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Déliberation - 21 5 9
Déliberation - 20 5 21
Déliberation - 21 5 12
Déliberation - 21 5 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 5 14)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
COMMUNE
DE BONDUES
Regu en préfecture le 17/12/2021 Affiché le
moment
ID
: 059-215900903-20211216-21_5_14-DE
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
16 décembre
2021
à 18 h
30,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 10 décembre
2021
- Nombre
de
membres
en
exercice : 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mmes
Juliette
de
BAROLET,
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Mare
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant_
donné
pouvoir:
M.
Eric
DESREUMAUX
(à
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE),
Mme
Dorothée
GENASI
{à
M.
Xavier
BASSELET),
M.
Yves
PAUL
{à
M.
Bernard
CAUDAL),
M.
Dominique
FRETE
(M.
Nicolas
CARLIN),
Mme
Hélène
ROBERT
(à M. Jean-Pierre
LEMAI}
Absent:
M. Antoine
DHALLUIN
N°
21-5-14
Affaires
Juridiques
Immeubles
d'habitation
Appartenant
à la commune
Choix du bailleur pour
la
cession
du
11
Chemin
Saint-Georges
Rapport
de
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Premier Adjoint
Préambule : Dans
le cadre
de
la Politique
de
la ville
visant
à produire
le logement
social
imposé
par
la loi
SRU à
l'échelle
communale,
ainsi
que
dans
sa
volonté
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
la
commune
a reconnu
la
nécessité
de
s'investir
financièrement
dans
le développement
d'opérations
immobilières
de
proximité.
Par
la maitrise
de
fonciers
ou
d'habitats
dégradés,
la
ville
participe
ainsi
aux
objectifs
de
renouvellement
urbain
déclinés
au niveau
supra
communal
(SCOT,
PLU2,
PLH,
...).
Ses
choix
s'orientent
soit
par
la
remise
en
service
d'habitat
nécessitant
leur
conservation,
soit
par
une
restructuration
locale
apportant
embellissement
et réponses
aux
besoins
ou
services
attendus
par les
habitants
(création
de
places
de
stationnement,
d'espaces
verts,
….).
Ses
actions
se
portent
en
particulier sur l'acquisition
de
biens
en
diffus
situés
en
centre-ville
ou
sur
des
axes
structurants
pourvus
de
moyens
de
transports
et/ou
se
trouvant
à proximité
de
commerces.
En
fonction
de
l'effet
levier
attendu,
cela
génère
des
dépenses
à
court
/ moyen
terme
pour
la
commune
en
complément
de
la
participation
de
bailleurs
sociaux,
voire
de
promoteurs
quand
il s’agit
d'apporter
de
la
mixité
sociale,
chargés
de
réhabiliter
ou
construire
du
neuf.
Suivant
les
situations
et
attentes
de
la
ville,
ces
efforts
prennent
des
formes
différentes
de
montages
financiers
{opération
en
propre,
en
dation,
bail
emphytéotique,
subvention
d'équilibre,
cession,
….) Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
7
Dans
le
cas
présent,
la
ville
s'est
rendue
propriétaire
le
8
septembre
20141D
: 059-215900908-20211216-21
5:14-DE
Bondues
au
:
e
11
Chemin
Saint-Georges,
cadastré
en
BV
n°458
/ 872
/ 874
pour
une
contenance
de
797
m°
(Terrain)
pour
le prix de
280
000
€.
dusqu'alors
ce
logement
fortement
dégradé
ne
pouvait
être
utilisé
et remis
en
l'état sur
le marché.
Son
entrée
dans
le parc locatif d'un
bailleur s‘imposait
pour
une
démolition
/ reconstruction,
avec
l'objectif complémentaire
d'intégrer
un
nouveau
programme
de
logements
en
harmonie
avec
le tissu urbain
résidentiel
se trouvant
à proximité.
Suite
à une
consultation,
des
bailleurs
sociaux
ont
été
invités
à
présenter
leur
offre
sur
3 biens
(2
rue
César
Loridan,
21
rue
de
la
Poste
et
11
Chemin
St
Georges).
Concernant
l'opération
du
11
Chemin
St
Georges,
la
consultation
portait
sur
la
démolition
/ reconstruction
pour
la
création
de
3 logements
sociaux
en
PLUS.
Le
bailleur
Habitat
Hauts-de-France
a répondu
favorablement
aux
attentes
de
la
ville
pour
les
trois
adresses
et
engagera
pour
le
11
Chemin
Saint
Georges
en
particulier,
avant
mise
en
location,
les
montants
suivant
-
en
dépenses
{valeurs
fiscales
arrondies)
:528
000
€
pour
la
charge
foncière
(dont
280
000
€
d'acquisition),
424
000
€ pour
les
travaux
et
70
000
€ d'honoraires,
soit
1 022
000
€
qu'il financera
-
en
recettes
{valeurs
arrondies)
par
emprunts
pour
562
000
€,
par
fonds
propres
de
180
000
€
et
par
une
subvention
ville
de
280
000
€ qui
sera
versée
en
2022,
soit
1 022
000
€.
Sur
la
base
des
éléments
financiers
apportés
par
le
bailleur,
nous
invitons
le
conseil
municipal
à
:
-
Prendre
connaissance
de
la
valeur
vénale
du
bien
(avis
des
domaines
en
date
du
12
février
2021)
e
11
Chemin
Saint-Georges
:270
000,00
€
TTC
-
décider
la
cession
de
l'immeuble
décrit
ci-dessous
pour
permettre
sa
démolition
/ reconstruction
puis
la
mise
en
location
de
3 logements
individuels
locatifs
PLUS
de
type
4 en
RT
2012,
au
profit
de
la
société
HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE,
pour
un
prix
fixé
à :
e
11
Chemin
Saint-Georges,
cadastré
en
BV
n°458
/ 872
/ 874
:
280
000
€ TTC
-
exiger
du
bailleur
l'affectation
desdits
logements
au
« contingent
ville
»
permettant
le
logement
de
foyers
choisis
par
la
commune.
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous les actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Commission
1 du
30
novembre
2021