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Déliberation - DELIB 20250626 24 version internet
Déliberation - DELIB 20250626 26
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250626 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
EN Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS
A a E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 26 JUIN À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, DUTOUR Alexander et
TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme DINTEN Françoise, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme GREW/IS Barbara donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 26 : INSTALLATION PROVISOIRE DE CENTRALES MOBILES D'ENROBAGE À CHAUD PAR LA SOCIETE TRABET SAS DANS LE PERIMETRE DE L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
A l'Euroairport, la piste principale 15/33 (3 900 m de long et 60 m de large) est une infrastructure clé de l'aéroport. La piste est en béton et accueille 97 % du trafic.
Initialement construite en 1953, la piste a été prolongée vers le nord en 1978 et le taxiway Bravo a été créé dans la foulée. Des travaux de rénovation de la section nord ont eu lieu en 2011 et la section sud a été rénovée pour la dernière fois en 1991, avec une fermeture temporaire de la piste.
La rénovation de la partie centrale de la piste principale doit maintenant être entreprise sur une longueur de 1 500 mètres et la voie de circulation Bravo sur environ 50 % de sa longueur.
Le temps de ces travaux, la piste 07/25 reste disponible pour l'exploitation dans les conditions et les capacités opérationnelles actuelles. Ainsi, le trafic aérien sera fortement réduit entre le 15 avril et le 31 mai 2026.
L'Euroairport a retenu la société TRABET SAS pour mener à bien la réfection de la voie de circulation (taxiway) Bravo et la société WALO pour procéder à la réfection partielle de la piste principale 15/33.
La société TRABET SAS, implantée à Haguenau, a introduit une demande d'enregistrement pour une installation classée pour la protection de l'environnement liée à la fabrication d'enrobés à chaud située à Saint-Louis. L'installation de la société WALO sera implantée à Blotzheim.
L'article R. 512-46-11 du code de l’environnement prévoit la consultation du conseil municipal de
Saint-Louis, commune d'implantation de l'installation.
Projet d'installation de deux centrales mobiles d’enrobage à chaud à Saint-Louis
La société TRABET SAS prévoit d'installer deux centrales mobiles d'enrobage à chaud à Saint-Louis sur un terrain situé le long de la RD 12Bis, parcelle 100 section 06. Ces terrains appartiennent à la Direction Générale de l'Aviation civile (DGAC) et à la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
La parcelle, d'une surface de 2,7 hectares, accueillera un ensemble d'installations industrielles nécessaires au fonctionnement des centrales à enrobés (cuves de stockage, aire de manœuvre, pont bascule, base vie, stationnement, création de voies).
Environ 45 000 tonnes d’enrobés y seront produites du 15 avril au 21 mai 2026. Les matières premières seront amenées et stockées sur site en amont du chantier, ce qui lissera le trafic poids lourds. Ceux-ci pourront accéder directement au site depuis l'A35.
Le choix de ce terrain est dicté par un souhait d'évitement et de réduction de rotations intensives de poids lourds (environ 400 rotations par jour évitées pendant deux semaines) sur l’autoroute A35, qui plus est, dans un contexte de travaux sur cet axe. Ceci permet également de sécuriser le planning très contraint de réalisation des travaux.
Avant cela, le terrain nécessite :
- un défrichement de 6,321 ares prévu après le 16 août 2025, soumis pour partie à une autorisation de défrichement,
- un terrassement important afin d’aplanir le site,
- une organisation des entrées / sorties notamment vers le taxiway.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250627-262025-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Les parcelles ciblées par le projet, à savoir la parcelle section 06 numéro 0100, ainsi que le domaine public autoroutier, sont classées en zone UF par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Saint-Louis. La zone UF est dédiée à la plateforme aéroportuaire de l’'EuroAirport.
Le PLU précise également, dans son Orientation d'Aménagement et de Programmation dédiée à la Trame Verte et Bleue (OAP TVB), que ce secteur est partiellement un réservoir de biodiversité à restaurer.
En date du 26 mai 2025, la Préfecture du Haut-Rhin a autorisé la société TRABET SAS à défricher ce terrain et a conditionné cet accord à un reboisement au double de la surface soumise à autorisation, soit 23,84 ares à replanter. Cette obligation peut toutefois être compensée par un versement de 2 350 € au
fonds stratégique de la forêt.
Ainsi, afin que les dispositions du PLU de la Ville de Saint-Louis soient respectées, notamment celles
relatives à la biodiversité, il paraît nécessaire de rappeler :
- la nécessité d'éviter les coupes qui ne seraient pas indispensables au projet et donc de conserver le corridor écologique existant le long de l'A35 sur une largeur la plus importante possible et a minima sur 10 mètres depuis le chemin de service,
- la nécessité de replanter le terrain en question à la hauteur des surfaces défrichées, soit 6 321 m°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- rappelle la nécessité de compatibilité du projet avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation dédiée à la Trame Verte et Bleue du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint-Louis,
- émet un avis favorable sur le dossier d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement de la société TRABET pour son projet de centrales à enrobés,
- associe à cet avis une réserve relative à l’évitement des coupes le long de l'A35 et à la compensation des abattages sur site, à hauteur de la totalité des surfaces concernées par le défrichement.
Publié le : 2 juillet 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 27 juin 2025
h un, Fabrice KARR Pascale SCHM Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance