Déliberation - Mars 2007

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Déliberation - Mars 2007 Document publié le Mardi 13 mars 2007 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Mars 2007)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Compte rendu de la Session du Conseil Communautaire

du 13 mars 2007

L’an deux mil sept

Le 13 mars

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 1er mars 2007

Présents : Mesdames LEDOUX, PROT, NONNET, DE BELLEFOND, PORNET, DUBUC, RICHARD Messieurs DOUADY, DUBOIS, BLANCHET M., ALLELY, LOUPIAS, DAUBORD, BOSCARINO, GAYE, MASSON, COULON, CHARTIER, POTIER, LALANGE JF, LALANGE S, VALET, LE SAUX, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Messieurs SAUVESTRE, FLEURY, NICAUD, VILLAIN, PROUTEAU, DEFFONTAINES, BOISLAIGUE,

Assistaient également : Mesdames MAROTTE et LEBLANC Messieurs BLANCHET A, MOULIN et FOUCRET, membres suppléants.

1. Compte administratif 2006 du Budget « Affaires Economiques »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-Président, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2006 du budget annexe « affaires économiques», dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; à l’unanimité, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 15 939,81 2 116,62 18 056,43

Opérations de l'exercice 61 164,16 199 699,07 332 581,81 306 378,88 393 745,97 506 077,95

TOTAUX 61 164,16 215 638,88 332 581,81 308 495,50 393 745,97 524 134,38

Résultats de clôture 154 474,72 24 086,31 130 388,41

Restes à réaliser 153 320,00 323 216,00 153 320,00 323 216,00

TOTAUX CUMULES 61 164,16 215 638,88 485 901,81 631 711,50 547 065,97 847 350,38

RESULTATS DEFINITIFS 154 474,72 145 809,69 300 284,41

Il constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; et reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Il arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

2. Compte administratif 2006 du Budget « Logements »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-Président, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2006 du budget annexe « logements», dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; à l’unanimité, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 118 335,59 118 335,59

Opérations de l'exercice 66 273,19 100 477,93 559 412,35 340 882 ,33 625 685,54 441 360,26

TOTAUX 66 273,19 100 477,93 677 747,94 340 882.33 744 021,13 441 360,26

Résultats de clôture 34 204,74 336 865,61 302 660,87

Restes à réaliser 363 302,00 673 085,00 363 302,00 673 085,00

TOTAUX CUMULES 66 273,19 100 477,93 1 041 049,94 1 013 967,33 1 107 323,13 1 114 445,26

RESULTATS DEFINITIFS 34 204,74 27 082,61 7 122,13

1Il constate pour la comptabilité du Budget « Logements», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. Compte administratif 2006 du budget « Principal »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-Président, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2006 du budget « Principal », dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; à l’unanimité, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

IL constate pour la comptabilité du Budget « Principal», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser, et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. Comptes de gestion 2006 des budgets «Affaires économiques », « Logements » et « Principal »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER 1er Vice-président, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer. Le Conseil après avoir entendu cet exposé, et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2006 concernant les budgets Principal, Logements et Affaires économiques, et, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; sur l’exécution des budgets de l’exercice 2006, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, et sur la comptabilité des valeurs inactives, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2006 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

5. affectation des résultats 2006 des budgets «Affaires économiques », « Logements » et « Principal »

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le Compte Administratif du Budget « Principal » 2006 est excédentaire en section de fonctionnement de 292 797,92 € et déficitaire en section d’investissement de 202 442,85 €, celui du Budget « Logements » 2006 est excédentaire en section de fonctionnement de 34 204,74 €, déficitaire en section d’investissement de 336 865,61€ et celui du Budget «Affaires économiques» 2006 est excédentaire en section de fonctionnement de 154 474,72 €, déficitaire en section d’investissement de 24 086,31 €. Aussi, il propose d’affecter tout ou partie de ces résultats 2006 comme suit :

« Budget Principal » :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 34 025,63 229 041,20 195 015,57

