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Arrêté - PM 2023 81 Reglementation circulation route de Bragot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 81 Reglementation circulation route de Bragot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux sur la Route de ns
Bragot. Acte n° PM 2023-81
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 20 janvier 2023, formulée par l’entreprise « GABRIELLE », Considérant les travaux (Tranchée pour alimentation BT) qui auront lieu du lundi 26 juin 2023 au vendredi 07 juillet 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « GABRIELLE », situé à Cadours, est autorisée à effectuer des travaux (tranchée pour alimentation BT), du lundi 26 juin 2023 au vendredi 07 juillet 2023 inclus, sur la Route de Bragot (portion comprise entre le croisement de la Rue Pierre Durand et le n° 1785 Route de Bragot).
ARTICLE 2: À cet effet, la circulation sera réglementée, par des feux tricolores alternats pendant
toute la durée du chantier.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, pose de feux alternats) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE _5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 22/06/2023- acte n° PM 2023-81- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux sur la Route de Bragot.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 3 JUIN 2023