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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 067 du 18 juillet 2017 tous services 2
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 067 du 18 juillet 2017 tous services 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-067
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions
d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas
(ENTREPRISE JALICOT) (10 pages) Page 4
07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de
l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône
(7 pages) Page 15
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vétérinaire ROBERT Anthony - n° ordre 28416 (2 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-07-12-001 - AP destruction Sangliers BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN
DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE, (2 pages) Page 26
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sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. (2 pages) Page 42
07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux (8 pages) Page 45
07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives
aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le
Doux Commune de Tournon-sur-Rhône (7 pages) Page 54
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aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le
DouxCommune de Saint-Jean-de-Muzols (7 pages) Page 62
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présentée par l’EARL LES JARDINS DE MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD
Aurélien) demeurant à SAINT-CYR. (2 pages) Page 74
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07 17 Baix (3 pages) Page 77
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navigationpour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le
Pouzin. (3 pages) Page 92
07-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigationpour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La
Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250
ROMPON géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (3 pages) Page 103
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financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord (3 pages) Page 107
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-07-007
APC portant changement d’exploitant et modification des
conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes
de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.516-1 et R.181-46 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-251 du 3 mars 1998 autorisant les Établissements OZIL et Cie à exploiter une carrière de roches massives calcaires ainsi que des installations annexes sur le territoire des communes de Lavilledieu et Aubenas aux lieux-dits « Le Devois Communal », « Le Bois Redon », « Serre de la Vigne » et « Combe Chaude », sur une superficie de 33 ha 42 a et pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-23-22 du 23 janvier 2009 autorisant la Société de Matériaux, Traitement et Valorisation (SMTV) à se substituer à la société OZIL pour l’exploitation de la carrière et des installations susvisées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011139-0005 du 19 mai 2011 autorisant une modification des conditions d’exploitation de la carrière et des installations susvisées ;
VU la demande en date du 28 avril 2017, par laquelle la société ENTREPRISE JALICOT sollicite l’autorisation de bénéficier des droits d’exploitation de la société SMTV pour la carrière susvisée ainsi qu’une modification des conditions d’exploitation de la carrière ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 22 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que la société ENTREPRISE JALICOT possède les capacités techniques et financières pour l’exploitation et la remise en état de la carrière susvisée ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 5 CONSIDÉRANT que les modifications demandées n’entraînent pas de modification du périmètre, des tonnages ou de la durée d’exploitation autorisés par l’arrêté du 3 mars 1998 ;
CONSIDÉRANT que l’impact sur l’environnement des modifications des conditions d’exploitation et notamment l’approfondissement du carreau sont non substantielles ;
CONSIDÉRANT que des mesures sont prévues, notamment pour la protection des sols et eaux souterraines et pour le contrôle des matériaux et déchets inertes destinés à la remise en état d’une partie de la carrière par remblayage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Changement d’exploitant
La société ENTREPRISE JALICOT, dont le siège social est situé au 3 rue du Pré Comtal 63100 Clermont-Ferrand, est autorisée à se substituer à la société SMTV pour l’exploitation de la carrière de roches massives et des installations de traitement située sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas aux lieux-dits « Le Devois Communal », « Le Bois Redon », « Serre de la Vigne » et « Combe Chaude » dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral modifié n° 98-251 du 3 mars 1998.
Article 2 : Modification des conditions d’exploitation
Article 2.1 : Dans le tableau de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 98-251 du 3 mars 1998, il est indiqué en plus de la production maximale de 500 000 t/an une valeur de production moyenne de 200 000 t/an.
Article 2.2 : Dans l’article 2 « Caractéristiques de l’autorisation » de l’arrêté préfectoral n° 98-251 du 3 mars 1998, les hauteurs de banc exploitable et les côtes (NGF) limites sont remplacées par les valeurs suivantes :
La hauteur de banc exploitable est d’environ 60 m et de 75 m dans le secteur concerné par la demande de modification des conditions d’exploitation du 28 avril 2017 (voir annexe III).
Les côtes (NGF) limites sont :
– point haut : 332 m
– point bas : 270 m et 255 m dans le secteur concerné par la demande de modification des conditions d’exploitation du 28 avril 2017 (surface de l’ordre de 1,8 ha).
Article 2.3 : L’article suivant est ajouté à l’arrêté préfectoral n° 98-251 du 3 mars 1998.
Article 7.7 : Condition d’admission des déchets inertes
Les déchets inertes utilisables pour le remblayage du secteur concerné par la demande d’augmentation de la profondeur d’extraction du 28 avril 2017 sont :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 6 – les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
– les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière (notamment déchets inertes du BTP) s’ils respectent les conditions d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Article 2.4 : L’annexe A « Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n°98-251 du 3 mars 1998 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Article 2.5 : Les plans de phasage annexés à l’arrêté préfectoral n°98-251 du 3 mars 1998 sont remplacés par les plans en annexe II du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Lyon :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Lavilledieu et d’Aubenas pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Lavilledieu et d’Aubenas feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 7 Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Messieurs les maires de Lavilledieu et d’Aubenas et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche, dont copie sera adressée au pétitionnaire, aux maires de Lavilledieu et d’Aubenas, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé, au directeur régional des affaires culturelles, au chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine, au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, au chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
A Privas, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 8 A N N E X E I relative aux garanties financières
Carrière de la société ENTREPRISE JALICOT
Communes de Lavilledieu et Aubenas
1. Périodicité
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d’exploitation et de remise en état en annexes 2 à 4 présentent les surfaces à exploiter et remises en état pendant ces périodes.
2. Montant
Le montant des garanties financières permettant la remise en état maximale pour chaque période est fixé à :
Phase 1 (2016 – 2018) : 341 090 €
Phase 2 (2018 – 2023) : 379 198 €
Phase 3 (2023 – 2028) : 317 627 €
Indice TP01 utilisé : 101,2 de mai 2016
3. Acte de cautionnement
L’acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l’arrêté inter- ministériel du 31 juillet 2012 et porte sur une durée minimale de 2 ans.
5. Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (unité environnement- bureau des ICPE) l’acte de cautionnement solidaire établissant le renouvellement des garanties financières pour le montant correspondant à la tranche suivante au plus tard 6 mois avant leur échéance. Il notifie en même temps la situation de l’exploitation et l’achèvement de la fin des opérations de remise en état prévues pour la dernière tranche quinquennale.
6. Arrêt de l’exploitation
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au plus tard 6 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
L’exploitant notifie à cette date au préfet l’arrêt des extractions, conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent arrêté.
La remise en état est achevée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
7. Modalités d’actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 9 L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. À compter du premier renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l’année n (Cn) et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution
de garanties financières est obtenu par la formule suivante :
Cn = CR x (Indexn / IndexR) x [(1 + TVAn) / (1 + TVAR)]
Avec :
CR : montant de référence des garanties financières.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d’attestation de la
constitution des garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties
financières fixé par l’arrêté préfectoral (101,2 de mai 2016).
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de
la constitution des garanties financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l’établissement de l’arrêté préfectoral fixant le montant
de référence des garanties financières (0,2).