Opérations de l'exercice 1 718 069,01 1 976 841,30 1 260 775,85 1 287 374,20 2 978 844,86 3 264 215,50

TOTAUX 1 718 069,01 2 010 866,93 1 489 817,05 1 287 374,20 3 173 860,43 3 264 215,50

Résultats de clôture 292 797,92 202 442,85 90 355,07

Restes à réaliser 465 857,00 465 857,00 465 857,00 465 857,00

TOTAUX CUMULES 1 718 069,01 2 010 866,93 1 955 674,05 1 753 231,20 3 639 717,43 3 730 072,50

RESULTATS DEFINITIFS 292 797,92 202 442,85 90 355,07

2Excédent de fonctionnement clôture 2006: 292 797,92 € Déficit d’investissement clôture 2006 : 202 442,85 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 excédent de fonctionnement à reporter : 90 355,07 € 1068 Réserves 202 442,85 €

001 déficit d’investissement reporté 202 442,85 €

« Budget Logement » :

Excédent de fonctionnement clôture 2006 : 34 204,74 € Déficit d’investissement clôture 2006 : 336 865,61 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 déficit d’investissement à reporter : 336 865,61 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 34 204,74 €

« Budget Affaires Economiques »:

Excédent de fonctionnement clôture 2006 : 154 474,72 € Déficit d’investissement clôture 2006 : 24 086,31 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 déficit d’investissement reporté 24 086,31 € 002 excédent de fonctionnement à reporter : 130 388,41 € 1068 excédents de fonctionnement capitalisé 24 086,31 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la commission de « Finances », et décide les inscriptions budgétaires telles que proposées ci-dessus.

6. Vote du Taux de Taxe professionnelle 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire qu’il convient, comme chaque année, de fixer le taux d’imposition de la taxe professionnelle. Il propose de reconduire le taux de 12,13% pour l’année 2007.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte cette proposition et charge Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

7. Vote des Taux des Taxes additionnelles 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05-2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti). Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes. Il propose de fixer les taux des taxes additionnelles comme suit :

- Taxe d’Habitation : 3,68%

- Taxe sur le Foncier Bâti : 4,45%

- Taxe sur le Foncier Non -Bâti: 11,62%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les taux des taxes additionnelles comme proposé ci-dessus et charge Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

8. Redevance Spéciale ordures ménagères : Modalités de calcul 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il convient de fixer le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2007 comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire Montant Unitaire Redevance annuelle

3retenue

Site de Bellebouche 40 63,80 € 2 552 € Village Vacances de Bellebouche 40 63,80 € 2 552 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 63,80 € 1 914 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 63,80 € 957 € Superette d’Azay-le-Ferron 7 63,80 € 446,60 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 63,80 € 446,60 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 63,80 € 2 233 € Camping d’Azay-le-Ferron 1 63,80 € 63,80 € Camping de Mézières-en-Brenne 4 63,80 € 255,20 € Camping de Migné 1 63,80 € 63,80 € Total 11 484,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la Commission des « Finances », et décide de fixer les modalités de calcul de cette redevance, telles que proposées ci- dessus. Monsieur le Président est chargé d’établir les titres de recettes correspondants à la collecte de cette redevance.

9. Vote du taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04-2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2005, les organes délibérants des EPCI doivent fixer le taux d’imposition de cette taxe. Aussi, considérant, que les bases prévisionnelles d’imposition de cette taxe sont de 2 783 028 €, et que le produit attendu est de 357 897 €, il propose de fixer ce taux pour l’année 2007 à 12,86 %.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12,86 %, et charge Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

10. Vote du Budget « Affaires économiques » 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget « Affaires Economiques » 2007. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 172 808,41 €, et la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 594 367,31 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

11. Vote du Budget « Logements » 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget « Logements » 2007. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 145 668 €, et la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 926 388,61 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

12. Vote du Budget « Principal » 2007

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget « Principal» 2007. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 940 959,07 € et la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 648 555,85 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

13. Demande de subvention FAR Voirie 2007

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au conseil communautaire le programme de travaux de voirie 2007. Il propose le plan de financement suivant :

Coût prévisionnel :

4Total HT 73 000 €

TVA 19,6 % 14 308 €

TOTAL TTC 87 308 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (69,54%) 50 765 €

Reste à la charge de la CDC 35 347 €

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus et décide de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2007.

