Procès Verbal - PV CM du 04 11 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 04 11 2019

Procès Verbal - PV CM 04 11 2013

Procès Verbal - PV CM 04 11 2013

Procès Verbal - PV CM séance du 23 septembre 2019

Procès Verbal - PV CM séance du 23 septembre 2019

Procès Verbal - PV CM séance du 04 02 2019

Procès Verbal - PV CM séance du 08 04 2019

Procès Verbal - PV CM séance du 08 04 2019

Procès Verbal - PV CM séance du 11 03 2019

Procès Verbal - NIVILLAC PV CM 11 04 2016

Procès Verbal - PV CM du 04 11 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 11 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 1 sur 17

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf

Le quatre novembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 28 octobre 2019

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 21

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOUSSEAU Yannick- Mme DENIGOT Béatrice- M. LORJOUX Laurent- M. TATTEVIN Frédéric

ABSENTS : Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise

POUVOIR : Mme DENIGOT Béatrice à M. GUIHARD Alain

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l’unanimité)

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 23 septembre 2019.

Aucune remarque n’étant soulevée sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

- M. Jérôme SEIGNARD est désigné à l’unanimité secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Depuis la dernière séance du conseil, le Maire signale qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de ses délégations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 2 sur 17

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Aucune question diverse n’est portée à la connaissance de l’assemblée.

INTERCOMMUNALITE

1- Syndicat intercommunal du port de Folleux - Dissolution et conditions de liquidation

PREAMBULE :

Le port départemental de Folleux a été concédé par le Département du Morbihan au

Syndicat intercommunal (composé des trois Communes : Béganne, Péaule et Nivillac) par convention

(cahier des charges) en date du 30/05/1995, jusqu’au 31/12/2025.

Conformément à l’article premier du cahier des charges, la concession a pour objet

l’établissement, l’exploitation et l’entretien du port qui s’étend sur les trois communes membres du

Syndicat. Le concessionnaire assure le financement, la mise en œuvre, le fonctionnement et

l’entretien des équipements et installations nécessaires à l’exploitation du port.

Par convention d’affermage du 13/06/2008, le Syndicat a délégué jusqu’au 31/05/2020

l’exploitation et la gestion du port à la Sagemor (société anonyme d’économie mixte locale), devenue

Compagnie des Ports du Morbihan (société anonyme publique locale).

Le renforcement de l’attractivité du port requiert de nouveaux investissements difficilement

compatibles avec les moyens financiers du Syndicat.

Désireux de poursuivre la modernisation du port, le Syndicat a approuvé le portage de ces

investissements par la Compagnie des Ports du Morbihan par délibération du 21/02/2018.

L’expiration de la convention d’affermage est fixée au 31/05/2020. Cette durée est

incompatible avec une durée normale d’amortissement des investissements portés par la Compagnie

des ports du Morbihan.

Aussi, par délibération du 21/02/2018, le Syndicat a approuvé la cession de la concession du

port de Folleux au bénéfice de la Compagnie des Ports du Morbihan, à compter du 01/01/2020.

Par délibération du 22/06/2018, le Département du Morbihan, concédant, a autorisé la fin de

la concession du port, accordée au Syndicat, au 31/12/2019 et décidé de concéder le port

départemental de Folleux à la Compagnie des Ports du Morbihan, à compter du 01/01/2020 jusqu’au

31/12/2064.

Aussi,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-

25-1 et L5211-26 ;

- Vu les délibérations des assemblées délibérantes suivantes décidant la dissolution du

Syndicat intercommunal du port de Folleux au 31/12/2019 :

- délibération du 21/02/2018 du Syndicat intercommunal du port de Folleux ;

- délibération du 14/12/2017 de la Commune de Béganne ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 3 sur 17

- délibération du 26/02/2018 de la Commune de Péaule ;

- délibération du 15/02/2018 de la Commune de Nivillac ;

- délibération du 22/06/2018 du Département du Morbihan ;

Après avoir validé la dissolution du Syndicat intercommunal du port de Folleux au

31/12/2019, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions de sa liquidation :

TITRE 1 – LE PERSONNEL

Sans objet – Le Syndicat n’employant aucun personnel.

TITRE 2 – CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION

Article 2.1 : Affectation du résultat

Les résultats sont repris par l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.

Article 2.2 : Répartition de l’actif et du passif

Article 2.2.1 : l’actif : conformément à l’article 32.1 du cahier des charges de concession

accordée par le Département du Morbihan au Syndicat intercommunal du port de Folleux en date du

30/05/1995 :

« A l’expiration de la concession, tous les biens mis en concession seront remis au concédant ou

repris par lui dans les conditions suivantes :

- pour les biens mis à la disposition du concessionnaire, ils font retour gratuit au concédant, sauf

valeur non amortie des renouvellements en aménagements ;

- pour les biens fournis grâce à des emprunts garantis par le concédant, ce dernier poursuit le

remboursement des emprunts, après accords des prêteurs ;

- pour les autres biens d’intérêt général, financés directement par le concessionnaire avec l’accord

formel du concédant, le concédant verse au concessionnaire une indemnité égale à la valeur

nette comptable, après amortissement selon une évaluation des services fiscaux, calculées après déduction des subventions et aides diverses reçues. »

La liste des biens financés par le Syndicat figure en annexe.

Article 2.2.2 : le passif : la dette du Syndicat sera reprise par l’autorité concédante ; le

Département du Morbihan. Au 01/01/2020, le montant du capital restant dû s’élève à 608 720,41 €.

Article 2.3 : Les restes à recouvrer et les restes à payer

Les restes à recouvrer et les restes à réaliser à payer au jour de la dissolution du Syndicat seront

repris en totalité par l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.

Article 2.4 : Le solde de trésorerie

Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du Syndicat, sera repris en totalité par l’autorité

concédante ; le Département du Morbihan.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 4 sur 17

TITRE 3 – LES ACTIONS DU SYNDICAT AU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN, DELEGATAIRE

Le Syndicat possède actuellement 870 actions d’une valeur nominale de 69 €, soit une

somme de 60 030 € au capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan, délégataire.

Au jour de la dissolution du Syndicat, ces actions seront transférées en 3 parts égales au

profit des 3 Communes membres du Syndicat (290 actions pour une somme de 20 010 € par

Commune : Béganne, Péaule et Nivillac).

TITRE 4 – CONTRATS DIVERS EN COURS

Article 3.1 : Assurances : les contrats d’assurances contractés par le Syndicat seront

dénoncés au 31/12/2019. A charge aux Communes, au Concédant et au Délégataire de contracter

des contrats d’assurances couvrant les risques liés à leurs compétences et à leurs propriétés.

Article 3.2 : Autres contrats (conventions de partenariat, contrats d’entretien et de

maintenance, …) : suivant la nature et leur objet, ils seront transférés au Concédant ou au

Délégataire qui poursuivront leur mise en œuvre.

TITRE 5 – ARCHIVES

Les archives du Syndicat seront intégralement transmises à l’autorité concédante ; le Département

du Morbihan.

TITRE 6 – PARTICIPATION DES ELUS DES 3 COMMUNES (Béganne, Péaule, Nivillac) A LA VIE

DU PORT

Afin de continuer à participer aux décisions relatives au port de Folleux, les élus souhaitent, au jour

de la dissolution du Syndicat, être représentés aux instances suivantes :

- un représentant de chaque Commune au Conseil portuaire de Folleux ;

- un représentant de chaque Commune à l’Assemblée Spéciale des actionnaires de la Compagnie des

Ports du Morbihan ;

Mme Yolande AMELINE demande ce que cette dissolution change pour le Département.

Monsieur Gérard DAVID répond que c’est la compagnie des ports qui financera tous les

travaux. Il ajoute que c’est le syndicat qui avait réalisé les travaux côté Béganne et Nivillac avec

une subvention de la Région. Les travaux sont désormais prévus sur l’eau et non sur les bâtiments,

principalement le changement des pontons (remise à neuf et amélioration des accès au port et aux

parkings). Il devenait par ailleurs difficile pour le syndicat de tout gérer et de recouvrer le paiement

des pontons. Depuis que la gestion est assurée par la compagnie des ports, on constate qu’il n’y a

plus aucun impayé de la part des propriétaires de bateau. Il conclut en disant que les travaux

permettront de rendre le port encore plus attrayant.

Il est demandé si la commune conservera un droit de regard.

Cela est confirmé afin que les Nivillacois puissent toujours accéder au port.

Monsieur le Maire ajoute que la commune restera actionnaire.

Madame Marie-Noëlle GERARD-KNIGHT déclare que le port de folleux se situe dans un

cadre exceptionnel et qu’il est très important que la commune puisse garder un œil sur les décisionsCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 5 sur 17

et faire entendre sa voix. Elle évoque la question du développement des concessions portuaires,

notamment à LA ROCHE BERNARD et souhaite mettre les élus en garde contre l’extension de

l’occupation.

Monsieur Gérard DAVID informe l’assemblée qu’une convention sera mise en place pour définir les droits et devoirs de chacun.

Monsieur Pierre PRAT demande si la désignation des représentants se fera en conseil

municipal et s’il y aura des retombées financières pour la commune.

Monsieur le Maire lui confirme que la désignation des représentants se fait en conseil

municipal. Il ajoute qu’il n’y aura pas de retombées financières car les actions sont conservées par la commune.

Monsieur Gérard DAVID ajoute que la commune réinjectera tout dans la compagnie des

ports. Il n’y aura donc pas de retombées financières directes mais plutôt des retombées

indirectes (commerce, imposition ...). Il conclut en disant qu’il y a toujours du monde sur le port

aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 5 abstentions et 16 voix pour, de :

- valider les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal du port de Folleux telles

qu’exposées ci-dessus,

- donner tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les

documents nécessaires à la dissolution du Syndicat et à sa liquidation,

- désigner Monsieur Alain GUIHARD, pour représenter la Commune à l’Assemblée Spéciale

des actionnaires de la Compagnie des Ports du Morbihan.

2- Arc Sud Bretagne – Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination

des déchets

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Il rappelle que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en fixe les obligations en matière de communication et que les Décrets n°2000-404 du 11 mai 2000 et n°2015- 1827du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être présents.

Ce rapport a pour objectif principal de renforcer la transparence et l’information sur la gestion du service d’élimination des déchets. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année 2018.

Le territoire de la Communauté de Communes connaissant une forte variation saisonnière de sa population, le nombre d’habitants pris en compte dans ce rapport est celui de la population dite « DGF », intégrant les résidences secondaires, qui est de 33 107 habitants en 2018. La population INSEE (27 562 habitants en 2018) est également prise en compte, afin de pouvoir comparer les ratios avec ceux utilisés par l’ADEME et CITEO.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 6 sur 17

En 2018, 5 867,52 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une augmentation de 0,08 % par rapport à 2017 (+ 4,69 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 177,22 Kg/hab./an (pop DGF) et de 212,88 Kg/hab./an (pop INSEE).

Les tonnages de déchets recyclables sont :

- 759,34 tonnes d’emballages légers (+ 4 %)

- 1 827,18 tonnes de verres (+ 7,35 %)

- 600,24 tonnes de papiers (-3,53 %)

Par ailleurs, 117 180 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateformes de déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 10 988,39 tonnes, principalement des gravats (1 694,90 tonnes), du tout-venant (2 250,34 tonnes) et des déchets verts (4 442,98 tonnes).

