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Déliberation - 21 5 7
Déliberation - 21 5 9
Déliberation - 21 4 5
Document publié le Samedi 16 octobre 2021 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 4 5)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
COMMUNE
DE
BONDUES
Affiché
le
ss
P
ID
: 059-215900903-20211021-21_4_5-DE
ville de
iaues
|
CCE
|
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 21
octobre
2021
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M. ie Maire.
Date de la convocation
: le 16 octobre 2021
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M,
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette de
BAROLET,
MM,
Eric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPÈRE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRÊTE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir)
: Mme
Danièle
DELBECQUE
(Mme
Audrey
DASSONNEVILLE},
Mme
Dorothée
GENASI
{à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Nathalie
HERBAUX
(à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
{M.
Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M.
Bernard
CAUDAL),
M.
Pierre
DELZENNE
(à M.
E. DESREUMAUX)
N°
21-4-5
Affaires
Juridiques
Immeuble
d'habitation
Appartenant
à la commune
Choix
du
bailleur
pour
le renouvellement
d'un
bail emphytéotique
à réhabilitation
16
Pied
Sente
du
Jambon
Rapport
de
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Premier
Adjoint
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
fa
Politique
de
la
ville
visant
à
produire
le
logement
social
imposé
par
la
loi
SRU
à
l'échelle
communale,
ainsi
que
dans
sa
volonté
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
la
commune
à
reconnu
la
nécessité
de
s'investir
financièrement
dans
le développement
d'opérations
immobilières
de
proximité.
Par
la maïtrise
de
fonciers
ou
d'habitats
dégradés,
la
ville
participe
ainsi
aux
objectifs
de
renouvellement
urbain
déclinés
au
niveau
supra
communal
(SCOT,
PLU2,
PLH,
..).
Ses
choix
s’orientent
soit
par
la
remise
en
service
d'habitat
nécessitant
leur
conservation,
soit
par
une
restructuration
focale
apportant
embellissement
et
réponses
aux
besoins
ou
services
attendus
par
les
habitants
{création
de
places
de stationnement,
d'espaces
verts,
….).
Ses
actions
se
portent
en
particulier sur l'acquisition
de
biens
en
diffus
situés
en
centre-ville
ou
sur
des
axes
structurants
pourvus
de
moyens
de
transports
et/ou
se
trouvant
à proximité
de
commerces.
En
fonction
de
l'effet
levier
attendu,
cela
génère
des
dépenses
à
court
/ moyen
terme
pour
la
commune
en
complément
de
la
participation
de
bailleurs
sociaux,
voire
de
promoteurs
quand
il s'agit
d'apporter
de
la
mixité
sociale,
chargés
de
réhabiliter
ou
construire
du
neuf.
Suivant
les
situations
et attentes
de
la ville,
ces
efforts
prennent
des
formes
différentes
de
montages
financiers
{opération
en
propre,
en
dation,
bail emphytéotique,
subvention
d'équilibre,
cession,
….) Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
2
Affiché le
Ts
ID
: 059-215900903-20211021-21_4_5-DE
Dans
le
cas
présent,
la
ville
est
propriétaire
et
a
confié
en
bail
emphytectque-a-socA
depuis
1907
un
immeuble
d'habitation,
sis
à Bondues
au
:
e
16
Pied
Sente
du
Jambon,
cadastré
en
AS
n°60
pour
une
contenance
de
193
m°
(Logement
Type
3
de
75,87
mr).
Suite
à l'expiration
du
bail
emphytéotique
en
date
du
14
mars
2019,
la
ville
souhaite
proroger
la
confiance
qu'elle
avait
accordé
au
bailleur
en
renouvelant
la
gestion
de ce
bien
à la
société
SOLIHA.
Ce
bailleur
est
spécialisé
dans
la
gestion
du
logement
très
social.
Sa
mission
est
de
gérer
du
logement
mais
aussi
d'accompagner
socialement
les
locataires.
En
contrepartie
et
après
avoir
diagnostiqué
les
éléments
complémentaires
de
réhabilitation
à entreprendre
dans
le
cadre
de
ce
nouveau
bail,
le
bailleur
SOLIHA
s'est
engagé
à
:
=
Maintenir la famille locataire en
place
-
Réaliser
des
travaux
de
réhabilitation,
suivant:
changement
de
2
velux,
révision
de
l'électricité,
changement
des
radiateurs
électriques
et
du
ballon
d'eau
chaude,
pour
un
montant
d'environ
6 000 €.
Sur la base
des
éléments
financiers
apportés
par le bailleur,
nous
invitons le conseit
municipal
à :
-
prendre
connaissance
de la valeur
locative du
bien
(avis des
domaines
en date du
16 juin 2021)
:
e
16
Pied
Sente du
Jambon,
cadastré
en AS
n°60
: 3 120 € /
an
-
décider
la
poursuite
de
la
mise
à disposition
de
l'immeuble
décrit
ci-dessous
pour
la
réhabilitation
et
la
mise
en
location
de
1 LLS
en
PLAI,
au
moyen
d'un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
18
années
au
profit
de
la
société
SOLIHA,
avec
effet
rétroactif
au
15
mars
2019
(fin
du
bail
précédent)
et
pour
une
redevance
fixée
à
600
€ TTC
/ an
déjà
en
vigueur
au
bail
précédent.
Une
première
redevance
de
1 800
€ TTC
sera
payable
en
1 fois
à
la signature,
pour
les
exercices
2019
-
2020
- 2021.
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
fous
les
actes
à
intervenir,
sachant
que
la
date
de
signature
du
bail
pourra
tenir
compte
des
règles
de
calcul
des
pénalités
de
retard
par
logements
sociaux
manquants
appliquées
par l'Etat
Travaux
Préparatoires
Présents
:
27
Commission
1 du
22
septembre
2021
Pouvoirs
:
6
Bureau
du
1e
septembre
2021
Votants
:
33
Abstentions
:
2 (L.
Naessens,
H.
Robert)
Exprimés
:
31
Pour
:
31