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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 303 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 303 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-303
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Générale
R03-2021-11-09-00012 - Arrêté portant rectification de la composition de la
CRSA de la Guyane. (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-11-16-00001 - 20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1 composition CDNPS faune
sauvage captive (3 pages) Page 6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-11-15-00002 - Arrêté actualisant la composition du Conseil de
développement du grand port maritime de Guyane (3 pages) Page 10
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-11-15-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2021-10-25-00002
portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de
sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application
de l’article L.723-11 du code de commerce (2 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins (8 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation,
cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de
Guyane (4 pages) Page 26
R03-2021-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien
MORMONT président de l'association Guyane Trail d'organiser une
manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand
Matoury (2 pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-10-26-00008 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°
R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la
commune de Maripasoula. (2 pages) Page 34
R03-2021-10-26-00007 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté
n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la
commune de Maripasoula (2 pages) Page 37
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-09-00012
Arrêté portant rectification de la composition de
la CRSA de la Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-09-00012 - Arrêté portant rectification de la composition de la CRSA de la Guyane. 3 @ D Agence “ina de pe
Guyane
Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2021/287
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l’Agence régionale de santé et de l’autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 et D.1432-30 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et notamment son article 3 fixant l'échéance du mandat des membres au 30 septembre 2020 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et notamment son article 14 prorogeant la durée des mandats des membres d’un an ;
Vu l'arrêté n° 2020-118 de la Directrice générale de l'ARS en date du 11 mai 2020 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu le décret n° 2021-847 du 21 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu les réponses aux appels à candidatures en application des dispositions de l'article D.1432-28 susvisé et sur propositions ou désignations des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés aux articles D.1432-28 et D.1432-29 du code de la santé publique ;
Considérant que les mandats des membres de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane arrivent à échéance le 30 septembre 2021, conformément aux décrets du 30 décembre 2015 et 11 décembre 2019 susvisés ;
Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Considérant les désignations et modifications intervenues depuis le 25 octobre 2021 ;
a —_————————————]— ——] ————————————————— =— — —
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-09-00012 - Arrêté portant rectification de la composition de la CRSA de la Guyane. 4 ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dont les missions sont définies par le décret du 21 juin 2021, est modifiée comme suit :
Au titre du collège 2 : Les représentants des usagers de services de santé ou médicosociaux
Au titre des représentants des associations des personnes handicapées :
Sont désignés :
Mme Ursula FOLK, Présidente de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), suppléée par M. Joachim MYRTHO, vice-Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).
Au titre du collège 6 : Les représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
Au titre des représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de
l’article L 141-1 du code de l’environnement :
Sont désignées :
Mme Lesley PORTE, Membre du conseil d'administration de Guyane Nature Environnement, Présidente de l'association KWATA, suppléée par Mme Garance LECOCQ, salariée de Guyane Nature Environnement.
ARTICLE 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
ARTICLE 3
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cayenne le 9 novembre 2021
| La directrice gé be
de l'Agence rég Onale de santé
de GuyaR@ïirect ice générale et par délégation
ecteur général adjoint
égienale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-09-00012 - Arrêté portant rectification de la composition de la CRSA de la Guyane. 5 Direction Générale Administration
R03-2021-11-16-00001
20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1
composition CDNPS faune sauvage captive
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00001 - 20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1 composition CDNPS faune sauvage captive 6 E
PRÉFET .
DE LA REGION Direction Générale de l’Administration GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du contentieux
Service administration
générale et procédures juridiques
ARRETÉ n°
modifiant l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX l
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00001 - 20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1 composition CDNPS faune sauvage captive 7 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R03-2020-01-30-004 du 30 janvier 2020 et n° R03-2020-02-18-001 du 18 février 2020, n° R03-2020-09-29-006 du 29 septembre 2020 et n° R03-2020-10-13-008 du 13 octobre 2020 portant modification de l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »;
VU le courrier de l'Association des Maires du 15/04/2021 désignant comme représentants des maires au sein du 2ème collège, Mme Marie-Hélène CHARLES, Maire de Saül et M. Jean-Claude LABRADOR, Maire de Roura comme membres titulaires et Mme Véronique JACARIA, Maire de Saint-Elie et M. François RINGUET, Président de l'AMG et Maire de Kourou, comme membres suppléants.
VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation pour commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de M. Jean-Paul FEREIRA (membre titulaire) et Mme Sherly ALCIN (membres suppléant) au sein du deuxième collège des représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
VU le courriel du 22 septembre 2021 de l'office français de la biodiversité (OFB) portant désignation de M. Franck PHAN (membre titulaire) et M. Raphaël GAILHAC (membre suppléant) au sein du troisième collège des représentants des personnalités qualifiées ;
VU le courriel du 12 octobre 2021 de M. Julien CAMBOU (membre suppléant de M. DE THOISY) au sein du troisième collège, représentant les personnalités qualifiées, ne souhaitant pas maintenir sa candidature au sein de la commission ;
VU le courriel de candidature du 09 novembre 2021 de Mme Florence LAVISSIERE, cheffe de l'Unité
Protection de la Biodiversité (DGTM/SPEB) pour le siège de suppléant de M. DE THOISY, au sein du troisième collège, représentant les personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°": La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », placée sous la présidence du Préfet de la Guyane, ou son représentant, est modifiée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l'État »
“Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
. Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;
* Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;
Deuxième collège : « 3 représentants les élus des collectivités »
1 membre représentant la collectivité territoriale de Guyane :
e M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DIC - Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00001 - 20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1 composition CDNPS faune sauvage captive 8 > Mme Sherly ALCIN, suppléant
2 membres représentants l'association des maires :
e Mme Marie-Hélène CHARLES, Maire de Saül, titulaire
> Mme Véronique JACARIA, Maire de Saint-Elie, suppléant
e M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura, titulaire
> M. François RINGUET, Président de l'AMG et Maire de Kourou, suppléant
Troisième collège: « 3 personnalités qualifiées »
e M. Benoit de THOISY, représentant de l'institut Pasteur de Guyane, titulaire > Mme Florence LAVISSIERE, cheffe de l’unité protection de la biodiversité (DGTM/SPEB), suppléante
e M. Rémi GIRAULT, Guyane Nature Environnement, titulaire
> Mme Virginie DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante
e M. Franck PHAN, inspecteur de l’environnement, représentant de l'office français de la biodiversité, titulaire
> M. Raphaël GAILHAC, inspecteur de l’environnement, représentant de l'office français de la biodiversité, suppléant
Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation »
e M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire, titulaire
> M. Olivier BONGARD, docteur vétérinaire, suppléant
e M. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire > M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d'Amazonie, suppléant
e M. Mickael GUERIN-BOUHABEN, centre de réhabilitation des oiseaux d'Amazonie, titulaire > M. Benoit CHATEAU, centre de réhabilitation des oiseaux d'Amazonie, suppléant
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents où ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la faune sauvage captive ».
