Déliberation - Registre Del 08 07 21

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Déliberation - Registre Del 08 07 21 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Déliberation - Registre Del 08 07 21)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Département de l’YONNE

Commune de SOMMECAISE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 8 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le huit juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LASKA Sandrine, LATAPIE Laurence et MM BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, LAROZA Philippe, LENTIER Rémi.

Absents excusés : Mme LE BOITEUX Marie-Pierre et M. BOUCHER Philippe. Absent : Néant

Date de la convocation : 1er juillet 2021

- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES 22 MARS 2021 ET 7 AVRIL 2021 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent les comptes rendus des réunions du 22 mars 2021 et du 7 avril 2021.

- DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme HEYDENS Eddie est désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

- Délibération 2021/04/01 : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON MULTI-ACTIVITES – TRANCHE 3, L’ACHAT DE LA PROPRIETE AU 14 GRANDE RUE ET L’ACHAT DE LA LICENCE IV : Vu la délibération n°2021/01/01 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 portant décision de la réalisation des travaux d’aménagement d’un tiers lieu dans la maison multi- activités,

Vu la délibération n°2021/02/08 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 portant décision d’acheter la propriété située au 14 Grande Rue à Sommecaise,

Vu la délibération n°2021/02/09 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 portant décision d’acheter une licence IV de débit de boisson,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser un emprunt pour financer ces projets, Après délibération, le Conseil Municipal :

 Décide, à l’unanimité, la réalisation d'un emprunt d'un montant de 50 000 € auprès du Crédit Agricole qui sera contracté aux conditions suivantes :

 Taux fixe : 0.59 %,

 Remboursement des échéances constantes à la fin de chaque trimestre,

 Durée : 9 ans,

 Frais : 150 €.

 S’engage, pendant la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt, étant bien entendu que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds,  Charge M. le Maire d'accomplir toutes les formalités concernant ces décisions et l'autorise à signer tous documents s'y rapportant.

M. le Maire informe le Conseil que la Préfecture nous a accordé une subvention, au titre de la DSIL, pour les travaux d’aménagement d’un tiers lieu dans la maison multi-activités à hauteur de 70% du montant des travaux, soit une subvention de 49 679 €.

2021/016Commune de Sommecaise Conseil Municipal du 8 juillet 2021

- Délibération 2021/04/02 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS DU SDEY : « BOUQUETS DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE DES BATIMENTS PUBLICS » :

M. le Maire présente les modalités de l’Appel à Projets du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) « Bouquets de travaux pour la rénovation énergétique partielle des Bâtiments publics » et propose aux membres du Conseil Municipal de candidater à cet Appel à Projets dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment « Maison Multi-Activités ».

Dans le cadre de cette aide, il précise que si la commune est désignée lauréate, elle peut bénéficier d’une subvention de la part du SDEY correspondant au maximum à 30% du montant HT des postes de rénovation énergétique, et plafonnée à 30 000 € par projet (suite Plan de relance du SDEY), ceci pour tout bâtiment appartenant à une collectivité de l’Yonne adhérente au service de Conseil en Energie Partagé (CEP).

Vu la délibération du 3 décembre 2020, actant l’adhésion de la commune de Sommecaise au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) du SDEY,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de candidater à l’Appel à Projets du SDEY « Bouquets de travaux pour la rénovation énergétique partielle des Bâtiments Publics »,

 Atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de l’Appel à Projets, et notamment l’obligation de respecter les exigences

thermiques du dispositif des certificats d’Economie d’Energie (CEE),

 S’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la convention d’attribution de l’aide,

 Autorise M. le Maire à signer la convention de mutualisation des certificats d’Economie d’Energie (CEE), et tout document afférent, et s’engage à céder au SDEY le bénéfice de la vente des CEE issus de ces travaux, conformément au règlement de l’appel à projets,

 Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Délibération 2021/04/03 : MODIFICATION DU BUDGET 2021 – DM 3 : Vu le budget 2021,

