Procès Verbal - gpq7n PV 2025 04 04

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Procès Verbal - gpq7n PV 2025 04 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chavannes-les-Grands. Lien du pdf (Procès Verbal - gpq7n PV 2025 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

Séance ordinaire du 4 avril 2025

1

L’an deux mil vingt et cinq et le 4 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard FESSELET, Maire de la commune.

Etaient présent(e)s:, M. Gérard FESSELET, Mme Bernadette BAUMGARTNER, Mme Joséfa HUG, M. Igor SABANOVIC, M. Jérôme PHILIPP, M. Patrick PHILIPP, Etai(en)t absent(e)s excusé(e)s : Mme Aurélie LAWECKI.

Etai(en)t absent(e)s non excusé(e)s : M. Vincent GABLE

Procuration : Mme Aurélie LAWECKI à Gérard FESSEKET

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2025. 2) Remboursement de la subvention ONAC attribuée pour la rénovation du monument aux morts ou report des travaux

3) Demande de subvention amende de police « sécurisation rue d’Alsace » 4) Réactualisation de la demande de subvention fonds de concours d’investissement CCST pour le « renforcement de la signalisation routière » 5) Convention constitutive d’un groupement de commande pour la « fourniture et la livraison de produits de marquages routiers » à compter du 01/01/2026 6) Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant 7) Exploitation forestière : état d’assiette des coupes 2025 8) Exploitation forestière : programme des travaux sylvicoles 2025 (report travaux 2024)

9) Création d’un poste titulaire et suppression du poste de rédacteur principal de 1 ère classe

10) Adoption du Compte Financier Unique 2024

11) Affectation du résultat

12) Taxes Directes Locales : vote des taux d’imposition des taxes locales exercice 2025.

13) Baux ruraux : tarif de location de la chasse pour l’exercice 202 5 14) Baux ruraux : tarifs de location des étangs communaux exercice 2025 15) Budget primitif 2025 : vote

16) Divers

M. Gérard FESSELET ouvre la séance à vingt heures 05.

Madame Bernadette BAUMGARTNER est nommée secrétaire de séance.

Point 1 – Approbation du procès-verbal des réunions du 24 janvier 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les procès-verbaux de la séance du 24 janvier 2025.

Point 2 – Restitution de la subvention ONAC attribuée pour la rénovation du monument aux morts

Délibération 10-2025 – Restitution de la subvention ONAC – Rénovation du monument aux morts

Le Maire fait référence à la délibération 24-2021 pour laquelle une subvention de 1600 € avait été notifiée pour des travaux sur la « réfection du monument aux morts ».

Les travaux n’étant plus à l’ordre du jour, il convient de restituer cette subvention : la référence comptable étant le Titre 69 Bordereau 33 du 7 juillet 2022.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De restituer à l’ONAC la subvention accordée pour un montant de 1600 € - D’autoriser le maire à signer tout document en rapport avec cette décision.

Point 3 – Demande de subvention amende de police « sécurisation rue d’Alsace »

Délibération 11-2025 - Demande de subvention amende de police « sécurisation rue d’Alsace »

Le Maire précise que dans le cadre des travaux de création du réseau d’eaux pluviales Rue d’Alsace, un aménagement de sécurité est prévu par la pose de bordures. Ces travaux sont éligibles au titre des amendes de police.

Le montant des travaux s’élève à 2 974,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après examen, discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Sollicite une aide financière au titre des Amendes de Police d’un montant de 1 784,70 €, soit 60,00 % du montant H.T.,

- Adopte l’opération qui s’élève à 2 974,50 € H.T. soit 3 569,40 € T.T.C. suivant le devis,

- Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant

H.T.

T.T.C. Détail Montant Taux

Fourniture et

pose des

bordures A3

1 534,50 € 1 841.40 € Aides publiques

sollicitées :

Terrassement,

fourniture et

pose de

bordures T3

1 440,00 € 1 728,00 € - Subvention du

département -

Amendes de

police

1 784.70 € 60 %

Autofinancement 1 189.80 € 40,00 %

Totaux 2 974,50 € 3 569,40 € 2 974,50€ 100,00 %

- S’engage à réaliser ces travaux en 2025.

Point 4 – Réactualisation de la demande de subvention fonds de concours d’investissement CCST pour le « renforcement de la signalisation routière »

Délibération 12-2025 - Réactualisation de la demande de subvention fonds de concours d’investissement CCST pour le « renforcement de la signalisation routière »

Le Maire expose que la subvention notifiée par le Conseil Départemental au titre des amendes de police 2024 s’est avérée supérieur au montant sollicité passant de 40% à 70.77%. Il convient donc de réactualiser le plan de financement de l’opération des « travaux de renforcement de la signalisation routière » pour les 2 passages piétions rue du Jura et ruePROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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d’Alsace, l’achat et la pose de 4 panneaux signalant ces passages piétons, la peinture au sol ainsi que des panonceaux, le panneau de limitation à 30, rue du Lavoir en direction de l’étang des Amis ainsi que 3 miroirs, rue d’Alsace et rue du Jura.

Le montant des achats s’élève à 3 936.37 € HT.

Le Conseil Municipal, après examen, discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Sollicite une aide financière au titre du fonds de concours d’investissement à la CCST d’un montant de 575.18 €, soit 14.61 % du montant H.T.,

- Adopte l’opération qui s’élève à 3 936.37 € H.T. soit 4 723.64 € T.T.C. suivant le devis,

- Approuve le nouveau plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant H.T. T.T.C. Détail Montant Taux

Achat de

panneaux de

signalisation

verticale

Aides publiques sollicitées :

- - Subvention du Département :

Amendes de police

- - Subvention Fonds de

concours d’investissement

CCST

2786.00 €

575.18 €

70,77 %

14.61%

3 936.37 € 4 723.64 €

Autofinancement 575.19 € 14.62 %

Totaux 3 936.37 € 4 723.64 € 3 936.37 € 100,00 %

Point 5 – Convention constitutive d’un groupement de commande pour la « fourniture et la livraison de produits de marquages routiers » à compter du 01/01/2026

Délibération 13-2025 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour la « fourniture et la livraison de produits de marquages routiers » à compter du 01/01/2026

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l’opportunité et l’intérêt pour la commune de rejoindre le prochain groupement de commandes qui sera mis en place le Conseil municipal pour la fourniture de produits de marquage routier permettant de lui faire bénéficier de tarifs avantageux.

Le Conseil municipal, vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de rejoindre le groupement de commandes pour la fourniture de produits de marquage routier organisé par le Conseil départemental du Territoire de Belfort, coordonnateur du groupement,

- Autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention constitutive du groupement,

- Autorise le Maire à passer des commandes dans le cadre de ce marché pour ce qui concerne les besoins de la commune.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point 6 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Délibération 14-2025 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

M. le Maire expose,

La Commune a choisi d’octroyer, par délibération du Conseil municipal du 16 février 2018, des titres restaurant à ses agents.

Depuis 2018, la valeur faciale des titres octroyés par la commune est fixée à 5 € avec une participation de la commune à hauteur de 50 % soit 2.5 €. Chaque agent perçoit 220 tickets par an au maximum pour un temps complet et le nombre étant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire. Chaque agent paie 50 % de la valeur faciale du ticket.

Le Maire propose d’augmenter la valeur faciale du titre à hauteur de 8 € avec une participation de la commune à hauteur de 50 % soit 4 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 8€,

- De fixer le nombre de tickets par agent à 220 tickets par an pour un temps complet soit 176 tickets pour un 80%,

- De fixer la part communale à 50 % de la valeur faciale du ticket, le reste étant à la charge de l’agent

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision. .

Point 7 - Exploitation forestière : état d’assiette des coupes 2025

Délibération 15-2025 – Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier ;

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le Préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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En conséquence, elle invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 11 octobre 2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 2 voix pour, 1 voix contre, 4 abstentions :

- D’approuver l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision. - De transmettre l’état d’assiette à l’ONF.

Point 8 - Exploitation forestière : programme des travaux sylvicoles 2025 (report travaux 2024)

Délibération 16-2025 - Exploitation forestière – programme de travaux 2025

(report travaux 2024)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de travaux forestiers élaboré par l’Office National des Forêts pour l’exercice 2025 qui se présente comme suit:

- Travaux sylvicoles dans la parcelle 16 : dépressage de régénération (ou réouverture) de cloisonnements : cloisonnement sylvicole : ouverture mécanisée et dépressage avec nettoyement de jeune peuplement pour un montant de 5480.00 € HT ;

- Travaux sylvicoles dans la parcelle 8 : cloisonnement sylvicole : ouverture mécanisée. Dégagement manuel régénération naturelle pour un montant de 8890.00 € HT

Et le report de 2024 :PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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- Travaux sylvicoles dans la parcelle 21r : cloisonnement d’exploitation : ouverture mécanisée. Dégagement manuel des régénérations naturelles avec création de cloisonnements pour un montant de 3620.00 € HT

- Travaux sylvicoles dans la parcelle 7r : dégagement manuel des régénérations naturelles avec création de cloisonnements pour un montant de 4 530.00 € HT

Le Conseil Municipal se prononce pour les travaux, à 2 voix pour, 2 voix contre (dont la voix du Maire), 3 abstentions.

La voix du maire prévalant, aucun des travaux sylvicoles 2024 et 2025 proposés par l’ONF ne seront réalisés

Le conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Point 9 – Création poste adjoint administratif principale de 1ère classe et suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe

Délibération 17-2025 Création poste adjoint administratif principale de 1ère classe et suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ en retraite Mme Martine RUCHTY secrétaire de mairie au 01/05/2025, il convient de la remplacer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

1 - La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaire de service soit 28/35ème pour assurer la fonction de secrétaire de mairie à compter du 1er mai 2025.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au 6ème échelon du grade de d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

2 - La suppression de l’emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28/35ème.

3 - De modifier ainsi le tableau des emplois

4 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point 10 – Adoption du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

Délibération 18-2025 – Adoption du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la demande du Maire de Chavannes-les-Grands pour la mise en place du compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2025.