Article 4 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 1 6 NOY. 2071
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIJC -— Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00001 - 20211116 Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 1 composition CDNPS faune sauvage captive 9 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-11-15-00002
Arrêté actualisant la composition du Conseil de
développement du grand port maritime de
Guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-15-00002 - Arrêté actualisant la composition du Conseil de développement du grand port maritime de Guyane 10 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
actualisant la composition du Conseil de développement
du Grand Port Maritime de la Guyane
Le Préfet de Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5312-11 à L.5713-7-1, ainsi que R.5312-36 à R.5312- 39-1 et R.5713-8 ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ponts d'outre-mer relevant de l'État ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
Vu le décret du 15 septembre 2021, portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la délibération de la communauté de communes de l'Est guyanais (CCEG), en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), en date du 20 novembre 2020 ;
Vu la délibération de la communauté des communes des savanes (CCDS), en date du 8 juin 2021 ;
Vu le courrier de la communauté des communes de l'Ouest guyanais (CCOG), en date du 7 décembre 2020, informant de la nomination de Mme Sophie CHARLES comme représentante de la CCOG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Guyane ;
Vu le courrier de la société anonyme de la raffinerie des Antilles du 11 janvier 2021, informant de la nomination de M Frédéric DUPELIN comme nouveau directeur des dépôts en Guyane ;
Vu le courrier du syndicat force ouvrière (FO) du 20 mai 2021, informant de la nomination de Mme Katarina PATIENT comme représentant de FO;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-15-00002 - Arrêté actualisant la composition du Conseil de développement du grand port maritime de Guyane 11 Vu le courrier de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane (AFOC) du 1 juin 2021, informant de la nomination de M. Richard WAYA comme représentant de l'AFOC ;
Vu le courrier de la société ARGOS du 12 janvier 2021, informant de la nomination de M. Alexandre RESTREPO BOLAND comme directeur général d'Argos Guyane ;
Vu l'avis réputé favorable du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, en date du 20 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil de développement du Grand Port Maritime de la Guyane est composé comme suit :
Au titre du Collège des entreprises de la place portuaire :
+ M. Eric SAGNE, président du syndicat des pilotes maritimes de Guyane, + M. Thierry BIDAU, directeur général de la SOMARIG,
+ M. Vincent MOYON, représentant de Guyane Manutention Portuaire, + M. Xavier ROSE, chef d'agence de MARFRET Guyane, représentant de GLMP + M. Frédéric DUPELIN, chef des dépôts de la SARA Guyane,
+ M. Alexandre RESTREPO BOLAND, directeur général de ARGOS Guyane,
Au titre du collège des personnels des entreprises du port :
+ M. Daniel CLET, représentant CDTG-CFDT -— entreprises travaillant sur le port, + Mme Katarina PATIENT, représentant FO - entreprises de manutention.
Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements :
Mme Christiane BARBE, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane, M. Jean-Luc LE WEST, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane, M. Pierre DESERT, représentant de la CCEG,
M. Thierry ELIBOX, représentant de la CACL,
M. Lauric SOPHIE, représentant de la CCDS,
Mme Sophie CHARLES, représentante de la CCOG.
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
Mme Catherine CORLET, représentante du Conservatoire du Littoral, M. Philippe MARRE, directeur de la société SAMEG, représentant de l'UMEP, M. Frédéric SANTAIS, représentant du GEMAG,
M. Robert SACCO, directeur de TSO Guyane, représentant des entreprises de transport terrestre,
+ Mme Fabienne SERENE, sous-directrice des opérations et chargée des moyens techniques, représentante du CNES/CSG,
° M. Richard WAYA, représentant de l'AFOC.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 -97 307 CAYENNE Cedex,
_— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS, _— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -7, rue Schoelcher - BP 5030 -97 305 CAYENNE Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-15-00002 - Arrêté actualisant la composition du Conseil de développement du grand port maritime de Guyane 12 L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le directeur général de la coordination de l'animation territoriale et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le ‘| Ô
NOV 2021
Le Préfet,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-15-00002 - Arrêté actualisant la composition du Conseil de développement du grand port maritime de Guyane 13 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-11-15-00006
Arrêté modifiant l’arrêté n°
R03-2021-10-25-00002 portant convocation du
collège électoral en vue de pourvoir la vacance
de sièges de juges du tribunal mixte de
commerce de Cayenne en application de
l’article L.723-11 du code de commerce
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-15-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2021-10-25-00002 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de 14 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° R03-2021-10-25-00002
portant convocation du collège électoral
en vue de pourvoir la vacance de sièges
de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne
en application de l’article L.723-11 du code de commerce
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre 1, Chapitre Il ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie - réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret en date du 17 août 2021, portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, en qualité de sous- préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n° R03-2021-10-25-00002 du 25 octobre 2021 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-15-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2021-10-25-00002 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de 15 Considérant le contexte de distribution du courrier en Guyane, notamment les difficultés rencontrées et les retards d'acheminement postal constatés régulièrement ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 4° : L'article 1* de l'arrêté n° R03-2021-10-25-00002 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 25 octobre 2021 est modifié comme suit :
Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de trois sièges de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :
- le dimanche 5 décembre 2021, pour le premier tour de scrutin ; - le jeudi 16 décembre 20214, en cas de second tour de scrutin.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce, 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne :
- le lundi 6 décembre 2021 à 17h, pour le premier tour ;
- le vendredi 17 décembre 2021 à 10h, en cas de second tour.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° R03-2021-10-25-00002 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 25 octobre 2021 est modifié comme suit :
Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce, par voie postale ou_ dépôt à la préfecture de la région Guyane — service des titres et de la vie démocratique — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97300 Cayenne au plus tard la veille du dépouillement soit :
- te dimanche 5 décembre à 18h pour le premier tour (dépôt possible en Préfecture le dimanche 5 décembre de 9h à 12h et de 14h à 18h);
- le jeudi 16 décembre 2021 à 18h en cas de second tour.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 19 NOV 202!
Le préfet,
e/sous-préfet,
Directeur général de la séburité,
de la réglementatiu rôles ———
= Cédric DEBONS
Tél: 0594 49 47 37
Mél: berpetguyane.prel.souv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-15-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2021-10-25-00002 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-15-00003
Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 17 Direction Générale
E | des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022
EJ: 2108 CRD ST
rer = Oo Références de la convention : N
Date de la notification de la convention :
Réalisation des VRD primaires de la phase 1 de
Intitulé de l'opération : la ZAC Tigre-Maringouins à Cayenne
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Établissement public de l'État à
Statut : caractère industriel et commercial
Adresse complète : 13, Esplanade de le dt d'afare — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : _ Le Directeur Général
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 12.821.118,00 €
Assiette éligible : 21.094.824,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2027
Date limite de demande du solde : 31 décembre 2028
” Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 27 septembre 2021
1/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 18 VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU larrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 15 juillet 2021 présenté par le bénéficiaire.
VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 27 septembre 2021 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
. Entre, d’une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de l’ordre national du mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d’autre part,
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 19 PRÉAMBULE : |
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU -— Direction Générale des Territoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27
Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des VRD primaires de la phase 1 de la ZAC Tigre-Maringouins à Cayenne ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l’article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération -— résiliation
Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2027 au plus tard.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 12.821.118,00 € correspondant à 60,78% d’une dépense subventionnable de 21.094.824,00 €, sera versée par mandat.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
3/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 20 Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l’article 9, seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA Guyane
Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne
Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte Clé RIB IBAN
10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
1 - Coût d'acquisition du foncier rétrocédé à la collectivité | 948.321,00 €
2 - Frais bancaires liés à l'acquisition des terrains (limités à 10 ans) 518.284,00 € *
3 - Études — Pré-état initial de l'environnement 16.535,00 €
4 - Études - Accompagnement à la mise en œuvre de 69.492,00 € l'autorisation environnementale
5 - Études — Étude complémentaire hydraulique 24.322,00 €
6 - Études — Études de sols, G1, G2 AVP, G2 PRO et G4 109.921,00 €
7 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases AVP à 930.84 7,00 € AOR
8 - Études — Missions associées à la Maîtrise d'Oeuvre VRD 323.228,00 €
9 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 28.486,00 €
10 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 18.097,00 €
11 - Études — Études topographiques 25.335,00 €
12 - Études — Étude de pollution 21.716,00 €
13 - Études — Étude de sécurité 9.048,00 €
14 - Études — Étude de détection des réseaux 14.477,00 €
15 - Études — Étude d'expertise hydraulique 7.239,00 €
16 - Travaux — Aménagement des carrefours de la route de La 1.739.608,00 € * Madeleine et de la route du Tigre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 21 17 - Travaux — Ouvrages hydrauliques 2.150.400,00 € *
18 - Travaux — Déviation des réseaux 233.545,00 €
19 - Travaux — Installations de chantier 938.565,00 €
20 - Travaux — Terrassements 5.368.347,00 €
21 - Travaux — Voirie 3.063.795,00 €
22 - Travaux — Réseau Eaux Usées 755.704,00 €
23 - Travaux — Réseau Eaux Pluviales 1.044.647,00 €
24 - Travaux — Alimentation Eau Potable 562.850,00 €
25 - Travaux — Électricité 575.462,00 €
26 - Travaux — Télécoms 216.141,00 €
27 - Travaux — Éclairage 1.357.057,00 €
28- Travaux — Signalisation 23.355,00 €
Le montant des dépenses primaires correspond à un taux de 68,44 % de la dépense éligible de l'opération à
l'exception des dépenses repérées par un * dont le taux est à 100 %.
