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Déliberation - 57 2026 Recul du trait de cote tampon
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 57 2026 Recul du trait de cote tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
VILLE DE QUIBERON Publié le
République française ID : 056-215601865-20260429-57 2026-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 27 avril 2026
Service référent : Services Techniques
Objet: Prise en compte des cartes locales d'exposition au recul
du trait de côte et choix du scénario associé
L'An deux mil vingt-six, le27 avril 2026, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
le 21 avril 2026, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de M.
Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Christine POUILLET, M. Serge
BROSOLO, M. Jean-Michel BELZ, Mme Corinne GONTARD, M. Hugues VANNIER, Adjoint au Maire, Mme Pascale SALINAS, M. Nicolas LECOMTE, Mme BARGAIN Marie-Céline, Mme Alizée POUILLET, M. Gérard MAISNIER, M. Alexis LIGEOUR, Conseillers délégués, Mme Nicole KIRSCHGESSNER, Mme
Eugénie CORITON, M. Alain MOREAU, Mme Viviane AUDIC, Mme Arlette ROSSIGNOL, Mme Martine LE BERRE, Mme Anne CLARISSE TURI, Mme Marie-Hélène BERTRAND , Mme LEMOULINIER Sophie,
Mme Sophie LAPLANCHE Conseillers municipaux.
Absent :
Représentés : Mme Annick DELAUNAY représentée par Mme Christine POUILLET, M. Pierre-Yves
ROSTREN représenté par M. Gildas QUENDO, M. Jean-Pierre BOUTAUD représenté par M. Alexis LIGEOUR, M. Alain BENSOUSSAN par Mme Anne CLARISSE TURI,
Secrétaire de séance : Mme Alizée POUILLET
Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-57 2026-DE
Séance du conseil municipal du lundi 27 avril 2026
Délibération n° 57/2026
Service référent : Services Techniques
Objet: Prise en compte des cartes locales d'exposition au recul
du trait de côte et choix du scénario associé
Rapporteur : Monsieur Hugues VANNIER, adjoint au Maire chargé des travaux
Exposé :
La loi du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a pour objectif général d'adopter les mesures visant à anticiper les conséquences du dérèglement climatique.
Le chapitre 5 est consacré plus spécifiquement à l'adaptation des territoires aux effets du
dérèglement climatique. L'article 239 de la loi prévoit que « les communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro
sédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette
liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ».
Lors de sa séance du 21 février 2022, le Conseil municipal a émis un avis favorable à l'inscription de
la Commune sur la liste prévue à l'article L 321-15 du code de l'environnement, avec l'obligation d'établir une cartographie de la prévision du recul du trait de côte à 30 et à 100 ans.
La Communauté de communes AQTA a porté, au titre de sa compétence GEMAPI, l'élaboration de ces cartographies pour 8 de ces communes littorales (Carnac, Erdeven, La Trinité-Sur-Mer,
Locmariaquer, Plouharnel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Saint-Philibert).
Les objectifs principaux de ces cartographies sont :
e D'identifier les zones exposées au recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans,
e De transposer ces cartes dans les documents d'urbanisme avec un régime juridique
spécifique applicable,
e De créer les outils pour anticiper les aménagements futurs ou les impacts sur les existants.
e D'informer la population et les riverains sur les évolutions à venir
Les paramètres pris en compte pour établir ces cartographies ont été définis selon le guide de
recommandation national publié par le BRGM et le CEREMA en 2022 :
e Evolutions historiques du littoral selon 10 traits de côte référencés de 1952 à 2022,
e Impact des tempêtes à partir de comparaisons avant / après de l'hiver 2013 / 2014,
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON -— Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-57 2026-DE
e Impact de l'élévation du niveau moyen de la mer liée aux changements climatiques basé sur le scénario du GIEC « SSP5-8.5 » (émissions de GES très élevées et un niveau de réchauffement de 4,4°C à l'horizon 2100) ainsi que sur les zones basses potentiellement envahies, e Gestion des ouvrages de protection (pérennité).
Le tout appliqué et adapté aux différents types d'environnement côtiers (côtes sableuses, falaises.) et avec l'application de coefficients d'incertitudes.
S'agissant des impacts de ces cartographies en matière d'urbanisme, l'article L121-22-4 du code de
l'urbanisme dispose :
«l.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 (zone
exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans), sous réserve de ne pas augmenter la capacité
d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en
vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2; 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère
démontable ;
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
Il.- Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, les
constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 1217-17, à condition
qu'elles présentent un caractère démontable. »
L'article L121-22-5 du code de l'urbanisme dispose pour sa part: «/.-Dans la zone délimitée en
application du 2° de l'article L. 121-22-2 (zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de cent ans), la
démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d'une durée de trois ans.
L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées
au lil du présent article.
Il.-Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une
décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, en application
de l'article L. 425-16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l'autorisation d'urbanisme. »
Département du MORBIHAN — Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-57 2026-DE
Le Conseil municipal doit ainsi faire un choix entre deux scénarios :
e Scénario médian : taux de recul médians des évolutions historique et de tempêtes, projection moyenne d'élévation du niveau de la mer, maintien des ouvrages principaux jusqu'à 30 ans, e Scénario sécuritaire : marges hautes des évolutions historiques et de tempêtes, projection haute d'élévation du niveau de la mer, effacement total des ouvrages.
Au regard de l'évolution climatique et de la nécessité d'adopter une démarche de prévention, il est proposé de retenir les scénarios sécuritaires à 30 et 100 ans et d'autoriser M. Le Maire à signer tout
document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Avis de la commission municipale : Lors de sa séance en date du 20/04/2026, la Commission
Cadre de vie : travaux et Environnement à émis un avis favorable.
Adoption :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience »
Vu les articles L. 321-15 du code de l’environnement et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
CHOISIT les scénarios sécuritaires à horizon 30 ans et 100 ans;
AUTORISE M. Le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise à la Direction des Services techniques. Et au Pôle
Aménagement urbanisme et déplacement pour exécution ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de
légalité.
À Quiberon, le 28 avril 2026
Le Maire
R. À. À. : 2026
Classification actes :
Publié le 29 avril 2026
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme