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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-039
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-04-20-001 - AP portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en
apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche (2 pages) Page 4
07-2017-04-18-008 - Arrêté Préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de
logement social du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l’Égalité et à la Citoyenneté (1 page) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-04-12-008 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees (3 pages) Page 9
07-2017-04-18-004 - AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 13
07-2017-04-24-004 - AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN AURIOLLES (3
pages) Page 17
07-2017-04-21-003 - AP modificatif étude sanglier FRC 2017 (2 pages) Page 21
07-2017-04-24-003 - AP réintégrationChampis Couret (2 pages) Page 24
07-2017-04-18-006 - Arrêté autorisation défrichement PERRETjc_ChateauneufVernoux (3
pages) Page 27
07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral
n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY (28 pages) Page 31
07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires
de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de
prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 2011-301-0026 du 28
octobre 2011, n° 2014-057-0004 du 26 février 2014RIVIERE "AUZENE"Commune de
SAINT-PIERRE LE COLOMBIER (5 pages) Page 60
07-2017-04-18-002 - Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement délivrée a Mme
Catherine PINON commune SAINT-ALBAN-AURIOLLES. (3 pages) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-14-006 - AiP 14-04-2017 SM-Valence-Romans-Déplacement (2 pages) Page 70
07-2017-04-21-001 - AP renouv PF LAGANIER-Joyeuse (2 pages) Page 73
07-2017-04-21-002 - AP renouv SARL PF CHARRE-Meysse (2 pages) Page 76
07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride (4 pages) Page 79
07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay (7
pages) Page 84
07-2017-04-24-002 - Arrêté Trail des Monts d'Ardèche (3 pages) Page 92
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-04-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° ASSAD Guilherand 25 AVRIL
2017RAA (2 pages) Page 96
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-12-006 - 2017-AP-gage final-signé (4 pages) Page 99
07-2017-04-12-007 - 2017-AP-La Palissefinal-signé (4 pages) Page 104
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-20-001
AP portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de
l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-20-001 - AP portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
VU l’Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
CONSIDERANT les résultats de l’appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de l’Ardèche lancé le 09/03/2017 et clôturé le 07/04/2017 ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de l’Ardèche sont les suivants :
Nom et prénom Domicile professionnel d’exercice Durée du mandat
Dr Eva BATY
Clinique Vétérinaire des Revols
Chemin des Méannes
26540 MOURS SAINT EUSEBE
14/04/2017 au 14/04/2022
Dr Jacques BIETRIX
Clinique Vétérinaire Pôle 2000
Avenue du Grand Mail – La Maladière
07130 SAINT PERAY
14/04/2017 au 14/04/2022
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-20-001 - AP portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche 5 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20/04/2017,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-20-001 - AP portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-18-008
Arrêté Préfectoral fixant le seuil de ressources des
demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la
loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la
Citoyenneté
Arrêté Préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile
prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté pour le
département de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-18-008 - Arrêté Préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté 7 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social
du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l’Egalité et à la Citoyenneté
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département est le suivant :
Communauté de communes Porte de Dromardèche : 7 151 €
Communauté de communes Rhône Crussol : 8 053 €
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron : 6 720 €
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche : 7 824 €
Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo : 7 382 €
Communauté d’Agglomération Arche Agglo : 7 518 €
Communauté de communes du Bassin d’Aubenas : 6 372 €
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 18 avril 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-18-008 - Arrêté Préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-12-008
AP B6 PNRMA acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-008 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre des démarches Natura 2000 et ENS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 10 mars 2017 présentée par la présidente du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l’étude « d’identification d’un réseau d’îlots de senescence et hiérarchisation des potentialités écologiques sur le site B6 » dans le cadre et sur le territoire couvert par les démarches Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles pour le site FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés à l’étude intitulée « Identification d’un réseau d’îlots de senescence et hiérarchisation des potentialités écologiques sur le site B6 », les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-008 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 10 Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B6/ENS sont les suivantes :
En Ardèche : Accons, Ajoux, Albon d’Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Creysseilles, Dunière sur Eyrieux, Gilhac et Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Les Nonières, Les Ollières sur Eyrieux, Pranles, Saint Barthélémy le Meil, Saint Christol, Saint Etienne de Serre, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint Genest Lachamp, Saint Julien du Gua, Saint Julien Labrousse, Saint Julien le Roux, Saint Laurent du Pape, Saint Maurice en Chalençon, Saint Michel de Chabrillanoux, Saint Michel d’ Aurance, Saint Pierreville, Saint Sauveur de Montagut, Saint Vincent de Durfort, Silhac, Vernoux en Vivarais, La Voulte sur Rhône,
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 septembre 2017.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-008 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 11 Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci-avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 10 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 11 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le chef du service départemental de l’Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, à l’ONCFS, à l’AFB.
Privas, le 12 avril 2017
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-008 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-18-004
AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-004 - AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MOULIN Michèle sur la commune de ORGNAC L'AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1903 reçu complet le 31 mars 2017 et présenté par Mme MOULIN Michèle, dont l'adresse est : 6 rue Victor Hugo Bâtiment VJ 26700 PIERRELATTE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3650 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3650 ha de bois situés à ORGNAC L'AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC L'AVEN A 354 0,7724 0,3650
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-004 - AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN 14 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de trois- maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3650 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1350 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-004 - AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN 15 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-004 - AP auto défrichement MOULIN ORGNAC L'AVEN 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-24-004
AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-004 - AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN AURIOLLES 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MERLIN Jean Pierre sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1895 reçu complet le 24 avril 2017 et présenté par M. MERLIN Jean Pierre, dont l'adresse est : Chemin La Portarie 38790 ST GEORGES D'ESPERANCHE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4337 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4337 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
ST ALBAN AURIOLLES 021C 775 0,2122 0,2122
ST ALBAN AURIOLLES 021C 1816 0,2215 0,2215
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-004 - AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN AURIOLLES 18 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4337 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1604 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-004 - AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN AURIOLLES 19 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-004 - AP auto défrichement_MERLIN_ST ALBAN AURIOLLES 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-21-003
AP modificatif étude sanglier FRC 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-21-003 - AP modificatif étude sanglier FRC 2017 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-003
autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement,
Vu l’article R 427-26 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-003 du 16 mars 2017 autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique,
Vu la demande en date du 7 avril 2017 présentée par le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes mandaté pour ce faire par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche le 20 février 2017, d’étendre les opérations de capture et de relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique sur le territoire de la commune de LIMONY hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-16-003 du 16 mars 2017 autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique est modifié ainsi qu’il suit :
Localisation
Les captures et les relâchers auront lieu sur le territoire des communes de CHARNAS, SERRIERES, PEYRAUD, FÉLINES et LIMONY hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière et à une distance supérieure à 100 mètres des habitations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-------------------------------------------le reste sans changement-----------------------------------------
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-21-003 - AP modificatif étude sanglier FRC 2017 22 Article 2 :
Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer dans le même délai.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire de CHARNAS, SERRIERES, PEYRAUD, FELINES et LIMONY et à Monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière.
Privas, le 21 avril 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-21-003 - AP modificatif étude sanglier FRC 2017 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-24-003
AP réintégrationChampis Couret
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-003 - AP réintégrationChampis Couret 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de CHAMPIS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422.13, L.422.18 et R.422.42 à R.422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de CHAMPIS ;
CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de CHAMPIS, déclarant que, suite au partage de la propriété de Monsieur Joël COURET, la superficie des parcelles de cette propriété ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l’avis de Monsieur Yazid BOUHADID dans les délais impartis ;
CONSIDERANT l'absence d’avis formulé par Madame Salomé COURET, Messieurs Samuel COURET, Sylvain HURLIN et Philippe BERTRAND dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 21/11/2016 au 12/12/2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-003 - AP réintégrationChampis Couret 25 ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
CHAMPIS
AL 180
AM 4, 8, 9, 10, 28
AN 57 à 60
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Madame Salomé COURET, Messieurs Samuel COURET, Sylvain HURLIN, Yazid BOUHADID et Philippe BERTRAND ;
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de CHAMPIS pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 24 avril 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-003 - AP réintégrationChampis Couret 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-18-006
Arrêté autorisation défrichement
PERRETjc_ChateauneufVernoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-006 - Arrêté autorisation défrichement PERRETjc_ChateauneufVernoux 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Charles PERRET sur la commune de CHATEAUNEUF DE VERNOUX
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1901 reçu complet le 5 avril 2017 et présenté par Monsieur Jean Charles PERRET, dont l'adresse est 11 Montée de Vallier 07240 CHATEAUNEUF DE VERNOUX et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2710 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DE VERNOUX (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2710 ha de parcelles de bois situées sur la commune de CHATEAUNEUF DE VERNOUX et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHATEAUNEUF DE VERNOUX B
447
448
449
0,1060
0,0790
0,0860
0,1060
0,0790
0,0860
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-006 - Arrêté autorisation défrichement PERRETjc_ChateauneufVernoux 28 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison à usage d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2710 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 002 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-006 - Arrêté autorisation défrichement PERRETjc_ChateauneufVernoux 29 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-006 - Arrêté autorisation défrichement PERRETjc_ChateauneufVernoux 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-18-005
ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté
préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le
système d’assainissement d’ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017–04-18-
portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
le système d’assainissement d’ANNONAY
Dossier n° 07-2017-00016
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'ANNONAY et autorisant le rejet des eaux épurées dans la Cance, sur le territoire de la commune d'ANNONAY ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011-249-0003 du 06 septembre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives au suivi des substances mesurées dans les rejets aqueux de la station d'épuration d'ANNONAY ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 32 compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDERANT le courrier du service de la police de l’eau du 27 mars 2017 soumettant un premier projet d'arrêté à Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », maître d'ouvrage de la station d'épuration ;
CONSIDERANT l’absence de réponse du maître d’ouvrage dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé ;
CONSIDERANT le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 13 mars 2017 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », maître d'ouvrage de la station d'épuration en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse du maître d’ouvrage dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mars 2017 ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
L’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 fixant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'ANNONAY et autorisant le rejet des eaux épurées dans la Cance, sur le territoire de la commune d'ANNONAY, est complété par les articles suivants :
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La communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 : diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de vérifier avant le 30 avril 2017 au plus tard si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011-249-0003 du 06 septembre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives au suivi des substances mesurées dans les rejets aqueux de la station d'épuration d'ANNONAY, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant le 30 avril 2017 au plus tard. Sans réponse de la part du service
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 33 chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 juin 2017 au plus tard.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes décrites à l’article 5 du présent arrêté.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 juin 2019 au plus tard.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les
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Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Article 3 : identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; • La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
• La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,347 m³/s pour un bassin versant de 380 km².
La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 74 mg/l de CaCO3 (maximum de la période 2015-2016) soit 7,4°f.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
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Article 4 : analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
• la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
◦ des bassins versants de collecte ;
◦ des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
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• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
• identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
7 9$'((''(1 (
Article 6 : abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques (arrêté préfectoral complémentaire n°2011-249-0003 sus-visé).
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 37 Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes d'ANNONAY, BOULIEU-LES-ANNONAY, DAVEZIEUX, ROIFFIEUX, SAVAS, SAINT- CLAIR, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, VANOSC, VILLEVOCANCE et VOCANCE.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’ANNONAY.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’ARDECHE pendant une durée d’au moins un an.
Article10 : voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON territorialement compétent.
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans la mairie d’ANNONAY.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
Le maître d’ouvrage, président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »,
Le maire de la commune d’ANNONAY,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiviersité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
• au président du conseil départemental de l’Ardèche,
• à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche,
• au président du syndicat des 3 Rivières,
• aux communes de BOULIEU-LES-ANNONAY, DAVEZIEUX, ROIFFIEUX, SAVAS, SAINT-CLAIR, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, VANOSC, VILLEVOCANCE et VOCANCE.
• à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ARDECHE.
Privas, le 18 avril 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
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NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du 11 juin 2015). Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
Objectif
de
réduction
Famille Substance Classement N°CAS Code Sandre
-100% en
2021
Alkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958 Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955 Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199 Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888 COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272 COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276 COHV Trichloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286 COHV Hexachlorobutadiène SDP 87-68-3 1652 HAP Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115 HAP Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116 HAP Benzo (k) Fluoranthène SDP 207-08-9 1117 HAP Benzo (g,h,i) Pérylène SDP 191-24-2 1118 HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204 Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387 Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388 Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879 PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910 PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911 PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912 PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915 PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916 PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919 PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920 PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
-30% en
2021
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114 COHV Trichlorométhane SP 67-66-3 1135 COHV 1,2 Dichloroéthane SP 107-06-2 1161 COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168 HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458 HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517 Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369 Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382 Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386 Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389 Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083 Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136 Pesticides 2,4D PSEE 94-75-7 1141 Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208 Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209 Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212 Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
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Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 SP x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides 2,4 D 1141 PSEE x x AM 27/07/2015 2,2 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides 2,4 MCPA 1212 PSEE x x AM 27/07/2015 0,5 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X Pesticides Aclonifene 1688 SP x x AM 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 0,1 0,2 X Pesticides Aminotriazole 1105 PSEE x x AM 27/07/2015 0,08 0,1 0,2 X
Pesticides 1907 PSEE x x AM 27/07/2015 452 0,1 0,2 X
HAP Anthracène 1458 SDP x x AM 25/01/2010 0,1 0,1 0,1 0,1 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Métaux Arsenic (métal total) 1369 PSEE x x AM 25/01/2010 0,83 5 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Azoxystrobine 1951 PSEE x x AM 27/07/2015 0,95 0,1 0,2 X PBDE BDE 028 2920 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 047 2919 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 099 2916 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 100 2915 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 153 2912 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 154 2911 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 183 2910 x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
PBDE 1815 x x Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Bentazone 1113 PSEE x x AM 27/07/2015 70 0,05 0,1 X BTEX Benzène 1114 SP x x AM 25/01/2010 10 8 50 50 Avis 08/11/2015 1 / X HAP Benzo (a) Pyrène 1115 SDP x x AM 25/01/2010 0,27 0,027 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X
HAP Benzo (b) Fluoranthène 1116 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Bifenox 1119 SP x x AM 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 0,2 X Autres Biphényle 1584 PSEE x x AM 27/07/2015 3,3 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Pesticides Boscalid 5526 PSEE x x AM 27/07/2015 11,6 0,1 0,2 X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 1 / X
Autres 1955 SDP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1,4 1,4 1 Avis 08/11/2015 5 10 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
AMPA (Acide
aminométhylphosphoni
que)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
1 (6)
BDE 209
(décabromodiphényl
oxyde)
1 (6)
200 (7)
1,7 × 10–4 1,7 × 10–4 5 (8)
5 (8)
8,2 × 10–3 8,2 × 10–4
5 (8)
≤ 0,08 (Classe 1)
0,08 (Classe 2)
0,09 (Classe 3)
0,15 (Classe 4)
0,25 (Classe 5)
(1) (3)
0,2 (3)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2) 0,6
(classe 3) 0,9
(classe 4) 1,5
(classe 5)
(3) (5)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2)
0,6 (classe 3)
0,9 (classe 4)
1,5 (classe 5)
(3) (5)
Chloroalcanes C10-
C13
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Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Pesticides Chlorprophame 1474 PSEE x x AM 27/07/2015 4 0,1 0,2 X Pesticides Chlortoluron 1136 PSEE x x AM 27/07/2015 0,1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Chrome (métal total) 1389 PSEE x x AM 25/01/2010 3,4 50 Avis 08/11/2015 5 / X Métaux Cobalt 1379 x x Néant 40 Avis 08/11/2015 3 / X Métaux Cuivre (métal total) 1392 PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Cybutrine 1935 SP x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 X Pesticides Cyperméthrine 1140 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X Pesticides Cyprodinil 1359 PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 0,05 0,1 X
Autres 6616 SDP x x AM 25/01/2010 1,3 1,3 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
COHV Dichlorométhane 1168 SP x x AM 25/01/2010 20 20 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 5 / X
Pesticides Dichlorvos 1170 SP x x AM 25/01/2010 0,05 0,1 X
Pesticides Dicofol 1172 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 0,05 0,1 X
Pesticides Diflufenicanil 1814 PSEE x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0,1 X Pesticides Diuron 1177 SP x x AM 25/01/2010 0,2 0,2 1,8 1,8 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X BTEX Ethylbenzène 1497 x x Avis 08/11/2015 1 / X HAP Fluoranthène 1191 SP x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Pesticides Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 0,1 0,2 X Pesticides Heptachlore 1197 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
Pesticides 1748 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
Autres 7128 SP x x AM 25/01/2010 0,0016 0,5 0,05 0,05 0,1 X
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 SDP x x AM 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X COHV ou autres Hexachlorobutadiène 1652 SDP x x AM 25/01/2010 0,6 0,6 1 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X Pesticides Imidaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 0,2 0,05 0,1 X
HAP 1204 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Iprodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0,35 0,1 0,2 X Pesticides Isoproturon 1208 SP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Mercure (métal total) 1387 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,2 / X Pesticides Métaldéhyde 1796 PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 0,1 0,2 X Pesticides Métazachlore 1670 PSEE x x AM 27/07/2015 0,019 0,05 0,1 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
HAP Naphtalène 1517 SP x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Nickel (métal total) 1386 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Nicosulfuron 1882 PSEE x x AM 27/07/2015 0,035 0,05 0,1 X Alkylphénols Nonylphénols 1958 SDP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 2 2 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
8 × 10–5 8 × 10–6 6 × 10–4 6 × 10–5
Di(2-éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
50 (9)
6 × 10–4 6 × 10–5 7 × 10–4 7 × 10–5
1,3 × 10–3 3,2 × 10–5
200 (7)
2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Heptachlore epoxide
(exo) 2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Hexabromocyclododec
ane (HBCDD) 8 × 10–4
Indeno (1,2,3-cd)
Pyrène 5 (8)
0,07 (3) 0,07 (3)
50 (9)
4 (3) 8,6 (3) 34 (3) 34 (3)
1 (10)
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Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Alkylphénols NP1OE 6366 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols NP2OE 6369 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols Octylphénols 1959 SP x x AM 25/01/2010 0,1 0,01 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP1OE 6370 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP2OE 6371 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides Oxadiazon 1667 PSEE x x AM 27/07/2015 0,09 Avis 08/11/2015 0,03 0,05 X PCB PCB 028 1239 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 052 1241 Liste 1 x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 101 1242 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 118 1243 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 138 1244 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 153 1245 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 180 1246 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X Pesticides Pendiméthaline 1234 PSEE x x AM 27/07/2015 0,02 0,05 0,1 X Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 SDP x x AM 25/01/2010 0,007 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 SP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Autres 1847 PSEE x x AM 27/07/2015 82 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides Quinoxyfène 2028 SDP x x AM 25/01/2010 0,15 0,015 2,7 0,54 0,1 0,2 X
Autres 6560 SDP x x AM 25/01/2010 36 7,2 0 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Tebuconazole 1694 PSEE x x AM 27/07/2015 1 0,1 0,2 X Pesticides Terbutryne 1269 SP x x AM 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 0,1 0,2 X COHV Tétrachloroéthylène 1272 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1276 Liste 1 x x AM 25/01/2010 12 12 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,5 / X
Pesticides Thiabendazole 1713 PSEE x x AM 27/07/2015 1,2 0,1 0,2 X Métaux Titane (métal total) 1373 x x 100 Avis 08/11/2015 10 / X BTEX Toluène 1278 PSEE x x AM 27/07/2015 74 Avis 08/11/2015 1 / X Organétains Tributylétain cation 2879 SDP x x AM 25/01/2010 Avis 08/11/2015 0,02 0,02 X COHV Trichloroéthylène 1286 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1135 SP x x AM 25/01/2010 2,5 2,5 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 1 / X
Organétains Triphénylétain cation 6372 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
BTEX 1780 PSEE x x AM 27/07/2015 1 Avis 08/11/2015 2 / X
Métaux Zinc (métal total) 1383 PSEE x x AM 25/01/2010 7,8 100 Avis 08/11/2015 5 / X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
1 (10)
1 (10)
1 (11)
1 (11)
1 (11)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
7 × 10–4
Phosphate de tributyle
(TBP)
1,2 (3) 1,3 (3) 14 (3) 14 (3)
Sulfonate de
perfluorooctane
(PFOS)
6,5 × 10–4 1,3 × 10–4
Tétrachlorure de
carbone
200 (7)
2 × 10–4 2 × 10–4 1,5 × 10–3 1,5 × 10–3 50 (9)
Trichlorométhane
(chloroforme)
50 (9)
Xylènes (Somme
o,m,p) 200 (7)
(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 42 classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d'heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets. (4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ; (7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d’Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d’octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
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Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico- chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage et si celui- ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau : Le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
Le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
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Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau – Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ; le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont : Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
Réactifs de conditionnement si besoin ;
Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 45 (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l’identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé- versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de me- sure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillon- nage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échan- tillonnage mise en œuvre.