Lorsque la quantité de matériaux extrait est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
8. Appel aux garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
– soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L514.1 du code de l’environnement,
– soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.
9. Sanctions
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514.11 du code de l’environnement.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 10 A N N E X E II plan de phasage
Carrière de la société ENTREPRISE JALICOT
Communes de Lavilledieu et Aubenas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 12 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 13 A N N E X E III plan de localisation de la zone d’approfondissement
Carrière de la société ENTREPRISE JALICOT
Communes de Lavilledieu et Aubenas
Approfondissement à 255 m NGF
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-007 - APC portant changement d’exploitant et modification des conditions d’exploitation d’une carrière sur les communes de Lavilledieu et d’Aubenas (ENTREPRISE JALICOT) 14 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-07-009
APC portant prescriptions complémentaires suite à
l’examen de l’étude de dangers relative à la société
EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 16 caractère physiquement impossible du phénomène dangereux d’auto-échauffement des catalyseurs, et du phénomène dangereux d’incendie généralisé des catalyseurs pour protéger les intérêts visés au L.511-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir les conditions techniques permettant d’éviter tout risque d’effets toxiques à l’extérieur du site en cas de rupture de la canalisation d’H2S ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire la capacité de la cuve de white spirit à 10m3 et de mettre en place des soupapes à 1,5bars pour éviter toute atteinte des bâtiments industriels voisins par les effets significatifs en cas d’explosion de cette cuve ;
CONSIDERANT l’obligation pour EURECAT FRANCE de réaliser un POI prévue par l’article L.515-41, l’existence d’un POI au sein de la société JINWANG prescrit par arrêté du 16 mai 2014, l’atteinte réciproque des 2 sociétés précités par les effets des phénomènes dangereux pouvant survenir sur l’autre site, la nécessité dès lors de mettre en cohérence les plans d’urgence pour assurer une meilleure protection des personnes ;
CONSIDERANT que l’étude de dangers précise qu’un volume de rétention des eaux incendie de 373 m3 est nécessaire en cas d’incendie du stockage de palettes, et que dès lors il est nécessaire d’étudier les modalités technico-économiques, en application de l’article R.515-90, permettant la rétention de ces eaux pour protéger les intérêts visés au L.511-1 ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est donné acte à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône de son étude de dangers, révision 4 de septembre 2015, transmise par courrier du 10 septembre 2015.
Cette étude de dangers est actualisée et adressée en double exemplaire au préfet de l’Ardèche pour le 10 septembre 2020.
L’exploitant est tenu d’exploiter ses installations conformément aux dispositions décrites dans son étude de dangers.
Article 2 : L’article 1.2.2. de l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007 est abrogé et remplacé par l’article 1.2.2. ci-après :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 17 « Article 1.2.2. : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
La Voulte AD 25 à 27, 33, 76, 109, 112
AM 404 à 406, 412, 434, 441, 451, 476 à 478, 481, 503, 527 et 534.
AD 135,136 (entrepôt AZUR)
AB 24 (entrepôt CICO)
»
Article 3 : Stockage des catalyseurs
Il est ajouté un article 8.1 ci-après à l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007 :
« Article 8.1 : Stockage des catalyseurs
L’exploitant identifie les catalyseurs susceptibles d’auto-échauffement ; les modalités et critères d’identification sont précisés dans un document en lien avec le système de gestion de la sécurité prévu à l’article R515-99. Les catalyseurs susceptibles d’auto-échauffement sont stockés en fûts métalliques de 220 litres à ouverture totale, agréés pour le transport de marchandise dangereuses solides, fermés avec un couvercle et un cercle tenu par sauterelle métallique, cerclés par 4 maximum sur palette bois. Ils sont stockés au maximum sur 3 hauteurs. En cas d’épandage de catalyseurs au sol, une fiche réflexe en lien avec le POI, prévoit son ramassage et reconditionnement dans des conditions sûres dans les meilleurs délais. Ces fûts doivent transiter par des voies de circulation et être stockés à une distance supérieure de 5 mètres des limites de propriété.
L’exploitant définit clairement les zones de circulation des véhicules afin d’éviter tout risque de collision avec les stockages ou de renversement de fûts par un véhicule ou engin de manutention. La délimitation entre les voies de circulation et les zones de stockages est effectuée avec un marquage adéquat, afin de maintenir également la distance depuis les limites de propriété.
Le stockage de catalyseurs bruts est autorisé en intérieur et en extérieur sur les parcelles CICO et AZUR définie à l’article 1.2.2. dans le respect des conditions du présent arrêté.
L’exploitant met en place, en lien avec le système de gestion de la sécurité, un contrôle périodique avec enregistrement du respect des dispositions du présent article et de l’état des stockages. Les enregistrements sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
Article 4 : Utilisation du sulfure d’hydrogène (H2S)
Il est ajouté un article 8.2 ci-après à l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007
« Article 8.2 : Utilisation du sulfure d’hydrogène (H2S)
La canalisation extérieure de sulfure d’hydrogène alimentant le laboratoire est physiquement limité à une pression de 2 bars. »
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 18 Article 5 : Cuve de white spirit
La cuve de white spirit de 20m3 sera remplacée sous 5 ans à compter de la notification du présent arrêté par une cuve de 10m3, avec pression d’ouverture des soupapes de 1,5bars, ou tout autre dispositif équivalent permettant de garantir une distance d’effets irréversibles maximale de 38m concernant le phénomène dangereux d’explosion de l’enceinte. L’exploitant transmettra les justificatifs correspondants dès la réalisation du remplacement à l’inspection de l’environnement.
Article 6 : plan d’opération interne
L’article 7.7.6 de l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007 est abrogé et remplacé par l’article 7.7.6 ci-après :
« 7.7.6. : Plan d’opération interne
L’exploitant établit et tient à jour un Plan d’Opération Interne (POI) en application de l’article L.515-41 et R.515-100 du code de l’environnement. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du POI.
Ce plan est testé au moins tous les trois ans. L'inspecteur des installations classées est informé de la date retenue pour les exercices. Le compte rendu lui est adressé. Il est remis à jour tous les 3 ans ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le POI est par ailleurs rendu cohérent avec le POI de la société voisine JINWANG EUROPE notamment :
a. par l’existence dans le POI de JINWANG EUROPE de la description des mesures à prendre en cas d’accident chez EURECAT ;
b. par l’existence d’un dispositif d’alerte / de communication permettant de déclencher rapidement l’alerte chez JINWANG EUROPE en cas d’activation du POI chez EURECAT ; c. par une information mutuelle lors de la modification d’un des deux POI
d. par une communication entre les deux sociétés sur les retours d’expérience susceptibles d’avoir un impact chez l’autre société ;
e. par une rencontre régulière des deux chefs d’établissements ou de leurs représentants chargés des plans d’urgence.
Un exercice commun de POI est organisé régulièrement et au moins une fois tous les 3 ans.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), est consulté sur la teneur du POI ; l'avis du comité est transmis au préfet.
