Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 231 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 231 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 231 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-231

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à

Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de

Guyane (11 pages) Page 3

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction

de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de

reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en

application de l'article L411-1 du code de l'environnement, pour le projet de

parc solaire de Laussat, réalisation sur la commune de Mana (8 pages) Page 15

2Direction Générale Administration

R03-2024-08-28-00007

Arrêté portant délégation de signature à Michael

ARRIGONI au sein de l'établissement

pénitentiaire de Guyane

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction des services pénitentiaires d’outre-mer

Centre pénitentiaire de Guyane

Rémire-Montjoly, le 28 août 2024

Arrêté portant délégation de signature

- Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

- Vu l’article 1er du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété

MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de

Guyane ;

- Vu l’arrêté de la directrice interrégionale, Cheffe de la mission des services

pénitentiaires de l’Outre-Mer en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef

d’établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.

Le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Guyane

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michael ARRIGONI, DSP Placé aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint, sur la période pendant laquelle il sera placé au centre

pénitentiaire de Guyane.

Article 2 : Monsieur Michael ARRIGONI, DSP Placé au centre pénitentiaire de Guyane, assiste en

tant que de besoin le chef de l’établissement du centre pénitentiaire de Guyane dans les

attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 41

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles Code

pénitentiaire

1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 52

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 74

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à R.

234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

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Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

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Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

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Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 129

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

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Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de Guyane 14Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2024-08-30-00001

arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces protégées

et de sites de reproduction ou d'aires de repos

des espèces protégées, en application de l'article

L411-1 du code de l'environnement, pour le

projet de parc solaire de Laussat, réalisation sur

la commune de Mana

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,

en application de l’article L.411-1 du Code de l'environnement,

pour le projet de parc solaire de Laussat,

réalisation sur la commune de Mana

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT ;

VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la

protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la

nature ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département

de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 20 avril 2023 et complété le

29 août 2023 puis le 25 mai 2024 par la société Voltalia par une réponse à l'avis du service

instructeur ;

VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier

susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 juillet 2023

et l'avis sur son complément en réponse à l'avis du service instructeur en date du 08 septembre

2023;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature

178

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 16(CSRPN) émis le 24 juillet 2023 sur le dossier susvisé ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le

7 décembre 2023:

VU le mémoire de réponse du pétitionnaire à l’avis du CSRPN et du CNPN rendu le 25 mai 2024:

VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de

protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la

DGTM et des services de l'État du 21 juin au O5juillet 2024 inclus :

VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire le 12 août

2024 ;

Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces

protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le

paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de

la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de

nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions

alternatives satisfaisantes au projet ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État :

ARRÊTE

Article 1 : identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Laussat Solaire Energie, détenue par Voltalia

dont le siège social est le 84 boulevard Sébastopol, 75003 Paris.

Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à

l'article R 411-11 du Code de l'environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,

nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre

l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,

l'autorité qui l’a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas

des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le

transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.

Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni

refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :

- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées

suivantes: Naucler à queue fourchue (Elanoides forficatus), Bec-en-croc de Cayenne (Leptodon

cayennensis), Râle grêle (Laterallus exilis), Râle plombé (Musteliralius albicollis), Râle kiolo

(Anurolimnus viridis), Saphir azuré (Chlorestes cyanus), Tamatia pie (Notharclus tectus), Troglofyte à

face pâle (Contorchilus leucotis), Tyran tâcheté (Empidonomus varius), Urubu à tête jaune (Cathartes

burrovianus), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu noir (Coragyps atratus) Buse à gros bec

(Rupornis magnirostris), Buse cendrée (Buseo vitidus), Buse urubu (Buteogallus urubitinga), Caracara

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 17à tête jaune (Milvago chimachima), Chevêche des terriers (Athene cunicularia), Colibri rubis-topaze

(Chrysolampis mosquitus), Colibri améthyste (Calliphlox amethystina), Coquette huppe-col

(Lophornis ornatus), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Grand urubu (Cathartes

melambrotus), Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), Hirondelle à gorge rouge (Stelidopterix rubicollis),

Batara huppé (Sakesphorus concidensis), Tayra (Eira barbara), Yapock (Chironectes minimus), Lézard

coureur galonné (Cnemidophorus lemniscatus) et crapaud granuleux (Rhinella merianae).

- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’'aires de repos des espèces

animales protégées suivantes : Tayra (Eira barbara), Yapock (Chironectes minimus), Lézard coureur

galonné (Cnemidophorus lemniscatus) et crapaud granuleux (Rhinella merianae).

La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située

sur la commune de Mana.

Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que

définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils

ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après

ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires

dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Mesure d'évitement :

Respect des emprises, adaptation de la piste et prise en compte du Palmier à huile amériçain dans

l'entretien de la bande OLD {MET) : Avant le démarrage des travaux, un état initial sera réalisé par

un naturaliste compétent. |! pointera avec un GPS suffisamment précis l’ensemble des plants du

Palmier et les délimitations précise de l'habitat forestier. Une cartographie sera ainsi produite, et

les données brutes collectées, transmises au responsable d'exploitation de la centrale. Cette

cartographie sera transmise à l'unité police de l’eau de la DGTM avant le début des travaux. Après

la défriche une nouvelle cartographie sera réalisée et également transmise. Un balisage devra être

composé d'un dispositif de clôture temporaire (chaînette, barrière Heras, barrière orange, merlon

de terre, pile d'andin au choix de la maîtrise d'œuvre) accompagné d'un panneautage adapté. Il

sera installé avant le début des travaux des différentes phases, et démantelé à l'issue du chantier

de la phase concernée.

L'accès général au chantier se fera par la piste principale et les zones de stockage temporaire (de

matériaux et des véhicules de chantier) dans les zones sans enjeux. Elles devront éviter 100 % des

enjeux à enjeux fort (forêt marécageuse sur sable blanc et la zone à Palmier à huile qui se trouve à

l'ouest des emprises.

Cette zone devra être clairement identifiée (en lien avec les entreprises de travaux, matérialisée au

moyen d'un balisage spécifique (filets orange, barrière Heras, panneaux ...) et ne devra jamais faire

l'objet d'intervention (y compris en phase d'exploitation). Dans le cas où des interventions seraient

nécessaires aux abords des plants, ceux-ci devront être balisés au moyen d’une bombe de peinture.

L'intervention d'un écologue sera donc nécessaire dès le début des travaux préparatoires (défriche)

et en préalable à l'installation de la clôture.

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 18Mesures de réduction :

Calendrier d'exécution des travaux (MR1): adapter le démarrage des travaux en fonction de la

période de moindre sensibilité pour la biodiversité en présence, permettant ainsi de limiter la

destruction d'individus (jeunes au nid notamment). Ainsi, la défriche et le terrassement seront

réalisés en saison sèche. Si toutefois le retour de la saison des pluies survient avant la fin des

travaux de défrichement, ceux-ci seront immédiatement suspendus, et reportés à la saison sèche

suivante ou, dansia mesure du possible (en fonction des conditions météorologiques), au petit été

de mars.

Accompagnement écologique du chantier (MR2) : Un écologue compétent, à la fois sur les aspects

naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le maître d'ouvrage, comme coordinateur

environnement, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures écologiques décrites dans ce

chapitre. Il a pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux,

tout au long des différentes phases du chantier.

Défrichement permettant le repli de la faune hors emprise du projet (MR3) : Le débroussaillage doit

être effectué à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le

danger. Le schéma de débroussaillage doit être cohérent avec la biodiversité en présence : éviter

une rotation centripète, qui piégerait les animaux. Une sensibilisation de la société en charge des

travaux devra être réalisée par l’écologue AMO. Par ailleurs, l'écologue devra être présent lors du

premier jour des opérations de défrichement. Un compte-rendu concernant le bon déroulé des

opérations de défrichement sera transmis à l'unité police de l’eau à l'issue des opérations de

défriche.

Adaptation des éclairages par rapport à la faune sauvage (MR4): Les éclairages sont à minimiser

afin de ne pas perturber l'accès et l’utilisation des corridors sombres par les chiroptères et de ne

pas altérer le succès reproductif des amphibiens. La présence de zones dépourvues de luminosité

artificielle est primordiale pour la faune. Par conséquent, l'ajout d’éclairages devra être proscrit ou

se limiter au strict nécessaire lié à la sécurité des usagers de la zone pour ne pas modifier la route

de vol des chiroptères sur le site et pour ne pas impacter la chiroptérofaune et les amphibiens à

l'échelle du paysage environnant. À noter qu'il n'est pas prévu de réaliser les travaux en phase

nocturne, permettant ainsi d'éviter tout dérangement pour la faune présente.

Maintien de l'hostilité des zones de chantier pour les amphibiens {(MR5): Tous les éléments

résiduels du chantier de type blocs de pierre, tas de bois, palettes ou autre objet pouvant servir de

refuge à la faune sera systématiquement évacué des emprises projet à l'issue de chaque phase de

travaux sur les différentes zones. La zone d'influence du chantier sera gérée lors de chaque phase,

afin de limiter au maximum la création de milieux humides temporaires (ornières, etc.) : voies

d'accès aménagées sur des structures existantes, ou sur les secteurs les plus secs.

Si des zones en eau sont malgré tout constatées avant le démarrage des travaux sur chaque zone

ou pendant le chantier, le passage d'un écologue naturaliste sera effectué afin de juger de la

présence avérée ou potentielle d'amphibiens et de définir une gestion spécifique adaptée au cas

par cas (déplacement des individus, comblement du trou d'eau, pose de barrières à amphibiens,

modification des zones de passage des engins, etc.).

Une campagne de sauvegarde sera effectuée par un écologue naturaliste. Les animaux capturés

seront déplacés hors de la zone d’emprise. Notons toutefois la nature très drainante des sables

blancs, qui ne devraient donc offrir que difficilement des conditions favorables aux amphibiens

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 19(mis à part le Crapaud granuleux qui affectionne ces zones).

Création d'un andin pour réduire les risques de pollution des eaux par ruissellement {(MR6): Un

andin de 2 mètres de largeur par1 mètre de hauteur sera installé en bordure de la future piste OLD

entre le chantier et la crique au sud-ouest. Il sera composé de terre, de sable, de branches et de

troncs issus du défrichement. Celui sera disposé afin de récupérer toutes les eaux de ruissellement

du chantier sur le micro-bassin-versant qui le sépare de la crique située à quelques dizaines de

mètres à l’ouest de l'emprise projet.

Mesures de compensation:

Financement et formation de deux agents communaux pour la gestion d’une zone d'intérêt

écologique similaire (MC1) : Cette mesure prévoit le financement, la formation et l'équipement de

deux agents communaux sur les années 2025 et 2026, dans le cadre de la rétrocession foncière de

plusieurs espaces forestiers auparavant propriété État à destination de la mairie de Mana qui

souhaite constituer des plans de gestion pour ces espaces, et à mettre en place les mesures de

protection et de surveillance qui en découleront. À ce titre la société Voltalia s'engage à soutenir la

mairie à hauteur de 14 000 euros.

Mesures d'accompagnement :

Création d'un site de nidification pour l'Hirondelle à gorge rousse (MAT): Afin de favoriser cette

espèce qui sera impactée indirectement par le projet, nous proposons d'installer sur la zone

plusieurs petits talus sableux à proximité du site pour permettre la reproduction de l'espèce

localement. Celui-ci sera localisé au sud-ouest de l'emprise projet, à proximité du carrefour de

Mana. || mesurera une bonne centaine de mètres de longueur. La figure présentée en annexe 2

détaille l'emplacement exact anticipé pour la création de ce talus.

Le talus sera construit par excavation du substrat sableux de la zone et dépôt des sédiments

excavés à proximité immédiate, de sorte à former un talus linéaire à proximité d'une tranchée de

faible profondeur (<1 m) mais large. Si elle s'inonde au moins temporairement, ce qui est très

vraisemblable, la tranchée / « mare » pourra qui plus est constituer un site de reproduction pour le

Crapaud granuleux Rhinella merianae et un habitat favorable à l'apparition d'une certaine diversité

d'espèces de plantes sur la zone.

Les aménagements suivants seront effectués au niveau du talus :

- 10 buses en béton de 10 centimètres de diamètre et d’un mètre de profondeur seront implantées

dans la structure afin de mimer des cavités à nids et d'indiquer le caractère favorable du talus aux

hirondelles. Il est peu probable que ces sites servent de nichoirs mais cette option n'est pas à

exclure.

- Des perchoirs se présentant sous la forme de branches d'un diamètre de 5 à 10 centimètres

seront également plantées dans le talus à proximité de chacune des buses.

- Sur deux ou trois perchoirs, des silhouettes en bois sculptées en forme d'hirondelles et peintes de

sorte à ressembler le plus possible à une Hirondelle à gorge rousse seront installées pour faire office

de leurres attractifs.

- La diffusion de chants d'Hirondelles à gorge rousse au niveau de la zone sera à tester, le chant

étant souvent la mesure la plus attractive pour d'autres groupes d'oiseaux.

Avant le début des travaux, une méthodologie complète sera proposée à l'unité police de l'eau

pour visa, cette méthodologie présentera également une méthodologie de suivi efficace. À l'issue

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 20de ces aménagements Un rapport sera également transmis à cette même unité afin d'évaluer

l'efficacité de cette mesure.

Création de milieux favorables au Crapaud granuleux Rhinella merianae (MA2): Des micros-reliefs

sont créés initialement à la pelle mécanique, puis la circulation de ces engins sur les milieux ainsi

créés sera proscrite pour limiter tout risque d'écrasement d'individus. Les micro-reliefs pourront

également être créés par tassement des ornières créés par la circulation des engins de chantier.

Ces derniers pourront ainsi passer plusieurs fois sur un même tracé pour stabiliser les ornières. À

cet effet, avant le début des travaux, une méthodologie complète sera proposée à l'unité police de

l'eau pour visa, cette méthodologie présentera également une méthodologie de suivi efficace. À

l'issue de ces aménagements un rapport sera également transmis à cette même unité afin d'évaluer

l'efficacité de cette mesure.

Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de parc

solaire de Laussat, dont la liste d'espèces est indiquée à l’article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en

œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à

l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du

Code de l’environnement.

Article 6 : Exécution

La Secrétaire Générale des services de l’État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de

la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est

notifiée à la mairie de Mana et à la société Laussat Solaire Energie

. 30/03/24

Roaydemeéfet, la sous-préfète,

secrétaire génér s services de l'État

Le Préfet

Florence ERT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 421 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.

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Carte 1 : Localisation du projet

7:18

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 22Localisation des mesures d'accompagnement en faveur de l'Hirondelle à gorge rousse

0 504 00m

Le | y

Légende ñ : Mesures d'aménagement Le E V italia é mprise du projet EM Création d'un talus pour la nidification de l'Hirondelle à gorge rousse

: AGE

vs Ÿ

Bing Satelite / AGE / Cartogranhe : LS

Carte 2 : Situation de la mesure d'accompagnement de l'hirondelle à gorge rousse

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