Déliberation - Fevrier 2012

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Déliberation - Fevrier 2012 Document publié le Mardi 21 février 2012 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Fevrier 2012)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 21 février 2012

L’an deux mil douze

Le 21 février

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 00 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 14 février 2012

Présents : Mesdames PROT, NOGRETTE, CHAMPENOIS et DUBUC, Messieurs DOUADY, DUBOIS, LOUPIAS, FLEURY, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, LALANGE JF, LALANGE S, ROCAMORA, BONNET, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Mesdames PRAULT, BIDAULT, PAULMIER et SOUVERAIN, Messieurs DAUBORD, PERRET, PROUTEAU, VALET, BOISLAIGUE.

Assistait également : Madame PRESTEAU.

Rapport Annuel 2011

N°01/01-2012 – Approbation du Rapport d’Activités 2011

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’information des conseils municipaux des communes membres fait partie des obligations incombant aux intercommunalités.

A cet effet, il donne lecture de l’article L.5211-39 :

« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Monsieur le Président rappelle que ce même article informe que « les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Monsieur le Président donne lecture du rapport d’activités 2011.

Le Conseil Communautaire, prend acte du rapport d’activités 2011, présenté.2

Rapport de présentation du Président sur les budgets 2012

Monsieur le Président donne lecture de son rapport de présentation des budgets 2012.

Approbation des Comptes Administratifs

A la demande de Monsieur SAVARY, Trésorier, ces délibérations sont reportées au prochain Conseil Communautaire.

Comptes de Gestion 2011 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

A la demande de Monsieur SAVARY, Trésorier, ces délibérations sont reportées au prochain Conseil Communautaire.

Affectation des résultats

A la demande de Monsieur SAVARY, Trésorier, ces délibérations sont reportées au prochain Conseil Communautaire.

Vote des taux et redevances 2012

Rapporteur : M. BORGEAIS, Président de la Commission des Finances

N°01/02-2011- Taux d’imposition des taxes additionnelles 2012

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05- 2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ainsi que la délibération 02/09-2008 du 29 avril 2008 renouvelant cette option. Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes en fonction du produit attendu. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles 2012 et de les maintenir comme suit :

Taxes Taux 2012

Taxe d’Habitation 11.72 %

Taxe sur le Foncier Bâti 4.81 %

Taxe sur le Foncier Non -Bâti 15.09 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les taux des taxes additionnelles comme proposé ci-dessus.

N°01/03-2012- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2012

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, qu’en 2011, la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter le3

taux de CFE pour 2012 et de la maintenir à 22.66%. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer le taux de la Contribution Foncière des Entreprises comme proposé ci-dessus.

N°01/04-2012 – Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04-2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il convient donc comme chaque année de fixer le taux d’imposition de cette taxe. Aussi, sur proposition du Bureau, il propose de maintenir le taux pour l’année 2012 à 14,62 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme proposé ci-dessus.

N°01/05-2012 – Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2012, il propose de maintenir ce montant à 77,19 € par équivalent habitant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la commission « Finances », et décide les inscriptions budgétaires telles que proposées.

N°01/06-2012 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de reconduire le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2012, comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2012 Redevance annuelle 2012

Site de Bellebouche 40 77,19 € 3 087,60 €

Village Vacances de Bellebouche 35 77,19 € 2 701,65 €

Parc Animalier de La Haute Touche 30 77,19 € 2 315,70 €

Entreprise « Noiseraie Productions » 15 77,19 € 1 157,85 €

Superette d’Azay–le-Ferron 7 77,19 € 540,33 €

Supérette de Mézières-en-Brenne 7 77,19 € 540,33 €

Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 77,19 € 2 701,65 €

Camping d’Azay-le-Ferron 0 _ FERME

Camping de Mézières-en-Brenne 4 77,19 € 308,76 €

Camping de Migné 1 77,19 € 77,19 €

Total 13 431,06 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la Commission des « Finances », et décide de fixer les modalités de calcul de cette redevance, telles que proposées ci- dessus.

Monsieur le Président est chargé d’établir les titres de recettes correspondants à la collecte de cette redevance.

Subventions aux Associations

N°01/07-2012 Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes. Suite à l’étude de ces dossiers, il propose d’attribuer les subventions comme suit :4

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la commission « Finances », décide d’attribuer les subventions comme proposées ci-dessus. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012.

N°01/08-2012 Attribution d’une subvention exceptionnelle au comité de Soutien du Centre Hospitalier du Blanc

Le Président informe le Conseil Communautaire que le Comité de Soutien du centre Hospitalier de LE BLANC a adressé une demande d’aide à la Communauté de Communes.

Compte tenu de l’engagement de la communauté de communes dans cette action, il propose d’attribuer une aide d’un montant de 1000 € au Comité de Soutien. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide d’attribuer une subvention à titre exceptionnel au Comité de Soutien du Centre Hospitalier de LE BLANC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012.

Participations du budget principal aux budgets annexes

N°01/09-2012 – participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »

Le Président de la commission des finances informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques », il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 19 557 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012.

Vote des budgets 2012

N°01/10-2012 – Vote du Budget primitif « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2012, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 9 481 € 70 – Produits des services du domaine 935 € 66 – Charges Financières 23 400 € 74 – Participation du Budget Principal 19 557 € 75 - Autres produits de la gestion courante 48 660 €

042 - Amortissements 62 167 € 042 - Amortissements 25 896 €

TOTAL 95 048 € TOTAL 95 048 €

Association Montant demandé Montant proposé

Tour Boischaut Champagne Brenne 500 € 500 €

Club de Tennis de Table de MARTIZAY 1 000 € 600 €

Musée archéologique de MARTIZAY 1 000 € 0 €

Tennis Club de MARTIZAY 400 € 300 €

Judo club de la Brenne 1 000 € 600 €

Irina KATAEVA – festival de Musique Non défini 500 € (à titre exceptionnel)

Office de Tourisme d’AZAY LE FERRON 9 000 € 7 078 €

Office de Tourisme de MEZIERES EN BRENNE 30 000 € 25 642 €

Total 42 900 € 35 220 €5

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 113 480,63 € 001- Résultat d’investissement reporté 0,00 € 23- Immobilisations 44 441,77 € 13- Subventions d’équipement 142 159,00 € 20- Etudes 4 640,00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 0,00 €

16- Remboursement de la dette 40 615,00 € 024 - vente de terrains 21 935,00 € 020- Dépenses imprévues 0,00 € 040- Amortissements 62 167,00 €

040- Amortissements 25 896,00 € 1068- Excédent de fonctionnement 2 812,40 €

TOTAL 229 073,40 € TOTAL 229 073,40 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 95 048 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 229 073,40 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.

N°01/11-2012 – Vote du Budget primitif « Logements »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2012, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 61 106 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 0 € 022-dépenses imprévues 7 170 € 70 – Produits des services du domaine 3 044 € 66- Charges financières 42 000 € 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers) 149 000 € 042 - Amortissements 81 843 € 042 - Amortissements 40 075 €

TOTAL 192 119 € TOTAL 192 119 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 247 281,25 € 13- Subventions d’équipement 145 297,00 € 16- Remboursement de la dette 82 000,00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 289 296,92 € 23- Immobilisations 190 810,00 € 040- Amortissements 81 843,00 €

020- Dépenses imprévues 0,00 € 1068- Excédent de fonctionnement 43 729,33 € 040- Amortissements 40 075,00 €

TOTAL 560 166,25 € TOTAL 560 166,25 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 192 119 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 560 166,25 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.6

N°01/12-2012 – Vote du Budget primitif « Principal »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget « Principal » 2012, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 946 973 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 118 501,31 € 012- charges de personnel 843 180 €

022- dépenses imprévues € 70- Produits des services du domaine 211 520,00 € 65- Autres charges indemnités Elus 102 754 € 73- Autres impôts et taxes 1 457 503,60 € 014- Atténuation de produits 298 639 € 74- Dotations et subventions 808 064,00 € 66- Charges financières 33 300 € 75 - Autres produits de la gestion courante 1 800,00 € 67- Charges exceptionnelles

(participation au Budget Affaires

économiques)

20 657 € 013- Atténuation de charges 15 590,00 €

042 - Amortissements 617 047 € 042 - Amortissements 249 571,00 €

TOTAL 2 862 550 € TOTAL 2 862 550,00 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 0,00 € 001- Excédent d’investissement reporté 259 753,11 € 16- Remboursement de la dette 83 200,00 € 10-FCTVA 95 827,06 €

20 – Etude € 13- Subventions d’équipement 203 162,61 €

21- Immobilisation corporelles 225 735,00 € 13- Participation des communes 0,00 €

23- Immobilisations en cours 693 269,04 € 16- Emprunts et dettes assimilés 93 495,26 € 020- Dépenses imprévues 17 510,00 €

040- Amortissements 249 571,00 € 040- Amortissements 617 047,00 €

TOTAL 1 269 285,04 € TOTAL 1 269 285,04 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 862 550 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 269 285,04 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.

Demandes de subventions

N°01/13-2012 – Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en place du Très Haut débit et l’achat d’équipement informatique

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire d’une part, le projet de mise en place du Très Haut Débit, et d’autre part, dans le cadre du plan numérique 2010 /2014, l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les écoles, les cyberespaces et autres services de la communauté de communes afin de poursuivre le développement des nouvelles technologies de l'information et de permettre à notre zone rurale de bénéficier des mêmes services qu’en milieu urbain.

Le coût total de ces investissements est estimé à 153 953,11 € HT soit 184 127,92 € TTC. Aussi, il propose de déposer en priorité 1 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :7

Coût prévisionnel :

Travaux 130 000,00 € HT

Acquisition de matériel 23 953,11 € HT

TVA 19,6% 30 174,81 €

_____________

TOTAL TTC 184 127,92 € TTC

Plan de financement

DETR 2012 40% 61 581,24 €

Fonds propres Cdc 60% 92 371,87 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander, auprès des services de l’Etat, une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en priorité 1. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012.

N°02/17-2012 – Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour des travaux d’amélioration de l’école primaire de MEZIERES EN BRENNE

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration locaux de l’école primaire de MEZIERES EN BRENNE.

En effet, la toiture, datant de la construction de l’immeuble, n’a pas été revue depuis lors et présente de nombreux signes de vétusté. Par ailleurs, les fenêtres datant de la même époque avaient été remplacées sur la façade sud par la Municipalité de MEZIERES avant le transfert à la Communauté de Communes. Celles de la façade Nord ne répondent plus aux normes d’isolation. Aussi, il propose refaire à neuf la toiture, d’isoler les combles par le sol et de remplacer les anciennes huisseries par des menuiseries PVC avec double vitrage. Le coût total de ces travaux d’investissement est estimé à 57 248.71 € HT soit 68 469,46 TTC. Aussi, il propose de déposer en priorité 2 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Travaux 57 248,71 € HT

TVA 19,6% 11 220,75 €

_____________

TOTAL TTC 68 469,46 € TTC

Plan de financement

DETR 2012 50% 28 624,36 €

Fonds propres Cdc 50% 39 845 ,10 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander, auprès des services de l’Etat, une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en priorité 2. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012.

Relais de Service Publics

N°01/15-2012 – Titre d’identité et de voyage biométriques : Mise à disposition de personnel au profit de la commune de ST MICHEL EN BRENNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise en place du Relais de Services Publics à ST MICHEL EN BRENNE dans le cadre duquel le dispositif d’enregistrement des titres d’identité et de voyage biométriques a été mis en place. Or, ce service doit obligatoirement être placé sous la responsabilité d'un maire. Aussi, Monsieur VALET, Maire de ST MICHEL-EN-BRENNE a accepté en 2009 sa mise en place à la condition que la Communauté de Communes mette à disposition de sa commune, l’animateur du relais de services publics. Une convention avait alors été signée avec la Commune de ST MICHEL EN BRENNE.8

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler en y ajoutant la mise à disposition de Mademoiselle Marina BOULAY, qui, depuis le 1 er janvier 2012, anime également le relais de services Publics. Monsieur le Président propose d’accepter la mise à disposition des deux animateurs du relais de services publics et donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet de convention et autorise le Président à la signer.

