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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 183 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 183 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-183
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces
ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle
nationale de l'Île du Grand-Connétable (4 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-08-00013
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de naviguer,
mouiller et débarquer dans la réserve naturelle
nationale de l'Île du Grand-Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberss
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable.
LE PRÉFET
VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; VU le décret n°92166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de [a mer de Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ; VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté le 17 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable émis le 27 juin 2019 ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté R03-2022-01-25-00001 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable au personnel de la réserve, présentée par M. Louis MAIGNÉ conservateur de la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable le 1er juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l‘Île du Grand-Connétable ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de Service de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 4 ARRÊTÉ
Article 1 : objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au conservateur et à l'équipe de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L'équipe de la réserve naturelle nationale est ainsi autorisée :
* à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
* à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;
* à détruire des espèces animales et végétales reconnues dans le plan de gestion comme invasives, exogènes ou introduites au sein de la réserve ;
* à naviguer et à mouiller au sein du périmètre de la réserve ;
* à débarquer sur les îles du Petit et Grand-Connétable pour y mener les activités prévues au plan de gestion ;
° à passer la nuit sur l'île du Grand-Connétable.
Article 2 : personnes autorisées
M. Alain ALCIDE, Mme Paula NAGL,
Mme Marion BONNÉ, M. Jérémie TRIBOT,
M. Louis MAIGNÉ, Mme Marion ROUS.
M. Geoffrey MONCHAUX-LEFEVRE,
Le personnel de la réserve, sous là responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :
* la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations menées dans le cadre de là présente autorisation ;
* que soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve un bilan annuel des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;
* les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées.
La DGTM $se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 5 Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes autorisées mentionnées à l'article 2, et fera l‘objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : exécution
La Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 08 juillet 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le chef d Er service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 7