Ce plan est également transmis à la Direction Départementale d'Incendie et de Secours et à l'inspection des installations classées. »
Article 7 : Information des populations et du voisinage
Il est ajouté un article 7.7.7 ci-après à l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007 :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 19 « Article 7.7.7.
Article 7.7.7.1 : Information des installations au voisinage
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Article 7.7.7.2 : Information préventive des populations
L’exploitant prend régulièrement l’attache du préfet afin de procéder à l’information préventive des populations.
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur comporte notamment:
le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations,
la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur,
les comportements à adopter en cas d'un accident majeur,
une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
les modalités d'obtention d'informations complémentaires. »
Article 8 : Mesures de maîtrise des risques
Il est ajouté un article 7.5.1 ci-après à l’arrêté préfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007 :
« 7.5.1 : Liste de mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques, au sens de la réglementation, qui interviennent dans la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux dont les effets sortent des li- mites du site doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploi- tant. Ces mesures peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et ré- sultent de l'étude de dangers. Dans le cas de chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Sont notamment incluses dans cette liste, les mesures qui participent à la décote en probabili- té et/ou en gravité pour l’acceptabilité du risque et celles qui conduisent à l’exclusion de cer- tains phénomènes dangereux pour la maîtrise de l’urbanisation.
Toute évolution de ces mesures fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportion- née à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et font l’objet d’une révision de l’étude de dangers si nécessaire.
L'exploitant définit toutes les dispositions encadrant le respect de l'article 4 de l'arrêté minis- tériel du 29 septembre 2005, à savoir celles permettant de :
- vérifier l'adéquation de la cinétique de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques définies au présent article par rapport aux événements à maîtriser,
- vérifier leur efficacité,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 20 - les tester,
- les maintenir.
Pour cela des programmes de maintenance, d'essais… sont définis autant que de besoin et les périodicités qui y figurent sont explicitées.
Les indisponibilités temporaires des mesures de maîtrise des risques susvisées sont gérées et tracées. Des mesures de repli, techniques ou organisationnelles, sont définies et gérées, sauf justification particulière, en relation avec le niveau de sécurité de la mesure indisponible. Par ailleurs, toute intervention sur des matériels constituant toute ou partie d’une mesure visée au présent article est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-des- sus est assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection des installations classées. »
L’article 7.3.1 - Accès et circulation dans l’établissement est complété par la prescription suivante :
« L’installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. »
Article 9 : Rétention des eaux d’incendie
L’exploitant transmettra dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté une étude technico-économique relative à la mise en place d’une rétention des eaux incendies d’un volume de 380 m3.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12 : Délais et voies de recours- Exécution
Article 12.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 21 Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 12.2 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.
A Privas, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-07-009 - APC portant prescriptions complémentaires suite à l’examen de l’étude de dangers relative à la société EURECAT FRANCE sise à La Voulte-sur-Rhône 22 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-13-004
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Dr vétérinaire ROBERT Anthony - n° ordre
28416
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-13-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ROBERT Anthony - n° ordre 28416 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ROBERT Anthony – n° ordre 28416
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande présentée par Monsieur ROBERT Anthony né le 25/11/1991 à Aubenas et domicilié professionnellement à la Clinique Vétérinaire A’Nimo (SELARL VINSON- BLACHERE) – ZC Les Vernades – 07260 ROSIERES ;
CONSIDERANT que M. ROBERT Anthony remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. ROBERT Anthony.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-13-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ROBERT Anthony - n° ordre 28416 24 Article 3 : M. ROBERT Anthony s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. ROBERT Anthony pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales - environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-13-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ROBERT Anthony - n° ordre 28416 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-12-001
AP destruction Sangliers BERZEME, SCEAUTRES, ST
MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-001 - AP destruction Sangliers BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE, 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur de BERZEME,
CONSIDERANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-001 - AP destruction Sangliers BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE, 27 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,. Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 16 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,, et au président de l'A.C.C.A. de BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE,
Privas, le 12 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-001 - AP destruction Sangliers BERZEME, SCEAUTRES, ST MARTIN DE LAVEZON et ST PIERRE LA ROCHE, 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-12-004
AP destruction Sangliers SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-004 - AP destruction Sangliers SOYONS 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-004 - AP destruction Sangliers SOYONS 30 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SOYONS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SOYONS, du président de l'association communale de chasse agréée de SOYONS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 16 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SOYONS, et au président de l'A.C.C.A. de SOYONS.
Privas, le 12 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-004 - AP destruction Sangliers SOYONS 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-13-001
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D'ARC 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D'ARC 33 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON-PONT-D'ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 juillet au 16 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC, et au président de l'A.C.C.A. de VALLON- PONT-D'ARC.
Privas, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D'ARC 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-12-005
ARRETE modifiant l'arrêté n° 07-2017-06-16-030
organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-005 - ARRETE modifiant l'arrêté n° 07-2017-06-16-030 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté n°07-2017-06-16-030
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L250-2, L251-1 à L252-4 et L253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-16-030 du 16 juin 2017 organisant la lutte conter la flavescence dorée de la vigne,
Vu le relevé de décision de la commission départementale flavescence dorée de l'Ardèche du 24 mars 2017,
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de l'Ardèche,
Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône-Alpes est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal et que les fédérations départemen- tales de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) constituent des sections départementales de l’OVS,
Considérant que la découverte de nouveaux ceps contaminés nécessite d’adapter les mesures de lutte définies dans l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-16-030 du 16 juin 2017,
Sur la proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation de la forêt d'Auvergne- Rhône-Alpes,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-005 - ARRETE modifiant l'arrêté n° 07-2017-06-16-030 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 36 ARRÊTE
Article 1 : Modalités de la lutte contre le vecteur
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé est modifiée de la façon suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-005 - ARRETE modifiant l'arrêté n° 07-2017-06-16-030 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 37 Article 2 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la FREDON et le président de la FDGDON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PRIVAS, le 12 juillet 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-12-005 - ARRETE modifiant l'arrêté n° 07-2017-06-16-030 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-11-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
GUILHERAND-GRANGES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-11-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES. 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND-GRANGES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-11-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES. 40 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GUILHERAND- GRANGES, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND- GRANGES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 11 juillet au 16 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES.