14. Renouvellement et renforcement du parc informatique des services de la Communauté de Communes Demande de subvention DGE

Monsieur le Président rappelle la vétusté du parc informatique des différents services de la Communauté de Communes. Aussi, il propose de renouveler ce parc informatique et d’en renforcer ses capacités. Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 18 763,40 € TTC. Il propose aux membres du conseil de solliciter une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût prévisionnel :

Acquisition de matériel informatique (HT) 15 688,46 €

TVA 19,6 % 3 074,94 €

TOTAL TTC 18 763,40 €

Plan de financement :

Dotation Globale d’Equipement (30 %) 4 706,54 €

Reste à la charge de la CDC 14 056,86 €

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président, et valide le plan de financement prévisionnel.

le Président est chargé de demander en priorité 2 l’attribution d’une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour le renouvellement et le renforcement du parc informatique, et de lancer la consultation des entreprises nécessaires à l’acquisition de ce matériel.

Le Président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2007.

15. Renouvellement du Parc informatique des écoles : Consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le parc informatique des écoles du territoire doit être renouvelé. Aussi, il propose de changer l’ensemble de ce parc sur une durée de 5 ans. Pour ce faire, il propose de lancer la consultation des entreprises sous forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de renouveler le parc informatique des écoles de la Communauté de Communes sur une durée de 5 ans. Monsieur le Président est chargé de lancer la procédure légale d’appel d’offres, sous forme d’une procédure adaptée, et de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget « Principal » 2007.

16. Construction d’un local technique pour le service Ordures Ménagères : Demande de subvention DGE

Monsieur le Président rappelle que pour l’amélioration du service ordures ménagères, du matériel a été acquis. Aussi pour protéger ce parc, il propose de construire un local technique sur le terrain contigu à la déchetterie. Le coût de ce projet est estimé à 356 874,25 € TTC. Il propose aux membres du conseil de solliciter une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût prévisionnel :

5Construction du local et aménagements (HT) 258 236,70 €

Honoraires architecte (10%) 25 823,67 €

Etude de sol 3 000,00 €

Mission SPS (2%) et Contrôle Technique (2%) 10 329,47 €

Frais divers et de publication 1 000,00 €

Total HT 298 389,84 €

TVA 19,6 % 58 484,41 €

TOTAL TTC 356 874,25 €

Plan de financement :

Dotation Globale d’Equipement (40 %) 119 355,94 €

Reste à la charge de la CDC 237 518,31 €

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et valide le plan de financement prévisionnel. Monsieur le Président est chargé de demander en priorité 1 l’attribution d’une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour la construction du local technique ordures ménagères et de lancer une procédure de consultation Adaptée pour la désignation d’un architecte chargé de la Maîtrise d’œuvre. Le Président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2007.

17. Cœur de Village AZAY LE FERRON - Aménagement de la Place de Verdun : Demande de subvention au titre des Amendes de Police

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil le projet d’aménagement de la place de Verdun à AZAY LE FERRON. Dans le cadre de ce projet il est indispensable de sécuriser les piétons pour la traversée de la RD 925 entre la place et l’ensemble château / CPIE où se trouve notamment la cantine scolaire, par l’élargissement des trottoirs, et de réaliser des places de parking. Il rappelle que ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre des amendes de police. Il propose donc le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT :

Total des travaux 97 092,05 €

Frais de maîtrise d’œuvre 9 709,20 €

Coordination SPS 2% 1 941,84 €

Frais divers et de publicité 1 000,00 €

Total HT 109 743,09 €

RECETTES :

Amendes de police 40 000,00 €

Reste à la charge de la CDC 69 743,09 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le projet de sécurisation de la traversée de la D 925 face à la place de Verdun en élargissant les trottoirs et la réalisation de places de parking, ainsi que le plan de financement prévisionnel de ce dossier, et charge le Président de déposer un dossier de demande de subvention au titre des recettes des amendes de police. Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de ce projet.

18. Cœur de Village AZAY LE FERRON - Aménagement de la Place de Verdun : Consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement de la place de Verdun à AZAY LE FERRON. Il informe le conseil que le projet comporte des tranchées communes pour les réseaux secs et humides qui font ainsi intervenir divers maîtres d’ouvrages. Aussi, il propose de mettre en place une convention avec la commune d’AZAY LE FERRON, afin de passer un appel d’offre commun. Il présente le dossier de consultation des entreprises réalisé par Monsieur Bruno ROBINNE, architecte chargé de la maîtrise d’œuvre, et propose de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert.

6Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve le projet de convention, et autorise le Président à signer la convention avec le la commune d’AZAY LE FERRON afin de passer un appel d’offre commun pour la réalisation des travaux du cœur de village d’AZAY LE FERRON. Il approuve également le dossier de consultation des entreprises.

Monsieur le Président est chargé de lancer la procédure légale d’appel d’offres, sous forme d’un appel d’offre ouvert, et est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal 2007.

19. Cœur de Village AZAY LE FERRON - Aménagement de la Place de Verdun : Convention de Génie Civil avec les maîtres d’ouvrage VRD

Le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’aménagement du centre bourg d’AZAY LE FERRON. Les tranchées prévues dans le cadre des travaux comprennent les réseaux secs et humides et font ainsi intervenir plusieurs maîtres d’ouvrages : le SDEI, le SIE d’AZAY LE FERRON et la commune d’AZAY LE FERRON. Pour se faire, Monsieur le Président propose d’établir une convention de coordination de Génie Civil entre les différents maîtres d’ouvrages afin de déterminer les modalités techniques de mise en place des divers réseaux, ainsi que le prorata de tranchées communes utilisées par chacun d’entre eux. La convention devra également prévoir les modalités de reversement des montants correspondants qui seront calculés selon les bases des prix du marché et les métrés réels établis contradictoirement. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de la convention de coordination de Génie Civil relative à l’opération d’aménagement du Centre Bourg d’AZAY LE FERRON. Monsieur le Président est autorisé à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents relatifs à ces dernières.

20. Construction d’une structure multi-accueil à PAULNAY - Mission SPS et Contrôle Technique : Résultat de la consultation

Monsieur le Président de la Commission « Appel d’Offres » rappelle que dans le cadre du projet de construction d’une structure multi-accueil à PAULNAY, une consultation a été lancée pour nommer un coordinateur SPS et un contrôleur technique. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet « Cyberindre » du Conseil Général de l’Indre et de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne ». Un affichage a eu lieu au siège de la Communauté de Communes. La date limite de réception des offres était fixée au 9 mars 2007 à 12 h00.La commission « Appel d’offres » s’est réunie le mardi 13 mars 2007. Les entreprises retenues par la commission sont les suivantes :

- Lot N°1 - Mission de Coordination SPS : BUREAU VERITAS – 36130 DEOLS pour un montant de 2 010 € HT - Lot N°2 - Mission de Contrôle technique : BUREAU VERITAS – 36130 DEOLS pour un montant de 3 390 € HT Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions de la commission Appel d’Offres et approuve le compte rendu de Monsieur le Président de la commission Appel d’Offres. Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés et toutes les pièces nécessaires à la bonne réalisation de cette opération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2007.

21. Construction d’une structure multi-accueil à PAULNAY : Consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle le projet de construction d’une structure multi-accueil à PAULNAY, et présente le dossier de consultation des entreprises réalisé par Monsieur Bruno ROBINNE, architecte chargé de la Maîtrise d’œuvre. Compte tenu de l’avancement de ce dossier, il propose de lancer la consultation des entreprises. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le dossier de consultation des entreprises, charge le Président de lancer un appel d’offres ouvert, et de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal 2007.

