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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 075 du 11 aout 2017 tous services
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 075 du 11 aout 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-075
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-08-07-003 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d’AUBENAS à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime. (2 pages) Page 4
07-2017-08-07-001 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la Société d’exploitation
des abattoirs d’ANNONAY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime. (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-08-04-006 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DE LA TOUR /
Monsieur Eric CHORON sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY. (2 pages) Page 10
07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une
dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station
de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à moins de 100 mètres
des premières habitations.Abrogation de l’arreté n° 07-2017-08-01-002 du 1er août 2017
(4 pages) Page 13
07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes (5 pages) Page 18
07-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN (2 pages) Page 24
07-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les
sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS (2 pages) Page 27
07-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les
sangliers sur le territoire communal de DARBRES (2 pages) Page 30
07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du Code de l’Environnement :Arrachage et enlèvement de spécimens d’espèces
végétales protégéescapture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par la Compagnie
Nationale du Rhône (19 pages) Page 33
07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du Code de l’Environnement :capture ou enlèvement, destruction et perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées par
le Conseil Départemental de l’Ardèche (10 pages) Page 53
2 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au
barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE
GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES (5 pages) Page 64
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même factices dans l’enceinte du festival Equiblues à SAINT-AGREVE du 10 au 15 août
2017. (1 page) Page 79
07-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001 portant
renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale
(C.D.P.P.T.). (3 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-04-007 - ARS - ARA - N2017-5024 - Décision Intérim DG à compter du 7
août (1 page) Page 85
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-08-07-003
Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la régie
municipale des abattoirs d’AUBENAS à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche maritime.
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-003 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’AUBENAS à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214 -70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 08 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le directeur de l’abattoir d’Aubenas ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La Régie municipale des abattoirs d’Aubenas
située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS exploitée par Monsieur SABATIER Pierre et Monsieur ALIX Jean-Marie pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-003 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’AUBENAS à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 5 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 7 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le directeur adjoint
Signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-003 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’AUBENAS à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-08-07-001
Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la Société
d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche maritime.
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-001 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214 -70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 08 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande d'autorisation présentée par la directrice de l’abattoir d’Annonay en date du 07/08/2017 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY
située : 81 Route de la Roche Péréandre –07100 ANNONAY
exploité par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT et Madame REVEL pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-001 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux 8 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 7 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le directeur adjoint
signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-08-07-001 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-04-006
AR renouvellement agrément à l'auto-école DE LA TOUR
/ Monsieur Eric CHORON sur la commune de
BOULIEU-LES-ANNONAY. Monsieur Eric CHORON est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0163 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA TOUR» sis 9, rue Joseph Voulouzan à BOULIEU LES
ANNONAY (07100) pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-006 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DE LA TOUR / Monsieur Eric CHORON sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY. 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0026 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur Eric CHORON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA TOUR» sis 9, rue Joseph Voulouzan à BOULIEU LES ANNONAY (07100) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Eric CHORON le 26 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Eric CHORON est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0163 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA TOUR» sis 9, rue Joseph Voulouzan à BOULIEU LES ANNONAY (07100) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-006 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DE LA TOUR / Monsieur Eric CHORON sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY. 11 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B, BE, B96 , C1/C1E, AM etAAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 4 Août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
L’ Adjoint au Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Xavier GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-006 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DE LA TOUR / Monsieur Eric CHORON sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY. 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-08-002
Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON
une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 pour implanter une station de traitement des
eaux usées de type assainissement non collectif à moins de
100 mètres des premières habitations.
Abrogation de l’arreté n° 07-2017-08-01-002 du 1er août
2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017
Accordant à la commune de SAMPZON
une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à moins de 100 mètres des premières habitations
---------------------------------------------------------------------------------------
Abrogation de l’arreté n° 07-2017-08-01-002 du 1er août 2017
---------------------------------------------------------------------------------------
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-01-002 du 1er août 2017 accordant une dérogation à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ,
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07007 Privas Cedex - Tél 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à 14 Considérant le dossier de conception réalisé au titre de l'article 9-II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, concernant les différents équipements d’assainissement non collectifs à construire destinés à traiter une charge organique nominale de 5 kg DBO5/j (85 équivalents habitants) et 13 m³/j, présenté par monsieur Yvon VENTALON maire de SAMPZON ;
Considérant l’avis du service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’ardèche en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé, délégation de l’ardèche, en date du 31 juillet 2017 ;
Considérant l’Art. 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 « Règles d’implantation des stations de traitement des eaux usées » qui prévoit qu’il est possible de déroger à la règle des 100 mètres (distance minimale à respecter entre une station de traitement des eaux usées et les premières habitations) ;
Considérant que le projet d'installation d'assainissement se situe à environ 40 mètres de la première habitation ;
Considérant les justifications et les dispositions préventives présentées dans le dossier de conception en matière de maîtrise des nuisances sonores, olfactives et sanitaires démontrant l'absence d'incidence ;
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article 2 (prescriptions spécifiques) de l’arreté n° 07-2017-08-01-002 du 1er août 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre 1 – OBJET
Article 1 : Abrogation
L’arreté n° 07-2017-08-01-002 du 1er août 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions précisées ci-dessous.
Article 2 : Dérogation
Il est accordé une dérogation à la commune de SAMPZON pour la construction de son système d’assainissement privé, implanté au lieu dit « Chemin des Trouilleres»,parcelles n° 394, 395 et 1022 de la section A. Ce système d’assainissement non collectif d’une capacité de traitement organique de 5 kg DBO5/j et de 13 m³/j de capacité hydraulique, (soit 85 équivalent habitants), est destiné à traiter les eaux usées de diverses installations communales, de trois habitations existantes ainsi que d’un lotissement à construire de 15 logements.
Coordonnées Lambert 93 du centre de l’installation : X : 807057 - Y : 6370401.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le système de traitement devra être implanté à au moins 40 mètres de la première habitation.
Il sera composé de :
- Un dégrilleur manuel ;
- Un filtre planté de roseaux à un étage alimenté par siphon auto-amorçant. L’étage de traitement sera composé de deux filtres d’une surface totale de 90 m² ;
- Le rejet sera réalisé au niveau des parcelles n° 267 et 391 de la section A dans un fossé naturel qui recueille les eaux pluviales. Ce rejet sera réalisé par pompe de relevage.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 807062 - Y : 6370494.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à 15 Article 4 : Prescriptions liées à la conception et l'exploitation de l'installation d'assainissement non collectif.
La commune de SAMPZON doit se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et notamment aux prescriptions suivantes :
- le système de traitement est entièrement clos ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher le développement de gîtes à moustiques par stagnation d’eau (au niveau de la station de traitement ainsi qu’au niveau de la zone de rejet) ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher et maîtrise les nuisances sonores ou olfactives ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher la contamination bactériologique des zones de baignade du secteur ;
- la surveillance, l'entretien et la maintenance sont assurés régulièrement afin d'éviter tout dysfonctionnement. Ils sont réalisés conformément au guide d'utilisateur du dispositif de traitement. Une attention particulière devra être apportée au dispositif de dégrillage et à la pompe de relevage. Les actes sont consignés dans le cahier de vie prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
- afin de prévenir les risques de nuisances décrites ci-dessus, le nombre de personnes à raccorder devra être compatible avec la capacité de traitement.
Titre 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de conception sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de conception doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet et du service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maître d’ouvrage et au service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’ardèche par courrier.
Une copie du présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage par la commune de SAMPZON pendant une durée minimale de un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat durant une période d’au moins six mois.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à 16 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de SAMPZON, le président du syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de l’Ardèche, au directeur de l'agence de l'eau rhône-méditérannée-corse, à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 8 Août 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-002 - Arrêté Préfectoral accordant à la commune de SAMPZON une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-10-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne – Rhône-Alpes
Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de
la nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d'études SAGE- ENVIRONNEMENT en date du 27 mars 2017 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 19 1. pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
2. pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, le bureau d'études SAGE-ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé sur la commune de ANNECY-LE-VIEUX (74000 - 12 avenue du pré de Challes) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
Toutes les espèces de reptiles, d'amphibiens et d'insectes présentes dans la lône de Baix (Ardèche) à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction).
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l'Ardèche : commune de BAIX (lône).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 20 d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont détaillés dans le dossier de demande et doivent être respectés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La capture des spécimens n'est effectuée que lorsqu'elle est nécessaire à l'identification de l'espèce. Lorsque cette dernière est permise via l'observation à distance de l'individu ou via l'analyse ultérieure d'une photographie, le bureau d'études se limite à ces modes d'identification.
● Modalités d’intervention concernant l’herpétofaune : capture à la main ou à l'épuisette, au sein de milieux terrestres (adultes ou juvéniles) ou aquatique (capture à l'épuisette). Prise en main des individus capturés le temps d'observer les critères d'identification puis relâcher de l'individu sur le lieu de capture.
● Cas particulier des Tritons : possibilité de mettre en place un dispositif de piégeage temporaire au sein des milieux aquatiques à l'aide d'une nasse Hortmann. Nasses posées en fin de journée et relevées en fin de soirée ou en matinée de la journée suivante. Individus immédiatement relâchés après identification.
● Modalités d’intervention concernant l’entomofaune : capture au filet (éventuellement à la main pour certains coléoptères) ; odonates manipulés à la main (saisie des ailes) ; lépidoptères observés au transparent le temps de vérifier les critères d'identification. Individus relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture.
La pression d'inventaire maximale est fixée à 2 hommes/jour à raison de 5 jours par semaine, durant la période d'activité des espèces ciblées, de février à septembre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Les périodes et conditions d'inventaires sont déterminées selon la phénologie des espèces concernées :
• pour les amphibiens, la période de reproduction est privilégiée ; cette dernière pouvant s'étendre de février à juillet selon les espèces concernées et les stades d'évolution des individus recherchés.
• pour les insectes, ce sont à partir des périodes d'activité des imagos (période de vol pour les lépidoptères et odonates) que sont déterminées les dates d'intervention.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain 1, seront scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 21 Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, chargé d'études écologue : manipulation des amphibiens en routine dans le cadre de ses missions ;
• Marion SCHNEIDER, chargée d'études écologue : manipulation des amphibiens en routine pour la réalisation de différentes études ;
toutes deux formées et expérimentées dans le domaine de l'écologie terrestre.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 22 Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au pétitionnaire.
Privas, le 10 Août 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du service environnement,
Signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-07-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que les cultures agricoles de la commune de SAINT MONTAN subissent des dégâts conséquents du fait des sangliers, que les actions de chasse n’ont pas suffi à mettre un terme à l’importance de ces dégâts, que sept arrêtés préfectoraux ordonnant des mesures administratives de destruction de sangliers ont été édictés dans les douze derniers mois, que les dégâts perdurent, qu’il y a lieu dans ces circonstances d’étendre exceptionnellement à six mois la durée des mesures de destruction ordonnées,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 10 juillet 2017 au 30 juillet 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 25 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 août 2017 au 04 février 2018
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : L’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-04-004 du 04 août 2017 qui comporte une erreur matérielle dans ses considérants est abrogé
Article 8 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 07 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-08-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de
détruire les sangliers sur le territoire communal de VALS
LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian FARGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VALS LES BAINS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALS LES BAINS et qu’ils sont vus régulièrement aux abords des habitations,
CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir à la population, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS 28 Arrête
Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VALS LES BAINS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALS LES BAINS, du président de l'association communale de chasse agréée de VALS LES BAINS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 08 août 2017 au 11 septembre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALS LES BAINS, et au président de l'A.C.C.A. de VALS LES BAINS.
Privas, le 08 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef d’unité patrimoine naturel,
Signé
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-09-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
DARBRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de DARBRES 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de DARBRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de DARBRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de DARBRES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de DARBRES 31 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de DARBRES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de DARBRES, du président de l'association communale de chasse agréée de DARBRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 9 août au 10 septembre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de DARBRES, et au président de l'A.C.C.A. de DARBRES.
Privas, le 9 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de DARBRES 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-10-001
Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :
Arrachage et enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées
capture ou enlèvement, destruction et perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, par la Compagnie Nationale du Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne – Rhône-Alpes
Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la
nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :
Arrachage et enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la Compagnie Nationale du Rhône
dans le cadre de la réhabilitation des lônes et marges alluviales du Rhône
sur le site des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames
à Bourg-Saint-Andéol (07)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 34 VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 (modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation pour l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n°13 617*01), la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 8 juin 2017 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de la réhabilitation des lônes et marges alluviales du Rhône sur le site des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames sur la commune de Bourg-Saint-Andéol (07) ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne-Rhône- Alpes du 22 juin 2017 ;
CONSIDERANT que l’opération vise à restaurer la dynamique du fleuve Rhône et des milieux alluviaux, et qu’en cela elle sera favorable à la faune sauvage, à la flore sauvage et aux habitats naturels ;
CONSIDERANT que selon les termes de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, l’opération est envisagée pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDERANT l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2017 au 27 juillet 2017 inclus ;
CONSIDERANT que la participation du public a été réduite à une durée de 9 jours afin que cette opération qui comporte des conséquences bénéfiques pour l’environnement puisse être engagée dès 2017 ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures mises en œuvre et détaillées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 35 - ARRETE-
ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet
Dans le cadre de la réhabilitation des lônes et marges alluviales du Rhône sur le site des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, la Compagnie Nationale du Rhône désignée ci-après « le bénéficiaire », ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisée à
- arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
- capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARRACHAGE ET ENLEVEMENT DE SPECIMENS D’ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Sparganium emersum Rubanier émergé Ranunculus sceleratus Renoncule scélerate
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 36 CAPTURE OU ENLEVEMENT, DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Rana dalmatina Grenouille agile
Lissotriton helveticus Triton palmé
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Podarcis muralis Lézard des murailles
Natrix maura Couleuvre vipérine
Zamenis longissimus Couleuvre d’Esculape
Castor fiber Castor d’Europe
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Anguis fragilis Orvet fragile
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix natrix Couleuvre à collier
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Sciurus vulgaris Écureuil roux
Barbastella barbastellus Barbastelle d’Europe
Plecotus auritus Oreillard roux
Myotis daubentonii Murin de Daubenton
Myotis nattereri Murin de Natterer
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Nyctalus noctula Noctule commune
Eptesicus serotinus Sérotine commune
DESTRUCTION ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Castor fiber Castor d’Europe
Milvus migrans Milan noir
Strix aluco Chouette hulotte
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos minor Pic épeichette
Picus viridis Pic vert
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins
Parus major Mésange charbonnière
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 37 ARTICLE 2 : Prescriptions
Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 8 juin 2017 :
MESURE D’ÉVITEMENT
ME1 : Mise en défens
Les stations de plantes patrimoniales et/ou protégées localisées sur le plan suivant seront mises en défens avant le démarrage des travaux.
Le dénombrement et la localisation de ces stations mises en défens sont ajustés et complétés à l’issue des inventaires complémentaires (MR2).
MESURES DE REDUCTION
MR1 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les opérations de déboisement sont effectuées de septembre à octobre inclus.
Les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à février inclus.
A l’amont de la lône de la Grange Ecrasée et à l’aval de la lône des Dames, sur les secteurs localisés en annexe 5, les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à janvier inclus.
Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.
Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) peuvent être aménagées sans contrainte de calendrier.
Les opérations de végétalisation peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier.
• MR2 : Inventaires complémentaires
Avant le démarrage des travaux, et aux périodes favorables en fonction des espèces recherchées, des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 38 inventaires complémentaires sont réalisés, pour les espèces et groupes d’espèces suivants :
- Renoncule scélérate, Rubanier émergé, Naïades majeure et mineure ;
- recherche de gîte de Castor d’Europe ;
- coléoptères saproxylophages ;
- activité chiroptérologique et recherche de gîtes.
Ces inventaires font l’objet d’un rapport transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux.
Les données recueillies sont prises en compte pour l’exécution des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
• MR3 : Débroussaillages, déboisements et dessouchages facilitant la fuite de la faune terrestres
Ces opérations seront réalisées de telle sorte que la faune terrestre soit rabattue vers les habitats de repli en limitant autant que possible ses déplacements.
• MR4 : Protection contre le départ de matières en suspension
Certains milieux aquatiques situés à proximité du chantier sont protégés de départs importants de matière en suspension, générés par les travaux de terrassement :
- plan d’eau du casier situé à l’amont de la lône de la Grange Ecrasée ;
- partie aval de la lône de la Grange Ecrasée ;
Les cadences de terrassement sont réduites afin de minimiser un départ important de matières en suspension. En cas de départs importants constatés, des dispositifs de protection active sont mis en place, de type filtres géotextiles, batardeaux, ou de tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
• MR5 : Réalisation des curages à sec et réalisation de pêches électriques
Les curages sont réalisés à sec en utilisant des batardeaux constitués de matériaux alluviaux locaux. Chaque tronçon de lône à curer est isolé, asséché par pompage puis curé.
Préalablement à l’assèchement, des pêches de sauvegarde sont réalisées pour sauver les poissons piégés. Les individus pêchés sont relâchés dans les sections de lônes non curées ou dans le Rhône, à l’exception des espèces exotiques envahissantes qui sont éliminées.
De même, si des stations de moules d’eau douce autochtones du genre Anodonta ou Unio sont découvertes à l’assèchement, celles-ci sont déplacées dans des sections de lônes non curées. Les espèces introduites et envahissantes sont laissées en place.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 39 • MR6 : lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Les engins de chantier sont nettoyés à leur entrée et à leur sortie d’un site.
L’importation de remblai ou de terre végétale est proscrite.
Avant la réalisation des terrassements, les secteurs où sont présents la Jussie et le Faux-indigo sont décapés ou arrachés, avec exportation et traitement spécifique des matériaux contaminés.
Les surfaces mises à nu sont revégétalisées par des espèces autochtones et l’emploi de mélanges de graines d’origine locale. Notamment si la durée du chantier s’étale sur plusieurs saisons, des revégétalisations partielles sont conduites afin qu’aucun secteur ne soit laissé à nu durant toute une saison végétative.
Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
Une surveillance et un traitement aux années N+1, N+3 et N+5 après les travaux sont conduits. Les foyers d’espèces envahissantes (Jussie, Faux indigo…) seront cartographiés et éliminés durant l’été à chaque année de suivi.
• MR7 : diversification des profils des lônes favorable à la faune et la flore
La diversité des micro-habitats aquatiques et terrestres est recherchée. Le lit sera travaillé après les curages pour diversifier les pentes et les profondeurs. Le lit sera dissymétrique pour concentrer les écoulements lors des basses eaux. Les profils de berges seront diversifiés, et comprendront de petites plages en pied et des terrasses à différents niveaux topographiques.
• MR8 : démantèlement de gîtes de Castor d’Europe
Avant le démarrage des travaux, un repérage des gîtes de Castor est effectué. Si de tels gîtes occupés ou potentiellement occupés sont impactés par les travaux, ils seront démantelés en respectant un protocole d’intervention développé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ces opérations font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’ONCFS.
• MR9 : Coupe adaptée des arbres accueillant des coléoptères saproxylophages
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables et devant être abattus sont marqués par un entomologiste. Ces arbres seront élagués, coupés à la base puis placés inclinés dans un milieu frais de manière à ce que les larves poursuivent et achèvent leur développement.
• MR10 : Coupe adaptée des arbres accueillant des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables et devant être abattus sont marqués par un chiroptérologue. Ces arbres seront abattus en respectant un protocole d’intervention visant à éviter de blesser ou détruire des individus d’espèces de chiroptères :
- tronçonnage en un minimum de tronçons, en évitant les ouvertures, fissures et décollements,
- ralentissement et amortissement de la chute des tronçons,
- déplacement des tronçons hors des travaux et maintien au sol au moins 24 heures après l’abattage,
- prospections des cavités et libération des individus par un chiroptérologue,
- transport des individus blessés en centre de soins pour chiroptères.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 40 • MA1 : Intervention d’un « coordonnateur environnement »
Un coordonnateur environnement assiste le maître d’ouvrage pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
• MA2 : Installation et délimitation de chantier
Les installations de chantier seront éloignées des zones écologiquement sensibles, et en dehors des zones inondables de faible occurrence. Elles seront situées sur des zones artificialisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…). Elles sont localisées sur le plan en annexe 4.
Les installations de chantier du pétitionnaire sont mutualisées avec celles du Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre de l’opération de dévoiement de la ViaRhôna.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures seront étanches et confinées.
Le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements imperméabilisés. Les eaux de ruissellement sont recueillies et traitées.
Les emprises du chantier sont rigoureusement délimitées, et les zones écologiquement sensibles mises en défens avant le démarrage des travaux.
• MA3 : Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des travaux, un plan d’intervention est établi pour définir :
- les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire maintenu disponible sur le chantier pour circonscrire rapidement une pollution ;
- le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité.
• MA4 : Création de mares
Des mares sont créées dans des clairières, en lieu et place de foyers de plantes exotiques envahissantes ou à proximité du lit des lônes :
- 2 à 3 mares forestières à l’amont de la lône de la Grange Ecrasée, d’emprises réduites et imperméabilisées ;
- une mare en partie médiane de la Grange Ecrasée, et 3 à 4 mares à l’aval de lône des Dames alternées en rive droite et gauche du chenal créé ; ces mares sont perméables, et d’une profondeur suffisante pour atteindre le toit des graviers leur assurant une alimentation phréatique.
Ces mares sont localisées en annexe 1.
Ces mares sont créées durant la phase de terrassement de septembre à janvier, et sont fonctionnelles en début de période de reproduction des amphibiens.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 41 • MA5 : transplantation d’espèces végétales
Des transplantations expérimentales sont conduites sur 3 espèces protégées ou patrimoniales, selon les principes suivants :
- Renoncule scélérate
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Des graines matures sont prélevées sur les individus, et stockées. Après travaux, les graines sont semées sur des milieux favorables : rives de mares et berges en pente douce ou en paliers dans la partie amont de la lône de la Grange Ecrasée.
Si en fin de saison de jeunes plants non fleuris sont découverts, le substrat sur lequel ils évoluent est décapé et transféré dans des milieux non impactés par les travaux.
- Rubanier émergé
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Les organes souterrains sont prélevés manuellement pour des pieds isolés, ou mécaniquement pour des secteurs à forte densité.
Les organes souterrains sont stockés et entretenus dans des dépressions creusées et recouvertes d’un géotextile étanche à proximité des emprises travaux.
Après travaux, tous ces éléments sont réimplantés in situ dans des milieux favorables, calmes et profonds, et choisis en fonction du reprofilage des lônes.
- Utriculaire citrine
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Le substrat sur lequel ils évoluent est décapé pour récupérer les graines et organes végétatifs, puis stocké et entretenu dans des dépressions creusées et recouvertes d’un géotextile étanche.
Après travaux, ce substrat est réimplanté in situ dans des milieux favorables.
Avant leur réalisation, ces opérations font l’objet d’un protocole détaillé rédigé par le bénéficiaire, soumis à l’avis du Conservatoire Botanique National du Massif Central puis transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 42 • MA6 : Restauration d’habitats pour la Rousserolle turdoïde
Des habitats sont restaurés sur 250 mètres au milieu de la lône de la Grange Ecrasée, et localisées en annexe 2.
Sur de petites terrasses situées juste au-dessus du niveau des basses eaux, des massifs de roseaux sont plantés en alternance avec des arbustes (saule pourpre notamment).
Cette restauration est effectuée immédiatement à la fin des travaux de terrassement exécutés sur ce secteur. Ce milieu est rendu fonctionnel pour la saison de reproduction qui suit la fin des terrassements.
• MA7 : Restauration de la ripisylve sur le secteur aval de la lône de la Grange Ecrasée
Sur les 250 derniers mètres de la lône de la Grange Ecrasée, le Faux-indigo sera supprimé.
Des arbres et arbustes sont plantés (espèces autochtones et emploi de graines d’origine locale) pour saturer le milieu et éviter le retour des espèces envahissantes.
Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
Un suivi de la revégétalisation et un traitement aux années N+1, N+3 et N+5 sont conduits. Les foyers d’espèces envahissantes sont éliminés durant l’été à chaque année suivie.
• MA8 : remise en état des sites
Les traces des travaux sur ses emprises, les zones d’installation de chantier et les accès sont effacées. Les terrains sont décompactés en vue d’une végétalisation ou pour faciliter une recolonisation naturelle.
MESURE COMPENSATOIRE
• MC1 : mise en place d’un îlot de senescence pour une durée de 50 ans
Un îlot de senescence est mis en place au niveau de la lône des Dames, pour une durée de 50 ans, localisé en annexe 3.
Sa surface s’élève à 12,8 ha
Son accès par l’Homme sera rendu difficile, par la suppression et la végétalisation d’un chemin d’accès, et la mise en place de dépôts de sédiments ou de branchages.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 43 MESURE DE SUIVI ECOLOGIQUE
• S1 : suivis écologiques post-travaux
Les suivis portent sur l’emprise des travaux de réhabilitation hydro-écologique et sur l’emprise des travaux du dévoiement de la ViaRhôna.
Ces suivis permettent d’appréhender les effets des travaux sur la faune, la flore et les habitats, ainsi que l’efficacité des mesures prises en leur faveur. Ils dénombrent et cartographient les populations d’espèces protégées et patrimoniales présentes. Ils évaluent l’évolution de l’état de conservation des espèces, et l’évolution de l’état de conservation des habitats.
Le site bénéficie du suivi réalisé par la Zone Atelier Bassin du Rhône (ZABR), qui concerne les sédiments, les végétaux, les invertébrés et les poissons.
En complément, un suivi des espèces est réalisé pour :
- la Renoncule scélérate, le Rubanier émergé et l’Utriculaire citrine, aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Le suivi comprend notamment le dénombrement, la cartographie des effectifs, et les relevés phytosociologiques des milieux où ces espèces sont présentes.
- l’ensemble de la faune protégée, aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Ce suivi qualifiera notamment l’évolution des roselières favorables à la Rousserole turdoïde, suivra la nidification de cette espèce, et définira si nécessaire les mesures correctives de gestion de son milieu. Le peuplement global d’odonates est suivi selon le protocole RhoMéo.
Ces suivis sont prolongés à l’année N+10 si aucune crue morphogène n’est survenue avant N+5.
Enfin, un suivi des habitats naturels est réalisé aux années N+5 et N+10 après achèvement des travaux : inventaire et cartographie des habitats, évolution de leur état de conservation.
Ces suivis font l’objet de rapports de synthèse transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes aux années N+5 et N+10.
TRANSMISSION DES DONNEES
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 44 l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 3 : durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 5 : Modification du projet
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 7 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 45 ARTICLE 8 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles :
- en police judiciaire par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement,
- en police administrative par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement ou à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.171-3 du code de l’environnement ou à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10: Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
ARTICLE 12: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au pétitionnaire.