Voirie – programme 2012

N°01/16-2012 – Consultation pour les travaux de voirie programme 2012

Monsieur le Président rappelle le programme de modernisation de la voirie communautaire qui vient d’être inscrit au budget principal 2012. Pour la réalisation de ces travaux, il convient de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics comportant quatre lots :

- Lot N°1 : tapis aux enrobés chauds

- Lot N°2 : gravillonnage

- Lot N°3 : scarification du support

- Lot N°4 : terrassement fossés et accotements

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation du Programme de Voirie 2012 entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics, telle que proposée ci-dessus.

N°01/17-2012 – Consultation pour l’achat de fournitures pour l’entretien de la voirie

Monsieur le Président rappelle la mise en place du service d’entretien de la voirie communautaire en régie. Afin, d’assurer les travaux d'entretien il est nécessaire d’acquérir les fournitures indispensables à leur réalisation. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics, la consultation d’entreprises pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants)

Il présente le dossier de consultation et demande au conseil de l’autoriser à lancer l’appel public à la concurrence. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour l’acquisition de fournitures pour la réalisation de travaux d’entretien de la voirie en régie, sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics, telle que proposée ci-dessus.

N°01/18-2012- Programme travaux de Voirie 2012- demande de subvention FAR canton de St GAULTIER

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2012 pour la commune de MIGNE.

Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2012 - canton de ST GAULTIER Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 69 738,08 €

TVA 19,6 % 13 668,66 €

TOTAL TTC 83 406,74 €9

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (38,03 %) 26 524,00 €

Reste à la charge de la CDC 56 882,74 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2012 - canton de ST GAULTIER.

N°01/19-2012- Programme travaux de Voirie 2012- demande de subvention FAR canton de TOURNON ST MARTIN

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2012 pour la commune de MARTIZAY.

Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2012 - canton de TOURNON ST MARTIN. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 25 517,34 €

TVA 19,6 % 5 001,40 €

TOTAL TTC 30 518,74 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (47,38 %) 12 090,00 €

Reste à la charge de la CDC 18 428,74 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2012 - canton de TOURNON ST MARTIN.

Administration générale

N°01/20-2012 - Transmission des actes par voie électronique : avenant à la convention ACTES pour la télétransmission des documents budgétaires

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de notre collectivité, au dispositif « ACTES » pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. Il précise par courrier en date du 16 septembre 2011, le Préfet de l’Indre nous informait du déploiement de la dématérialisation et du contrôle des documents budgétaires via le dispositif ACTES BUDGETAIRES auquel la collectivité a souhaité adhérer. Aussi, il convient d’accepter l’avenant à la convention en date du 14 septembre 2009 relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur ACTES BUDGETAIRES. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte l’avenant à la convention acte relatif à la télétransmission des documents budgétaires et autorise le Président à signer l’avenant à ladite convention.

N°01/21-2012 -Cotisation au CNAS pour les retraités

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 19 septembre 2001 relative à l’adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale). La Communauté de Communes avait fait le choix d’adhérer uniquement pour les agents en activité. Il précise qu’il est possible d’étendre cette adhésion afin que les agents retraités continuent à bénéficier des avantages du CNAS. Le coût par agent retraité est d’environ 130 € par an. Suite à l’avis favorable du Bureau, il propose d’étendre l’adhésion aux agents retraités. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide que la Communauté de Communes Cœur de Brenne adhère au CNAS pour ses agents retraités.10

N°01/22-2012 -Renouvellement du contrat groupé d’assurance du personnel

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au contrat-groupe d’Assurances du personnel garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité pour maladie, maternité et d’accident ou maladie imputable au service. Il s’agit, d’une part des agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, et d’autre part, des agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ainsi que des agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC . Ce Contrat, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, cessera ses effets le 31 décembre 2012. Le Centre de Gestion va lancer une nouvelle mise en concurrence conformément au code des marchés publics et propose de souscrire à nouveau un tel contrat qui permet de mutualiser les risques.