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le bilan financier du service :

Bilan financier (Compte administratif 2018 du Budget Principal - service déchets)

SERVICE DECHETS Compte Administratif 2018 Dépenses Recettes SOLDE

RESULTAT au 31 Décembre 2017 (A)

Après financement du service déchets 5 323 467,57 € 5 107 406,78 € -216 060,79 €

Fonctionnement 2018

Frais de structure et prévention 352 894,29 € 30 146,16 € -322 748,13 €

Ordures ménagères 2 290 982,99 € 19 148,94 € -2 271 834,05 €

Tri sélectif 687 997,96 € 609 880,21 € -78 117,75 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 973 513,21 € 145 285,05 € -828 228,16 €

TOTAL Fonctionnement 2018 4 305 388,45 € 804 460,36 € -3 500 928,09 €

Investissement 2018

Frais de structure et prévention 69 190,16 € 49 098,96 € -20 091,20 €

Ordures ménagères 194 324,31 € 160 172,32 € -34 151,99 €

Tri sélectif 98 375,40 € 62 125,24 € -36 250,16 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 21 577,09 € 22 821,94 € 1 244,85 €

Total Investissement 2018 383 466,96 € 294 218,46 € -89 248,50 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 (B)

Avant financement du service déchets 4 688 855,41 € 1 098 678,82 € -3 590 176,59 €

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2018 (A+B)

Avant financement du service déchets -3 806 237,38 €

Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et par la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les professionnels et communes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 7 sur 17

FINANCEMENT 2018

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 3 106 645,00 € 3 106 645,00 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères 454 756,42 € 454 756,42 €

Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2014

(Annulation et réémission de factures suite à contentieux) 201 522,32 € 199 643,70 € -1 878,62 €

TOTAL FINANCEMENT 2018 201 522,32 € 3 761 045,12 € 3 559 522,80 €

RESULTAT au 31 Décembre 2018

Après financement du service déchets -246 714,58 €

Restes à réaliser 2018 22 378,57 € 31 171,00 € 8 792,43 €

RESULTAT au 31 décembre 2018 avec les restes à réaliser 2017 -237 922,15 €

3-

Le bilan de l’exercice 2018 présente un déficit de 237 922,15 €.

Après cet exposé et examen de ce rapport (Ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2018.

Madame Yolande AMELINE souhaite avoir des explications sur le déficit présenté.

Monsieur Guy DAVID répond que les charges du service sont de plus en plus importantes et

que les dépenses augmentent plus que les recettes. Il souligne que la structure n’est pas

suffisamment importante pour assumer toutes les dépenses. Il informe l’assemblée qu’un travail

avec les entreprises du territoire est en cours, afin que chacune paye le prix le plus juste. En effet, certains gros producteurs ne payent pas suffisamment par rapport aux déchets produits.

Monsieur Pierre PRAT dit qu’en 2020 ceux qui seront aux manettes se pencheront sur la

redevance incitative. Il ajoute que c’était plus juste quand c’était au nombre de personnes par foyer

Madame Marie-Noëlle GERARD-KNIGHT demande si le tri sélectif va être développé car le

contenu des sacs jaunes reste limité par rapport à d’autres territoires.

Monsieur Le Maire dit que de nouvelles consignes de tri devraient être proposées en 2022.

Monsieur Guy DAVID rappelle que des courriers sont adressés aux usagers qui ne trient pas

bien leurs déchets et qu’il y a aussi des refus de collecte de certains sacs en raison de la contenance.

Ce respect du tri est assuré par les agents de la brigade verte.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2018 (ci-annexé) sur le prix et la

qualité du service public d’élimination des déchets établi par les services de la Communauté de

Communes « Arc Sud Bretagne ».COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 8 sur 17

PERSONNEL COMMUNAL

3- Fixation de la prime de fin d’année 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 100 € bruts pour un agent à temps complet en 2018 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Le bureau municipal qui s’est réuni le 21 octobre 2019 propose de porter le montant de la prime à 1 125 € bruts pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer.

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.

Madame Isabelle DESMOTS s’interroge sur cette augmentation.

Monsieur le Maire lui répond que c’est lié à l’augmentation du coût de la vie.

Monsieur Guy DAVID ajoute que cette augmentation se fait traditionnellement tous les 2

ans.

Monsieur le Maire précise que jusqu’ici la commune s’alignait sur la décision du SIVU mais

ce ne sera plus le cas l’année prochaine car celle-ci sera intégrée dans le régime indemnitaire.

Madame Yolande AMELINE demande si la Communauté de communes verse ce type de

prime

Monsieur Guy DAVID lui répond qu’il n’y plus de prime de fin d’année car elle a été instituée

après 1984, mais elle est versée sous une autre forme et intégrée dans le régime indemnitaire versé

mensuellement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 9 sur 17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu la délibération n°2018D81, en date du 22 octobre 2018 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 100 € bruts pour un agent à temps complet,

- Fixe la prime de fin d’année à 1 125 € bruts pour un agent à temps complet,

- Souscrit aux modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.

4- Indemnités versées aux stagiaires occasionnels de la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 5 mars 2012

instituant une aide forfaitaire de 110 € par semaine pour les stagiaires BAFA.

Il rappelle aussi à l’assemblée la délibération n°2015D67 en date du 6 juillet 2015

décidant à l’unanimité le versement d’une indemnité de stage de 122 € par semaine (soit 525 € par

mois) aux stagiaires que la commune est amenée à accueillir.

Afin d’uniformiser le montant de l’indemnité consentie à tous les stagiaires occasionnels

de la commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer l’indemnité à 525 euros mensuels

à compter du 1er janvier 2020 pour tout stagiaire, y compris les stagiaires BAFA, à temps complet (35

heures hebdomadaires) soit 122 euros par semaine.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Il est demandé combien de stagiaires ont été accueillis.

Il est répondu que 6 stagiaires ont été accueillis en 2018 et que la commune a versé des

indemnités de stage d’un montant d’environ 3 000 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal réuni le 21 octobre 2019,

- Décide le versement d’une indemnité de stage de 122 euros par semaine (soit 525 euros/par mois) aux stagiaires, y compris les stagiaires BAFA, que la Commune est amenée à accueillir,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

5- Convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte financier unique (CFU) a vocation

à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les

citoyens.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 10 sur 17

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données

budgétaires, le CFU permettrait de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourrait ainsi

contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a

ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs

groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de

l'exercice 2020.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif

et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Deux vagues d'expérimentation ont été ouvertes :

- la vague 1 concerne les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022 ;

- la vague 2 concerne les comptes des exercices 2021 et 2022.

La commune de Nivillac s’est portée candidate et a été retenue pour la vague 1 dans la

mesure où elle répondait aux prérequis demandés aux expérimentateurs.

Afin d’habiliter l’exécutif à s’inscrire dans le processus d’expérimentation du CFU, il

convient de passer une convention avec l’Etat.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention ci-annexée et propose de

l’adopter.

Monsieur le Maire dit que la commune sera accompagnée par le trésor public et que

Nivillac est la seule commune à avoir été retenue dans le Département du Morbihan.

Monsieur Pierre PRAT dit que c’est une bonne nouvelle

Monsieur le Maire confirme car cela traduit la confiance que Madame DE VETTOR,

Trésorière municipale témoigne à la commune de Nivillac.

Monsieur Guy DAVID déclare que cela n’a rien à voir avec l’endettement

Monsieur Guy DAVID ajoute qu’il est important de bénéficier de l’accompagnement des

services de la trésorerie.

Il salue aussi le travail de Madame Françoise LELIEVRE, agent comptable.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal réuni le 21 octobre 2019,

- Approuve l’expérimentation du compte financier unique par la commune de Nivillac à partir de l’exercice 2020,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (ci-annexée) avec l’Etat.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 11 sur 17

6- Admissions en non-valeur (créances irrécouvrables)

Le Centre des Finances Publiques (CFP) n’a pas pu procéder au recouvrement de 3 titres de recettes

pour les raisons suivantes :

- 2 titres pour restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite (30 €) pour un montant

total de 34.92 €,

- 1 titre pour combinaison infructueuse d’actes pour un montant total de 37.92 €,

Monsieur le Maire propose donc d’admettre en non-valeur ces 3 titres de recettes pour

un montant total de 72.84 €.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Madame Yolande AMELINE demande à quoi correspondent ces sommes.

Il lui est répondu que ce sont des impayés de cantine et d’accueil de loisirs.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu l’état transmis par la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche

Muzillac en date du 8 octobre 2019,

Sur proposition du Maire,

- Décide d’admettre en non-valeur 3 titres de recettes pour un montant total de 72.84

€.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.

7- Association Vilaine en fête – Demande de subvention

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de l’association « Vilaine en

fête » reçu le 14 septembre 2019 concernant la prochaine édition de Vilaine en fête qui aura lieu du

18 au 24 mai 2020.

Cette grande fête bisannuelle nautique et terrestre animera les rives de Vilaine pendant

la semaine de l’ascension et 120 bateaux traditionnels déambuleront de Pénestin à Redon,

accompagnés de nombreuses animations dans les communes riveraines.

Dans le cadre de cette manifestation, les organisateurs souhaitent tirer un feu d’artifice

sur une barge située à Folleux le jour de l’Ascension à savoir le jeudi 21 mai 2020. Ils évoquent dans

leur courrier que ce spectacle complémentaire à la soirée musicale ne pourra financièrement avoir

lieu qu’à condition de la répartition des frais engagés (entre Vilaine en fête, Nivillac, Béganne et Péaule) pour ce spectacle dont le coût est valorisé à 3 000 €.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’allouer une subvention à cette

association pour le tirage du feu d’artifice dans la limite de 750 € et sur présentation de la facture de l’artificier. Il ajoute que la commune financera également le vin d’honneur qui se tiendra ce jour-là.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Monsieur Guy DAVID précise que cela concerne un projet de Folleux côté NivillacCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 12 sur 17

Monsieur Pierre PRAT demande si un accès aux comptes est possible.

Monsieur Gérard DAVID répond qu’il est tout à fait possible que cette association nous

communique ses comptes.

Monsieur Pierre PRAT ajoute que ce serait adapté avec un prévisionnel de l’opération.

Monsieur Gérard DAVID dit qu’il est important que cette manifestation se déroule durant le jeudi de l’Ascension. Il insiste sur la nécessité de valoriser ce lieu.

Monsieur Pierre PRAT s’interroge sur la tenue du feu d’artifice en cas d’intempéries.

Il lui est répondu que dans ce cas, le tirage n’aura pas lieu et que la subvention ne sera

versée que sur présentation d’une facture.

Monsieur Gérard DAVID précise qu’il y aura de l’animation durant tout l’après-midi et

rappelle que c’est une organisation importante.

Madame Yolande AMELINE demande si le budget de l’association est connu.

Monsieur Gérard DAVID répond que l’association dispose d’environ 10 000 € d’avance.

Il précise que ce ne sont que des bénévoles alors qu’il y a 4 ans il y avait une personne rémunérée. Il

informe que cette manifestation se déroule en alternance avec la semaine du Golfe. Lors de l’édition précédente il y a eu de nombreuses traversées qui ont été mises en place.

Monsieur Gérard DAVID dit que la commune de Péaule s’est aussi associée au

financement du feu d’artifice.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 octobre 2019

- Approuve le versement d’une subvention à l’association Vilaine en fête pour le feu

d’artifice qui se tiendra le 21 mai 2020 dans la limite de 750 € et sur présentation de la facture de l’artificier.

- Approuve le financement du vin d’honneur qui se tiendra lors de cette manifestation.

- Inscrit cette dépense au budget communal.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.

DIVERS

8- EAU DU MORBIHAN - Périmètre ARC SUD BRETAGNE – Modification statutaire et

désignation des délégués au collège électoral

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D52 en date du 20 mai

2019 par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de modification des statuts de « EAU DU MORBIHAN ».

Par courrier en date du 30 août 2019, Monsieur le Président de « EAU DU MORBIHAN »

l’a informé que par arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet du Morbihan a entériné les nouveaux statuts qui sont applicables à compter du 1er janvier 2020.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 13 sur 17

Compte tenu de ces modifications et des changements intervenant parmi les membres

de « EAU DU MORBIHAN » au 1er janvier 2020, l’assemblée délibérante du syndicat doit être

intégralement renouvelée.

