Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 11 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 11 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 11 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, en COMMUNE DE FRIESENHEIM

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2022

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le jeudi 17 novembre 2022 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 11 novembre 2022.

Etaient présents :

Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER (à partir de 21 h 11), Eric VAUTRIN, Mathias KLUMB, Béatrice ROUSSOTTE, Eric FRITSCH, Cathy MARTIN.

Absents excusés :

Monsieur Pascal RUMBERGER a donné pouvoir à monsieur Eric VAUTRIN. Madame Edith THURNER a donné pouvoir à monsieur René EGGERMANN. Madame Céline SCHNEIDER a donné pouvoir à madame Béatrice ROUSSOTTE. Monsieur Jean-Frédéric FRITSCH a donné pouvoir à monsieur Mathias KLUMB. Monsieur Jérémie OBERLE a donné pouvoir à madame Cathy MARTIN. Monsieur Philippe EHRMANTRAUT a donné pouvoir à monsieur Maurice SCHUHLER. Monsieur Raphaël KLUMB, excusé.

Madame Mireille ENGEL, excusée.

Assiste : Madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.

ORDRE DU JOUR

1- Désignation d'un secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre.

3- Adhésion de la commune au Territoire d'Énergie Alsace.

4- Reversement d'une partie du produit de la taxe d'aménagement à la 3CE.

5- Frais de mission dans le cadre de la 104° édition du congrès des maires de France.

6- Modification du règlement de la salle polyvalente.

7- Divers et informations| 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DESIGNE monsieur Eric VAUTRIN comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Monsieur Eric VAUTRIN procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

| 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 OCTOBRE |

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 21 novembre 2022, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ELECTRICITE AU TERRITOIRE D'ÉNERGIE ALSACE

Le maire expose à l'assemblée,

que Territoire d'Énergie Alsace (anciennement Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin) créé à l'initiative de l'association des maires du Haut-Rhin le 19 décembre 1997 regroupe aujourd'hui 368 communes alsaciennes desservies par le concessionnaire d'électricité Enedis ;

que Territoire d'Énergie Alsace exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique ;

Que en cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, Territoire d'Energie Alsace exerce notamment les activités suivantes :

I.

2.

3.

4,

Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées. Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes et notamment le Contrat de concession de la distribution publique d'électricité liés d'une part à l'acheminement de l'électricité sur le réseau de distribution et d'autre part à la fourniture de l'électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment l’article L. 2234- 31 du CGCT.

Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers des charges de concessions ou de conventions en vigueur. D'une façon générale, perception de toute redevance de la part du concessionnaire.

Instauration, perception et contrôle de la Taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) en lieu et place de ses communes membres de moins de 2 000 habitants et pour celles de plus de 2000 habitants sur délibérations concordantes, conformément aux textes en vigueur.Les modalités de gestion, du suivi de l'utilisation de cette TCFE ou des conditions de son versement aux communes membres, ainsi que la mise à jour permanente des listes des communes bénéficiaires, sont assurées par le Comité Syndical.

6. Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dont l'initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les domaines liés à l'objet syndical.

7. Exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux « d'effacement » relatifs aux réseaux publics de distribution d'électricité. Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux coordonnés avec d'autres maîtres d'ouvrages, le Syndicat peut déléguer cette maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage sous la forme d'une co-maîtrise d'ouvrage.

8. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l'article L.2224- 31 du CGCT.

9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

Territoire d'Énergie Alsace est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire.

Territoire d'Énergie Alsace est administré par un Comité Syndical composé de 40 membres titulaires et de 40 membres suppléants. Il est présidé par monsieur Jean-Luc BARBERON, assisté de 6 vice-présidents. Une équipe administrative et technique de 8 personnes est au service de ses communes membres.

Force est de constater que, faute de technicité et de moyens humains suffisants, la commune de

FRIESENHEIM ne pourra pas accomplir ces missions de manière satisfaisante. Ce manque ne

permettra pas un suivi régulier des relations entretenues dans le cadre du contrat de concession en cours avec Enedis et ne permettra pas à notre commune de disposer d'une puissance politique suffisante pour contrôler efficacement l'activité de ce concessionnaire.

Le maire conscient de l'intérêt de bénéficier de l'expertise des services de Territoire d'Énergie Alsace, mais aussi de retombées financières intéressantes, propose au conseil municipal de rejoindre Territoire d'Energie Alsace.

Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la délibération du conseil de la commune est devenue exécutoire.

L'adhésion au Territoire d'Énergie Alsace n'entraîne aucune modification de la répartition des sièges et voix du Comité Syndical. Les modalités de transfert, notamment financières, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.