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Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens
de protection
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin
(type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée
acidifiée, la nature de l’acide est du
ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour
analyse de résidus uniquement pour les
éléments en verre et en téflon (acétone
ultrapur, par exemple) ou calcination à
500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l’organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l’issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : être dans une zone turbulente ;
se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
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1.7 Echantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (§ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. A défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
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D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ; Les limites de quantification telles que définies en annexe II de la note du 12 août 2016 sus-visé pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe II de la note du 12 août 2016 sus-visé ;
L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II de la note du 12 août 2016 sus-visé (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce der- nier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échan- tillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le pres- tataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, ce- lui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, res- ponsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
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Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires 3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d’entrée de STEU
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant : - le résultat agrégé des 2 phases (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en μg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé .
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure. Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension
totales (MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90- 105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
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(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau – Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau – Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants :
Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l’analyse de ces substances.
Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en μgorganoétaincation /L.
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en μg/L et Cp la teneur mesurée dans la phase particulaire en μg/kg.
Cp (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x Cp (μg/kg)]
La LQphase particulaire est en μg/kg et on a :
LQphase particulaire (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire (μg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent) Incertitude résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) < LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥ LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) Cd Cd 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) > LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) ≤ LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse 1
≥ LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) Cd + Cp (équivalent) Cd + Cp (équivalent) 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥ LQphase particulaire (équivalent)) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l’incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)). si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
V A : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu1
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥ LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si Ci < LQlaboratoire alors CRi = LQlaboratoire/2
si Ci ≥ LQlaboratoire alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = CRiVi / Vi
Calcul du flux moyen annuel :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥ LQlaboratoire) : FMA = CMP x V A
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
1 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
Cmax ≥ NQE-CMA OU
FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE2, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 20153.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
2 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux – JOUE L 201 du 01/08/2009 3 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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si Ci Micropolluant < LQlaboratoire CRi Micropolluant = 0
si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant = Ci Micropolluant
CRiFamille = CRiMicropolluant
CMPFamille = CRiFamilleVi / Vi
FMA Famille = CMPFamille x V A
FMJFamille = FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l’analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
FMJFamille ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
Substances Code SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en
μg/l
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté du
31 janvier 2008 kg
Sn /an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn
total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 55 Annexe 5 : Règles de transmission des données d’analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l’élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence
de l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre de
caractères)
Commentaires /
Valeur(s)
- O (1,N) - -
Mesure> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 10
Code point de
mesure
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 25
Libellé du point de
mesure
intMesure> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 4
Localisation
globale du point de
mesure (cf
nomenclature de
code Sandre 47)
- F (0,N) - -
Structure de
l’élément XML
relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
- F (0,N) - - Prélèvement F (0,1) - - Préleveur
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo O (1,1) Date - date du prélèvement
O (0,1) Heure -
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle
doit débuter ou a
débuté une
opération de
prélèvement
O (0,1) Texte 8
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
étant hh:mm:ss
(exemple :
99:00:00 pour 99
heures)
l> O (0,1) Code 1
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 56 O (0,1) Code 1
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement
non accrédité
- O (1,1) - - Support prélevé
sa_par O (1,1) Caractère illimité 3
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
sa_pmo F (0,N) - -
Structure de
l’élément XML
relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
- F (0,N) - -
nEchant> O (1,1) Date -
Date, au jour près,
à laquelle l'échan-
tillon est pris en
charge par le labo-
ratoire chargé d'y
effectuer des ana-
lyses (format
YYYY-MM-JJ)
tionEchant> O (0,1) Heure -
Heure à laquelle
l'échantillon est
pris en charge par
le laboratoire pour
y effectuer des ana-
lyses (format
hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Date - Date de l'analyse
(format YYYY-
MM-JJ)
> sa_pmo F (0,1) Heure - Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 2
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
155)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 57
> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature
de code Sandre
156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en
laboratoire
se> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Statut du résultat
de l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
461)
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Qualification de
l'acquisition du
résultat de l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
414)
ysee> sa_par O (1,1) - - Fraction analysée
du support
alysee> sa_par O (1,1)
Caractère
limité 3
Code Sandre de la
fraction analysée
> sa_par O (0,1) - - Méthode d'analyse
utilisée
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre de la méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre du paramètre
> sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 5
Code Sandre de
l'unité de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 2
Finalité de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
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sa_pmo O (0,1) Numériq ue - Limite de quantification
sa_pmo O (0,1) Caractère limité 1
Accréditation de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
299)
O (0,1) Caractère limité 1
Agrément de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre)
sa_pmo F (0,1) Caractère illimité - Commentaires sur l'analyse
O (0,1) Numériq ue
Pourcentage
d’incertitude
analytique
(exemple : si
l’incertitude est de
15%, la valeur
échangée est
« 15 »). Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-005 - ARRETE PREFECTORAL portant complément à l’arrêté préfectoral n°2008-220-13 du 07 août 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’ANNONAY 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-18-007
ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions
complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997
et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions
complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n°
2011-301-0026 du 28 octobre 2011, n° 2014-057-0004 du
26 février 2014
RIVIERE "AUZENE"
Commune de SAINT-PIERRE LE COLOMBIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-
Portant prescriptions complémentaries de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007
n° 2011-301-0026 du 28 octobre 2011,
n° 2014-057-0004 du 26 février 2014
RIVIERE "AUZENE"
Commune de SAINT-PIERRE LE COLOMBIER
Dossier n° 07-2016-00126
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’énergie notamment l'article L.511-6,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
VU l’arrêté préfectoral du 03 février 1997 autorisant Monsieur et Madame Maurice AUDIGIER à exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière La Bourges, au lieu dit La Pause, commune SAINT PIERRE LE COLOMBIER, département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Pause,
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la micro-centrale hydroélectrique de La Pause,
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Pause,
CONSIDERANT la pétition en date du 03 octobre 2016 par laquelle la SARL La Pause représentée par Monsieur Maurice AUDIGIER, résidant à La Pause 07450 SAINT PIERRE LE COLOMBIER, sollicite dans le cadre de la loi POPE de la rehausse de la crête du barrage et l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique de La Pause,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 61 CONSIDERANT le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur Maurice AUDIGIER en date du 09 mars 2017,
CONSIDERANT le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,
CONSIDERANT l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mars 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er – Abrogation arrêté préfectoral du 15 janvier 2007
L’arrêté préfectoral n° 2007-15-15 en date du 15 janvier 2007, portant prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 3 février 1997, est abrogé.
Article 2 – Abrogation arrêté préfectoral du 28 octobre 2011
L’arrêté préfectoral n° 2011-301-0026 en date du 28 octobre 2011, portant prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 3 février 1997, relatives à la sécurité du barrage de La Pause, est abrogé.
Article 3 – Abrogation arrêté préfectoral du 26 février 2014
L’arrêté préfectoral n° 2014-057-0004 en date du 26 février 2014, portant prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 3 février 1997, est abrogé.
Article 4 – Caractéristiques et prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral n° 97-111 du 3 février 1997 est complété et modifié comme suit :
1. A l'article 1 : « autorisation de disposer de l’énergie » ,
Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par :
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 102,4 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 82 kW.
2. L'article 2 : « section aménagée » est abrogé et remplacé par :
Les eaux sont dérivées au moyen d’un barrage situé sur la rivière «Bourges» à SAINT PIERRE LE COLOMBIER, lieu dit La Pause, au point kilométrique 996,92. La côte de la crête du barrage est fixée à 443,96 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière «Bourges» à SAINT PIERRE LE COLOMBIER au PK 997,00 et à la cote NGF 437,00 m.
La hauteur de chute brute maximale sera de 6,96 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 80 mètres.
3. L'article 5 : « caractéristiques de la prise d’eau » est abrogé et remplacé par :
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 62 Niveau normal d’exploitation : 443,96 m NGF.
Le débit maximal de la dérivation est de 1,5 mètres cubes par seconde.
L'ouvrage de prise du débit prélevé sera constitué comme suit :
• un barrage de 34 mètres de longueur et d'une hauteur de 0 à 2,70 m par rapport au
terrain naturel ;
• un canal à ciel ouvert de 70,20 m de longueur, 1,70 m de largeur et 0,70 m. de
hauteur ;
• la totalité du barrage et les premiers 30 mètres du canal feront office de déversoir ;
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d'un registre journalier des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,227 m³/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
4. L'article 6 : « caractéristique du barrage » est abrogé et remplacé par :
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes :
• type : poids en béton et pierres de rivière
• hauteur maximum au-dessus du terrain naturel : 2,70 m.
• longueur en crête : 34 m.
• cote NGF de la crête du barrage : 443,96 m NGF
5. L'article 7 : « dispositifs de prise et de mesure de débit à maintenir » est abrogé et remplacé par :
Les dispositifs assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit seront constitués par :
• une échancrure calibrée dans le barrage restituant 182 l/s faisant office de
dévalaison, positionnée à 7 mètres de la vanne de tête,
• une échancrure calibrée en rive gauche du canal d’amenée, en amont immédiat des
grilles, restituant 45 l/s, faisant office de dévalaison.
6. L'article 9 : « mesures de sauvegarde » est abrogé et remplacé par :
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, les permissionnaires seront tenus en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : les permissionnaires prendront les dispositions suivantes :
- le fonctionnement en éclusée est interdit.
b) dispositions relatives à la conservation, la reproduction et à la libre circulation du poisson : les permissionnaires établiront et entretiendront des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• mise en place de grille à trous à l'entrée du bâtiment de la turbine dont le diamètre ne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 63 devra pas dépasser 10 mm.
• mise en place d’une dévalaison au barrage, alimentée par un débit de 182 l/s
• mise en place d’une dévalaison en amont immédiat du plan de grilles alimentée par
un débit de 45 l/s.
c) Lors de toute intervention nécessitant une vidange du canal d'amenée, les permissionnaires seront tenus d'avertir par écrit la Direction Départementale des Territoires et la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique au moins 10 jours avant, en vue d'une pêche de sauvetage à la charge des permissionnaires.
7. L'article 23 : « exécution des travaux - contrôles » est abrogé et remplacé par : Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux de rehausse de la crête du barrage devront être terminés dans un délai de DEUX ANS à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, les permissionnaires en avisent le préfet. Dans les 6 mois suivants la fin des travaux, un plan topographique de la crête du barrage, rattaché au Nivellement Général de la France (NGF), sera établi et transmis à la DDT. Un jaugeage des échancrures permettant la restitution du débit réservé sera réalisé par un bureau d'études lorsque le niveau du plan d'eau amont sera à la cote normale d'exploitation. Ce jaugeage sera transmis à la DDT dans les 6 mois suivant la fin des travaux de rehausse du barrage.
A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux inspecteurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils devront être à même de procéder à leurs frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le maire de la commune de SAINT PIERRE LE COLOMBIER,
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 64 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
à l’Agence Française pour la Biodiversité,
à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
au service chargé de l’électricité.
En outre :
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée en mairie de SAINT PIERRE LE COLOMBIER et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairies pendant une durée minimale d’un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permissionnaire.
Privas, le 18 avril 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-007 - ARRETE PREFECTORAL Portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 03 février 1997 et abrogation des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n° 2007-15-15 du 15 janvier 2007? n° 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-18-002
Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement
délivrée a Mme Catherine PINON commune
SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-002 - Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement délivrée a Mme Catherine PINON commune SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme PINON Catherine sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1879 reçu complet le 11 avril 2017 et présenté par Mme PINON Catherine, dont l'adresse est : Le Chambon 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,6757 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,6757ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES 021C 588 0,6757 0,6757
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-002 - Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement délivrée a Mme Catherine PINON commune SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 67 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6757 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2500 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-002 - Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement délivrée a Mme Catherine PINON commune SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 68 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-18-002 - Arrêté Préfectoral relatif à autorisation défrichement délivrée a Mme Catherine PINON commune SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-14-006
AiP 14-04-2017 SM-Valence-Romans-Déplacement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-14-006 - AiP 14-04-2017 SM-Valence-Romans-Déplacement 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté interpréfectoral n°26-2017104-0003 et n°07-2017-04-14-
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Valence Romans Déplacements »
(extension de ses compétences en matière de transports urbains et déplacements urbains et adhésion de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo pour l’intégralité de son périmètre)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17, 5211-20, L 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 10-1223 du 30 mars 2010 portant création du Syndicat mixte « Valence Romans Déplacements » (VRD), modifié par les arrêtés n° 10-3404 du 19 août 2010, n° 2011012-0005 du 12 janvier 2011, n° 2014031-0030 (26) et 2014031-0010 (07) du 31 janvier 2014 et n° 2014211-0010 (26) et n° 2014211-0002 (07) du 30 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016319-0007 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d’une Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération « Valence-Romans Sud Rhône-Alpes » avec la Communauté de communes de la Raye, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’article 9 de l’arrêté susvisé impliquant, en application des dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT, pour les compétences visées aux I et II de l’article L. 5216-5 du CGCT que le syndicat exerce, le retrait de la Communauté d’Agglomération « Valence-Romans Sud Rhône-Alpes » du Syndicat mixte « Valence Romans Déplacements » ;
Vu la délibération du 7 janvier 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo délègue la compétence des transports urbains et déplacements urbains, sur le périmètre de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, au syndicat VRD ;
Vu la délibération du 21 janvier 2017 du comité syndical du syndicat mixte VRD se prononçant en faveur du transfert de la compétence « Transports » de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au syndicat mixte Valence Romans Déplacements ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités et de l’utilité publique
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle administratif
Section intercommunalité
Préfecture de l’Ardèche
Direction des libertés publiques, de la légalité
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-14-006 - AiP 14-04-2017 SM-Valence-Romans-Déplacement 71 Vu la délibération du conseil communautaire du 2 mars 2017 de la communauté de communes Rhône Crussol approuvant la modification statutaire du syndicat mixte Valence Romans Déplacements ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 :
Est autorisée l’extension de compétences du syndicat mixte « Valence Romans Déplacements » en matière de transports urbains et déplacements urbains.