Privas, le 10 Août 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef su service environnement,
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 46 ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral n°
Localisation des mares à créer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 48 ANNEXE 2 de l’arrêté préfectoral n°
Restauration d’habitat favorable à la Rousserolle turdoïde
trait jaune : habitat à restaurer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 49 ANNEXE 3 de l’arrêté préfectoral n°
Localisation de l’îlot de sénescence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 50 ANNEXE 4 de l’arrêté préfectoral n°
Localisation des installations de chantier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 51 ANNEXE 5 de l’arrêté préfectoral n°
Localisation des secteurs dans lesquels les travaux de terrassement et de curage sont réalisés de septembre à janvier inclus.
Amont de la lône de la Grange Ecrasée
Aval de la lône des Dames
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-10-002
Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées par le Conseil Départemental de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne – Rhône-Alpes
Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la
nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par le Conseil Départemental de l’Ardèche
dans le cadre du dévoiement de la ViaRhôna
à Bourg-Saint-Andéol (07)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 (modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 54 modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 8 juin 2017 par le Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre du dévoiement de la ViaRhôna sur la commune de Bourg-Saint-Andéol (07) ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne-Rhône- Alpes du 22 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la ViaRhôna est en partie supportée par d’anciennes digues « Girardon », que le dévoiement de la ViaRhôna libère ces ouvrages et permet la réalisation d’une opération de restauration des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames portée par la Compagnie Nationale du Rhône et autorisée par ailleurs ;
CONSIDERANT que les impacts du dévoiement de la ViaRhôna ne grèvent pas le bilan favorable de l’opération de restauration des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames, et qu’en cela le dévoiement de la ViaRhôna participe à une opération qui comporte des conséquences bénéfiques pour l’environnement au sens de l’article L411-2 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2017 au 27 juillet 2017 inclus ;
CONSIDERANT que la participation du public a été réduite à une durée de 9 jours afin que le dévoiement de la ViaRhôna puisse être engagé dès 2017 et permette la restauration des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames, la dite restauration comportant des conséquences bénéfiques pour l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures mises en œuvre et détaillées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 55 - ARRETE-
ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet
Dans le cadre du dévoiement de la ViaRhôna sur la commune de Bourg-Saint-Andéol (07), le Conseil Départemental de l’Ardèche désigné ci-après « le bénéficiaire », ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à
- capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
CAPTURE OU ENLEVEMENT, DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Rana dalmatina Grenouille agile
Lissotriton helveticus Triton palmé
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Podarcis muralis Lézard des murailles
Natrix maura Couleuvre vipérine
Castor fiber Castor d’Europe
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Anguis fragilis Orvet fragile
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix natrix Couleuvre à collier
Zamenis longissimus Couleuvre d’Esculape
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Sciurus vulgaris Écureuil roux
Barbastella barbastellus Barbastelle d’Europe
Plecotus auritus Oreillard roux
Myotis daubentonii Murin de Daubenton
Myotis nattereri Murin de Natterer
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Nyctalus noctula Noctule commune
Eptesicus serotinus Sérotine commune
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 56 DESTRUCTION ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Milvus migrans Milan noir
Strix aluco Chouette hulotte
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos minor Pic épeichette
Picus viridis Pic vert
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins
Parus major Mésange charbonnière
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
ARTICLE 2 : Prescriptions
Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 8 juin 2017 :
MESURES DE REDUCTION
MR1 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les opérations de déboisement sont effectuées sur les mois de septembre et octobre.
Les opérations de terrassement, de génie civil et de revêtement sont effectuées de septembre à février inclus.
La pose de la passerelle par grutage, sur des appuis et depuis des pistes de chantier réalisés aux périodes indiquées ci-dessus, peut être effectuée sans contrainte de calendrier.
Les installations de chantier positionnées sur des zones artificialisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) peuvent être aménagées sans contrainte de calendrier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 57 • MR2 : barrière anti-retour pour la petite faune terrestre au nord de la lône de la Grange Ecrasée
Dès la fin des travaux de déboisement sur le secteur au nord de la lône de la Grange Ecrasée, une barrière anti-retour est mise en place afin d’isoler le secteur et permettre à la petite faune (amphibiens, reptiles et petits mammifères) de s’en échapper. Ce dispositif est localisé sur le plan suivant:
• MR3 : Inventaires complémentaires
Avant le démarrage des travaux, et aux périodes favorables en fonction des espèces recherchées, des inventaires complémentaires sont réalisés, pour les espèces et groupes d’espèces suivants :
- coléoptères saproxylophages ;
- activité chiroptérologique et recherche de gîtes.
Ces inventaires font l’objet d’un rapport transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux.
Les données recueillies sont prises en compte pour l’exécution des mesures de réduction et d’accompagnement.
• MR4 : lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Les engins de chantier sont nettoyés à leur entrée et à leur sortie d’un site.
L’importation de remblai ou de terre végétale est proscrite, exceptés ceux nécessaires pour les travaux d’ouvrage d’art et de chaussée, à partir de matériaux non contaminés.
Avant la réalisation des terrassements, les secteurs où sont présents la jussie et le faux-indigo sont décapés ou arrachés, avec exportation et traitement spécifique des matériaux contaminés.
Les surfaces mises à nu sont revégétalisées par des espèces autochtones et l’emploi de mélanges de graines d’origine locale. Notamment si la durée du chantier s’étale sur plusieurs saisons, des re- végétalisations partielles sont conduites afin qu’aucun secteur ne soit laissé à nu durant toute une saison végétative.
Une surveillance et des traitements aux années N+1, N+3 et N+5 après les travaux seront conduits. Les foyers d’espèces envahissantes (jussie, faux indigo…) seront cartographiés et éliminés durant l’été à chaque année de suivi.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 58 • MR5 : Coupe adaptée des arbres accueillant des coléoptères saproxylophages
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables et devant être abattus sont marqués par un entomologiste. Ces arbres seront élagués, coupés à la base puis placés inclinés dans un milieu frais de manière à ce que les larves poursuivent et achèvent leur développement.
• MR6 : Coupe adaptée des arbres accueillant des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables et devant être abattus sont marqués par un chiroptérologue. Ces arbres seront abattus en respectant un protocole d’intervention visant à éviter de blesser ou détruire des individus d’espèces de chiroptères :
- tronçonnage en un minimum de tronçons, en évitant les ouvertures, fissures et décollements,
- ralentissement et amortissement de la chute des tronçons,
- déplacement des tronçons hors des opérations et maintien au sol au moins 24 heures après l’abattage,
- prospections des cavités et libération des individus par un chiroptérologue,
- transport des individus blessés en centre de soins pour chiroptères.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
• MA1 : Intervention d’un « coordonnateur environnement »
Un coordonnateur environnement assiste le maître d’ouvrage pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
• MA2 : Installation et délimitation de chantier
Les installations de chantier seront éloignées des zones écologiquement sensibles, et en dehors des zones inondables de faible occurrence. Elles seront situées sur des zones artificialisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…).