En conséquence, le maire propose au conseil municipal d'adhérer au Territoire d'Énergie Alsace et de transférer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité comme prévu à l'article 3-1 des Statuts de Territoire d'Energie Alsace.

XXX

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5711-1; |

Vu les Statuts de Territoire d'Energie AlsaceVu l'intérêt de la commune de FRIESENHEIM de pouvoir bénéficier de l'expertise technique et juridique de Territoire d'Energie Alsace ;

Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,

demande l'adhésion de la commune de FRIESENHEIM au Territoire d'Énergie Alsace et transfère sa compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité ».

La présente délibération sera adressée à madame la préfète, sous couvert de madame la sous- préfète, et au président de Territoire d'Énergie Alsace qui en informera les collectivités membres.

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

4. INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D'AMENAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN

Arrivée de monsieur Pascal RUMBERGER.

Le maire expose

Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.

Ce reversement est réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Lors de la conférence des maires du 9 novembre dernier, un consensus s'est dégagé pour fixer ce reversement à 2% du produit de la taxe d'aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

CONSIDERANT la discussion lors de la conférence des maires du 9 novembre 2022

ET APRES en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

d'instituer à compter du 1% janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :> à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe pour la Communauté de Communes du Canton d'Erstein

CHARGE

Le maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Canton d'Erstein.

CHARGE

Le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour pouvoir verser la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget principal.

MODIFICATION BUDGETAIRE N° 04/2022

Le maire expose

Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.

Ce reversement est réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale où aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Aussi, suite à la délibération N°2022-11-17-04 instituant le reversement obligatoire de la part communale de taxe d'aménagement au profit de la Communauté des Communes du Canton d'Erstein à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe à compter du 1° janvier 2022, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au reversement de la part communale au titre de l'année 2022 au profit de l'Intercommunalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

CONSIDERANT la délibération N°2022-11-17-04 instituant le reversement obligatoire de la part communale de taxe d'aménagement au profit de la Communauté des Communes du Canton d'Erstein à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe à compter du 1° janvier 2022.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2022, adopté en date du 12 avril 2022,

ET APRES en avoir délibéré,APPROUVE

la modification N° 4 du budget de l'exercice 2022 dans les conditions suivantes :

> Recettes :

Article 10226 | Taxe d'aménagement ù 160 €

TOTAL + 160 €

> Dépenses :

Article 10226 | Taxe d'aménagement - 160 € TOTAL = 160 €

SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2022.

Adopté à l'unanimité.

5. FRAIS DE MISSION DANS LE CADRE DE LA 104°"° EDITION DU CONGRES DES

MAIRES DE FRANCE

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il se rendra au congrès national des maires et salon des collectivités locales qui se tiendra à PARIS du 22 au 24 novembre 2022. Lors de cette édition, trois adjoints l’accompagneront. Par la suite, les élus intéressés à participer au congrès des maires sont invités à se faire connaître.

Les frais d'inscription du maire sont pris en charge par le bureau de l'AMF 67 et par l'intéressé pour tout ce qui est transport et hôtellerie.

La commune bénéficie également d'une subvention de l'AMF 67 de 100 € pour le transport et 2 nuitées de 75 € pour l'hébergement.

L'amicale des maires du canton de Benfeld et environs prend en charge les frais d'inscription à raison d'une personne par commune et elle préfinance les frais d'hôtellerie, de déplacement et les soirées organisées par le biais de l'amicale.

Tous les autres frais sont à la charge des participants.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder une participation financière aux élus participant au congrès national des maires et salon des collectivités locales.

Monsieur le maire et les adjoints concernés se retirent sans prendre part au vote.

Le conseil municipai, après en avoir débattu et délibéré,

- décide de participer aux frais des élus pour un montant total de 500 €.

Adopté à l'unanimité.| 6. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE |

Monsieur le maire soumet à l'assemblée, les modifications apportées au règlement intérieur de la

salle polyvalente.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

considérant qu'il y a nécessité de modifier le règlement intérieur de la salle polyvalente.

entendu l'exposé de monsieur le maire,

après en avoir délibéré,

approuve le règlement intérieur de la salle polyvalente rédigé ainsi qu'il suit.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux contrats signés à compter du 17 novembre 2022.

Adopté à l'unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

COMMUNE DE FRIESENHEIM

Article 1 : La Commune de Friesenheim dispose librement de la salle polyvalente et sur demande, peut la mettre à disposition du public pour des activités culturelles et de loisirs.

Article 2 : 7ype d'établissement -— capacité d'utilisation — domanialité publique

© Etablissement recevant du public, la salle polyvalente est de type LN de 3° catégorie.

0 La capacité d'utilisation maximum de la salle polyvalente est de 340 personnes maximum (300 personnes grande salle — 40 personnes salle située au 1° étage). Une personne par m2 conformément à l'article L3c Dispositions particulières du Règlement de sécurité incendie relatif aux Etablissements Recevant du Public (ERP) du 25.06.1980).

© Etablissement titulaire d'une licence de 2° catégorie, conformément à la règlementation des débits de boisson.

© La salle polyvalente relève du domaine public de la commune et sa mise à disposition est régie par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles R.211-1 à R.2112-1.

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permettre le respect de la réglementation en vigueur à la

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des conditions de nature à

date de location

Le locataire s'engage à fournir tous les produits nécessaires et à procéder à l'affichage selon la règlementation en vigueur au moment de la location.

La commune ne pourra être tenue pour responsable si la réglementation n'est pas respectée.Article 3 : La salle polyvalente et ses annexes sont louées à des personnes majeures et sous leur responsabilité

0 Toute sous-location est interdite. Un habitant de Friesenheim n'est pas autorisé à louer la salle pour une personne extérieure à la commune.

© Pour des soirées à caractère privé (fêtes de famille, mariage, baptême, communion...) aux personnes résidant dans la commune ainsi qu'aux personnes extérieures à la commune.

© Aux associations, locales ou extérieures à la commune à but lucratif ou non, ou relevant de la loi 1908 à but culturel, social, scolaire, de loisirs, sportives. (ex : amicale des sapeurs-pompiers, associations sportives, conseil de fabrique ..). La salle est mise à disposition des associations de la commune à titre gracieux sauf si l'activité de l'association génère une rentrée financière. Dans ce cas, les frais d'électricité et de chauffage sont à payer.

© Aux écoles et pour des soirées spectacles (théâtre, concert, danse...).

Nota: La location de la salle pour des soirées jeunes (anniversaires, fêtes) est uniquement réservée aux habitants de la commune. Si la personne est mineure, la réservation et la location de la salle seront obligatoirement faites par les parents et ce, sous leur entière responsabilité.

Article 4 : La salle polyvalente est équipée d'un lave-vaisselle, de réfrigérateurs, d'un congélateur, d'un four et de plaques de cuisson. Elle dispose également de vaisselle qui peut être louée séparément.

Article 5 : Montant de la redevance de Ja location de la salle polyvalente

© Les différents montants à la charge du bénéficiaire sont fixés par délibération du conseil municipal.

© La Commune a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile avec GROUPAMA. A cet effet, à compter du 1° janvier 2004, en application de la délibération du 15 octobre 2003, une participation de 15 € sera demandée par location.

Par extension, le contrat garantit également :

Les conséquences financières de la responsabilité encourue par les locataires occasionnels et temporaires de la salle désignée ci-dessous, mise à disposition par l'assuré pour des fêtes, réunions où manifestations. Cette garantie est accordée sous déduction d'une franchise de 150 € par sinistre.

Les dommages subis par les biens appartenant aux locataires occasionnels et entreposés temporairement dans ladite salle, à l'exclusion des vols commis sans effraction des locaux. Cette garantie est accordée à concurrence de 1500 € sous déduction d'une franchise de 75 € par sinistre (valeurs exprimées à l'indice FF BR de 61 6,70 du 01 /07/2002),.

La défense de l'assuré en cas d'action judiciaire le mettant en cause à l'occasion de dommages couverts par le contrat.

© De plus, l'organisateur devra souscrire une assurance de responsabilité civile, (assurance couvrant les invités ou participants en cas d'accident) dont il remettra copie au secrétariat, le jour de la signature du contrat.Article 6 : Réservation de la salle polyvalente

© La réservation de la salle polyvalente se fait auprès du secrétariat de la mairie, qui remet au demandeur le formulaire de mise à disposition de la salle polyvalente auquel est annexé un exemplaire du règlement intérieur. La personne peut visiter la salle avant de la louer. La demande signée doit être retournée dans un délai de 5 jours à la mairie qui se chargera d'établir un contrat de location. L'identité du loueur doit être la même sur le contrat, le chèque de règlement et de caution.

Les associations sont tenues de déclarer au préalable leurs manifestations (6 semaines avant) afin d'informer dans un délai imparti, via la mairie, les différents services administratifs, la manifestation n'ayant lieu qu'après accord.

Le locataire s'acquittera le cas échéant, de ses obligations au regard de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de la SACEM, etc.

En cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire le locataire sollicitera une demande d'autorisation auprès de la commune, au minimum 6 semaines avant la manifestation.

La réservation devient ferme et définitive à partir de la signature du contrat de location. Le paiement de la location de la salle, de la vaisselle et de l'assurance sera effectué par chèque à l'ordre du Trésor public, un mois avant la location et encaissé. Un titre supplémentaire sera établi pour les frais d'éclairage, de chauffage et la perte éventuelle de vaisselle.

Pour les associations extérieures à la commune et tous les particuliers, une caution de 800 € (par chèque au nom du Trésor public) sera demandée à la signature du contrat de location de la salle et de la vaisselle.

La caution sera restituée dans un délai maximum d'un mois après encaissement du règlement du solde par la trésorerie et éventuellement des sommes restantes à devoir pour le matériel détérioré, manquant et ou le nettoyage de la salle. En cas de non-paiement des sommes dues, la caution sera encaissée.

Article 7 : Etat des lieux

Article 8 :

Q L'état des lieux ainsi que les relevés de compteurs (électricité, chauffage, téléphone) seront effectués avec le locataire, avant et après la location. Ils se dérouleront de la façon suivante :

- la veille de la location, visite des lieux avec un agent communal qui expliquera au locataire les modalités de fonctionnement des lumières, du chauffage et divers (prendre RV avec le secrétariat de mairie),

- en fin de location, visite des lieux et remise des clefs, le lundi en fin de matinée.

Au cas où la salle ne serait pas remise en état ou serait rendue insuffisamment nrnnra ls rhenninen ln Arniîit An Farnturar Ine frnie dan cttovace Cac PIVPIS, là COMMUNC SC reScrvora iC Oro OC raciurer 1QS 17QiS GO nOUO Pages LOS

derniers seront calculés sur le nombre d'heure réel soit 40€ de l'heure.

Retrait de la location

La commune de Friesenheim pourra interdire l'accès à la salle si apparaissait que la manifestation ou la location organisée ne correspondait pas à celle décrite dans le contrat.

90 En cas de besoin ou pour des raisons spéciales et impérieuses, le maire ou par délégation, ses adjoints, sont en droit de retirer sans préavis et sans justificatif, l'autorisation d'utilisation des salles déjà accordée.

Dans ces cas, la commune n'est pas tenue au dédommagement. La décision portant le retrait de l'autorisation, est notifiée au locataire soit par lettre recommandée, soit par porteur, avec accusé de réception.

Article9: Condition particulière de location

© Le jour de la location, il vous sera remis un jeu de clefs, correspondant aux pièces que vous avez louées ainsi qu'aux annexes (vestiaire, local technique, scène...). Ces clefs permettent à l'organisateur ou au responsable de la location d'ouvrir et de fermer les portes des endroits interdits au public, à sa guise et sous sa responsabilité. Par contre, lors de la manifestation pour des raisons de sécurité, il sera obligatoire aux organisateurs de déverrouiller les portes donnant sur l'extérieur.

© Les locaux ne doivent en aucun cas subir de transformation où d'aménagement pendant la location.

I]! est strictement interdit :

> de planter des clous, crochets,

æ de coller des affiches ou banderoles sur les murs,

æ de couvrir les murs d'inscriptions,

> d'apporter des modifications aux installations techniques,

Cependant, une dérogation spéciale peut être accordée aux demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des lieux.

Article 10: Réglementation

© Afin de préserver tous troubles à l'ordre public, la salle polyvalente ne peut être louée : pour des fêtes ou manifestations faussement déclarées, ou lorsqu'une participation financière est demandée par des personnes ne relevant pas d'une association légale en cours de validité.

9 Sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité compétente, l’utilisation ou le tir de feux d'artifices ainsi que de pétards et autres munitions sont formellement interdits.

© Afin de veiller scrupuleusement au respect de la quiétude du voisinage, les sonorisations et autres diffuseurs de musique seront réduits à partir de 22H00.

Nota: le maire ou ses adjoints peuvent accéder à la salle à tout moment, sans en prévenir le locataire et opérer des contrôles inopinés.

Le non-respect des dispositions du règlement intérieur constaté par tout moyen entraînera l'aycluci on du dicnocitif de Inratinn de la salle Qur une durée de 10 ane. Sio!: Er VU VE spUuS: vi LIL TITLE] pe Ur

Les troubles qui seraient de nature à nuire à la tranquillité du voisinage feront systématiquement l'objet d'une déclaration auprès des services de la gendarmerie et le cas échéant à un dépôt de plainte.