ARTICLE 2 :
Est autorisée l’adhésion de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au syndicat mixte Valence Romans Déplacements pour l’intégralité de son territoire (étendue à l’ex CC de la Raye).
En application de l’article 10 des statuts de Valence Romans Déplacements, la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo sera représentée au sein du comité syndical par 31 délégués titulaires.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de « Valence Romans Déplacements », au président de la communauté d'agglomération Valence-Romans Agglo, au président de la communauté de communes Rhône Crussol ou de son affichage en préfecture, sous-préfecture de Tournon sur Rhône et au siège de VRD.
ARTICLE 5 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, les présidents des EPCI à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 14 avril 2017
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l’Ardèche, Pour le Préfet, par délégation Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Le secrétaire général,
Signé Signé
Frédéric LOISEAU Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-14-006 - AiP 14-04-2017 SM-Valence-Romans-Déplacement 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-21-001
AP renouv PF LAGANIER-Joyeuse
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de l'entreprise LAGANIER Michel sis à JOYEUSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-001 - AP renouv PF LAGANIER-Joyeuse 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/145/4 du 25 mai 2010, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise LAGANIER Michel, pour son établissement secondaire de pompes funèbres sis place de la Gare à JOYEUSE (07260) ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2017 par le représentant légal de l’entreprise Pompes Funèbres LAGANIER, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité;
Considérant que l’entreprise LAGANIER Michel remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres LAGANIER Michel, sis place de la Gare à JOYEUSE (07260), et géré par Monsieur Michel LAGANIER, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (sise 11, route du Vivarais – 07140 LES VANS);
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-001 - AP renouv PF LAGANIER-Joyeuse 74 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017/07/174.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’entreprise LAGANIER Michel ainsi qu’au maire de JOYEUSE.
PRIVAS, le 21 avril 2017
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-001 - AP renouv PF LAGANIER-Joyeuse 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-21-002
AP renouv SARL PF CHARRE-Meysse
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL
Menuiserie CHARRE sis à MEYSSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-002 - AP renouv SARL PF CHARRE-Meysse 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/96/4 du 6 avril 2009 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Menuiserie CHARRE Pompes Funèbres, pour son établissement sis chemin Levaton à MEYSSE (07400) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-06-008 du 6 avril 2017, autorisant la création d’une chambre funéraire située 9, rue du 11 novembre à MEYSSE ;
Vu la demande présentée le 18 avril 2017 par le représentant légal de la SARL Menuiserie CHARRE, Monsieur Xavier CHARRE, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement sis quartier Levaton à MEYSSE;
Considérant que la SARL Menuiserie CHARRE remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL Menuiserie CHARRE Pompes Funèbres, sise chemin Levaton à MEYSSE (07400), géré par Monsieur Xavier CHARRE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-002 - AP renouv SARL PF CHARRE-Meysse 77 Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (sise 9, rue du 11 novembre à MEYSSE); Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017/07/171.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la SARL Menuiserie CHARRE ainsi qu’au maire de MEYSSE.
PRIVAS, le 21 avril 2017
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-002 - AP renouv SARL PF CHARRE-Meysse 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-21-004
Arrêté Omega Ride
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'une manifestation de trial le 6 mai 2017 à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride 79 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Moto Club Haute Ardèche d’Annonay à organiser une démonstration de moto d’enduro sur le terrain de la Vigneronde à Annonay le samedi 6 mai 2017
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 28 février 2017 présentée par le Président de l’Association Moto Club Haute Ardèche ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite avec les assurances Lestiennes du 11 avril 2017 ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 13 avril 2017;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône-Alpes et du Comité départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride 80 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association Moto Club Haute Ardèche« Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» sise à Annonay est autorisé à organiser une démonstration de moto d’enduro sur un parcours homologué de la Vigneronde le samedi 6 mai 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : M. Aurélien ADDESSO 06.29.88.93.84
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule le 6 mai 2017 sur un terrain homologué sur la commune d’Annonay appartenant à Monsieur ADESSO de 9h00 à 18h00.
La manifestation est un roulage libre sur un parcours définit, composé uniquement de terre et cailloux. Il fait environ 5km de long et 3 mètres de large, il emprunte une partie du terrain de motocross homologué FFM et 800 mètres de chemin communal.
Le parcours est coupé en deux avec deux niveaux de difficultés.
Les pilotes n’évolueront pas tous en même temps.
Le nombre de motos est estimé à 100 et le nombre de spectateurs à 300.
.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
La circulation de tout véhicule sera interdite sur l’ancienne route de Villecocance à Annonay entre la Vigneronde et les Baraques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride 81 Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- 15 bénévoles avec gilets et portables
- 1 service de sécurité de 3 secouristes et une ambulance avec une convention ADPC au poste de secours
- la présence du Docteur BARD
- 10 extincteurs
- pas plus de 35 pilotes sur la piste au même moment
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.
La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride 82 déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire d’Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Moto Club Haute Ardèche.
Tournon Sur Rhône, le 21 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-21-004 - Arrêté Omega Ride 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-24-001
arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème
VHC'Annonay
Autorisation préfectorale concernant le Rallye d'Annonay prévu le 28 et 29 avril 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche
à organiser le « 23ème rallye du Bassin d’Annonay
et le 4ème rallye national de Véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay »
les 28 et 29 avril 2017
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
VU la demande du 28 janvier 2017 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche et l’Association Nord Ardèche Sport Automobile,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche pour l’épreuve susvisée,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 avril 2017,
VU les avis des Maires des communes concernées, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Représentant de l Association des Maires, et du Représentant de l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 85 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche et l’Association Nord Ardèche Sport Automobile sont autorisées à organiser un rallye automobile dénommé « 23ème rallye du Bassin d’Annonay et 4ème rallye de véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay » qui se déroulera le vendredi 28 et le samedi 29 avril 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve
Organisateur technique : M. Alain BRUYERE 06.68.84.66.34
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la gendarmerie et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Parcours : 225 km avec 9 épreuves spéciales 110,4 km
Départ : Parc de la Lombardière à Davézieux
Les reconnaissances se dérouleront le dimanche 23 avril 2017 de 8h à 19h et le vendredi 28 avril 2017 de 9h à 14h, ensuite contrôles technique et administratif au Parc de la Lombardière.