Plan de financement
21.094.824,00 € 12.821.118,00 € 3.000.000,00 € 5.273.706,00 €
100 % 60,78 % 14,22 % 25,00 %
BOP 123 - Action 1 AMENDI
Chapitre 905
ARTICLE 7 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
58.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 22 prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d’intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d’une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte avec un RIB si nécessaire,
— les références de l'opération (convention),
— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement — les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement, — les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires, — un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,
_ le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses, _ pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ou équivalent.
— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l’opération. Lors de la demande de solde de l’opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse en fonction du déficit de l’opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
6/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 23 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 -— Durée de la validité de la convention
La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières
41.1 - Avis de l’architecte conseil de la DGTM
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.
Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération financée. || devra notamment :
“ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
“ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;
* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux et privilégier-par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;
" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichemént,. opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;
" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et. zones humides présents dans l ‘emprise du projet;
; 4
Le service PEB de a DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités. de: gonvergence,: éhtre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques. ) ét enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air ...). :
11.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
78.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 24 Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — Communication
Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de ....% ».
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n'engage que son auteur et que l'État n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
4.5 NOV. 202
Denis GlRGlciaire Visa du CBR
Directeur Général dé l'EPFAG LR dx 26l\b12\
Â4, Esplanade de la
Cité d'Affaire
SAS MATOURY
#S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00003 - Convention VRD1 ZAC Tigre-Maringouins 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-15-00004
Arrêté portant autorisation de détention,
utilisation, cession et transport de spécimens
d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 26 E = —— _— PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation portant autorisation de détention, utilisation, cession et l'Alimentation et de la Forêt transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03_2021_10 05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 27 VU l'autorisation préfectorale d'ouverture n°2596 2D/2B/ENV délivrée le 01/10/2008 ;
VU le certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement à caractère fixe, d'animaux d'espèces non domestiques n°973-ND0071/SP1900558 délivré à Margo TRAIMOND le 4 octobre 2019 ;
VU la demande présentée par Madame Margo TRAIMOND), Directrice animalière du Zoo de Guyane en date du 4 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 12 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les spécimens considérés ont été confiés après confiscation par les autorités administratives pour être gardés en
captivité au Zoo de Guyane depuis la création de celui-ci le 5 septembre 2007 ;
CONSIDERANT que les spécimens issus du centre de soin sont inaptes à un retour en milieu nature ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le Zoo de Guyane est autorisé à détenir, utiliser, céder les spécimens des espèces animales mentionnées à l'article 4 du présent
arrêté, et de transporter ces spécimens en Guyane et sur le territoire national.
Cette autorisation est valable dans le cadre des activités du Zoo de Guyane : présentation au public, participation à des programmes de reproduction via l'EAZA, enrichissement des connaissances sur les espèces visées.