Les installations de chantier du pétitionnaire sont mutualisées avec celles de la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de l’opération de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames. Elles sont localisées en annexe 1.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures seront étanches et confinées.
Le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements imperméabilisés. Les eaux de ruissellement sont recueillies et traitées.
Les emprises du chantier sont rigoureusement délimitées, et les zones écologiquement sensibles mises en défens avant le démarrage des travaux.
• MA3 : Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des travaux, un plan d’intervention est établi pour définir :
- les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire maintenu disponible sur le chantier pour circonscrire rapidement une pollution ;
- le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 59 - la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité.
• MA4 : remise en état des sites
Les traces des travaux sur ses emprises, sur les zones d’installation de chantier et les accès sont effacées. Les terrains sont décompactés en vue d’une végétalisation ou pour faciliter une recolonisation naturelle.
TRANSMISSION DES DONNEES
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 3 : durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Modification du projet
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 60 ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 6 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles :
- en police judiciaire par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement,
- en police administrative par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement ou à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.171-3 du code de l’environnement ou à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9: Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 61 ARTICLE 10: Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
ARTICLE 11: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au pétitionnaire.
Privas, le 10 Août 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 62 ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral n°
Localisation des installations de chantier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-10-002 - Arrêté Préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement : 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-07-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR
LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
A R R E T E PREFECTORAL N° 07-2017-
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU BARRAGE À USAGE D’IRRIGATION SITUÉ SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES
07-2017-00048
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 28/07/2010 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant de la Cèze ;
VU le récépissé en date du 4 janvier 1995 reconnaissant à Monsieur Jonathan DUCROS, l’an- tériorité du barrage construit en 1989 sur le ruisseau de « La Font de Gaspard » sur la com- mune de SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES ;
VU le dossier de demande d’agrandissement du barrage déposé à la Direction Départementale des Territoires par Monsieur Jonathan DUCROS, ci après dénommé le pétitionnaire, en date du 24 mars 2017 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires adressé à Monsieur Jona- than DUCROS en date du 23 juin 2017 et l’absence de réponse formulée par Monsieur Jona- than DUCROS dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDERANT qu’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l’aval de chaque ouvrage barrant un cours d’eau ; et que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module inter annuel du cours d’eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a proposé dans son dossier un débit réservé de 2 l/s, correspondant à 25 % du module ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211-1 du code de l’environ- nement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 65 ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Monsieur Jonathan DUCROS demeurant à Saint Geniès 07460 SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES, ci-après dénommé le pétitionnaire ou le bénéficiaire ou le propriétaire, est propriétaire d’un barrage sur le cours d’eau «ruisseau de la Font de Gaspard», construit sur la commune de SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES, ayant bénéficié d’une reconnaissance d’antériorité le 04/01/1995.
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l’agrandissement de la retenue et de fixer les prescriptions applicables à l’ouvrage.
L’ouvrage est soumis à l’article R214-1 du Code de l’Environnement au titre des rubriques suivantes :
• 1.3.1.0 : prélèvement en zone de répartition des eaux d’une
capacité inférieure à 8 m³/h
Déclaration
• 1.2.1.0 : prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe
d’accompagnement, d’une capacité supérieure à 5 % du débit de
référence du cours d’eau (débit moyen du mois le plus sec de
récurrence 5 ans)
Autorisation
• 3.1.2.0 : ouvrage conduisant à modifier le profil en long et le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur
inférieure à 100 m
Déclaration
• 3.2.3.0 : plans d’eau, permanents ou non Déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 66 Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage autorisé
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d’agrandissement de son barrage, à usage d’irrigation. L’ouvrage après agrandissement devra être réalisé dans les conditions mentionnées dans le dossier de demande (voir plan en annexe) et devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES
Surface du bassin versant
d’alimentation du plan d’eau :
55 ha
Cours d’eau d’implantation : Ruisseau de la Font de Gaspard
Parcelles cadastrales d’implantation
de l’ouvrage :
C 609-613-1279
Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 799,28 km ; Y : 6 353,93 km
Nature du barrage : BARRAGE EN TERRE COMPACTEE
Surface du plan d’eau : (m2) 1 720 m² 8 280 m²
Usage : Irrigation
Caractéristiques avant
agrandissement
Caractéristiques après
agrandissement
Volume stocké (m3) : 8 000 m³
(2 000 m³ suite à envasement)
30 000 m3
Hauteur de la digue (m) : 5,8 m 9,2 m
Déversoir de crue Lame déversante de 12 m de largeur
Ouvrage de vidange inexistant Pose d’une conduite de 150 mm de diamètre en fonte, munie d’une
vanne opercule
L’ouvrage comprendra un piège à sédiments, situé quelques mètres en amont de la queue du plan d’eau, et constitué d’un seuil en pierres de moins de 30 cm de hauteur. Ce piège à sédiments sera nettoyé chaque année en période d’assec du cours d’eau à l’aide d’une mini-pelle. Les sédiments seront épandus dans les parcelles agricoles du propriétaire.
Article 3 – Parcelles irriguées depuis l’ouvrage autorisé
Les parcelles irriguées depuis l’ouvrage autorisé se décomposent comme suit :
Parcelle(s) – Commune de Saint Sauveur de Cruzières Surface (en ha)
Font de terres longues : C 632, C 633, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 1279 4,5 ha
Le Jardinas : C 673 1,5 ha
Le mas Gaspard : C 531, 532 7,5 ha
La Combe de la Grange : C 556, 557, 1151, 1251, 1253 4,5 ha
La Rouveyrasse : C 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10 4,5 ha
Le Bois de Saint Genest : C 766, 769, 770 0,5 ha
Le Jardinas : C 677, 679, 680, 681, 682 2,5
Les Costes salleles : C 509, 510, 511, 512, 513 3,5
TOTAL 29 h
Article 4 - Installation de pompage et comptage des volumes prélevés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 67 Le plan d’eau est autorisé pour un usage d’irrigation agricole. L’irrigation depuis le plan d’eau s’effectue par pompage.
L’installation de prélèvement par pompage depuis le plan d’eau du barrage doit obligatoirement être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- la date de début de la campagne d’irrigation et le relevé de l’index du compteur en début de campagne ;
- le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à partir des relevés de ces index ;
- la date de fin de campagne d’irrigation et le relevé de l’index du compteur en fin de campagne ; - le volume annuel prélevé ;
- les opérations d’entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l’année ;
- les incidents survenus sur l’ouvrage, ainsi que dans l’exploitation de pompage, les opérations d’entretien et de réparation intervenues au cours de l’année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l’année civile ou de la campagne d’irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Si le bénéficiaire souhaite modifier la destination de son ouvrage et qu’un prélèvement d’eau est envisagé, celui-ci devra être préalablement autorisé par le Préfet.