722. Commerce Multiservices de ST MICHEL EN BRENNE : Travaux d’aménagement et d’entretien

Monsieur le Président rappelle au Conseil la réhabilitation du commerce multiservice de ST MICHEL EN BRENNE en 2002. Il précise qu’il est nécessaire de repeindre la devanture. Par ailleurs, suite à la demande des exploitants, il convient d’installer un système de climatisation afin de permettre la bonne conservation des denrées dans l’épicerie. Suite à la consultation d’entreprises, il propose de confier les travaux de peinture de la devanture à l’entreprise BLANCHET Olivier - 36290 AZAY LE FERRON pour un montant de 960 € HT , et l’installation du système de climatisation à l’entreprise AXIMA – 36000 CHATEAUROUX pour un montant de 5 948 € HT . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et la charge de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget « Affaires Economiques » 2007.

23. Réhabilitation du logement 9 place de l’Eglise à STE GEMME :

Avenant pour travaux supplémentaires

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le devis pour travaux supplémentaires dans le cadre du marché pour la réhabilitation du logement situé 9 place de l’Eglise à STE GEMME. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le devis pour travaux supplémentaires suivant :

Lot N°1 – démolition –doublage plafonds – Entreprise LEDOUX

Doublage des murs de refends + 1 999,06 € HT

Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget « Logements » 2007.

24. Réhabilitation des logements des Haras et de la rue Wiltzer à MEZIERES EN BRENNE Avenant pour travaux supplémentaires

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le devis pour travaux supplémentaires dans le cadre du marché pour la réhabilitation des logements situés rue des Haras et rue Wiltzer à MEZIERES EN BRENNE. Par ailleurs il est nécessaire de prolonger le délai d’exécution pour l’ensemble des lots. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le devis pour travaux supplémentaires suivant :

Lot N°5 – Plomberie- Sanitaires -VMC -Chauffage Gaz – Entreprise TOUZET Fourniture et pose d’un lavabo et robinetterie + 475,41 € HT

Le Conseil accepte la prolongation du délai contractuel pour l’ensemble des lots portant ainsi la fin du chantier au 13 avril 2007 et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget « Logements » 2007.

25. Réhabilitation des deux logements de l’Ecole d’OBTERRE

Avenant pour travaux supplémentaires

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le devis pour travaux supplémentaires dans le cadre du marché pour la réhabilitation des deux logements de l’Ecole d’OBTERRE. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le devis pour travaux supplémentaires suivant : Lot N°6 – Electricité –Chauffage - VMC – Entreprise LABRUX

Branchement EDF + 395,80 € HT

Le Président autorise à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget « Logements » 2007.

26. RPI AZAY/MARTIZAY : Semaine de 4 jours

8Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le vote des parents concernant la reconduction de la semaine de quatre jours dans le cadre du RPI AZAY /MARTIZAY : 85,19 % POUR et 14,81 % CONTRE. Le Conseil Communautaire de doit se prononcer sur cette question. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour la reconduction de la semaine de 4 jours dans le cadre du RPI AZAY / MARTIZAY.

27. Tarifs des centres de loisirs sans hébergement et centres de loisirs périscolaires Modifications des tranches de quotient familial

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération N° 09/06-2006 définissant les tarifs 2007 des centres de loisirs des mercredis, des petites et grandes vacances, et des centres de loisirs périscolaires en fonction du quotient familial. Or, la Caisse d’Allocations Familiales nous informe que les tranches de quotient familial ont changé. Aussi, pour l’application de ces tarifs, il convient de prendre en compte ces nouvelles tranches :

Anciennes tranches de quotient familial Nouvelles tranches de quotient familial

Inférieur ou égal à 400 € Inférieur ou égal à 410 €

Entre 401 et 594 € Entre 411 et 610 €

Supérieur ou égal à 595 € Supérieur ou égal à 611 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de prendre en compte pour l’application des tarifs 2007, la modification des tranches de quotient familial suivantes :