Article 3 : établissement autorisé
Le Zoo de Guyane, CD 5 PK 29, 97355 Macouria
Article 4 : description des spécimens
NOM LATIN NOM VERNACULAIRE SEXE APPELLATION
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F MO
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F LINDA
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F BUNNY
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F FLOUP
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F TIMO
Ateles paniscus Singe atèle à face rouge F FANNY
Alouatta maconnelli Singe hurleur roux E FRANCINE
Cebus olivaceus Singe capucin blanc M PHOEBUS
Pteroglossus aracari Araçari Grigri Indéterminé PITCH
Megascops choliba | petit duc de Choliba Indéterminé FURBY
Article 6 : conditions particulières
- Le Zoo de Guyane fournira au service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM les numéros de transpondeurs des spécimens
listés à l'article 4 du présent arrêtés dès qu'il sera procédé au marquage de ces spécimens. Un nouvel arrêté prenant en compte ces éléments d'identification sera rédigé.
- La détention, l'utilisation et la cession sont autorisées sur le territoire national sous couvert du respect de la réglementation concernant les espèces non domestiques.
- Les spécimens sont autorisés au transport sur le territoire national et sous couvert de la délivrance des permis ou certificats
nécessaires selon la destination.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 3 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 28 Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 15 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00004 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-15-00005
Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien
MORMONT président de l'association Guyane
Trail d'organiser une manifestation sportive dans
la réserve naturelle nationale du Mont Grand
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association Guyane Trail d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 31 E _ , PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation pour M.Sébastien MORMONT président de l’association l'Alimentation et de la Forêt GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre Ill du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat
VU l'arrêté n°R03_2021_10_05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2019-11-07-032 du 07 novembre 2019 portant autorisation pour M.Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Sébastien MORMONT, président de l'association Guyane Trail, le 1°" novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du Comité de gestion du 15/06/2018 pour les demandes de manifestations sportives ;
VU l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury sur cette demande, émis le 04 novembre
2021, après consultation des 3 co-gestionnaires ;
CONSIDERANT que l'équipe de la réserve a constaté que les impacts de cette manifestation sportive sur le milieu naturel sont faibles et que l’équipe de la réserve sera présente le jour même pour énoncer la réglementation de la réserve et suivre la course ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association Guyane Trail d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 32 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Services de l'État
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
L'association Guyane Trail, représentée par son président M Sébastien MORMONT, est autorisée à organiser la course dite La Matourienne, trail de 15 km (2 fois la grande boucle des sentiers de Lamirande), sur les sentiers situés dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury. Le nombre maximum de participants est limité à 100 personnes.
Article 2 : personnes autorisées
Les membres de l'association Guyane Trail.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable le samedi 27 novembre 2021, de 7h00 à 11h00.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :
- que l'organisateur présente avant la course, aux participants et aux spectateurs, la vocation et la réglementation de la réserve
naturelle du mont Grand Matoury ;
- que les participants à la course restent sur l’assise des sentiers indiqués ;
- que des réceptacles appropriés soient disposés sur le site pour la collecte des déchets, qui devront être entreposés à l'extérieur de la réserve à l'issue de la manifestation ;
- qu'aucune rubalise ou déchet de course ne soit laissé sur place
- que le départ de la course ait lieu au moins 300 m avant le début des sentiers ;
- que les sentiers restent disponibles aux autres usagers ;
Les gestionnaires se réservent la possibilité de refuser la manifestation sportive en raison de contraintes justifiées par la gestion de la
réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Sébastien MORMONT, et fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche
sud — 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution |
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 15 novembre 2021
ofence LAVISSIÈRE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association Guyane Trail d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-26-00008
Arrêté portant modification de l’arrêté n°
R03-2021-03-18-00003 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa,
territoire de la commune de Maripasoula.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00008 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, 34 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté n° R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve
Lawa, territoire de la commune de Maripasoula ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant les importants besoins de construction liés au développement démographique de la commune de Maripasoula;
Considérant l'isolement de la commune et l'impossibilité d'y acheminer des matériaux de construction par voie terrestre ou aérienne,
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00008 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, 35 Article 1 : Modification
L'arrêté n°R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula est ramené au 31 mars 2022.
Les dispositions de l'arrêté n°R03-2021-03-18-00003 qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 2 : Déclarations obligatoires sur l’activité de dragage
Le pétitionnaire doit fournir au service des opérations maritimes et fluviales (OMF) de la DGTM toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l’activité extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge notamment : — la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95): — un résumé de l’état de référence du banc au 1er jour de la période d'acquisition; — le cubage en m° extrait mensuellement du lit du cours d’eau. Les volumes extraits au cours du mois précédents seront à transmettre au plus tard le 7 (sept) de chaque mois ;
— le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (er jour), après extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
— la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur moyenne) ; — les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d’AOT ;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté initial.
Article 3 : Mesures de sécurité
Le pétitionnaire assure la sécurité des opérations qu'il réalise. Il doit notamment: — respecter la réglementation du travail et toutes les conditions de sécurité pour l'utilisation de plongeurs dans son activité conformément au décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, — prévoir des feux et marques prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure pour les embarcations opérant dans la zone d'extraction,
— prendre toutes les précautions lors de l'exploitation de la zone afin d'assurer en permanence la sécurité du personnel embarqué et des autres usagers du fleuve,
— établir et tenir à jour pour chacune des embarcations mis en œuvre, un document de sécurité et de santé dans lequel seront déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé, — respecter toutes les clauses particulières prévues dans l’article 13 de l'arrêté n°R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 5 : Notification et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le,
2 6 OCT. 2021 Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
Erection Générale Fomitoires et de 4 Mer
2 bis, x MENTEELE 87302 Cayenne
Téléphone : 28 26 36
Mail : dy at édeveloppement-durable gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00008 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2021-03-18-00003 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-26-00007
Arrêté portant prorogation de l’arrêté
n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa,
territoire de la commune de Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00007 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune 37 E À . . r r
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prorogation de l'arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane :
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant les importants besoins de construction liés au développement démographique de la commune de Maripasoula:
Considérant l'isolement de la commune et l'impossibilité d'y acheminer des matériaux de construction par voie terrestre ou aérienne,
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00007 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune 38 Article1 : Modification
L'arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
Les dispositions de l'arrêté n°R03-2017-10-31-013 qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 2 : Déclarations obligatoires sur l’activité de dragage
Le pétitionnaire doit fournir au service des opérations maritimes et fluviales (OMF) de la DGTM toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l’activité extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, notamment : — la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95);
— un résumé de l'état de référence du banc au 1er jour de la période d'acquisition; — le cubage en m° extrait mensuellement du lit du cours d'eau. Les volumes extraits au cours du mois précédents seront à transmettre au plus tard le 7 (sept) de chaque mois ;
— le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1er jour), après extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
— la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur moyenne) ; — les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT :
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté initial.
Article 3 : Mesures de sécurité
Le pétitionnaire assure la sécurité des opérations qu'il réalise. Il doit notamment: — respecter la réglementation du travail et toutes les conditions de sécurité pour l’utilisation de plongeurs dans son activité conformément au décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, — prévoir des feux et marques prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure pour les embarcations opérant dans la zone d'extraction,
— prendre toutes les précautions lors de l'exploitation de la zone afin d'assurer en permanence la sécurité du personnel embarqué et des autres usagers du fleuve,
— établir et tenir à jour pour chacune des embarcations mis en œuvre, un document de sécurité et de santé dans lequel seront déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé,
— respecter toutes les clauses particulières prévues dans l'article 13 de l'arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 5 : Notification et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, ? 6 OCT. 2001
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
fvan MARTIN
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00007 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°R03-2017-10-31-013 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune 39