L’épreuve se déroulera le samedi 29 avril 2017 de 8h à 22h
La spéciale de Talencieux est modifiée pour rapport au parcours d’auparavant, passage par Ozas, Thorrenc et Andance, parcours de 12,5 km.
Le nombre de concurrents prévus au maximum pour les véhicules moderne est de 150, et pour les véhicules historiques de 20.
Arrivée finale parc de la Lombardière à Davézieux
Proposition Horaires de fermeture (1h30 avant le début des épreuves)
Spéciale de Talencieux : fermeture de route 7h20 , réouverture 21h00
ES 1 4 7
Départ 1ère voiture (ozas): 8h53 - 13h22 17h06
Départ dernière voiture : 12h03 16h14 20h16
Spéciale de la Cance : fermeture de route 7h50 , réouverture 21h30
ES 2 5 8
Départ 1ère voiture : 9h21 13h50 17h34
Départ dernière voiture : 12h31 17h00 20h44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 86 Spéciale du Col du Fayet : fermeture de route 8h40 , réouverture 22h00
ES 3 6 9
Départ 1ère voiture : 10h09 14h38 18h22
Départ dernière voiture : 13h19 17h48 21h32
Le Conseil Départemental et les maires des communes concernées ont établi des arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière
La circulation lors des reconnaissances et sur les secteurs de liaison de l’itinéraire du rallye lors de la compétition sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la Route. Dans la traversée des agglomérations la plus grande prudence sera recommandée par les organisateurs aux concurrents. Ces derniers devront se conformer strictement à la réglementation, notamment aux arrêtés municipaux limitant la vitesse.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant les jours de reconnaissance et les jours de course, les représentants de la gendarmerie verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant. Les véhicules utilisés pendant les reconnaissances et parcours de liaison devront porter un numéro attribué par les organisateurs.
Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.
En ce week-end de fin de congés scolaires, si les circonstances l’exigeaient, une déviation de l’A7 pour la D86 pourrait être mise en œuvre et serait prioritaire sur le passage de la course.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les directeurs d’épreuves est positionné à Davézieux – parc de la Lombardière – et, est chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment an cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Seront également mis en place un poste de commandement à chaque départ de spéciale, sous la coordination du poste de commandement principal de Davézieux.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course et les cibistes par liaison radio et/ou téléphonique.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représen- tants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un dra- peau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils ar- rêtent immédiatement la course à la vue du drapeau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 87 Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compé- tente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les orga- nisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre notamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comporte- ment irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains en- droits, ceux-ci ne devront en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les personnels affectés au service d’ordre.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir au départ de chaque épreuve spéciale sous l’autorité d’un officier des sapeurs-pompiers :
- au PC Course de la Lombardière , un officier commandant des opérations de secours, un véhicule avec un binôme sapeur pompier mobile à pied équipé d’un sac prompt secours médecin présent et joignable en permanence,
- pour la spéciale de Talencieux, un officier chef de groupe, un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) et un véhicule de désincarcération (VSR), - pour la spéciale du Col du Fayet, disposition identique à celle de Talencieux, et à Vinzieux un véhicule VSAV et un médecin sapeur pompier,
- pour la spéciale de la Cance, un VSAV.
Autres dispositions :
- présence d’un médecin au PC course,
- les concurrents sont tenus d’avoir un extincteur à bord de leur voiture,
- de communiquer deux numéros de téléphone joignables en permanence par les services de secours et de sécurité publique.
Les commissaires de course devront être munis d’extincteurs à poudre appropriés aux risques.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 88 Des barrières avec des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées.
Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les participants. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.
Ils ne seront admis que dans les emplacements prévus à cet effet. Ces emplacements ne sont utilisables que sous réserve que leur délimitation, et leur signalisation soient mises en place, par les organisateurs et sous réserve de présenter toutes les caractéristiques prévues en commission de sécurité routière, notamment le surplomb et/ou le retrait suffisant par rapport à la route, de manière à garantir totalement la sécurité du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 89 passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Huit jours avant l’épreuve, les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.
Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 90 Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche et à Monsieur le Président de l’Association Nord Ardèche Sport Automobile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-001 - arrêté 23ème Rallye du Bassin Annonéen et 4ème VHC'Annonay 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-04-24-002
Arrêté Trail des Monts d'Ardèche
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'un trail le dimanche 14 mai dans le secteur de St
Agrève
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-002 - Arrêté Trail des Monts d'Ardèche 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association Team Cinna à St Agrève
à organiser le dimanche 14 mai 2017 le Trail des Monts d’Ardèche
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-22016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande de M. Bertrand VERMOREL en date du 15 février 2017,
VU l’attestation d’assurance du 15 février 2017 du groupe ALLIANZ,
VU l’avis du Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président du Conseil Départemental, de la Fédération Française d’Athlétisme et du Maire de Saint-Agrève,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : M. Bertrand VERMOREL Président de l’Association Team Cinna à St Agrève est autorisé à organiser un trail dénommé « Trail des Monts d’Ardèche » le dimanche 14 mai 2017 à St Agrève, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-002 - Arrêté Trail des Monts d'Ardèche 93 Cette manifestation réunit environ 300 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Les Signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Une autorisation des propriétaires est nécessaire, si passage de l’épreuve sur un terrain privé. Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 :
SECURITE :
Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du passage ou lors de la traversé de voie publique.
