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Déliberation - 2025 102 Elaboration carte locale projection recul trait de cote tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 102 Elaboration carte locale projection recul trait de cote tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le ID : 022-212201065-20251216-2025 _102-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Isabelle ETIEMBLE,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Amandine HARNAY, Valérie
TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe GUIGNARD,
Yannick CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Maryline NIVET (pouvoir à Richard HAAS), Béatrice REDON
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2025-102 | ELABORATION D'UNE CARTE LOCALE DE PROJECTION DU RECUL DU TRAIT DE COTE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, pris en application de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a
désigné quatre communes sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydro sédimentaires
entraînant l'érosion du littoral.
Conformément au souhait émis par son conseil municipal du 4 avril 2023, auquel le Conseil
d'Agglomération a émis Un avis favorable par délibération du 6 avril 2023, la commune de Langueux a
été intégrée à la liste du Décret initial par le Décret modificatif n°2023-698 du 31 juillet 2023.
En conséquence, en vertu des dispositions de l'article L121-22-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune de
Langueux ayant son territoire couvert par un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) approuvé le
28 décembre 2016 et comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, a la possibilité de
choisir entre :
- conserver les dispositions relatives au recul du trait de côte du PPRLi actuellement en vigueur;
- où bien établir Une « carte locale de projection du recul du trait de côte » pour bénéficier des nouveaux
outils d'aménagement techniques et financiers prévus par la Loi Climat et Résilience et l'ordonnance
n°2022-489 du 6 avril 2022.
La commune de Langueux étant couverte par un PPRLi intégrant des dispositions relatives au recul du trait
de côte, l'élaboration de cette carte locale de projection du recul du trait de côte est donc facultative. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Rec: étecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2028 102-DE
Si cette deuxième option est choisie, le document graphique du règlement du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUÏ) délimitera sur le territoire de la commune:
- « la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans »,
- et «la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans ».
Saint-Brieuc Armor Agglomération étant compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, de
document en tenant lieu ou de carte communale », le Conseil d'Agglomération devra engager une
procédure d'évolution du PEUI pour y intégrer ultérieurement les cartes de projection du recul du trait de
côte dans le règlement graphique en application des articles L121-22-1 et L121-22-3 du Code de
l'Urbanisme ;
En application de l’article L562-4-1 du Code de l'Environnement, lorsque le PLUI modifié entrera en vigueur,
il appartiendra au préfet de modifier le PPRL-i pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait
de côte portant sur la ou les communes concernées. Cette procédure de modification du PPRL-i devra
aboutir dans l'année qui suit l'entrée en vigueur des dispositions relatives qu recul du trait de côte dans le
document d'urbanisme.
Il est rappelé qu'en application de l'article L521-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
décisions du conseil d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, dont
les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du
conseil municipal de cette commune.
Aussi, en application des articles L121-22-1 du Code de l'Urbanisme et L521-57 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à se prononcer, par délibération, sur le choix à
opérer.
AUSsi,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment son article L.5211-57;
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.121-22-1 et suivants ;
- Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 239 et 248;
- Vu le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires
entraînant l'érosion du littoral ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Rec: étecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2028 102-DE
- Vu le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la
liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être
adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et inscrivant la commune
de Langueux sur la liste ;
- Vu l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux
exposés au recul du trait de côte ;
- Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondation de la Baie de Saint-Brieuc, approuvé par
arrêté préfectoral le 28 décembre 2016 et comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Langueux du 4 avril 2023 émettant un avis favorable à son
inscription sur Ia liste complémentaire à celle établie par le Décret n°2022-750 du 29 avril 2022;
- Vu la délibération n°DB-080-2023 du Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023 décidant d'émettre un
avis favorable à la demande de la commune de Langueux sur son souhait d'être inscrit sur la liste
complémentaire des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement
doit être adaptée aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
- Considérant que par délibération du 4 avril 2023, la commune de Langueux a volontairement souhaité
adapter sa stratégie d'aménagement au recul du trait de côte et a donné un avis favorable pour son
inscription sur la liste du décret;
- Considérant que la commune de Langueux a été inscrite dans la liste par Décret modificatif n°2023-698
du 31 juillet 2023 du décret initial n°2022-750 du 29 avril 2022;
- Considérant qu'en application du 2ème alinéa de l'article L121-22-1 du Code de l'Urbanisme, la
réalisation d'une carte locale de projection du recul du trait de côte est facultative pour les communes
listées dans le Décret n° 2028-698 du 31 juillet 2023 et couvertes par un PPRL-i approuvé comportant des
dispositions relatives au recul du trait de côte ;
- Considérant que de nouveaux outils juridiques, techniques et financiers sont mis à la disposition des
communes listées par décret et disposant d'un document d'urbanisme en vigueur intégrant les
dispositions relatives au recul du trait de côte (zones exposées au recul du trait de côte) pour adapter
leur territoire au recul du trait de côte;
Je vous propose :
æ De décider qu'une carte locale de projection du recul du trait de côte soit établie par Saint-Brieuc
Armor Agglomération sur le territoire de Langueux et intégrée ultérieurement dans le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; . LL 7 "4
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2025_102-DE
> De décider de ne pas conserver sur le territoire de Langueux, les dispositions relatives au recul du
trait de côte du PPRLi de la Baie de Saint-Brieuc actuellement en vigueur, une fois que la carte
locale de projection de recul du trait de côte sera approuvée ;
æ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme, |
Langueux, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Richard HAAS