.
e Point 3: rejet des sanitaires du bâtiment À 336.
2.2.2 Caractéristiques des rejets
Débits maximaux autorisés (pour l'ensemble des trois points de rejet}
Débit journalier de temps sec : 500 m“/j
Débit horaire de temps sec : 60 mi/h
Flux maximaux autorisés à la sortie de l'établissement {pour l’ensemble des trois points de rejet
Paramètres Flux maximal journalier (kg/j)
MES 50
DCO 200
DBOs 100
NTK 15
Pt 3
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets.
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, y compris refroidissement, et
aux eaux usées de type domestique.
2/6 Le collecteur public de l'avenue Amédée Mercier est séparatif et ne reçoit que les éauxusées-teseaux pluviales de l'industriel ne doivent pas y être rejetées.
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20221017-AR-22-235-AI
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Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l'arrêté du 2 février 1998
pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues par
épandage (cf. Tableau 1 ci-après).
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage doivent
être biodégradables.
Tableau 1 : Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
PH 5,5
Argent et dérivés Ag mg/l 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/l 0,1 Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1 Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15 Fer et dérivés Fe mg/l 2 Aluminium et dérivés AI mg/l 3 Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1 Manganèse et dérivés Mn mg/1 1
Nickel et dérivés Ni mg/1 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés an mg/l 0,8
Composés organiques du chlore? AOX mg/| 5
Dichlorométhane mg/! 0,02
Chloroforme mg/! 0,02
Fluor et composés? F mg/1 15 Hydrocarbures totaux? mg/i 10 Indice phénol? mg/l 0,3 Phénol? mg/l 0,1 Poly Chloro Biphényls (PCB} mg/l 0,001 Fluoranthène mg/l 0,01
Benzo(b) fluoranthène mg/l 0,01
Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
1 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser deux fois les concentrations citées.
2.2.2 Rejet d’eaux pluviales
L'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d'eaux usées et un réseaux d'eaux
pluviales. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings, voiries, etc.
n'est admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d'assainissement
collectif en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux
prescriptions générales définies à l’article 2.2 et au tableau 1. Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221943-AR-22-25-AI
fiè exécutoire
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2.2.3 Caractéristiques des branchements
° Point1l:
Aire de lavage — bâtiment C11 et B61
L'entreprise s'assurera qu'aucun produit ne peut accidentellement atteindre les siphons de sol situés
dans les cabines et aires de lavage — soit parce qu'il est trop éloigné soit parce qu'il est placé sur
rétention.
Les produits utilisés pour le lavage des camions devront être biodégradables.
Les aires de lavage sont équipées de séparateur hydrocarbures.
Aire de dépotage B66
L'industriel tiendra à jour une procédure relative au risque d’accident de dépotage qui pourrait se
produire sur l’aire de dépotage. Celle-ci sera écrite afin de protéger le réseau en toutes circonstances ;
le personnel sera formé pour assurer sa bonne application. La procédure sera envoyée à la Collectivité.
L'aire de dépotage est munie d’un séparateur hydrocarbures.
° Point 2:
Le rejet du restaurant est équipé d’un bac dégraisseur. Le bac dégraisseur fera l’objet d’un entretien
régulier par une entreprise spécialisée (au minimum semestriel}. Les déchets seront acheminés vers
un centre de destruction agréé.
+ Point3:
Aucune prescription particulière n’est définie.
ARTICLE 3 : CONTROLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification des branchements
Toute modification apportée à l'un des éléments des branchements est interdite sans l’autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l'impact de cette modification sur la
qualité des rejets.
L'industriel a l'obligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations de
prétraitement en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du service
d'assainissement collectif en vigueur.
A cet effet, les séparateurs hydrocarbures ainsi que le bac à graisse feront l’objet d’un entretien
régulier par une entreprise spécialisée (au minimum semestriel}. Les déchets seront acheminés vers
un centre de destruction agréé.
I! doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations portées
au dit cahier de bord.
L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par téléphone et par courriel, de tout
dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au
réseau. L’industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoauer la présente
autorisation de rejet.
Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le règlement
du service d'assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de contrôler à tout
moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des raisons
de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à mettre à
disposition le personnel compétent.
4/6 Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
02210 13-AR-22-25-AI
Accusé certifié esécufoire
Réception ar le préfet: 21422024
À à , , . os . 4 [Eutigation: Z5"a:20z2 La fréquence de contrôle des rejets industriels est fixée par la convention spécite-de-déversement
et/ou l'arrêté ICPE. En l'absence de fréquence imposée par ces deux documents, l'industriel procédera
à 4 bilans par an réalisé de manière représentative. L'analyse portera sur les paramètres portés à
l'article 2.2.2 du présent arrêté. Les résultats obtenus seront transmis semestriellement à la
collectivité.
Article 3,3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées
au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. il avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
A défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
Sans objet
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIERES DE L’INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d'assainissement collectif dont
les modalités sont définies par délibération du conseil communautaire.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions de l'arrêté ICPE et/ou la convention spéciale de
déversement ;
+ les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances dangereuses pour l'eau (RSDE), le cas échéant;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une modification des caractéristiques des eaux usées.
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de réception,
de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2028.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard six mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
+ en cas de modification significative des activités de l'industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production ;
5/6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20221011-AR-22-25-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2022
° pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejt 482 SAtBñ te traitement de la Collectivité ;
e pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l’environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
e dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 10 : FIN DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas:
e de manquement grave de l’Industriel à ses obligations;
e de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Ilest susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2022.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président
Délégué à l’Eau et à l'Energie
6/6