Vu l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret N°86-5582 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;

Vu le décret N° 2006-975 du 1er août 2006, portant code des marchés publics Le Président propose de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre de lancer une consultation afin de souscrire pour son compte, sous réserve d’adhésion ultérieure au contrat, un contrat-groupe d’assurances pour le personnel couvrant les risques, auprès d’une compagnie d’assurance agréée. Par ailleurs, il propose au Conseil Communautaire de se prononcer ultérieurement sur l’adhésion définitive au contrat, en fonction des conditions proposées par le titulaire du marché.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président, et charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre de lancer une consultation afin de souscrire pour son compte, sous réserve d’adhésion ultérieure au contrat, un contrat-groupe d’assurances pour le personnel couvrant les risques, auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

Le Conseil Communautaire décide de se prononcer ultérieurement sur l’adhésion définitive au contrat, en fonction des conditions proposées par le titulaire du marché.

Réalisation d’emprunts

N°01/23-2012- Budget Principal emprunt pour le financement du véhicule de portage de repas à domicile :

Monsieur le Président de la commission des finances rappelle au Conseil Communautaire l’acquisition d’un fourgon isotherme frigorifique pour le service de portage de repas à domicile. Afin de financer cette acquisition, la réalisation d’un emprunt d’un montant de 23 800 € est prévue au budget principal 2012. Il précise qu’après consultation de différents organismes financiers, il s’avère que l’offre de la Caisse d’Epargne est la mieux disante. Aussi, il propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt aux conditions suivantes:

Montant : 23 800 €

Durée : 7 ans

Périodicité : annuelle

Taux annuel fixe : 3.80 %

Charges de remboursement : 953,99 €

Frais : 300 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président aux conditions ci-dessus citées. Le Président est chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2012.11

N°01/24-2012 - Budget Affaires Economiques : emprunt pour le financement des travaux d’aménagement de la ZA de l’Avis à MARTIZAY

Monsieur le Président de la commission des finances rappelle au Conseil Communautaire l’opération d’aménagement de la ZA de l’Avis à MARTIZAY. Afin de financer cette opération, la réalisation d’un emprunt d’un montant de 89 800 € est prévue au budget affaires économiques 2012.

Il précise qu’après consultation de différents organismes financiers, il s’avère que l’offre du Crédit Mutuel est la mieux disante. Aussi, il propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, un emprunt aux conditions suivantes :

Montant : 89 800 €

Durée : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux annuel fixe : 4,75 %

Remboursement : capital fixe

Frais 150 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président aux conditions ci-dessus citées. Le Président est chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Affaires économiques 2012.

N°01/25-2012 - Budget Logements : emprunt pour le financement de la réhabilitation du logement 22 rue Hersent- Luzarche à AZAY LE FERRON

Monsieur le Président de la commission des finances rappelle au Conseil Communautaire, l’opération d’aménagement du logement situé 22 rue Hersent Luzarche à AZAY LE FERRON. Afin de financer cette opération, la réalisation d’un emprunt d’un montant de 59 000 € est prévue au budget Logements 2012. Il précise qu’après consultation de différents organismes financiers, il s’avère que l’offre du crédit Mutuel est la mieux disante. Aussi, il propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, un emprunt aux conditions suivantes :

Montant : 59 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Taux annuel fixe : 4,75 %

Remboursement : capital fixe

Frais : 150 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président aux conditions ci-dessus citées. Le Président est chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Logements 2012.

Carte Scolaire

N°02/31-2012- Carte scolaire 2012 : Fermeture de l’école maternelle de PAULNAY

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du courrier de Madame l’Inspecteur d’Académie en date du 19 janvier 2012 ainsi que de la réunion en sa présence du 26 janvier 2012, concernant la suppression d’un poste de maternelle sur le RPI MEZIERES / PAULNAY, et plus précisément la fermeture de l’école maternelle de PAULNAY à compter de la rentrée 2012.

Suite aux réflexions du Bureau, il propose au Conseil Communautaire d’émettre un avis défavorable à la suppression de ce poste de maternelle et à la fermeture de l’école maternelle de PAULNAY. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis défavorable à la suppression d’un poste de maternelle sur le RPI MEZIERES / PAULNAY, ainsi qu’à la fermeture de l’école maternelle de PAULNAY à compter de la rentrée 2012.12

Vente de matériel

N° 01/27-2012 -Vente du véhicule RENAULT immatriculé 6646 QS 36 , à la commune de MARTIZAY

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la proposition de la commune de MARTIZAY pour le rachat du camion Renault immatriculé 6646 QS 36 pour un montant de 2 500 €. Considérant que ce véhicule, porteur du point à temps aujourd’hui hors d’usage, n’a plus d’utilité pour le service voirie, il propose d’accepter cette offre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition de la Commune de MARTIZAY et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette cession.

Cyberespaces

N° 01/28-2012 Mise en place du dispositif WEBOCENTRE - demande de subvention

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la création de 5 cyber-espaces sur le territoire de la Communauté de Communes :

- au siège de la Communauté de Communes à St Michel-en-Brenne,

- à la médiathèque de Martizay

- à l’office de tourisme d’Azay-le-Ferron

- à l’office de tourisme de Mézières-en-Brenne,

- à la bibliothèque de Mézières-en-Brenne

Il informe le Conseil qu’il serait intéressant de les développer afin de favoriser l’appropriation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Aussi, il propose d’adhérer au programme WEBOCENTRE, pour lequel il est possible d’obtenir un financement européen dans le cadre du Contrat de plan Etat - Région.

Pour ce faire, il propose le plan de financement suivant :

Coût de l’opération sur trois ans et plan de financement

%

51,6%

35 123,27 Total des financem ents (A+B+C+D) Total des dépenses éligibles (A+B) 35 123,27

35,0%

13,4%

12 293,14

B- Financement CPER Région 4 706,86

Poste de dépenses Montants en € Financements Montants en €

14 523,27

A - Dépenses de fonctionnement 24 965

A - Autofinancement (détailler les lignes

ci-dessous) 18123,27

Fonds propres

C- Financement européen FEDER

Prêts

B - Dépense d'investissement 10 158,27

Recettes prévisionnelles sur 3 ans * 3 600,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le projet de développement des 5 cyber- espaces afin de favoriser l’appropriation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, et accepte la proposition de plan de financement prévisionnel. Le président est chargé de solliciter auprès de la Région Centre, une subvention au titre du programme WEBOCENTRE dans le cadre du Contrat de Plan Etat – Région. Il est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette opération.13

Accueils de loisirs

N° 01/29-2012 – Tarification spécifique pour raisons médicales

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que pour des raisons médicales, certains enfants présentant des allergies ne peuvent prendre les repas fournis dans le cadre de la journée à l’accueil de loisirs. Dans ce cas les parents fournissent le repas. Aussi, il propose que sur présentation d’un certificat médical, le coût réel du repas facturé à la Communauté de Communes soit décompté du tarif journalier. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du président et l’autorise à décompter le coût réel des repas pour les enfants concernés, uniquement sur présentation d’un certificat médical.

Réhabilitations de logements : réalisation d’emprunts Palulos

N° 01/30-2012- Budget Logements – Réalisation d’un prêt Réhabilitation de 40 819 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une opération d’un logement, situé 3 rue du Parc à Azay Le Ferron.

Pour le financement de cette opération, le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d’un montant de 40 819 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Périodicité des échéances : trimestrielle

Durée de la période de préfinancement : 3 mois

Durée de la période d’amortissement : 80 trimestres

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 60pdb Taux annuel de progressivité des échéances : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du président et l’autorise à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

N° : 01/31-2012- Budget Logements – Réalisation d’un prêt Réhabilitation de 124 500 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une opération de deux logements, situés 10-12 rue du bout du monde à Mézières en Brenne.

Pour le financement de cette opération, le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d’un montant de 124 500 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Périodicité des échéances : trimestrielle

Durée de la période de préfinancement : 3 mois

Durée de la période d’amortissement : 100 trimestres

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 60pdb Taux annuel de progressivité des échéances : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du président et l’autorise à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

Fait à St Michel en Brenne, le 7 mars 2012

Le Président,

Jean-Louis CAMUS