Privas, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-11-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES. 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-10-002
Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ROCHEMAURE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-10-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-10-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 43 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 juillet au 10 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-10-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-17-001
ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de
l’Eyrieux, de la Cance et du Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pole Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017-
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième de leur débit moyen interannuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 46 Zone
hydrographique Station de référence Niveau de restriction Cance Cance à Sarras 3 - alerte renforcée
Doux - Ay Doux à Colombier-le- Vieux 3 - alerte renforcée
Eyrieux - Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 - alerte renforcée
Ardèche -Beaume -
Chassezac Ardèche à Meyras 2 - alerte
Loire - 1 - vigilance
Ressources spécifiques Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 47 est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2017. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 6: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 17 juillet 2017
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 48 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 49 Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des
espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la
fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres
industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des
eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 50 Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à
22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception
des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service
de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisésIl est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 51 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau
quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques
identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages hydrauliques Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en rivière Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 52 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-001 - ARRETE PREFECTORAL Portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-13-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de
leur renforcement sur le cours d’eau le Doux
Commune de Tournon-sur-Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-
portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes
et autorisant les travaux de leur renforcement
sur le cours d’eau le Doux
Commune de Tournon-sur-Rhône
Dossier n° 07-2016-00066
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 ; R214-6, R214-7, R214-10 à R214-18,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-106-24 relatif à la sécurité de la digue existante en rive droite du Doux à Tournon-sur-Rhône,
CONSIDERANT la demande de prescription complémentaire à autorisation déposée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement reçue le 25 mai 2016, présentée conjointement par les maires de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône, et les compléments déposés le 16 janvier 2017,
CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur le maire de Tournon-sur- Rhône en date du 22 mai 2017 et l’absence d’observation de sa part,
CONSIDERANT le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 29 mai 2017,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche lors de sa séance du 22 juin 2017,
CONSIDERANT que le dossier et la procédure respectent les dispositions en matière d’autorisation et prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments du dossier que celui-ci répond aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l'environnement et sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 55 CONSIDERANT que les travaux de renforcement des digues présentés dans le dossier permettront d’améliorer la protection des biens et des personnes,
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DU PRESENT ARRETE
Article 1 – Objet du présent arrêté :
La commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par son maire, ci-après dénommée « le pétitionnaire » est autorisée par le présent arrêté à modifier les digues en rive droite du Doux, objet de l’arrêté préfectoral n°2009-106-24, par des travaux de renforcement, conformément aux dossiers, plans et annexes déposés le 25 mai 2016 et complétés, dont l’objectif est la sécurisation de ces digues et d’améliorer la protection, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Il s’agit d’un projet commun avec la commune de Saint-Jean-de-Muzols, en charge des travaux complémentaires en rive gauche.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0. 1° Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues Autorisation
3.1.2.0. 1°
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, sur une longueur
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.4.0. 1°
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.1.5.0. 2°
Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire
les frayères, zones de croissances ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens (…) : dans les autres
cas
Déclaration
3.2.2.0. 1° Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Autorisation
3.3.1.0. 1° Remblais de zone humide, la zone asséchée étant supérieure à 1 ha Autorisation
En application du IV de l’article R 562-14 du code de l’environnement, les digues concernées par le dossier déposé sont également éligibles à la rubrique 3.2.6.0. sous réserve qu’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement soit déposée au plus tard le 31 décembre 2021. A défaut, l’ouvrage ne sera plus constitutif d’une digue au sens du I de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement et l’autorisation dont il bénéficie sera caduque.
Article 2 – Caractéristiques des travaux :
Conformément au dossier déposé, les travaux de modification des digues concernent : les déversoirs de crues par :
- suppression du déversoir amont rive droite,
- réhausse des déversoirs existants, création de protections et de matelas,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 56 les digues par :
- réhausse localisée de la digue, compactage ou revêtement de toit,
- renforcements localisés des corps de digue, en face interne ou face externe, - protections localisées de pied de digue,
aménagement connexes :
- création d’ouvrages de vidange,
- renforcement du ruisseau du Pillet et du ruisseau Berthier.
Ces travaux nécessiteront la création de rampes d’accès en lit mineur et localement de batardeau- merlons, qui délimiteront les zones de circulation hors lit vif. Les bases de vie et zones de stockage seront localisées à l’extérieur des digues.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 – Prescriptions spécifiques et mesures compensatoires :
Le pétitionnaire respectera et fera respecter par les entreprises en charge des travaux les prescriptions spécifiques suivantes, ainsi que les prescriptions mentionnées dans son dossier de demande d’autorisation si elles ne sont pas contraires au présent arrêté :
Date de réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés chaque année entre le 1er août et le 31 janvier, afin d’éviter les périodes de frai et de reproduction des espèces piscicoles.
Ils devront être terminés pour le 31 janvier 2021.
A chaque redémarrage du chantier, le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) devront être prévenus au moins dix jours avant le démarrage des travaux.
Mode opératoire :
Les travaux sur chaque digue se feront par leurs accès spécifiques : aucun véhicule ni engin n’est autorisé à traverser le lit vif du Doux.
Opérations de sauvegarde des poissons :
Des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées d’une part au droit des travaux impactants, d’autre part lors des basculements des écoulements dans un autre chenal.
Ces pêches de sauvegarde seront réalisées par un pêcheur agréé. L’AFB sera informée de la date des pêches afin qu’elle puisse être présente, dans la limite de ses disponibilités.
Mesures compensatoires :
Les mares créées récemment lors des travaux de gestion des alluvions et affectées par les travaux objet de la présente autorisation seront recréées selon les mêmes caractéristiques et implantées à proximité immédiate de leur emplacement d’origine. Leur fond sera calé de manière à favoriser la présence pérenne de l’eau.
Précautions à prendre par les entreprises pendant l’ensemble des opérations : Toutes les mesures préventives seront mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d'engins à proximité de la rivière :
- avant les travaux les engins de chantier seront contrôlés pour détecter les éventuelles fuites d'huile, de gazole et devront être aux normes au niveau sonore et d'émission de gaz ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 57 - les engins seront repliés quotidiennement à l’extérieur des digues ;
- l'entretien des engins, les pleins des réservoirs seront effectués à l’extérieur des digues sur des surfaces imperméabilisées bénéficiant de système de rétention ; le stockage de carburant se fera dans des cuves double enveloppe.
Les bases de vie du personnel seront situées à l’extérieur des digues, et pourvues de dispositifs complets de récupération de toutes eaux usées.
Le cas échéant, des dispositifs de retenue des particules fines (par exemple de type bottes de paille ou matériau 10-20), notamment lors des terrassements, seront localement mis en place.
Article 4 - Mesures de suivi :
Réunions de chantier :
L’Agence française pour la biodiversité (AFB), le service de police de l’eau (DDT) et le service chargé de la surveillance des ouvrages hydrauliques (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) seront invités aux réunions de chantier et destinataires des compte-rendus de chantier. A la fin de chaque période de travaux, le maître d’ouvrage transmettra au service de police de l’eau un rapport d’étape retraçant le déroulement des travaux, les mesures spécifiques prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et l’avancement du chantier.
Mesures de suivi des travaux :
- oxygène dissous : le maître d’ouvrage met en place un suivi en continu du paramètre oxygène dissous à l’aval immédiat des travaux. Dès que le résultat des mesures passe sous le seuil de 6 mg/l les travaux sont temporairement arrêtés et le maître d’ouvrage en avise immédiatement le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
La reprise des travaux est subordonnée à un retour à des concentrations mesurées à des niveaux acceptables. Le maître d’ouvrage rapporte à la fin de chaque période de travaux les relevés de mesure, qui sont intégrés dans le rapport d’étape. Ils sont disponibles en permanence dans le registre de suivi de chantier.