Il est donc demandé à la commune de Nivillac de procéder à la désignation de 2 représentants au collège, dorénavant défini à l’échelle de l’EPCI.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le collège du périmètre de la

Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE se compose de 26 membres, dont :

- 8 membres désignés par le SIAEP de Questembert, soit 2 par communes pour Le

Guerno, Marzan, Péaule et Noyal-Muzillac.

- 2 membres désignés par chaque commune de Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-

Bernard, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac et St Dolay.

Monsieur le Maire propose de désigner les représentants suivants :

- Monsieur Alain GUIHARD

- Monsieur Gérard DAVID

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 21 octobre 2019,

Sur proposition du Maire,

- Désigne les représentants suivants au collège DE « EAU DU MORBIHAN », dorénavant

défini à l’échelle de l’EPCI :

- Monsieur Alain GUIHARD

- Monsieur Gérard DAVID

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.

9- Assainissement collectif- Avenant n°3 à la convention avec le Service d’Appui Technique à

l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE) du département 56

Par délibération n°2014D133 en date du 6 octobre 2014, le conseil municipal a décidé de

passer une convention avec le Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE),

service du Conseil Départemental, pour assurer les missions suivantes :

- Appui à la mise en place des équipements d’auto-surveillance et la validation de l’auto-

surveillance

- Expertise technique et conseil pour l’exploitation de la station d’épuration

- Collecte des données pour la mise à jour des données de l’observatoire départemental

de l’assainissement.

Cette convention a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2019 (délibération n°

2018D87 du 22 octobre 2018).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 14 sur 17

Toutefois, afin de permettre la continuité de cette mission, dans l’attente de la

publication du décret relatif à l’assistance technique départementale qui conditionnera le champ

d’intervention du SATESE, il est nécessaire de prolonger d’un an la durée de cette convention soit

jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire soumet un avenant n°3 à la convention

pour prolonger la durée d’un an et invite l’assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la délibération du conseil municipal n°2014D133 en date du 6 octobre 2014 décidant

de passer une convention de trois ans avec le SATESE à compter du 1er janvier 2015,

Vu la délibération n°2018D87 du 22 octobre 2018 décidant le prolongement de la

convention jusqu’au 31 décembre 2019,

Considérant la nécessité de prolonger la convention d’un an pour permettre au SATESE

de continuer sa mission dans l’attente de publication d’un décret qui conditionnera le champ

d’intervention du SATESE,

- Souscrit à l’avenant n°3 prolongeant d’un an jusqu’au 31 décembre 2020 la convention

définissant les missions du SATESE et de l’observatoire départemental de l’assainissement

collectif du Morbihan

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à ladite convention.

10- Proposition de motion – Soutien au maintien des trésoreries

Par courrier en date du 25 juillet 2019, la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFiP) nous a fait part du projet de restructuration de l’administration des finances publiques et de

la fermeture d’un certain nombre de trésoreries dans le Département, dont celle de la Roche-

Bernard (Courrier ci-joint).

Le conseil municipal, ayant pris connaissance de ce courrier, a décidé de prendre une

motion visant à maintenir les trésoreries publiques sur le territoire pour les raisons suivantes :

- Aucune concertation avec les collectivités locales n’a eu lieu. Une fois de plus, celles-ci

sont mises devant le fait accompli.

- Eloignement des services publics du citoyen.

- Eloignement des services publics des collectivités locales.

- Manque d’équité entre citoyens ruraux et citoyens urbains :

 Tous nos citoyens n’ont pas accès à internet et ne sont pas en mesure de

l’utiliser, nous considérons que la dématérialisation est trop rapide.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 15 sur 17

 Tous nos citoyens n’ont pas accès à la mobilité et ne pourront, malgré la

création de « points de contact » dont le contenu reste très vague, avoir

l’information à laquelle ils peuvent prétendre.

Monsieur Guy DAVID rappelle l’importance du maintien de ce service. Il informe

l’assemblée que lorsque les avis de Taxe foncière ont été émis, une moyenne de 50 personnes par

jour venait demander des informations au Trésor Public.

Monsieur Pierre PRAT demande quel sera le devenir du personnel.

Il lui est répondu que les agents ne seront pas remplacés au fur et à mesure.

