Procès Verbal - PV CM 04 11 2013

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Procès Verbal - PV CM 04 11 2013 Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 11 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

municipal

04 novembre 2013

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COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 04 novembre 2013

L’an deux mil treize

Le quatre novembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 24 octobre 2013

Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 24

PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- PROVOST L.- THURIAUD M.

ABSENTES : Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.

POUVOIR : FRANCO M. à PROVOST L.

Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil désigne Mme LEVRAUD Françoise comme secrétaire de séance. - Le procès-verbal de la séance du lundi 07 octobre 2013 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci est adopté à l’unanimité par l’Assemblée.

M. THOMAS propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

1- Dénomination d’un lieu-dit « Le Champ du Moulin »

2- Convention avec Arc Sud Bretagne concernant les travaux de débroussaillage-fauchage de la voirie communale, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Le conseil donne son accord pour l’ajout de ces deux points.

FINANCES

1- Budget Assainissement collectif 301 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire précise qu’il convient de modifier le budget assainissement collectif

car le crédit inscrit au chapitre 16 est insuffisant.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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C’est la raison pour laquelle il propose les modifications suivantes :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

66-66111 Intérêts 78 000,00 € -3 000,00€ 75 000,00 €

023 Virement à la

section

d’investissement

31 142,99 € +3 000,00 € 34 142,99 €

Dépenses d’investissement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

16-1641 Capital d’emprunts 122 000,00 € +3 000,00€ 125 000,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

021 Virement de la

section

d’exploitation

31 142,99 € +3 000,00€ 34 142,99 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°1 du budget

assainissement collectif.

Le conseil municipal, après délibération, adopte à l’unanimité la décision modificative

telle que mentionnée ci-dessus

2- Délégation consentie au Maire en matière d’emprunts :

Réalisation d’un emprunt de 157 000 € pour financer les travaux de voirie

Par délibération en date du 5 novembre 2012, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour procéder à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

A ce titre, le Maire informe l’assemblée de la réalisation d’un emprunt, en date du 17 octobre 2013, auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux conditions suivantes :

Objet : Financement des travaux de voirie, programme 2013

Montant : 157 000 €Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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Taux fixe : 3,90 %

Echéances : constantes

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicités : trimestrielles

Frais de dossier : 0,50 % du montant emprunté.

PERSONNEL COMMUNAL

3- Prime de fin d’année 2013

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé que, d’une part, elle s’élevait à 1 040 € bruts pour un agent à temps complet en 2012 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Il propose de porter le montant de la prime à 1 050 € bruts pour l’année 2013 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, auxiliaire, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents non-titulaires, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 15 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite….), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération en date du 06 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des agents communaux,

- Fixe à l’unanimité la prime de fin d’année à 1 050 € bruts pour un agent à temps complet

- Souscrit aux conditions de versement proposées par Monsieur le Maire.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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Cette délibération s’applique aussi longtemps qu’une autre délibération ayant le même objet n’est pas intervenue.

URBANISME

4- Point sur le Plan Local d’Urbanisme

Madame Jocelyne PHILIPPE, Adjointe en charge de l’Urbanisme, explique qu’une

réunion du comité de pilotage PLU a eu lieu le mardi 22 octobre 2013 : au cours de cette réunion ont

été évoqués les différents points soulevés le 27 juin dernier par les Personnes Publiques Associées

(PPA) ainsi que l’évolution du SCOT porté par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, qui

rendent nécessaires des modifications au projet :

- Le taux de croissance de la population est ramené à 1,8 % par an au lieu de 2%, ce

qui correspond à la production de 677 logements

- Le périmètre de la ZACOM de Cabaray sera ramené à 7 hectares au lieu de 12

hectares, les 5 hectares résiduels restant classés en zone 1AU.

Ce faisant, le futur PLU communal ne sera arrêté qu’après les élections municipales de

mars 2014.

La prochaine réunion du comité de pilotage PLU aura lieu, quant à elle, le mardi 21

janvier 2014 à 14h en mairie.

5- Rapport de la commission d’enquête sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à l’enquête publique SCOT qui a eu

lieu du 30 juillet au 06 septembre 2013, les trois commissaires enquêteurs en charge du dossier ont

émis un AVIS FAVORABLE à ce SCOT avec toutefois des recommandations et points de vigilance

tenant essentiellement aux caractéristiques spécifiques de la Communauté de Communes ARC SUD

BRETAGNE composée de 12 Communes et de 27 000 habitants à savoir :

- le risque inondations, l’envasement des plages de DAMGAN (étudié par l’Institution

d’Aménagement de la Vilaine), la navigation de plaisance et les chemins de

randonnée, le projet téléski du Rhodoir …

Monsieur le Maire précise que le SCOT d’ARC SUD BRETAGNE est le premier du

Département du Morbihan issu des lois Grenelle.

Ce SCOT a été mené selon le « scénario souhaitable en fonction des politiques

sectorielles locales » et non au fil de l’eau, qui était un des deux autres scénarii possibles.

Les 2 pôles territoriaux du SCOT qui ont été identifiés sont : Muzillac et La

Roche/NIVILLAC, seuls secteurs où des Zones d’Activités Commerciales (ZACOM) pourront

s’implanter avec des infrastructures industrielles et commerciales de plus de 1000 m².Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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Le rapport de la commission d’enquête est consultable en mairie aux heures d’ouverture

du secrétariat.

CONVENTIONS DIVERSES

6- Renouvellement à compter du 1er janvier 2014 de la convention avec le SIVOM pour la mise

à disposition de la maison de l’enfance

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 16 mai 2011, le conseil municipal avait décidé l’établissement d’une convention de mise à disposition de la maison de l’enfance « Les P’tits Mousses » au profit de du SIVOM de La Roche Bernard.

Cette convention d’une durée de trois ans arrivera à expiration le 31 décembre 2013. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2014 aux conditions suivantes :

- mise à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel, de 14 314 € - loyer versé, comme auparavant, en une seule fois le 1er juillet de l’année sur présentation d’un « avis de sommes à payer » émis par la Commune de NIVILLAC - Prise en charge par la commune des gros travaux du bâtiment

- Renouvellement par la commune du matériel d’investissement nécessaire à la structure

- Travaux d’entretien du bâtiment et du terrain par la commune et refacturation au SIVOM du temps passé au tarif horaire de 15 euros dans la limite de 10 heures par mois. Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d’intervention de 10 heures, la commune fera une demande préalable chiffrée au SIVOM

- Dépenses d’investissement seront supportées par la commune

- Durée de la convention : 1 an

- Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois.

Après cet exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de convention.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que le SIVOM s’est vu confier la compétence relative à la gestion des multi accueils réservés aux enfants de 0 à 3 ans voire 4 ans,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 mai 2011,

Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,

- approuve à l’unanimité le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

- donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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7- Renouvellement à compter du 1er janvier 2014 de la convention avec le Conseil en Energie

Partagée du Pays de Vannes

Depuis le 1er septembre 2010, la commune adhère au Conseil en Energie Partagé du Pays de Vannes.

Cette adhésion s’est traduite par la signature d’une convention.

Compte tenu de la fin de la convention au 31 décembre 2013, il est proposé d’établir une nouvelle convention avec effet au 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans comprenant les missions suivantes :

- Un primo-bilan des consommations énergétiques et eau identifiées dans la commune et portant sur les trois dernières années, permettant d’établir une cartographie énergétique du patrimoine communal,

- Une analyse des abonnements énergie et eau avec préconisation d’optimisation si besoin,

- La définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l’énergie,

- Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées

- Un soutien technique à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, dans les projets de rénovations globales ou partielles, de constructions. Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie,

- La remise d’un bilan annuel des consommations d’énergies mettant en évidence les résultats obtenus,

- L’information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des bâtiments communaux.

Pour bénéficier de ce service, la commune doit s’acquitter d’une cotisation annuelle de 1,00 € par habitant. La population retenue est la population INSEE double compte au 1er janvier de l’année N.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt de bénéficier de ces conseils pour les bâtiments communaux et les gains escomptés en matière d’énergie,

Vu la convention actuelle qui doit s’achever le 31 décembre 2013,

- Décide l’établissement d’une nouvelle convention avec le « Conseil en Energie Partagé » du Pays de Vannes avec effet au 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans,

- S’engage à verser la cotisation correspondante.

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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8- Etablissement d’une convention entre l’Office du Tourisme Communautaire et la commune

pour une commande groupée de plans à afficher sur les 12 bornes eRIS du territoire d’Arc

Sud Bretagne

Lors du dernier comité de direction de l'Office de Tourisme communautaire, la rénovation cartographique des bornes eRIS a été abordée. Le territoire possède 12 bornes eRIS, soit une borne par commune.

Le bandeau supérieur a été changé sur les 12 eRIS. Il reste à changer la cartographie et l’habillage autour de l’écran tactile qui sera alimenté par le nouveau site de séjour mabretagnesud.com, site "pratico-pratique". Son but est de renseigner à la fois le touriste qui est déjà arrivé et les habitants du territoire. Cet outil est conçu pour être lu aussi bien sur les smartphones que sur tablettes et PC.

Il s'agit de remplacer les plans existants devenus obsolètes par de nouveaux plans mis à jour, qui deviendraient propriété de l’Office de Tourisme et des communes, ce qui lui permettrait d’en faire usage librement pour impression ou tous autres travaux (y compris usage numérique).

Le comité de direction de l’Office du Tourisme communautaire a délibéré à l'unanimité pour autoriser la signature d’une convention de commande groupée entre l’Epic et les communes concernées.

Il s’agit donc d’établir une convention entre l’Etablissement de Coopération Intercommunale qui sera le coordinateur et les communes concernées. L’EPIC agira pour le compte des communes, paiera le fournisseur et refacturera aux communes concernées à hauteur de 50 % du montant de la prestation graphique.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de mettre à jour la cartographie sur les bornes eRIS,

- Décide à l’unanimité la prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation graphique,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention avec l’Office du Tourisme communautaire.

OPÉRATIONS FONCIÈRES

9- Résultat de l’enquête publique concernant le projet de déclassement d’une portion du CR

n°221 à la Grée Ruault, de domaines publics communaux à Coilly et au Boizeul

Une enquête publique s’est déroulée à la mairie du 2 septembre au 16 septembre 2013 inclus en vue de déclasser deux domaines publics communaux aux lieux dits « Coilly » et « Le Boizeul » et une portion du chemin rural n°221 au lieu-dit « La Grée Ruault ».

Aucune observation n’ayant été enregistrée au cours de cette enquête, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable aux trois projets. Il a toutefois recommandé que le four à pain et à ce titre protégé dans le temps.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le déclassement des immeubles et sur leur vente.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le déclassement des immeubles, Vu la délibération du conseil municipal du 6 mai 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement du domaine public communal à Coilly en vue de procéder à un échange d’immeubles avec M. DEAKIN Gérald,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 Juin 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement du domaine public communal au Boizeul en vue d’une cession de l’immeuble à M. et Mme CARLOT Patrice,

Vu la délibération du conseil municipal du 6 mai 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement d’une portion du chemin rural n°221 à la Grée Ruault en vue d’une cession de l’immeuble à M. COLIN Mickaël,

Vu le rapport de France Domaine 56 du 15 avril 2013 estimant l’immeuble du Boizeul à 5,00 € le m²,

Vu le rapport d’estimation de France Domaine 56 du 28 juin 2013 estimant l’immeuble de la Grée Ruault à 11 € le m²,

- Décide à l’unanimité le déclassement des trois immeubles conformément aux plans joints,

- Décide l’échange de l’immeuble communal à Coilly contre un immeuble de superficie équivalente appartenant à M. DEAKIN Gerald,

- Décide la vente au prix de 5 000 € à M. et Mme CARLOT Patrice de l’immeuble communal situé au Boizeul,

- Décide la vente au prix de 11 € le m² à M. COLIN Mickaël d’une portion du chemin rural n°221 à la Grée Ruault,

- Confie l’établissement des documents d’arpentage correspondants au cabinet D2L BETALI de La Roche Bernard,

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des intéressés, - Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes notariés.

10- Projet d’échanges de parcelles à La Ville Jossy

Concernant l’échange de parcelles à La Ville Jossy, l’assemblée délibérante, dans sa

grande majorité, décide de reporter l’examen de ce point jusqu’à ce que le poulailler, situé sur le

terrain et contenant du fibrociment, soit entièrement démoli et que le terrain soit entièrement

nettoyé.

11- Demande d’achat d’un chemin rural à la Ville Danet par M. André POULARD

Par correspondance du 4 septembre 2013, M. André POULARD demeurant au lieu-

dit « La Ville Danet » a sollicité l’acquisition d’une portion du chemin rural n°118 qui n’est plus utilisé.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande étant précisé que la vente

éventuelle nécessiterait au préalable le déclassement de l’immeuble.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que la portion du chemin rural n°118 n’est plus utilisée et qu’elle ne peut

être utilisée en raison de sa dangerosité pour rejoindre le chemin rural n°168,

- Souscrit à la demande de M. André POULARD,

- Décide d’engager une procédure de déclassement de l’immeuble.

COMMUNICATION

12- Bulletin municipal de fin d’année

M. André PEDRON, adjoint délégué à la Communication, informe l’assemblée que le prochain bulletin municipal paraîtra et sera distribué dans les boîtes aux lettres avant les fêtes de fin d’année.

Les personnes qui le souhaitaient avaient jusqu’au jeudi 31 octobre 2013 pour transmettre leur projet d’article.

13- Dénomination d’un lieu-dit « Le Champ du Moulin »

M. Maurice BONHOMME a sollicité la commune pour une dénomination officielle du lieu-dit où il réside seul.

En effet, le lieu-dit où réside l’intéressé comporte deux adresses : Route Touristique, d’une part, et « Le Champ du Moulin », d’autre part.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur la dénomination à prendre en compte.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que la dénomination « Le Champ du Moulin » est la plus usitée,

- Décide de dénommer ce lieu-dit « Le Champ du Moulin »,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour effectuer le signalement auprès de la Poste et des services de secours.

14- Convention avec Arc Sud Bretagne concernant les travaux de débroussaillage-fauchage de la voirie communale, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Comme l’an passé, une convention sera passée entre la Commune et la Communauté de

Communes Arc Sud Bretagne pour le versement par cette dernière d’une somme de 35 304,24 €

correspondant aux travaux de fauchage débroussaillage exécuté en 2013 par les services

communaux en lieu et place de ceux d’ARC SUD BRETAGNE.

Prochaine réunion : Lundi 02 décembre 2013 à 20 heures.Commune de Nivillac- Procès-verbal séance du conseil

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.

THOMAS Jean LAPORTE Martine

ARDOUIN Michel LEVRAUD Françoise

BRIAND Yves LE BORGNE Sabrina

CHATAL Jean-Paul MATHIEU Jean- Paul

DAVID Gérard OILLIC Jean-Paul

DENIGOT Béatrice PANHELLEUX Françoise

FREOUR Jean-

Claude PEDRON André

GICQUIAUX Cécile PERRAUD Chantal

GRUEL Nathalie PHILIPPE Jocelyne

GUIHARD Alain PROU André

JOUSSE Eric PROVOST Lionel

THURIAUD

Michel