- turbidité (normal turbidity unit : NTU) le maître d’ouvrage mets en place un suivi de ce paramètre turbidité à l’amont et à l’aval de la zone de travaux
Les écarts maximums admissibles sont les suivants :
Turbidité à l’amont du
chantier (en NTU)
Écart maximal de turbidité
entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
La mesure aval est faite à 200 m, au plus, à l’aval des travaux. Cette distance peut être réduite à la demande des services de l’État dans le cadre d’enjeux particuliers. Cette mesure aval est réalisée dans l’axe du lit. Une mesure servant de référence est réalisée à 100 mètres à l’amont de la zone de travaux.
A chaque période de travaux, les mesures sont réalisées une fois par jour la première semaine puis deux fois par semaine. En cas de dépassement de l’écart maximal admissible, les travaux sont temporairement arrêtés et le maître d’ouvrage en avise immédiatement le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 58 La reprise des travaux est subordonnée à un retour à des indices mesurés à des niveaux acceptables. Les mesures de suivi reprennent à la fréquence initiale. Il en est de même en cas de modification volontaire d’exécution ou changement notable des conditions hydrologiques de la rivière. Le maître d’ouvrage rapporte à la fin de chaque période de travaux les relevés de mesure, qui sont intégrés dans le rapport d’étape. Ils sont disponibles en permanence dans le registre de suivi de chantier.
Surveillance du captage de l’Observance :
Des analyses bactériologiques, physico-chimiques, d’hydrocarbures et de turbidité seront effectuées sur le puits du captage d’eau potable de l’Observance avant, pendant et après les travaux.
Afin que ce captage continue d’assurer une distribution d’eau potable conforme à la législation, le pétitionnaire effectuera avant travaux une analyse complète (77 paramètres) de l’eau du captage, qui servira de point zéro. Il réalisera également un suivi de la qualité de l’eau de ce captage par des analyses des éléments potentiellement péjoratifs (32 paramètres) avec une fréquence bimensuelle : - un mois avant la réalisation des travaux en lit mineur,
- pendant les travaux. En cas de pollution du puits, les travaux seront arrêtés et un renforcement des analyses (journalière) devra être réalisé,
- trois mois après les travaux.
L’exploitant du captage (Régie municipale de Tournon) sera prévenu de la réalisation des travaux et sera destinataire du suivi analytique.
Le service de la Police de l’Eau, l’Agence régionale de santé (ARS) et la Régie municipale d’eau potable de Tournon devront être prévenus immédiatement en cas de pollution accidentelle et d’arrêt des travaux.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :
Un plan d'alerte en cas de crue et un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle seront mis en place avant les travaux et seront transmis au service de police de l’eau, à l’Agence régionale de santé, à la DREAL (pôle ouvrages hydrauliques) et à l’agence française pour la biodiversité.
Article 6 - Système d’endiguement :
Dès la réception des travaux, le système d’endiguement global comportant les deux rives du Doux devra être l’objet auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) d’une demande d’autorisation complémentaire au titre des articles R. 562-13 et suivants du code de l’environnement.
Les études de danger des deux digues rive gauche et rive droite seront l’objet d’une mise à jour conjointe et globale sur les deux rives du Doux, dans un délai d’un an après la fin des travaux. Les consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances, consignes d’exploitation en période de crues et consignes de surveillance post-crues seront également l’objet d’actualisation.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Durée de validité de l’autorisation :
Les travaux autorisés par le présent arrêté devront être démarrés dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté et devront être terminés pour le 31 janvier 2021.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 59 des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Article 9 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents :
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers :
Une ampliation du présent arrêté sera transmis pour information au conseil municipal de la commune de Tournon-sur-Rhône. Le présent arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Ardèche (DDT) ainsi qu’à la mairie de la commune de Tournon- sur-Rhône.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins un an.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 60 Article 15 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers, pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. - pour le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Exécution :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Tournon-sur-Rhône.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- à la DREAL, pôle ouvrages hydrauliques,
- à l’agence française pour la biodiversité,
- à l’agence régionale de santé
- à Ardèche en Hermitage Agglo (communauté d’agglomération)
Privas, le 13 juillet 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-13-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de
leur renforcement sur le cours d’eau le Doux
Commune de Saint-Jean-de-Muzols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-
portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes
et autorisant les travaux de leur renforcement
sur le cours d’eau le Doux
Commune de Saint-Jean-de-Muzols
Dossier n° 07-2016-00066
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 ; R214-6, R214-7, R214-10 à R214-18,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-106-23 relatif à la sécurité de la digue existante en rive gauche du Doux à Saint-Jean-de-Muzols,
CONSIDERANT la demande de prescription complémentaire à autorisation déposée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement reçue le 25 mai 2016, présentée conjointement par les maires de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône, et les compléments déposés le 16 janvier 2017,
CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet,
CONSIDERANT le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 29 mai 2017,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche lors de sa séance du 22 juin 2017,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à M. le maire de Saint-Jean-de- Muzols en date du 22 mai 2017 et l’absence d’observation de sa part,
CONSIDERANT que le dossier et la procédure respectent les dispositions en matière d’autorisation et prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments du dossier que celui-ci répond aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l'environnement et sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 63 CONSIDERANT que les travaux de renforcement des digues présentés dans le dossier permettront d’améliorer la protection des biens et des personnes,
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DU PRESENT ARRETE
Article 1 – Objet du présent arrêté :
La commune de Saint-Jean-de-Muzols, représentée par son maire, ci-après dénommée « le pétitionnaire » est autorisée par le présent arrêté à modifier les digues en rive gauche du Doux, objet de l’arrêté préfectoral n°2009-106-23, par des travaux de renforcement, conformément aux dossiers, plans et annexes déposés le 25 mai 2016 et complétés, dont l’objectif est la sécurisation de ces digues et d’améliorer la protection, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Il s’agit d’un projet commun avec la commune de Tournon-sur-Rhône, en charge des travaux complémentaires en rive droite.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0. 1° Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues Autorisation
3.1.2.0. 1°
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, sur une longueur
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.4.0. 1°
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.1.5.0. 2°
Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire
les frayères, zones de croissances ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens (…) : dans les autres
cas
Déclaration
3.2.2.0. 1° Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Autorisation
3.3.1.0. 1° Remblais de zone humide, la zone asséchée étant supérieure à 1 ha Autorisation
En application du IV de l’article R 562-14 du code de l’environnement, les digues concernées par le dossier déposé sont également éligibles à la rubrique 3.2.6.0. sous réserve qu’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement soit déposée au plus tard le 31 décembre 2021. A défaut, l’ouvrage ne sera plus constitutif d’une digue au sens du I de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement et l’autorisation dont il bénéficie sera caduque.
Article 2 – Caractéristiques des travaux :
Conformément au dossier déposé, les travaux de modification des digues concernent : les déversoirs de crues par :
- suppression du déversoir amont rive droite,
- réhausse des déversoirs existants, création de protections et de matelas,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 64 les digues par :
- réhausse localisée de la digue, compactage ou revêtement de toit,
- renforcements localisés des corps de digue, en face interne ou face externe, - protections localisées de pied de digue,
aménagement connexes :
- création d’ouvrages de vidange,
- renforcement du ruisseau du Pillet et du ruisseau Berthier.