Organisateur : M. Bertrand VERMOREL
Tél : 06.17.23.43.82
Article 4 :
SECOURS ET PROTECTION :
- respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme et par le règlement particulier,
- l’épreuve ne soit pas une gêne pour le passage des secours publics,
- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place par l’ADPC,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-002 - Arrêté Trail des Monts d'Ardèche 94 Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les Maires de St-Agrève, Saint-Julien Boutières et Intres, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Bertrand VERMOREL de l’association Team Cinna à St Agrève. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 24 avril 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-04-24-002 - Arrêté Trail des Monts d'Ardèche 95 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-04-25-001
RECEPISSE DECLARAT° ASSAD Guilherand 25
AVRIL 2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Assad - 07500 Guilherand-Granges.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° ASSAD Guilherand 25 AVRIL 2017RAA 96 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 395284755
ASSAD
07500 GUILHERAND-GRANGES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’ASSAD - dont le siège social est situé : 100 Rue Colomb - 07500 GUILHERAND-GRANGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 395284755.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° ASSAD Guilherand 25 AVRIL 2017RAA 97 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Entretien de la maison,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personne à leur
domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Téléassistance et Visio-assistance.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 25 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° ASSAD Guilherand 25 AVRIL 2017RAA 98 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-12-006
2017-AP-gage final-signé
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-12-006 - 2017-AP-gage final-signé 99 V Liberté Égalité fraternité RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETÉ n° du
modïfiant les arrêtés préfectoraux n°2014-0006-0011 du 6janvier2014 et n°2014-331-0005 du 27 novembre 2014 portant prescrîptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Gage Il exploité par EDF UP Centre et fixant son nouveau classement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment son article R. 521-46
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclarant d’utilité publique et concédant à Electricité de France les travaux d’aménagement de la chute de Montpezat sur la Loire et l’Ardèche, et le cahier des charges qui lui est annexé,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-0006-0011 du 6 janvier 2014 portant approbation du dossier déposé par EDF relatif à l’exécution d’un évacuateur de crues complémentaire au barrage du Gage Il, et autorisant les travaux;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-331-0005 du 27 novembre 2014 portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Gage Il;
Vu les courriers du 11juin 2015 et du 25 août 2016 d’EDF UP Centre informant le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL du retard des travaux du nouvel évacuateur de crues du barrage du Gage;
Vu le courrier du 14 février 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes demandant à EDF UP Centre son avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux;
Vu le courrier du 6 mars 2017 d’EDF UP Centre faisant part de son avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 30 mars 2017
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé;
Considérant que le retard des travaux du nouvel évacuateur de crues du barrage du Gage est lié à la découverte d’un aléa géologique et ont été justifiés par EDF UP Centre par les courriers susvisés;
1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-12-006 - 2017-AP-gage final-signé 100 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche;
ARRETE
Article 1 - Classement du barrage
Le barrage du Gage Il (hauteur par rapport au terrain naturel : 39,6 m, volume de ta retenue à la cote de retenue normale: 3,41 hm3) relève de la classe A conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir l’année 2016 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes avant le 30juin 2017.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période d’avril 2016 à mars 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Atpes avant le 31juillet2018.
Article 2 — Modification des arrêtés préfectoraux du 6janvier2014 et du 27 novembre 2014
La première phrase de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
« La réalisation des travaux est autorisée jusqu’au 31 décembre 2018. »
La première phrase de l’article ier de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé est remplacée par la phrase suivante
« EDF UP Centre est tenu de mettre en service avant le 31 décembre 2018 le nouvel évacuateur de crues conforme au dossier ayant reçu un avis favorable du CTPBOH en date du 18 septembre 2012. »
La phrase de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
« L’exploitant devra transmettre avant le 31 décembre 2022 une étude de dangers complètement mise à jour, conforme au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et tenant compte des observations figurant en annexe au présent arrêté. »
Article 3 — Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF — UP Centre — 10 allée de Faugeras — BP 90016 — 87 067 Limoges cedex 9.
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Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté tenue également à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Ardèche et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 4— Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 7 2 ÀVR. 207?
Le Préfet de l’Ardèche
Pour e préfet,
L e sectregénéra,
Pc il Mre CLAUDON
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-12-006 - 2017-AP-gage final-signé 103 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-12-007
2017-AP-La Palissefinal-signé
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-12-007 - 2017-AP-La Palissefinal-signé 104 Liberté Égalité fraternité
RÉPuBLIqUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETÉ n° du
modifiant l’arrêté préfectoral n°2013-f 34-006 du 14 mai 2013 portant
prescriptïons complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Palisse exploité par EDF UP Centre et fixant son nouveau classement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment son article R. 521-46;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclarant d’utilité publique et concédant à Electricité de France les travaux d’aménagement de la chute de Montpezat sur la Loire et l’Ardèche, et le cahier des charges quï lui est annexé,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-134-006 du 14 mai 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Palisse;
Vu le rapport de juin 2013 du Comité Français des Barrages et Réservoirs relatif aux recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages;
Vu le rapport d’octobre 2014 du groupe de travail du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie - Direction Générale de la Prévention des Risques sur le risque sismique et la sécurité des ouvrages hydrauliques
Vu les courriers du 11juin 2015 et du 25 août 2016 d’EDF UP Centre informant le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL du retard des travaux du nouvel évacuateur de crues du barrage du Gage;
Vu le courrier du 14 février 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes demandant à EDF UP Centre son avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux;
Vu le courrier du 6 mars 2017 d’EDF UP Centre faisant part de son avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 30 mars 2017
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-12-007 - 2017-AP-La Palissefinal-signé 105 Considérant que le retard des travaux du nouvel évacuateur de crues du barrage du Gage est lié à la découverte d’un aléa géologique et ont été justifiés par EDF UP Centre par les courriers susvisés:
Considérant que les travaux sur le barrage de La Palisse doivent commencer après l’achèvement de ceux du Gage afin de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes en cas de crue et de limiter l’impact sur le soutien d’étiage
Considérant que le rapport de juin 2013 du Comité Français des Barrages et Réservoirs relatif aux recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages et le rapport d’octobre 2014 du groupe de travail du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie - Direction Générale de la Prévention des Risques sur le risque sismique et la sécurité des ouvrages hydrauliques font partie des règles de l’art en vigueur dans la profession
Considérant que la mise en conformité du barrage de La Palisse vis-à-vis du passage des crues doit se conformer aux recommandations et guides de la profession en vigueur pour s’assurer que le projet est acceptable
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche;
ARRETE
Article I - Classement du barrage
Le barrage de La Palisse (hauteur par rapport au terrain naturel : 55,8 m, volume de la retenue à la cote de retenue normale 8,5 hm3) relève de la classe A conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir l’année 2016 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes avant le 30juin 2017.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période d’octobre 2015 à septembre 2017 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône Alpes avant le 31janvier2018.
Article 2— Modification de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2013
La première phrase de l’article iet de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2013 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes
« EDF UP Centre doit transmettre le dossier de type CTPBOH (Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques) de mise en conformité du passage des crues au barrage de La Palisse au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 31 mai 2017. Ce dossier doit prendre en compte les règles de l’art en vigueur dans la profession. Les travaux de mise en conformité du barrage devront être achevés avant le 31 décembre 2019. »
La deuxième phrase de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2013 susvisé est remplacée par
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« L’exploitant devra par ailleurs transmettre avant le 31 décembre 2022 une étude de dangers complètement mise à jour, conforme au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et tenant compte notamment des observations formulées par le service de contrôle au stade du premier examen, rappelées en annexe du présent arrêté ».
Article 3 — Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF — UP Centre — 10 allée de Faugeras — BP 90016 — 87 067 Limoges cedex 9.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté tenue également à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Ardèche et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 4— Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le J 2 AVR. 201?
Le Préfet de l’Ardèche
Pour le préfet,
L scrire général,
Ppu1-Mrle CLAUDON
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