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Procès Verbal - Registre Del 15 09 22 signe 1 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre Del 15 09 22 signe 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de I'YONNE

Commune de SOMMECAISE

20221017

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 15 septembre2022

L'an deux mil üngt-deux, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, réguliàonent convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire. Présents : Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LASI(A Sandrine, LATAPIE Laurence et MM BOUCHER Philippe, BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, LENTIER Rémi.

Absent excusé : Mme LE BOITEUX Marie-Pierre, M. LAROZA Philippe (pouvoir à M. Dumez).

Absent : Néant.

Date de la convocation : 8 septembre 2022

. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 2 JUIN 2022 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 2 juin

2022.

Mme HEYDENS Eddie est désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

- Déliberation 2022104/01 : CONVENTION D'ADHESION A LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE (ACFD : M. le Maire expose que I'article 5 du décret no85-603 du 10 juin 1985 modifré relatif à

I'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'lnspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il est possible de satisfaire à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de

la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne propose ce service aux collectiütés n'ayant pas d'ACFI.

Vu I'article 5 du décret no85-603 du l0 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de : . solliciter la mission inspection proposée par le Centre de Gestion de l'Yonne,

. d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de

Gestion de l'Yonne conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1". octobre

2022, recondtctible par période de 3 ans,

. d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

M. le Maire présente une demande de subvention qu'il a reçu du collège « La croix de l'orme » de Montholon. Le collège organise un séjour pluridisciplinaire àn Auvergne du 26 au 30 septembre 2022 pour les élèves de 4".

Après délibération et à l'unanimité, le conseil Municipal décide d,allouer au collège « La croix de I'orme » de Montholon une subvention de 100 € pour l,organisation dirn

séjour en Auvergne.2022/0t8

Commune de Sommecaise Conseil Municipal du l5 septembre 2022

- Délibération 2022104/03 : PROLONGATION D'UN EMPRUNT RELAIS :

Vu la délibération n"2020106101 du Conseil Municipal du 14 septembre 2020 portant réalisation d'un emprunt relais afin d'avancer le montant de la TVA et des subventions pour la réalisation des travaux d'aménagement de la Place des Hirondelles et de la maison multi-activités tranche 1 et 2,

Considérant qu'il est nécessaire de rembourser le capital de cet emprunt-relais au 10 octobre 2O22,

Considérant que le montant des subventions a été totalement perçu mais que celui de la

TVA n'a pas encore été remboursé par l'Etat,

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de renouveler cet emprunt relais afin d'avancer les fonds.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

. Décide la réalisation d'un emprunt-relais d'un montant de 115 000 € auprès du Crédit

Agricole qui sera contracté aux conditions suivantes :

/ Taux frxe : 2.13 oÂ, y'

Remboursement des échéances constantes à la f,rn de chaque trimestre, / Differé d'amortissement permettant le paiernent du capital à terme,

/ Frais :0.15 oÂ du montânt sollicité, soit 172.50 €.

o S'enqase, pendant la durée du prêt, à créer et à mettre en recouwement, en cas de

besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des rernboursements découlant du présent prêt, étant bien entendu que les intérêts et l'amortissanent ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds, o Autorise M. le Maire à rembourser cet emprunt, même partiellement, dès la réception des fonds du FCTVA,

o Charqe M. le Maire d'accomplir toutes les formalités concemant ces décisions et

I'autorise à signer tous documents s'y rapportant.

- Délibération 2022104/04 : MISE EN VENTE DU TERRAIN DE LA COMMUNE -

ROUTE DE CHANTEREINE:

Vu la délibératior n'2022-03-03 du Conseil Municipal dtt 2 jûr 2022 portant décision de la mise en vente de la parc elle ZD47 - Route de Chantereine (24 822 mz), M. le Maire présente les propositions que la société IAD France a reçues. M. Philippe BOUCHER quitte la salle afin de ne pas participer aux débats et au vote. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

r Décide de conserver 150 m' pour la mise en place d'une bâche incendie,

e Décide de vendre le reste de la parcelle ZD47 en2lols, à savoir :

o A Mme NUCCI Christine une partie de la parcelle ZD47 faisant 5 747 m2 pour la somme de 36 000 € net acheteur,

o A M. SCHAEFFER Éric une partie de laparcelle ZD47 faisant 18 925 m'zpour la somme de 55 000 € net acheteur.

o Autorise M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment la proposition d'achat et l'acte de vente.

M. Philippe BOUCHER revient et reprend sa place

vu la délibérati on n 2022-04-02 du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 portan| attribution d'une subvention au Collège « La Croix de I'Orme » de Montholon,

Vu la délibérati on no2022-04-03 du Conseil Municipal du 15 septernbre 2022 portatt décision de 1a réalisation d'un emprunt-relais,

considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2022 afin de réaliser des écritures

de régie pour les travaux de la maison multi-activités,

Vu le budget 2022,Commune de Sommecaise

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil

le budget 2022 de la manière suivante :

- Délibération 2022104/06 : REMBOURSEMENT DE FRAIS :

Considérant qu'il a été nécessaire de réaliser des achats de fournitures pour la réalisation

de l'espace pique-nique et l'inauguration de la Place et de la Maison Multi-Activités,

Considérant que la commune n'a pas de compte ouvert chez l'enseigne GEDIMAT et

l'enseigne AMAZON,

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de rembourser à M. Philippe DURAND, Adjoint au Maire, la somme de 32.81 €.

- COMPTE.RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS AU MAIRE :

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération no2020-03-12 du 4 juin 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

M. le Maire en vertu de cette délégation,

a) Décision no2022-03 du 1" septembre 2022 : Portant signature d'un bail de location pour la maison située au 8 Grande Rue avec M. et Mme GAUTHIER Vincent et Najat pour la somme de 575 € par mois à compter du l" septembre 2022.

- INFORMATIONS ET OUESTIONS DIVERSES

qu'il a reçu des Estivales de Puisaye qui regrettent que le Conseil Municipal ne leur ait accordé une subvention que de 800 € pour l'année 2022 (plus petite subvention qu'ils ont reçue d'une commune) et demande si la commune souhaite qu'un concert soit organisé en 2023. Dans ce cas, les Estivales solliciteront une subvention de I 000 €.

de la Maison Multi-Activités - Tranche 3, la commission àes finances du SDEy nous a

accordé une subvention de 2 546 €. Cette aide sera validée par le Comité Départemental

du SDEY en octobre.

fonds vont être disponibles pour la réalisation des travaux de création de l,espace Multisports. M. le Maire invite donc l'équipe projet à finaliser le dossier afin que le Conseil Municipal puisse délibérer lors de la prochaine réunion et ainsi déposèr les demandes de subventions dès janvier 2023. L'équipe projet étant composée initialement de Mme Laurence LATAPIE, M. philippe »unaNb

"j ü. l.ur-Luc BouRGoIN, M. le Maire invite les autres membres du Conseil à les rejoindre. Mme Sandrine LASKA se propose.

20221019

Conseil Municipal du 15 septembre2022

Municipal décide, à l'unanimité, de modifier

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

042 023 +6405€ 042 722 +6405€.

011 6288 - 7r5 €,

65 65738 +100€

66 66111 +615€

TOTAL 640s€ TOTAL 6405€ DEPENSESD' INVESTISSEMENT RECETTES D' NVESTTSSEMENT Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant t6 t64t +71 000€ 040 021 +6405€ 040 23T3 +6405€ t6 t64t +71 000€ TOTAL 77 405 € TOTAL 77 405 €.2022t020

Commune de Sommecaise Conseil Municipal du l5 septembre 2022

Communes ne dispose plus de conseiller numérique. Le projet de mise à disposition dans les communes est donc annulé.

vous avec un gendarme, envoyé par le Préfecture, afin d'étudier notre demande de pose d'une caméra de surveillance à cet emplacement. Ce dernier a émis un avis favorable à notre demande. La subvention de la Préfecture devrait donc nous être accordée.

route a été fortement endommagée. Une réclamation a été faite auprès de I'entreprise ainsi que I'envoi du devis de réparation. Cette dernière ne répondant plus à nos sollicitations,

une plainte va prochainement être déposé.

bien-être » I'année prochaine. Le Conseil émet un avis favorable à cette proposition.

Séance levée à 19h30.

Délibérations :

- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 2 ruIN 2022 - DESIGNATION DU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- Délibération2022l04l01 : CONVENTION D'ADHESION A LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE (ACFI)

- Dé1ibération2022l04l02 : ATTRIBUTION D'LINE SUBVENTION AU COLLEGE DE MONTHOLON - Délibération2022l04l03 : PROLONGATION D'UN EMPRUNT RELAIS

- Délibération2022l04l04 : MISE EN VENTE DU TERRAIN DE LA COMMUNE - ROUTE DE CHANTEREINE

- Délibération2022l04l05 : MODIFICATION DU BUDGET 2022 - DM2 - Dé1ibération2022l04l06 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

La secrétaire de séance,

Mme Eddie HEYDENS

Le Maire,

M. Patrick DUMEZ