Monsieur Pierre PRAT demande à qui appartiennent les locaux où est installé le Trésor

Public.

Il lui est répondu que ces locaux appartiennent à la commune de La Roche-Bernard.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- S’oppose au projet de restructuration visant à supprimer le centre des finances

publiques dont dépend notre commune.

- Charge le Maire de transmettre cette motion au Directeur des finances publiques de

Vannes et au Préfet du Morbihan

INFORMATIONS MUNICIPALES

11- Arc Sud Bretagne – Projet de déchetterie sur le secteur de la Grée à Nivillac – Annulation

de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Nivillac

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en début d’année 2019 il a été sollicité par

Monsieur le Président de la Communauté de communes d’ARC SUD BRETAGNE pour modifier les

articles Ui 6 et Ui 7 du règlement écrit du PLU afin de permettre la réalisation d’une déchetterie sur

le secteur de la Grée à Nivillac.

Par arrêté n° 2019AR2 en date du 4 février 2019, il a donc prescrit une procédure de modification

simplifiée n° 1 du PLU afin de modifier le règlement à savoir :

- retirer du règlement écrit de la zone Uia les marges d’isolement liées aux ICPE (Installations

classées pour la protection de l’environnement) tout en maintenant les marges de recul des

constructions vis-à-vis des voies.

Le dossier a ensuite été transmis, pour avis, aux personnes publiques associées et n’a dans ce cadre pas fait l’objet de remarques particulières.

Une réunion publique a aussi permis d’échanger avec la population et les riverains sur le projet

de déchetterie de la Communauté de communes. Au regard des nombreuses remarques qui ont pu

être formulées au cours de cette rencontre, le bureau communautaire a décidé de mener une

analyse plus fine des secteurs pouvant recevoir cet équipement sur le secteur Est du territoire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 16 sur 17

Compte tenu des délais nécessaires à la réalisation de cette étude, et afin de ne pas laisser en

suspens trop longtemps la procédure réglementaire, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il

interrompt la procédure de modification simplifiée du PLU n° 1.

Il est demandé si la procédure devra être reprise en cas de souhait d’implantation d’une nouvelle entreprise.

Il est répondu que cela dépendra de l’entreprise qui sollicitera une installation.

12- Instauration du contrôle des raccordements à l’assainissement collectif des eaux usées

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite procéder, par voie d’arrêté, à compter du 1er

janvier 2020, à l’instauration du contrôle des raccordements à l’assainissement collectif des eaux

usées.

Cela implique qu’à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier, raccordé directement

ou susceptible de l’être au réseau public d’assainissement, le propriétaire ou son représentant doit

faire effectuer un contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que son

raccordement au réseau public.

Le document daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente devra

être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du code de la

construction et de l’habitation.

Monsieur CHESNIN demande si c’est une obligation communale

Monsieur le Maire lui répond que oui et que cela relève de la salubrité publique.

Il ajoute que cet arrêté sera transmis aux Notaires et agents immobiliers locaux

13- Bilan quantitatif des vacances de l’été 2019 de l’accueil de loisirs

Il est présenté par Madame Nathalie GRUEL - Conseillère déléguée à l’Enfance-Jeunesse

14- Vœux du Maire à la population

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la traditionnelle cérémonie des vœux se tiendra le vendredi 10 janvier 2020 à 19h00 au Forum.

15- Recrutement du Directeur des Services Techniques

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur DUPOIRIER, qui a été recruté en tant

que Directeur des Services Techniques et qui occupait précédemment les fonctions de Directeur

Adjoint des services techniques à la ville de Pontivy prendra ses fonctions le vendredi 17 janvier 2020.

16- Date du prochain conseil municipal : Lundi 16 décembre 2019 à 20H00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 novembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 novembre2019 Page 17 sur 17

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne Absente

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick Absent excusé LEVRAUD Françoise Absente

CHATAL Jean-Paul LORJOUX Laurent Absent excusé

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise Absente

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice Pouvoir à Monsieur le Maire PERRONNEAU Claire-Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric Absent excusé

GOMBAUD Jean-Paul