Ces travaux nécessiteront la création de rampes d’accès en lit mineur et localement de batardeau- merlons, qui délimiteront les zones de circulation hors lit vif. Les bases de vie et zones de stockage seront localisées à l’extérieur des digues.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 – Prescriptions spécifiques et mesures compensatoires :
Le pétitionnaire respectera et fera respecter par les entreprises en charge des travaux les prescriptions spécifiques suivantes, ainsi que les prescriptions mentionnées dans son dossier de demande d’autorisation si elles ne sont pas contraires au présent arrêté :
Date de réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés chaque année entre le 1er août et le 31 janvier, afin d’éviter les périodes de frai et de reproduction des espèces piscicoles.
Ils devront être terminés pour le 31 janvier 2021.
A chaque redémarrage du chantier, le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) devront être prévenus au moins dix jours avant le démarrage des travaux.
Mode opératoire :
Les travaux sur chaque digue se feront par leurs accès spécifiques : aucun véhicule ni engin n’est autorisé à traverser le lit vif du Doux.
Opérations de sauvegarde des poissons :
Des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées d’une part au droit des travaux impactants, d’autre part lors des basculements des écoulements dans un autre chenal.
Ces pêches de sauvegarde seront réalisées par un pêcheur agréé. L’AFB sera informée de la date des pêches afin qu’elle puisse être présente, dans la limite de ses disponibilités.
Mesures compensatoires :
Les mares créées récemment lors des travaux de gestion des alluvions et affectées par les travaux objet de la présente autorisation seront recréées selon les mêmes caractéristiques et implantées à proximité immédiate de leur emplacement d’origine. Leur fond sera calé de manière à favoriser la présence pérenne de l’eau.
Précautions à prendre par les entreprises pendant l’ensemble des opérations : Toutes les mesures préventives seront mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d'engins à proximité de la rivière :
- avant les travaux les engins de chantier seront contrôlés pour détecter les éventuelles fuites d'huile, de gazole et devront être aux normes au niveau sonore et d'émission de gaz ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 65 - les engins seront repliés quotidiennement à l’extérieur des digues ;
- l'entretien des engins, les pleins des réservoirs seront effectués à l’extérieur des digues sur des surfaces imperméabilisées bénéficiant de système de rétention ; le stockage de carburant se fera dans des cuves double enveloppe.
Les bases de vie du personnel seront situées à l’extérieur des digues, et pourvues de dispositifs complets de récupération de toutes eaux usées.
Le cas échéant, des dispositifs de retenue des particules fines (par exemple de type bottes de paille ou matériau 10-20), notamment lors des terrassements, seront localement mis en place.
Article 4 - Mesures de suivi :
Réunions de chantier :
L’Agence française pour la biodiversité (AFB), le service de police de l’eau (DDT) et le service chargé de la surveillance des ouvrages hydrauliques (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) seront invités aux réunions de chantier et destinataires des compte-rendus de chantier. A la fin de chaque période de travaux, le maître d’ouvrage transmettra au service de police de l’eau un rapport d’étape retraçant le déroulement des travaux, les mesures spécifiques prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et l’avancement du chantier.
Mesures de suivi des travaux :
- oxygène dissous : le maître d’ouvrage met en place un suivi en continu du paramètre oxygène dissous à l’aval immédiat des travaux. Dès que le résultat des mesures passe sous le seuil de 6 mg/l les travaux sont temporairement arrêtés et le maître d’ouvrage en avise immédiatement le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
La reprise des travaux est subordonnée à un retour à des concentrations mesurées à des niveaux acceptables. Le maître d’ouvrage rapporte à la fin de chaque période de travaux les relevés de mesure, qui sont intégrés dans le rapport d’étape. Ils sont disponibles en permanence dans le registre de suivi de chantier.
- turbidité (normal turbidity unit : NTU) le maître d’ouvrage mets en place un suivi de ce paramètre turbidité à l’amont et à l’aval de la zone de travaux
Les écarts maximums admissibles sont les suivants :
Turbidité à l’amont du
chantier (en NTU)
Écart maximal de turbidité
entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
La mesure aval est faite à 200 m, au plus, à l’aval des travaux. Cette distance peut être réduite à la demande des services de l’État dans le cadre d’enjeux particuliers. Cette mesure aval est réalisée dans l’axe du lit. Une mesure servant de référence est réalisée à 100 mètres à l’amont de la zone de travaux.
A chaque période de travaux, les mesures sont réalisées une fois par jour la première semaine puis deux fois par semaine. En cas de dépassement de l’écart maximal admissible, les travaux sont temporairement arrêtés et le maître d’ouvrage en avise immédiatement le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 66 La reprise des travaux est subordonnée à un retour à des indices mesurés à des niveaux acceptables. Les mesures de suivi reprennent à la fréquence initiale. Il en est de même en cas de modification volontaire d’exécution ou changement notable des conditions hydrologiques de la rivière. Le maître d’ouvrage rapporte à la fin de chaque période de travaux les relevés de mesure, qui sont intégrés dans le rapport d’étape. Ils sont disponibles en permanence dans le registre de suivi de chantier.
Surveillance du captage de l’Observance :
Des analyses bactériologiques, physico-chimiques, d’hydrocarbures et de turbidité seront effectuées sur le puits du captage d’eau potable de l’Observance avant, pendant et après les travaux.
Afin que ce captage continue d’assurer une distribution d’eau potable conforme à la législation, le pétitionnaire effectuera avant travaux une analyse complète (77 paramètres) de l’eau du captage, qui servira de point zéro. Il réalisera également un suivi de la qualité de l’eau de ce captage par des analyses des éléments potentiellement péjoratifs (32 paramètres) avec une fréquence bimensuelle : - un mois avant la réalisation des travaux en lit mineur,
- pendant les travaux. En cas de pollution du puits, les travaux seront arrêtés et un renforcement des analyses (journalière) devra être réalisé,
- trois mois après les travaux.
L’exploitant du captage (Régie municipale de Tournon) sera prévenu de la réalisation des travaux et sera destinataire du suivi analytique.
Le service de la Police de l’Eau, l’Agence régionale de santé (ARS) et la Régie municipale d’eau potable de Tournon devront être prévenus immédiatement en cas de pollution accidentelle et d’arrêt des travaux.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :
Un plan d'alerte en cas de crue et un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle seront mis en place avant les travaux et seront transmis au service de police de l’eau, à l’Agence régionale de santé, à la DREAL (pôle ouvrages hydrauliques) et à l’agence française pour la biodiversité.
Article 6 - Système d’endiguement :
Dès la réception des travaux, le système d’endiguement global comportant les deux rives du Doux devra être l’objet auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) d’une demande d’autorisation complémentaire au titre des articles R. 562-13 et suivants du code de l’environnement.