- la tranche de quotient « Inférieur ou égal à 400 € » devient « Inférieur ou égal à 410 € » - la tranche de quotient « Entre 401 et 594 € » devient « Entre 411 et 610 € » - la tranche de quotient « Supérieur ou égal à 595 € » devient « Supérieur ou égal à 610 € »

28. Revalorisation du salaire de Monsieur Jean-Bernard CONSTANT, Emploi jeune « Animateur d’Espace Public Numérique »

Monsieur le Président rappelle la délibération du 10 juillet 2002 décidant la création d’un poste d’emploi jeune « Animateur d’Espace Public Numérique », le contrat de travail en date du 7 avril 2003 mentionnant que Monsieur Jean Bernard CONSTANT percevrait une rémunération mensuelle calculée sur la base du SMIC le premier mois et SMIC + 10 % à compter du 2ème mois, ainsi que la délibération du 3 juin 2004 fixant le salaire de cet agent sur la base l’indice brut 325, majoré 309. Compte tenu de la motivation, de la disponibilité et de l’évolution des compétences de l’agent, Monsieur le Président propose une augmentation de son salaire sur la base de l’indice brut 367, majoré 338. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président,et décide de rémunérer l’agent ci-dessus cité sur la base de l’indice brut 367, majoré 338, à compter du 1er mars 2007. Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant au Contrat de Travail.Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2007.

29. Adaptation du réseau Haut débit pour le lancement des CPL

Monsieur le Président rappelle la mise en place des CPL (courants porteurs en ligne) sur les communes d’AZAY LE FERRON, MARTIZAY et MEZIERES EN BRENNE. Pour le bon fonctionnement du réseau Haut Débit de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », Monsieur le Président propose de raccorder le nouveau réseau CPL avec les boucles locales radios. Aussi, il propose d’adapter le réseau existant. Pour ce faire, l’achat de routeurs ainsi que l’adaptation de notre réseau par le Fournisseur d’Accès Internet INFOSAT sont nécessaires. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Président, et décide d’adapter le réseau existant. Monsieur le Président est chargé de signer la convention avec le futur Fournisseur d’Accès Internet, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2007.

30. Zone d’activités des Noraies : Projet de création d’ateliers relais

Monsieur le Président rappelle le projet de création d’un atelier relais sur la zone d’activités des Noraies à MEZIERES EN BRENNE. Suite à diverses réunions, il s’avère que la construction de deux unités de 350 m² chacune9est plus judicieuse. Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de recourir aux services d’un architecte qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre. Aussi, il propose de lancer la procédure de consultation sous forme d’une procédure adaptée Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Président, et décide de lancer la consultation pour désigner un architecte chargé de la maîtrise d’oeuvre sous forme d’une procédure adaptée. Monsieur le Président est chargé de signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération.

31. ZA des Noraies : Vente d’un terrain à Monsieur Cyrille DE WITTE

Monsieur le Président donne lecture, aux membres du Conseil Communautaire, du courrier de Monsieur Cyrille DE WITTE de BOSSAY SUR CLAISE (37290) qui souhaite s’implanter sur la Zone d’activités des Noraies. Aussi, Monsieur DE WITTE se porte acquéreur d’une superficie de 6 000 m² sur l’îlot 3 et demande l’échelonnement du paiement sur 24 mois, en règlements mensuels. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, conformément à la délibération N° 02/25-2006 du 28 février 2006, accepte la vente d’une parcelle d’une superficie de 6 000 m², située sur l’îlot 3 de la Zone d’Activités des Noraies pour un montant de 15 000 € HT soit 17 940 € TTC, hors frais qui restent à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Accepte également le règlement de cette acquisition en 24 mensualités et autorise le Président à signer l’acte de vente qui sera régularisé chez Maître STEIGER, Notaire à MEZIERES EN BRENNE.

Publié le 27 mars 2007

Le Président,

Jean Louis CAMUS

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