Considérant qu’il nécessaire d’ajuster certains crédits ouverts,

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier le budget 2021 de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Comptes Chapitre Montant Comptes Chapitre Montant 6288 011 - 1 300 €

6454 012 + 700 €

678 67 + 600 € - TOTAL 0 € TOTAL 0 €

- Délibération 2021/04/04 : REMBOURSEMENT DE FRAIS :

Considérant qu'il a été nécessaire de réaliser des achats d’outillage et de fournitures pour équiper le nouvel agent communal,

Considérant que la commune n’a pas de compte ouvert chez l’enseigne Brico Dépôt,

Après délibération, le Conseil Municipal décide de rembourser à M. Jean-Luc BOURGOIN, Adjoint au Maire, la somme de 409.70 €.

2021/017Commune de Sommecaise Conseil Municipal du 8 juillet 2021

- Délibération 2021/04/05 : LIMITATION L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLE A USAGE D’HABITATION : M. le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des construction nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

 Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-03-12 du 4 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

a) Décision n°2021-01 du 10 juin 2021 : Portant signature d’un contrat d’assurance avec l’assurance MMA pour le microtracteur pour la somme de 402€ par an. b) Décision n°2021-02 du 24 juin 2021 : Portant défense des intérêts de la commune dans le cadre d’une requête déposée au Tribunal Administratif de Dijon par M. BOUNON Patrick.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Multi-services :

M. le Maire informe le Conseil qu’il a assisté à l’inauguration du multi-services de la commune de Bellechaume, premier multi-services « 1 000 cafés » à ouvrir dans l’Yonne, et fait un compte-rendu des informations qu’il a recueillies.

Concernant les candidatures pour notre multi-services, 15 ont été déposées. 1 000 cafés en a retenu 2 qui sont en cours de finalisation.

Concernant les travaux de la Place, suite aux malfaçons constatées, les stabilisés vont prochainement être refaits.

Concernant les travaux du bâtiment, M. le Maire remercie M. BOURGOIN, ainsi que l’employé communal, pour la réalisation de la pose des parpaings pour la séparation des pièces, la réalisation de la structure permettant la création du plancher, la réalisation de la dalle de béton ainsi que la peinture de la future épicerie. La réception des travaux de réhabilitation est prévue la semaine prochaine.

 Vidéo-surveillance : M. le Maire informe le Conseil que, suite aux dégradations à la Halle, une deuxième caméra a été installée.

 SIVOS du Vrin : Suite à l’évolution du coût des charges de scolarisation, une réflexion est engagée concernant ce regroupement scolaire.

2021/018Commune de Sommecaise Conseil Municipal du 8 juillet 2021

 Chemins de randonnée : M. le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes a mis en place un « grand rallye touristique » sur les chemins de randonnée de la Communauté avec un jeu concours.

 Dates à retenir :

o du 9 juillet au 13 août 2021 : retour des Resto Marchés.

Délibérations :

- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES 22 MARS 2021 ET 7 AVRIL 2021 - DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- Délibération 2021/04/01 : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON MULTI-ACTIVITES – TRANCHE 3, L’ACHAT DE LA PROPRIETE AU 14 GRANDE RUE ET L’ACHAT DE LA LICENCE IV

- Délibération 2021/04/02 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS DU SDEY : « BOUQUETS DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE DES BATIMENTS PUBLICS » - Délibération 2021/04/03 : MODIFICATION DU BUDGET 2021 – DM 3

- Délibération 2021/04/04 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

- Délibération 2021/04/05 : LIMITATION L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLE A USAGE D’HABITATION

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE : - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Signatures :

M. Patrick DUMEZ M. Philippe LAROZA

M. Philippe DURAND Mme Sandrine LASKA

Mme Annick GEFFRAY Mme Laurene LATAPIE

M. Jean-Luc BOURGOIN Mme Marie-Pierre LE BOITEUX

Absente

M. Philippe BOUCHER

Absent

M. Rémi LENTIER

Mme Eddie HEYDENS

2021/019