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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 13 Cloture du Budget DES AMD)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 13-CC/2017/CCDS
CLOTURE DU BUDGET DES AIDES MÉNAGERES À DOMICILE (AMD)
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2°"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS- BLANC
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Enrico WILLIAM à Justine SAIBOU
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absent excusé :
Jacquy PIERRE-MARIE, Delphine DARRIGADE
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
À été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans le cadre de la dissolution du CIAS au 31/12/14, un budget annexe a été mis en place pour le suivi des activités des
aides ménagères transférées à la CCDS.
Cependant en l'absence d'une part de l'agrément délivré par la Collectivité Territoriale de la Guyane et d'autre part d'une
convention de financements des prestations des aides ménagères à domicile, les opérations ont été retracées dans la
fonction 520 du budget principal de la CCDS.
De ce fait le budget annexe n'ayant jamais enregistré de mouvement pendant ces deux dernières années et la
réglementation permettant de poursuivre l'enregistrement des écritures à la fonction 520, il est donc proposé de clôturer le
budget annexe.
Aussi, je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer quant à la clôture du budget annexe des aides ménagères à
compter du 31/12/2016. »
Délibération n° 13-CC/2017/CCDS
Clôture du budget des Aides Ménagères à Domicile (AMD)
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Vu l'instruction budgétaire M22 ;
Considérant que les exercices 2015 et 2016 du budget des aides ménagères n'ont enregistré aucune réalisation ;
Considérant que l'ensemble des dépenses est assuré par le budget principal de la CCDS dans la fonction 520 ;
Vu l'avis du bureau en date du 18/04/2017 ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
APPROUVE la clôture du budget annexe des aides ménagères au 31/12/2016
AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces administratives, juridiques s'y rapportant.
Mesdames Line LETARD et Céline ZULEMARO, Messieurs Denis BURLOT et Wansy JEAN-FORT se sont absentés
momentanément.
Vote:
Nombre de conseillers en exercice : 35
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 11
-Nombre de procurations : O5
-Nombre de votants : 16
-Pour : 15 (dont O5 procurations)
-Contre : 01
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Pour extrait et certifié conforme
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-Président, par délégation,
Délibération n° 13-CC/2017/CCDS
Clôture du budget des Aides Ménagères à Domicile (AMD)
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