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Déliberation - 24 2025 régie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2025 régie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
(o)
Chevreuse
AGÉ,
UNE
VALLÉE
DECISION
24/2025
Modifiant
la
régie
d'avance
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
février
2010
procédant
à
la
remise
à
plat
de
la
totalité
des
régies
communales
en
raison
du
transfert
à
la
Commune
des
activités
gérées
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
à
la
modernisation
des
moyens
de
paiement
;
Vu
la
délibération
2021-13
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/05/2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
et
notamment
son
7ème
alinéa
permettant
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
Vu
la
décision
n°016/2022
modifiant
une
régie
d'avance ;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
les
dépenses
autorisées
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
06
novembre
2025 ;
DÉCIDE
Article
1:
La
régie
d'avance
instituée
auprès
du
service
Comptabilité
de
la
Ville
de
Chevreuse
est
modifiée
comme
suit :
Article 2
:
La
régie
repose
sur
un
compte
«
Dépôt
de
Fond
au
Trésor
»
et
règle
les
dépenses
suivantes
:
-
Denrées
alimentaires
périssables,
- Acquisition
de
petites
fournitures
et
matériels,
-
Produits
d'entretien,
-Frais
liés
aux
véhicules :
e
Carburant
e
Stationnement
e
Péages
e
Entretien
courant
des
véhicules
de
la
Commune
-
Frais
de
restauration,
-
Pharmacie,
-
Frais
postaux
et
d’affranchissement
(courrier
et
colis),
-
Frais
d'impression
- Dépenses
numériques
utiles
au
fonctionnement
des
services,
non
couvertes
par
un
marché.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
#Æ
01,30.52.15.30
M
Parc
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Y::
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20251106-24-25-DE Date de télétransmission : 06/11/2025 Date de réception préfecture : 06/11/2025 Article
3 :
Une
avance
d'un
montant
de
3
000
€
est
mise
à
disposition
du
DFT.
Les
dépenses
visées
à
l'article
2
sont
payées
selon
les
modes
de
rêglement
suivants
: numéraire,
carte
bancaire.
Article
4 :
L'autorisation
est
donnée
au
régisseur
de
disposer
d'une
carte
bancaire
nominative
domiciliée
sur
le
compte
DFT.
Le
régisseur
est
autorisé
à
procéder
à
des
retraits
d'espèces
dans
un
Distributeur
Automatique
de
Billets.
Article
5 :
Le
régisseur
peut
disposer
des
formules
pré-payées,
type
carte
ou
chèque
cadeau,
dont
l'acquisition
et
l'emploi
sont
autorisés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
montant
maximum
des
formules
pré-payées
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
500€.
Article
6 :
Le
régisseur
tiendra
un
compte
d'emploi
récapitulant
les
valeurs
reçues
et
distribuées.
Ce
document
devra
être
produit
par
le
régisseur
à
chaque
contrôle,
vérification
où
pour
justifier
la
sortie
des
valeurs
et
une
demande
de
réapprovisionnement.
Article
7 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
du
Centre
Local
des
Finances
Publiques
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
tous
les
mois.
Article
8 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination.
Article
9 :
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire
de
Chevreuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
10
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
-Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
11:
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
12
:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée
par
affichage
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
Fait
à
Chevreuse,
le
06
novembre
2025.
Le "re
LÉ
PALLEC
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.30.52.15.30
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
à
Î
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Y
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20251106-24-25-DE Date de télétransmission : 06/11/2025 Date de réception préfecture : 06/11/2025