Article 5 - Débit réservé
Le barrage est construit sur le ruisseau de La Font Gaspard, dont le module du cours d’eau au droit de l’ouvrage est estimé à 8 l/s.
Le débit à maintenir dans le cours d’eau, immédiatement en aval du barrage (débit réservé), ne doit pas être inférieur à 2 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont du barrage, si celui-ci est inférieur. Une attention particulière devra être apportée au respect du débit réservé en période de remplissage et pendant la période d’irrigation.
Le dispositif de restitution du débit réservé est composé d’une prise d’eau (buse) qui sera implantée dans le lit du cours d‘eau, en amont de la queue de retenue. Cette buse sera alimentée par un tuyau de diamètre DN 30 mm permettant de remplir un réservoir. Deux tuyaux partiront de ce réservoir, l’un restituera le débit réservé, l’autre assurera la fonction de trop-plein qui se déversera dans la retenue.
Article 6 – Prescriptions applicables en phase de travaux
En phase de réalisation des travaux, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes : - les travaux seront réalisés en période de basses eaux, entre le mois de 15 juin et le 30 octobre. Si le cours d’eau n’est pas à sec lors des travaux, le bénéficiaire devra impérativement mettre en place une dérivation du cours d’eau afin de travailler hors d’eau ;
- tout départ de matières en suspension en aval du barrage est interdit ;
- les opérations d’entretien des engins et matériels seront réalisées en dehors du lit du cours d’eau pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) et les engins seront mis hors d’atteinte des crues chaque soir ;
- pour éviter la prolifération d’espèces végétales indésirables (renouée du Japon, …) les engins et outils seront nettoyés avant et après réalisation du chantier.
Article 7 - Contrôles
Au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire en informera le représentant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 68 de la direction départementale des territoires ( 04 75 66 70 86).
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l’ouvrage et à la zone de travaux. La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l’installation.
Article 8 – Dispositions applicables et cessation de l’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En application de l’article L214-3-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant remet alors le site dans son état initial.
Article 9 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté de prescriptions complémentaires doivent être réalisés dans un délai de 3 ans. Passé ce délai, le présent arrêté préfectoral cessera de produire effet.
Article 10 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 13 – Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins. Il sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 7 Août 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage à usage D’IRRIGATION situé SUR LE RUISSEAU DE LA FONT DE GASPARD COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-07-004
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la CdC Val de Ligne prise compétence transport piscine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CdC Val de Ligne prise compétence transport piscine 70 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CdC Val de Ligne prise compétence transport piscine 71 Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-0002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001 du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015342-001 du 8 décembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 avril 2017 décidant de modifier les statuts afin de prendre la compétence transport des élèves des classes maternelles et primaires situées sur les communes membres des écoles publiques et privées en direction de la piscine La Perle d’eau de l’Ardèche Méridionale située quartier la Raze à Lablachère ;
Vu la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 28 avril 2017 ;
Vu les avis favorables des communes de Chassiers (05.07.2017), Chazeaux (06.06.2017), Joannas (29.05.2017), Largentière (22.05.2017), Rocher (19.06.2017), Laurac-en-Vivarais (08.06.2017), Montréal (23.05.2017), Prunet (03.07.2017) et Sanilhac (21.06.2017) ;
Vu l’avis défavorable de la commune d’Uzer (22.06.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-015 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CdC Val de Ligne prise compétence transport piscine 72 Considérant que l’avis de la commune de Tauriers qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable à la modification statutaire envisagée, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » avec l’ajout dans le paragraphe C : compétences facultatives de l’alinéa :
« 3.2 – Action en faveur de l’enfance et de la jeunesse
Compétence transport des élèves des classes maternelles et primaires situées sur les communes membres des écoles publiques et privées en direction de la piscine La Perle d’eau de l’Ardèche Méridionale située quartier la Raze à Lablachère. »
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CdC Val de Ligne prise compétence transport piscine 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-04-005
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail
dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017 74 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le déroulement d’une course pédestre hors stade
dénommée « Taranis Arga Trail » samedi 2 et dimanche 3 septembre 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-015 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE :
VU la demande arrivée le 30 mai 2017 en sous-préfecture de LARGENTIERE et présentée par M. Alexandre DELRANC, association « Espace trail xpérience », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la course à pied dénommée « Taranis Arga Trail» les 2 et 3 septembre 2017 ;
VU la police d’assurance datée du 3 mai 2017 établie par les assurances AXA, couvrant l’épreuve de course à pied dénommée « Taranis Arga Trail », et garantissant la responsabilité civile de l’association précitée ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des courses hors stades 26/07, de la Fédération Française d’Athlétisme reçu le 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les communes de TAURIERS, ROCLES, JOANNAS et SANILHAC n’ont pas fait part d’observations sur le déroulement de cette épreuve à la date du 31 juillet 2017, date limite de réponse pour les avis ;
VU les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (31 mai 2017), du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (8 juin 2017), de la gendarmerie (27 juin 2017), du service départemental d'incendie et de secours (3 juillet 2017) et du service des routes du conseil départemental (24 juillet 2017) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017 75 CONSIDERANT que le service environnement de la direction départementale des territoires n’a pas fait part d’observations sur le déroulement de cette épreuve à la date du 31 juillet 2017, date limite de réponse pour les avis ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - M. Alexandre DELRANC, association « Espace trail xpérience », est autorisé à organiser, samedi 2 et dimanche 3 septembre 2017, une course pédestre hors stade dénommée « Taranis Arga Trail ».
Le parcours total de 100 kilomètres est composé de 10 boucles de 10 kilomètres. La carte générale du parcours indique les différents lieux de contrôles, de ravitaillements, de secours, de soins, de points d’eau et le positionnement des signaleurs.
Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 450 participants toutes épreuves confondues et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.
L’organisateur s’informera avant le départ de la manifestation sur les conditions hydrauliques des rivières et cours d’eaux traversés (risque de crues, ect.).
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, - les concurrents et les accompagnateurs respecteront strictement les prescriptions du code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci, - les coureurs utiliseront le côté droit du bord de chaussée (dans le sens de circulation), - les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme seront respectées et appliquées au besoin,
- les dispositions du règlement particulier seront respectées et appliquées, faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.
L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Les organisateurs devront notamment :
1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
Une information spécifique sur les difficultés potentiellement existantes sur les différents parcours en milieux naturels sera également faite.
2° Apposer une signalisation par panneaux « Course pédestre » ou « Trail » sur les voies publiques ouvertes à la circulation pour informer les usagers des voies publiques du passage de la course et sera mise en place.
