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Déliberation - 26 2024 autorisation permis contruire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2024 autorisation permis contruire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Q) (Cheuneuse UN VILLAGE, URE VALLÉE DECISION 26/2024 Autorisant le dépôt d'un permis de construire Le Maire de la Commune de Chevreuse, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L,2122-23 : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2021 par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à son Maire, et pour là durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l'intérêt de couvrir les terrains de tennis existants ; DECIDE Article 1: D'autoriser le dépôt d’un permis de construire, pour là couverture de courts de tennis existants avec pose de panneaux solaires en toiture, par la Mairie. Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal -administratif de Versailles dans-un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : -Date de sa réception au contrôle de légalité ; -Date de sa publication et/ou notification. Dans ces mêmes conditions, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommenceràa à courir compter de la réponse de l’administration. Le silence de cette dernière pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal. Article 4: Cette décision sera transmise en Préfecture et affichée numériquement en Mäirie. Fait à Chevreuse, le 10 juillet 2024. le Maire, Anne HÉRY - LE P EC Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire 7 Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78466 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 (em Parc mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr WY::: Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20240712-26-24-AI Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024