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Déliberation - 17 recul du trait de cote
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 recul du trait de cote)
Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
LOI CLIMAT ET RESILIENCE. IDENTIFICATION DES
COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT
DE COTE. PHASE DE CONSULTATION AVANT
PARUTION DU DECRET
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 17-2022
DELIBERATION
Vu la stratégie nationale de gestion du trait de côte adoptée dès 2012, Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et notamment son article 239 qui prévoit que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-19, L.121-21 et L.121-22-1 à L.121-22-12,
Considérant que la liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité du trait de côte,
Considérant le projet de liste des communes concernées par le recul du trait de côte élaboré par le Ministère de la transition écologique, notifié à la commune le 9 décembre 2021, Considérant que la commune de Plérin, en tant que commune littorale, y est identifiée comme prioritairement concernée par le recul du trait de côte (commune socle), Considérant la méthode de priorisation des communes consultable sur le portail de la mer et du littoral (GéoLittoral) du Ministère de la transition écologique,
Considérant que la responsabilité des élus est d’accepter et de s’adapter à la libre évolution du rivage et au recul du trait de côte pour l’aménagement de leur littoral, notamment en accompagnant les personnes directement exposées au risque,
Considérant le risque avéré sur la commune,
Considérant les enjeux, c’est-à-dire les zones du territoire communal impactées, Considérant que la loi climat et résilience permet aux communes d’élargir leur champ d’actions grâce à de nouveaux outils :
- le droit de préemption spécifique érosion (voire sa délégation à l’EPCI ou l’EPF) dans la zone de recul à horizon de 30 ans ; possibilité d’extension sur la zone exposée entre 30 et 100 ans, pour tout ou partie.
- la mobilisation de l’EPF
- l’identification de secteurs de relocalisation des biens menacés
- des dérogations à la loi littoral : extension de la bande littorale à plus de 100 mètres lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie (article L.121-19 du code de l’urbanisme) et capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article L.121-21).
Considérant que la commune ne pourra disposer de ces outils qu’à la condition de renoncer au plan de prévention des risques littoraux et inondation (PPRl-i) approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016, sauf pour le risque inondations dans la vallée du Gouët, Considérant que l’assemblée délibérante ne dispose pas de toutes les informations dans la mesure où toutes les ordonnances et décrets d’application de la loi climat et résilience ne sont pas publiés,
Considérant que l’avis des communes est attendu avant la fin du mois de février, l’objectif du Gouvernement étant de publier le décret en avril ou mai 2022, REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
LOI CLIMAT ET RESILIENCE. IDENTIFICATION DES
COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT
DE COTE. PHASE DE CONSULTATION AVANT
PARUTION DU DECRET
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 17-2022
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absent
Voix pour 33 Voix contre Abstention
EMET un avis favorable sur l’inscription de la commune de Plérin sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de l’article 239 de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience.
FORMULE toutefois le regret de devoir rendre son avis avant même que toutes les ordonnances et décrets d’application de la loi climat et résilience ne soient publiés.
SOUTIENT la proposition de loi déposée par la députée Sophie PANONACLE visant à créer un fonds érosion côtière qui permettrait de financer les dispositifs d’adaptation des territoires littoraux affectés par le recul du trait de côte.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022