Les études de danger des deux digues rive gauche et rive droite seront l’objet d’une mise à jour conjointe et globale sur les deux rives du Doux, dans un délai d’un an après la fin des travaux. Les consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances, consignes d’exploitation en période de crues et consignes de surveillance post-crues seront également l’objet d’actualisation.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Durée de validité de l’autorisation :
Les travaux autorisés par le présent arrêté devront être démarrés dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté et devront être terminés pour le 31 janvier 2021.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 67 des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Article 9 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents :
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers :
Une ampliation du présent arrêté sera transmis pour information au conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Muzols. Le présent arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Ardèche (DDT) ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Jean- de-Muzols.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins un an.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 68 Article 15 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers, pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. - pour le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Exécution :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint- Jean-de-Muzols.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- à la DREAL, pôle ouvrages hydrauliques,
- à l’agence française pour la biodiversité,
- à l’agence régionale de santé
- à Ardèche en Hermitage Agglo (communauté d’agglomération)
Privas, le 13 juillet 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-11-005
DECISION AE GAEC SAPET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-11-005 - DECISION AE GAEC SAPET 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC SAPET (SAPET Joëlle – SAPET Patrick) demeurant à SAINT VICTOR,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC SAPET demeurant à SAINT VICTOR est autorisé à exploiter 1 ha 48 situés à VION appartenant à Monsieur FOUR Gilles, parcelles A 362 – 363 – 364 – 365 - 372.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de VION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-11-005 - DECISION AE GAEC SAPET 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-10-003
Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par le GAEC du TREILLAS demeurant
à CHAUZON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-10-003 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par le GAEC du TREILLAS demeurant à CHAUZON. 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC du TREILLAS demeurant à CHAUZON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC du TREILLAS demeurant à CHAUZON est autorisé à exploiter 51 ha 48 situés à BALAZUC - CHAUZON – PRADONS et RUOMS.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de BALAZUC – CHAUZON – PRADONS - RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-10-003 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par le GAEC du TREILLAS demeurant à CHAUZON. 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-07-008
Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par l’EARL LES JARDINS DE
MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD Aurélien)
demeurant à SAINT-CYR.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-07-008 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL LES JARDINS DE MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD Aurélien) demeurant à SAINT-CYR. 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL LES JARDINS DE MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD Aurélien) demeurant à SAINT CYR ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL LES JARDINS DE MOREL demeurant à SAINT CYR est autorisé à exploiter 6 ha 63 appartenant à :
➢ M. ROCHE Jean, pour 0 ha 8295 sur la commune de ST DESIRAT, ➢ Mme COGNET Marie-Thérèse, pour 0 ha 2965 sur la commune de ST DESIRAT, ➢ M. COGNARD Philippe, pour 1 ha 4538 sur la commune de ST DESIRAT,
➢ M. GONNARD Philippe, pour 0 ha 5532 sur la commune de ST CYR, ➢ M. ROCHE Jean, pour 0 ha 5740 sur la commune de ST CYR,
➢ Mme COGNET Marie-Thérèse, pour 1 ha 6568 sur la commune de ST CYR, ➢ Mme SEUX Monique, pour 1 ha 2672 sur la commune de ST CYR
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de SAINT DESIRAT et SAINT CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-07-008 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL LES JARDINS DE MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD Aurélien) demeurant à SAINT-CYR. 75 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-07-008 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL LES JARDINS DE MOREL (GONNARD Philippe et GONNARD Aurélien) demeurant à SAINT-CYR. 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-12-002
AP mesures temporaire police navigation spectacle
pyrotechnique 14 07 17 Baix
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-002 - AP mesures temporaire police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Baix 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE - PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de Baix
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 18 avril 2017 par laquelle la mairie de Baix sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône au droit du PK 138,400 le vendredi 14 juillet 2017 à 22 h 30 sur la commune de Baix ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 13 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la Présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 8 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine en date du 27 juin 2017 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-002 - AP mesures temporaire police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Baix 78 Considérant les avis réputés favorables des autres services consultés;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le vendredi 14 juillet 2017 de 22 h 00 à 23 h 30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône du point kilométrique 138,000 au point kilométrique 139,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 28 juin 2017 au maire de Baix.
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Baix est interdit durant l’événement.
Article 5 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 6 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 7 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-002 - AP mesures temporaire police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Baix 79 Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le directeur du cabinet de la Préfecture de la Drôme le maire de la commune de Baix, les commandants des groupement de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 12 juillet 2017 Fait à Valence, le 12 juillet 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé :
Jean-Michel RADENAC
Pour le préfet,
Le directeur du cabinet,
Signé :
Sabry HANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-002 - AP mesures temporaire police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Baix 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-12-003
AP mesures temporaires police navigation spectacle
pyrotechnique 14 07 17 Tournon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-003 - AP mesures temporaires police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Tournon 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE - PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de Tournon sur Rhône
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 17 mai 2017 par laquelle le maire de Tournon sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, depuis la passerelle Marc Seguin enjambant le Rhône au droit du point kilomètriuqe 91,100 le vendredi 14 juillet 2017 à 22 h 30 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 4 juillet 2017 .
Vu l’avis favorable et les prescriptions du commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 23 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) en date du 7 juillet 2017 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-003 - AP mesures temporaires police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Tournon 82 Considérant les avis réputés favorables des autres services consultés ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur propositions des directeurs de cabinets de la Préfecture de l’Ardèche et de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : La navigation et le stationnement de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le samedi 14 juillet 2017 de 21 h 45 à 23 h 45, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les points kilomètriques 90,900 et 91,300, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : L’organisateur du feu d’artifices s’assurera que les retombées chaudes des produits pyrotechniques ne se feront pas dans le périmètre de sécurité du port de plaisance
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 4: Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) ;
Article 5: Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Tournon sur Rhône est interdit durant l’événement.
Article 6 La municipalité de Tournon sur Rhône devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-003 - AP mesures temporaires police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Tournon 83 Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Article 10 : Les directeurs des cabinets de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la Drôme, le maire de la commune de Tournon sur Rhône, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 12 juillet 2017 Fait à Valence, le 12 juillet 2017 Pour le préfet,
Le directeur des services du cabient,
Signé
Jean-Michel RADENAC
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Signé
Sabry HANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-12-003 - AP mesures temporaires police navigation spectacle pyrotechnique 14 07 17 Tournon 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-13-003
AP Spectacle pyrotechnique 13 07 17 Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-13-003 - AP Spectacle pyrotechnique 13 07 17 Andance 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Andance
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 12 juillet 2017 par laquelle la Présidente du Comité des Fêtes de Andancette (26) sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône le jeudi 13 juillet 2017 à 22 h 00 sur la commune d’Andance ;
Vu l’avis favorable en date du 13 juillet 2017 de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;
S:\ROSE-MARIE\FEUX D'ARTIFICES\DOSSIERS\ANDANCE\ARRÊTÉ.ODT
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-13-003 - AP Spectacle pyrotechnique 13 07 17 Andance 86 ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le jeudi 13 juillet 2017 de 21 h 30 à 24 h 00, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône du point kilomètrique 68,800 au point kilomètrique 69,200, et sur toute la largeur de la voie. Dans les mêmes conditions, le stationnement sera interdit y compris sur la halte paquebot.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le Comité des fêtes d’Andancette devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers approchant ladite zone.
