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Arrêté - PM 2023 87 Reglementation circulation route de Magne
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 87 Reglementation circulation route de Magne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
26 juin 2023 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Route de Magne
RD 651. Acte n° PM 2023-87
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu L’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée par l’entreprise « EIFFAGE GRAND SUD »,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de réfection de la chaussée Route de Magne, RD 65, effectuée par l’entreprise « EIFFAGE GRAND SUD » qui auront lieu du mardi 11 juillet 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus, de 21h00 à 06h00, il y a lieu de réglementer la circulation sur cette voie,
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette réglementation, seront tenus d'emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Du mardi 11 juillet 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus, de 21h00 à 06h00, la Route de Magne, portion comprise entre le carrefour Chemin du Vigné / Chemin de Cantelauze et le croisement avec la Route de Cantalauze, sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 : En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée comme suit:
En direction de Fontenilles — Chemin de Cantelauze — Chemin de Cantalauze. En direction de Plaisance — Chemin de Cantelauze — Route de Fontenilles.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, déviations) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 26/06/2023 - acte n° PM 2023-87- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Route de Magne RD 65A.
ARTICLE 4: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise en charge des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame aire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 8 JUIN 2023