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Déliberation - 38 2024 autorisation DP zone dexpension de crue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024 autorisation DP zone dexpension de crue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
®
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
DECISION
38/2024
Autorisant
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
mai
2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'intérêt
d'aménager
la
parcelle
située
au
niveau
du
parc
communal
de
Saint
Lubin
afin
d'y
créer
une
zone
d'expansion
de
crue
DECIDE
Article
1:
D'autoriser
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'aménagement
de
cette
parcelle
par
la
Mairie. Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes : -Date
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité ;
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
3:
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement
sur
le
site
de
la
Mairie.
Fait
à
Chevreuse,
le
06
décembre
2024.
Le
Maire,
©
Anne HERY
- LE PÂLLEC |
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20241206-38-24-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024