Vu le CFU 2024 de la commune de Chavannes-les-Grands ;PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Bernadette BAUMGARTNER.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 125 121.04 € 213 504.56 € 338 625.60 €

Recettes réalisées 51 372.62 € 221 107.96 € 272 480.58 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 118 161.63 € 254 505.90 € 372 667.53 €

Dépenses réalisées 87 866.47 € 157 387.81 € 245 254.28 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre les

titres et les

mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) - 36 493.85 € + 63 720.15 € 27 226.30 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) - 6 959.41€ + 41 001.34 € 34 041.93 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 43 453.26 € + 104 721.49 € 61 268.23 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 43 453.26 € + 104 721.49 € + 61 268.23 €PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2024 de la commune de Chavannes-les-Grands

- Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 11 - Affectation du résultat

Délibération 19-2025 – Affectation du résultat

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard FESSELET, Maire, Après avoir examiné le compte financier unique (CFU) 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 104 721.49 €

- un déficit d’investissement de 43 453.26 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice + 63 720.15 €

B. Résultats antérieurs reportés + 41 001.34 €

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) + 104 721.49 €

D. Solde d’exécution d’investissement D 001 - 43 453.26 €

E. Solde des restes à réaliser d’investissement + 0,00 €

Besoin de financement F = D + E - 43 453.26 €

AFFECTATION = C = G + H + 104 721.49 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 43 453.26 €

2) H. Report en fonctionnement R 002 61 268.23 €

DEFICIT REPORTE R 002 0 €

Point 12 - Taxes Directes Locales : vote des taux d’imposition des taxes locales exercice 2025

Délibération 20-2025 – Taxes Directes Locales : vote des taux d’imposition des taxes locales exercice 2025

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’article 1639 du Code Général des Impôts,

Considérant les taux de référence pour 2025, et le produit attendu cette année, Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la populationPROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré,

A la proposition d’une augmentation de 0.5 point, le Conseil Municipal se prononce par 2 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention et décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2024 ::

Taux de

référence

pour 2025

Taux

2025

Base d’imposition

prévisionnelles

Produit fiscal

Taxe sur le foncier bâti 30.97 % 30,97 % 267 400 82 814

Taxe sur le foncier non bâti 31.68 % 31,68% 23 500 7 445 Taxe d’habitation 13.17 % 13,17 % 5 500 724 90 983

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale. Et ont signé les membres présents

Point 13 - Baux ruraux : tarif de location de la chasse pour l’exercice 2025

Délibération 21-2025 – Baux ruraux : tarif de location de la chasse pour l’exercice 2025

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision annuelle du tarif de droit de chasse sur le territoire de la commune pour l’exercice 2025.

Ayant entendu l’exposé de son Maire,

Après examen et discussion,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, Maintient à l’identique le montant fixé en 2024 du droit de location annuel du droit de chasse pour l’exercice 2025 soit 3 500,00 € (Trois mille cinq cents euros).

Point 14 - Baux ruraux : tarifs de location des étangs communaux exercice 2025

Délibération 22-2025 – Baux ruraux : tarifs de location des étangs communaux exercice 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la révision annuelle du tarif de location des étangs communaux suivants : Grands étang de la Ville / Petit étang de la Ville / Etang Flandrier / Etang des Bans.

Ayant entendu l’exposé de son Maire,

Après examen et discussion,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de ne pas augmenter le tarif fixé en 2024 de la location des étangs communaux pour l’exercice 2025 soit :PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du 4 avril 2025

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TARIFS

ETANGS 2024 2025 SOMMES EN LETTRES

Grand étang de la

Ville

2 652,00

€

2 652,00

€

Deux mille six cent cinquante-deux

euros

Petit Etang de la

Ville

2 042,48

€

2 042,48

€

Deux mille quarante-deux euros 48

cents

L’étang Flandrier

Etang des Bans

832,32 €

1 200,00

€

832,32 €

1 200,00

€

Huit cent trente-deux euros trente-

deux cents Mille deux cents euros

Point 15 - Budget primitif 2025 : vote

Délibération 23-2025 – Approbation du budget primitif 2025

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 289 234.55 €

Dépenses et recettes d’investissement : 180 660.87 €

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 289 234.55 € 289 234.55 € Section d’investissement 180 660.87 € 180 660.87 € TOTAL 469 895.42 € 469 895.42 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, Approuve le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 289 234.55 € 289 234.55 € Section d’investissement 180 660.87 € 180 660.87 € TOTAL 469 895.42 € 469 895.42 €

Point 16 - Divers

- Remerciement d’un administré pour la coupe des arbres en limite d’un terrain communal

- Horaires de tonte : à réafficher

- Présentation de l’association de l’Arche de Mallo : subvention de 1000 €

- Changement des horaires du secrétariat

- Affiche plastifiée pour location à l’étang des Bans (s’adresser à la mairie) + annonce sur le bon coin.

M. Gérard FESSELET Maire lève la séance à 22h10.

Le Maire La secrétaire de séance M. Gérard FESSELET Mme Bernadette BAUMGARTNER