Article 4 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 5 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 6 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-13-003 - AP Spectacle pyrotechnique 13 07 17 Andance 87 Article 7 : Le directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune d’Andance, la présidente du Comité des fêtes d’Andancette, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Privas, le 13 juillet 2017
Pour le préfet,
Le directeur des Services du Cabinet,
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-13-003 - AP Spectacle pyrotechnique 13 07 17 Andance 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-26-010
ARRETE PREFECTORAL Modification statuts du
syndicat Mixte du canton de Saint Péray
ARRETE PREFECTORAL Modification statuts dusyndicat Mixte du canton de Saint Péray
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-26-010 - ARRETE PREFECTORAL Modification statuts du syndicat Mixte du canton de Saint Péray 89 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N ° 07-2017-06-26-009
modifiant les statuts du Syndicat Mixte du canton de Saint Péray
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5721-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1991 modifié portant création du Syndicat Mixte du canton de Saint Péray ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
Vu la délibération du comité syndical du 7 décembre 2016 du Syndicat Mixte du canton de Saint Péray sollicitant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des communes adhérentes se prononçant sur cette modification ;
Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites et que les membres de l’EPCI ont été saisis ;
Considérant que le syndicat mixte du canton de Saint Péray n’exerce plus que la compétence « eau potable » ;
Sur proposition du Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1er : Le syndicat mixte du canton de Saint Péray n’exerce plus que la compétence « eau potable » et, de ce fait, devient un syndicat à vocation unique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-26-010 - ARRETE PREFECTORAL Modification statuts du syndicat Mixte du canton de Saint Péray 90 Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et Monsieur le Président du Syndicat Mixte du canton de Saint Péray sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au président de chacune des communes membres de l’EPCI précité.
TOURNON SUR RHONE, le 26 juin 2017
Le Préfet,
P.le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
Signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-26-010 - ARRETE PREFECTORAL Modification statuts du syndicat Mixte du canton de Saint Péray 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-11-002
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de
la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la
commune de Le Pouzin.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le Pouzin. 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le Pouzin
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 1er juin 2017 par laquelle le maire de Le Pouzin sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, en bordure du Rhône au droit du PK 133,400 le jeudi 13 juillet 2017 à 22 h 30 sur la commune de Le Pouzin ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 24 juin 2017 ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 18 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable en date du 26 juin 2017 de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le Pouzin. 93 Considérant les avis réputés favorables des autres services ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le jeudi 13 juillet 2017 de 21 h 30 à 24 h 00, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre le point kilomètrique 126,500 au point kilomètrique 134,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 29 juin 2017 au maire de Le Pouzin ;
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Le Pouzin est interdit durant l’événement.
Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de Le Pouzin de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le Pouzin. 94 Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11 juillet 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé :
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2017 sur la commune de Le Pouzin. 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-11-001
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de
la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la
commune de La Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 96 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La Voulte sur Rhône
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 17 avril 2017 par laquelle le maire de La Voulte sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, en bordure du Rhône au droit du PK 128,250 le vendredi 14 juillet 2017 à 22 h 30 sur la commune de La Voulte sur Rhône ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 23 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 7 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) en date du 28 juin 2017 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 97 Considérant les avis réputés favorables des autres services consultés;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifices ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le vendredi 14 juillet 2017 de 21 h 00 à 24 h 00, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre le point kilomètrique 127,000 à 129,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 7 juin 2017 au maire de La Voulte sur Rhône ;
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de La Voulte sur Rhône est interdit durant l’événement.
Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de La Voulte sur Rhône de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 98 Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de La Voulte s/Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11 juillet 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017 sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-11-004
Arrêté n°2017-4137 portant autorisation du transfert d'une
pharmacie d'officine SARL PHARMACIE DES
SABLONS 07400 LE TEIL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-004 - Arrêté n°2017-4137 portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine SARL PHARMACIE DES SABLONS 07400 LE TEIL 100 Arrêté n°2017- 4137
Portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5125-1 à L5125-32 et R5125-1 à R 5125-3 relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L5125-3 et suivants du CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1947 accordant la licence numéro 07#000015 pour la pharmacie d’officine située 60 rue de la République – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande, enregistrée complète le 21 mars 2017 par l'ARS (DD 07), de Madame JOUVE Sonia, pharmacien et gérante de la SARL PHARMACIE DES SABLONS, au capital de 822 000 €, exploitant l'officine de pharmacie "Pharmacie des sablons" sise 60 Rue de la République – 07400 LE TEIL, de la transférer dans la même commune à l'Allée entre Pont et Rhône (cadastre CL 273 280 et 281);
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 05/05/2017, réceptionné le 09/05/2017 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 23/05/2017 réceptionné le 29/05/2017 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 22/05/2017 réceptionné le 24/05/2017;
Vu l'avis du Syndicat du Syndicat Fédéré des pharmaciens réceptionné le 30/05/2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d'installation ;
Vu la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-004 - Arrêté n°2017-4137 portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine SARL PHARMACIE DES SABLONS 07400 LE TEIL 101 Considérant que le local projeté, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L 5125-3 du même code selon lesquelles les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée sous le n° 07#015335 pour le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée sous la SARL PHARMACIE DES SABLONS au capital de 822 000 € par Madame JOUVE Sonia, pharmacien et gérante, 60 Rue de la République – 07400 LE TEIL, à l’adresse suivante : Allée entre Pont et Rhône (cadastre CL 273, 280 et 281), dans la même commune.
Article 2 : L'officine dont le transfert a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 4 : La directrice de l'offre de soins, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes et la directrice départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 juillet 2017
P/Le directeur général,
La directrice départementale,
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-004 - Arrêté n°2017-4137 portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine SARL PHARMACIE DES SABLONS 07400 LE TEIL 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-11-006
Arrêté n°2017-4145 portant détermination de la dotation
globale de financement 2017 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE
– Celles Les Bains – 07250 ROMPON géré par
l'Association Hospitalière Sainte Marie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-006 - Arrêté n°2017-4145 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles 103 Arrêté n°2017-4145
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-006 - Arrêté n°2017-4145 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles 104 de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (N° FINESS 07 000 268 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
97 046,00
€
752 122,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 607
350,00€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 47 726,00
€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 750 508,00
€
752 122,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 614,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est fixée à 750 508 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 750 508 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-006 - Arrêté n°2017-4145 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles 105 Fait à Privas, le 11 juillet 2017
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La directrice départementale de l'Ardèche,
Par délégation,
L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
Signé
Maxime LAGLEIZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-11-006 - Arrêté n°2017-4145 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-13-002
Arrêté n°2017-4146 portant détermination de la dotation
globale de financement 2017 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100
ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-002 - Arrêté n°2017-4146 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 107 Arrêté n°2017-4146
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-002 - Arrêté n°2017-4146 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 108 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
22 125,00
€
145 061,00€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 120 129,00
€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 807,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 145 061,00
€
145 061,00€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord est fixée à cent quarante-cinq mille soixante et un euros (145 061,00 €).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à cent quarante-cinq mille soixante et un euros (145 061,00 €).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-002 - Arrêté n°2017-4146 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 109 Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 13 juillet 2017
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-002 - Arrêté n°2017-4146 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 110