3° Disposer les "signaleurs" dont la liste est jointe en annexe, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017 76 passage les plus délicats, croisement, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur.
Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu’indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents du passage du 1er jusqu’au dernier coureur.
4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 : - Prescriptions relatives aux moyens de secours :
- un médecin sera présent et disponible pendant la durée de l’épreuve, tel qu’indiqué dans le dossier, docteur Serge ANDRE (07110 LARGENTIERE) ;
- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par une association agréée de sécurité civile, soit la présence de la « Croix-Rouge », section de VALS LES BAINS (07600) avec :
− 1 chef d’intervention,
− 5 équipiers secouristes dont un binôme,
− 1 stagiaire et 1 logisticien,
− des lots de secours.
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, devra être mis en place.
Un rappel sera fait sur les consignes de sécurité à respecter en milieu forestier, notamment sur l’interdiction de fumer et l’interdiction du feu et sur les risques de chutes d’arbres. Les participants seront également informés sur les risques de chutes à l’eau à proximité des ouvrages (ponts, digues, etc.), sur les risques de glissades aux bords des berges inclinées et des plans d’eau et les risques de chutes de pierres et éboulis dans les zones à terrain accidenté.
Article 4 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - l’article L 362-1 du code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, prévoit l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique en vue d’assurer la protection des espaces naturels. L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les maires des communes de ROCLES, JOANNAS, TAURIERS et SANILHAC prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017 77 Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire.
Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 :- Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 9 :- - Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 10 : - la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, les maires de ROCLES, JOANNAS, TAURIERS et SANILHAC, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du conseil départemental et à M. Alexandre DELRANC, association « Espace trail xpérience », mairie 07110 JOANNAS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 4 août 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un trail dénommé Taranis Arga Trail les 2 et 3 septembre 2017 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-03-011
Arrêté Préfectoral interdisant le port, la vente et
l’exposition d’armes même factices dans l’enceinte du
festival Equiblues à SAINT-AGREVE du 10 au 15 août
2017. Arrêté interdiction armes EquiBlues 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-03-011 - Arrêté Préfectoral interdisant le port, la vente et l’exposition d’armes même factices dans l’enceinte du festival Equiblues à SAINT-AGREVE du 10 au 15 août 2017. 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-
interdisant le port, la vente et l’exposition d’armes même factices dans
l’enceinte du festival Equiblues à Saint-Agrève du 10 au 15 août 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment les articles L315-1 et R313-20 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité et de surveillance ;
Considérant que cela se justifie particulièrement pour l’organisation de l’événement « Festival Equiblues » à Saint-Agrève du 10 au 15 août 2017, qui rassemble de 3 000 à 5 000 personnes par jour ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période d’application de l’état d’urgence, l’interdiction de porter, de vendre et d’exposer des armes : - de catégorie B, C et D
- armes blanches,
- armes factices,
- et reproductions d’armes
pendant la durée du festival EquiBlues à Saint-Agrève du 10 au 15 août 2017.
Il sera également interdit aux festivaliers de se déplacer avec une arme (y compris factice) à la ceinture.
L’armurerie GUN SHOP ne pourra pas exercer son activité de de commerce d’armes dans l’enceinte de ce festival.
Article 3 : Le Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les organisateurs Mme ROUSS et M LAFONT, M le Maire de Saint- Agrève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et au Commandant du service d’incendie et de secours de l’Ardèche.
Privas, le 3 août 2017
signé
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-03-011 - Arrêté Préfectoral interdisant le port, la vente et l’exposition d’armes même factices dans l’enceinte du festival Equiblues à SAINT-AGREVE du 10 au 15 août 2017. 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-09-002
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001
portant renouvellement de la commission départementale
de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.). 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat Général de l’Administration Départementale
Mission Animation Interministérielle
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté N° 07-2017-02-16-001
portant renouvellement de la commission départementale
de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T)
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;
VU la loi n° 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales ;
VU le décret n° 95.1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-16-001 du 16 février 2017 modifiant les arrêtés n° 2016060-0001 et n° 2014198-0004 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) ;
VU le contrat de service public 2013-2017 ;
VU le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 ;
VU le courrier du Conseil régional en date du 14 février 2017 ;
VU la délibération n° 6.4.1 du conseil départemental du 10 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.). 82 ARRETE
Article 1er : l’alinéa n° 2 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-16-001 du 16 Février 2017 est modifié.
La liste des membres est désormais la suivante :
1) 4 conseillers municipaux des communes du département
a) Communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire
- M. Jean-Manuel GARRIDO, conseiller municipal et maire de Saint-André-de- Cruzières,
Suppléant
- M. Gérard BEAL, conseiller municipal et maire de Flaviac.
b) Communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire
- M. Christian LECERF, conseiller municipal et maire de Rochemaure,
Suppléant
- M. Maurice WEISS, conseiller municipal et maire de Saint-Agrève.
c) Établissement Public de Coopération Intercommunale :
Titulaire
- M. Max THIBON, président de la CC Gorges de l’Ardèche,
Suppléant
- M. Franck BRECHON, vice -président de la CC du pays d’Aubenas-Vals.
d) Zones urbaines sensibles :
Titulaire
- M. Jean-Pierre CONSTANT, conseiller municipal et maire d’Aubenas,
Suppléant
- M. Bernard BROTTES, conseiller municipal et maire de La Voulte-sur-Rhône.
2) 2 représentants du Conseil Départemental
Titulaires
- Mme Sabine BUIS, conseillère départementale du canton d’Aubenas 2,
- M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges.
Suppléants
- M. Robert COTTA, conseiller départemental du canton du Pouzin,
- M. Marc-Antoine QUENETTE, conseiller départemental du canton d’Annonay 1.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.). 83 3) 2 représentants du Conseil Régional
Titulaires
- Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale,
- M. Olivier AMRANE, conseiller régional.
Suppléants
- Mme Sandrine GENEST, conseillère régionale,
- M. François JACQUART, conseiller régional.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 9 Août 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté N° 07-2017-02-16-001 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.). 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-04-007
ARS - ARA - N2017-5024 - Décision Intérim DG à
compter du 7 août
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-04-007 - ARS - ARA - N2017-5024 - Décision Intérim DG à compter du 7 août 85 Décision N° 2017-5024
Portant nomination par intérim
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision n°2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la décision n°2016-03183 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne- Rhône-Alpes.
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2017-0822 enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs en Préfecture Région Auvergne-Rhône-Alpes (recueil spécial publié n°84-2017-030 publié le 17 mars 2017).
DECIDE
L’intérim de la Direction générale est confié à la Directrice de la Santé Publique, Madame Anne-Marie DURAND, à compter du 7 août 2017 jusqu’au 20 août 2017 inclus.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 4 août 2017
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de santé
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-04-007 - ARS - ARA - N2017-5024 - Décision Intérim DG à compter du 7 août 86