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Déliberation - 20200730 cr cm06 2020 20200730
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Florensac.
Lien du pdf (Déliberation - 20200730 cr cm06 2020 20200730)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Hôtel de Ville - avenue Jean Jaurès - 34510 FLORENSAC 04 67 77 00 15 04 67 77 86 11 accueil@ville-florensac.fr
Arrondissement
de Béziers
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
30 juillet 2020 à 21 heures
COMPTE-RENDU
CM_06-2020
Présents : GAUDY Vincent - MARHUENDA Pierre - MARTINEZ Noëlle - PUEYO Fabien - TARBOURIECH Caroline - RICARTE Francis - LE GOFF Murielle - VIDAL Erika - TUYA
Bernard - MAFFRE Gilles - MAGNET-PUJOL Françoise - ARNAL Claude - SEGARRA Jérôme - DUHAYON Isabelle - NICOULEAU Jean-Philippe - CARAYOL Julia – ROUCAYROLS Pierre - MUMLER Sébastien - TEISSIER Nathalie - FIGUERAS Michel – ASSALIT Catherine – SEGHIER Richard – BENSIALI-SARAZI Fabienne – MARCO Christophe
Procurations : BALDY Nico à GAUDY Vincent - GIRAUD Florence à RICARTE Francis - ROQUES Jean- André à PUEYO Fabien
Absents excusés
:
JOBERT Naïs - PLANCADE Pascale
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
M. le Maire propose M. RICARTE Francis en qualité de secrétaire de séance. A l’unanimité le Conseil adopte cette proposition.
Affaire supplémentaire
Monsieur le Maire demande au Conseil l‘autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une question supplémentaire.
1. Décision Modificative N°2
Les comptes (administratif et de gestion) 2019 ont été arrêtés le 29 janvier 2020. Compte tenu des engagements enregistrés pour l’année 2019, et de la nécessité de pouvoir payer nos factures d’investissement jusqu’au vote du Budget Primitif 2020 de la commune, nous avons estimé le niveau des dépenses devant être effectuées : les R.A.R. (Restes à Réaliser). C’est en se basant sur ces estimations que nous avions officiellement clôturé les comptes de l’année 2019.
Avec la crise sanitaire, certains chantiers n’ont pu être terminés comme prévu. Compte tenu du lancement du programme d’investissement 2020, il convient de passer certaines écritures pour ajuster l’organisation du Budget primitif 2020 avec la dynamique de notre programme d’investissement souhaitée pour cette fin d’année. Trois types d’écritures sont nécessaires :
Ajustement des RAR
Ajustement des résultats 2019
Affectation des crédits sur les opérations d’investissement.
Il est proposé de passer les écritures suivantes :
6 636 948,00 € 6 636 948,00 €
Cpte 2313 - opération 1001 - 13 003,51 € Correction du ROO1 Solde d'exécution positif + 246 641,85 € Cpte 2313 - opération 1071 - 302 515,34 €
Total RAR 2019 - 315 518,85 €
Cpte 2313 - opération 1072 50 000,00 €
Cpte 2313 - opération 1064 50 000,00 €
Cpte 2315 - opération 1076 62 160,70 €
Cpte 2315 - opération 1001 400 000,00 €
Total programme d'investissement 2020 562 160,70 €
6 883 589,85 € 6 883 589,85 €
Section d'Investissement
DEPENSES RECETTES
Total Après DM2
Total des dépenses d'investissement cumulées
inscrites au budget primitif 2020
Total des recettes d'investissement cumulées
inscrites au budget primitif 2020
Total Après DM2 Conseil Municipal CM_06-30072020–Compte -rendu
Hôtel de Ville - avenue Jean Jaurès - 34510 FLORENSAC 04 67 77 00 15 04 67 77 86 11 accueil@ville-florensac.fr
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver cette décision modificative.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
2. Tarifs des activités de l’été du CLAE
Le planning des animations pour les vacances scolaires de l’été 2020 comprend 8 sorties à la piscine de Pézenas. Pour permettre aux enfants (une quarantaine par sortie) de se rendre à Pézenas, il convient de louer les services d’une société de transport. 2 sociétés ont été consultées (KEOLIS - 185 €/sortie et CAR POSTAL – 213 €/sortie). Compte tenu du caractère qualitatif de cette activité, il est proposé d’impacter ce supplément aux familles afin de permettre aux enfants de profiter de cet équipement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
De fixer à 5 € par enfant et par sortie la participation demandée aux familles.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
3. Intégration d’un ancien chemin dans le domaine privé de la commune
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 134-3 et suivants;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants,
Vu la Délibération 2019-40 du Conseil Municipal du 20 août 2019 visant à la mise à l’enquête publique du projet de suppression d’un chemin communal au lieu-dit « Les Arénasses »,
Considérant l’Arrêté Municipal N°2020-047 d’enquête publique et de la désignation d’un commissaire- enquêteur en date du 27 février 2020,
Considérant les conclusions motivées du Commissaire enquêteur dans son rapport du 23 mars 2020, Considérant la numérotation cadastrale obtenue pour cette ancienne voie communale,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver le déclassement du chemin communal ci-dessus décrit,
De prendre acte du plan de division foncière présenté par le cabinet de géomètre « CEAU » et de la création de la parcelle C 1937 sur la section C du Cadastre de la commune, D’intégrer la parcelle au domaine privé de la commune de Florensac.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
4. Conclusion d’un bail emphytéotique administratif
La Commune de FLORENSAC a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire de terrains de son domaine privé en vue de la construction et de l’exploitation d’une usine de méthanisation destinée à injecter dans le réseau Gaz Réseau France Distribution (GRDF) du « bio- méthane » provenant de résidus végétaux. Conseil Municipal CM_06-30072020–Compte -rendu
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Afin de satisfaire aux précisions apportées par la réponse ministérielle du 29/01/2019 (Assemblée Nationale, 12868, JO du 29/01/2019) qui renvoie aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine privé de la Commune de FLORENSAC pour l’exercice d’activités économiques, la commune a procédé à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine privé en application de la réponse ministérielle et des articles ci-dessus cités du CGPPP.
Les conditions proposées pour ce projet sont les suivantes :
La mise à disposition temporaire de diverses parcelles de terre, lieudit « Les Arénasses », cadastrées section « C », n° 1211, 1212, 1214 à 1227 et 1937, pour une contenance totale de : 03 hectares 12 ares 50 Centiares (avis des domaines du 13/05/2020).
Signature d’un Bail emphytéotique administratif conforme aux dispositions de l’article L 1311-2
du Code général des collectivités territoriales.
Versement une redevance annuelle payable d’avance (intégrant frais de géomètre et sans les frais de raccordement) de 678 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise, soit :
o Une redevance annuelle hors taxe sur la valeur ajoutée de : 565 euros,
o Et une taxe sur la valeur ajoutée (au taux de 20%) de : 113 euros.
Promesse de vente par la Commune de FLORENSAC des terrains sus-désignés à l’expiration de la durée de 18 années du bail emphytéotique administratif, pour un prix de cession de 22.653,60 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise, soit :
o Un prix hors taxe sur la valeur ajoutée de 18.878 euros,
o Et une taxe sur la valeur ajoutée (au taux de 20%), de : 3.775,60 euros.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver les conditions du bail emphytéotique administratif avec promesse de vente telles que présentées par la société BIOMETHAGRI 34, et lui consentir à ses frais ce contrat qui sera établi suivant acte notarié à recevoir par l’Office Notarial de FLORENSAC, sous condition expresse de l’absence de réception par la Commune du dossier d’un autre candidat d’ici le 2 septembre 2020 conformément à l’avis de publicité préalable susvisé,
Consentir à toute hypothèque conventionnelle sur les biens immobiliers objet de ce bail emphytéotique administratif et les constructions qui y seront édifiées qui devra être conférée par le preneur à la garantie du ou des prêts qui lui seront consentis avec pour objet exclusif la construction de l’usine de méthanisation objet dudit bail,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cet acte, en arrêter les charges et conditions, une fois l’ensemble des délais de recours purgés.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
5. Convention cadre de coopération Observatoire fiscal de la CAHM
En 2019, un audit des dossiers d’urbanisme instruits sur Florensac depuis 2008, a fait apparaître certaines imperfections de la chaîne transmission des actes. Ces dysfonctionnements peuvent occasionner de vraies différences de prise en compte de ces opérations. Il est donc nécessaire pour préserver cette égalité de traitement de corriger ces imperfections.
La CA Hérault Méditerranée propose de signer une convention afin de mettre son observatoire fiscal à disposition de la commune. Les conditions financières de cette mutualisation de moyen sont encore à l’étude mais elles seront :
Liées aux prestations utilisées spécifiquement sur la commune,
Conclues pour une durée limitée,
Révocables à chaque date anniversaire. Conseil Municipal CM_05-30072020–Compte -rendu
Hôtel de Ville - avenue Jean Jaurès - 34510 FLORENSAC 04 67 77 00 15 04 67 77 86 11 accueil@ville-florensac.fr
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité : D’approuver le principe d’une telle convention de mutualisation avec la CA Hérault Méditerranée,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette convention de coopération avec la CA Hérault Méditerranée.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
6. Rénovation de la voirie 2020-2021- Choix Maitre d'œuvre
Lors du vote du budget, une nouvelle tranche de réfection de la voirie a été prévue. Après analyse de terrain, la commission urbanisme a identifié comme prioritaires :
Rue de la Métallurgie
Chemin de Badassac
Rue Rec de Rieux
Entrée des établissements MAGNE
Impasse 1 avenue de la Roseraie
Impasse 2 avenue de la Roseraie
La globalité de ce projet a été évaluée à 434 000 € HT hors maîtrise d’œuvre. Une consultation a donc été lancée pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération :
Cabinet Montant proposé
BEI Infrastructures (Béziers) 5,6% soit 24 304 € HT
BET eve (Carcassonne) 6,7% soit 29 078 € HT
CETUR Ingenierie (Béziers) 4,8% soit 20 832 € HT
Il est proposé de confier la maîtrise d’œuvre au cabinet le mieux disant, à savoir le cabinet CETUR ingénierie à Béziers pour un taux d’honoraires de 4,8% du coût total des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver le choix du maître d’œuvre et le taux d’honoraires proposés.
Détail des votes
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance
Le Secrétaire de séance : RICARTE Francis