Il est rappelé, à ce titre, que les nuisances sonores sont une infraction pénalement réprimée par une amende forfaitaire de 68 € pouvant aller jusqu'à 180 €. De même il n'est pas possible de procéder à des tirs de feux d'artifice sans autorisation expresse remise par la mairie. Tout contrevenant s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à

101 500 € et dans les cas de mise en danger d'autrui, à une amende de 150 000 € et 10

ans de prison.

Article 11 : Responsabilité

© La responsabilité du locataire pourra être recherchée en cas de dégradations sur le mobilier et/ou l'immeuble du fait de la location. Le mobilier répertorié sur la fiche d'inventaire ne doit en aucun cas quitter les lieux.

La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou détérioration de matériel ou d'objets de toutes natures entreposés par le locataire.

Article 12 : Entretien

© Le locataire s'engage à maintenir et à rendre les lieux (salles, cuisine, WC, vestiaire local technique, scène, abords et parking) en parfait état de propreté.

Les sols en revêtement thermoplastique seront balayés, les sols carrelés (entrée et toilettes), seront balayés et lavés avec les produits fournis par la mairie. Les chewing-gums ou autres matières collantes sont à enlever par HIetSse sans endommager le revêtement.

Les WC, brosses de WC, lavabos et miroirs seront nettoyés et les poubelles seront

vidées.

Les tables, les chaises ainsi que les dessertes seront nettoyées et rangées dans les emplacements prévus à cet effet. Aucune table ni chaise ne devront rester en cuisine.

Conformément aux indications affichées à la cuisine, l'utilisateur s'engage au tri des ordures (poubelle jaune - poubelle grise situées à l'extérieur du bâtiment). Les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans le container prévu à cet effet (poubelle grise). Si la quantité des déchets dépasse la capacité des containers le locataire s'engage à évacuer le surplus. Une benne à verre se trouve également à proximité de la salle.

Les abords de la salle seront également nettoyés (mégots, papiers, bouteilles, verre cassé ou autres détritus ramassés).

Article 13 : Extinction des lumières

© L'utilisateur veillera également en quittant les lieux à ce que toutes les lumières soient éteintes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle et sur le parking.

Article 14 : Dégradations

© Si, lors de l'état des lieux, il est constaté des dégradations, la mairie se réserve le droit de prélever sur la caution le montant correspondant aux réparations ’ . : nfforhinoe fdouie nt facturation Atant faitoc nar l'entreprise rharnaän de la romica an LOL RU es on \UL VIS LCL TUCLUI GUVUIT CUIR Un pu RL LU Je VI IL! Je UL i1L remise Li)

état des lieux). Si le montant des travaux est supérieur à la caution, le complément sera facturé. Pour les habitants de la commune, le montant des travaux sera facturé.

11Article 15

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Article 16 :

N)

Article 17 :

©

Article 18

©

Article 19 :

: Charges supplémentaires

La mairie remettra à l'utilisateur un relevé des différentes consommations à sa

charge (électricité, chauffage et téléphone).

Prix de la location de !a vaisselle

Les prix figurés sont fixés par délibération du Conseil municipal, comme indiqués sur le formulaire de demande de mise à disposition de la vaisselle (page 7). Ce formulaire indique également le tarif de remplacement de la vaisselle en cas de casse ou de disparition.

Réservation de la vaisselle

La réservation de la vaisselle, avec indication obligatoire du bénéficiaire, se fait auprès du secrétariat de la mairie, qui remet au demandeur le formulaire de mise à disposition de la vaisselle. La demande signée doit être retournée dans un délai de 5 jours à la mairie qui se chargera d'établir un contrat de location.

La réservation devient ferme et définitive à partir de la signature du contrat de location ainsi que du paiement de 100 % du montant total de celle-ci, en chèque à l’ordre du Trésor public conformément à l'article 6.

La casse ou la disparition de la vaisselle sera facturée à l'unité, à l'issue de la manifestation.

: Inventaire lors de la prise en compte et le retour de la vaisselle

Le nombre d'éléments de vaisselle loués ainsi que l'état de ceux-ci seront effectués avec le locataire, avant et après la location. Iis se dérouleront en présence de l'agent communal, le jour de la visite des lieux et de la remise des clefs.

Le locataire doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le présent règlement adopté par le conseil municipal dans la délibération du 17 novembre 2022.

RAPPEL :

IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LA SALLE POLYVALENTE.

LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT INTERDITES À LA

VENTE AUX MINEURS.

Je soussigné :

Reconnaïit avoir pris connaissance de ce règlement le :

Signature :

12| 7. DIVERS ET INFORMATIONS

a) Devis éclairage bâtiments

L'entreprise VELUM viendra en mairie, lundi 21 novembre afin de présenter son devis pour la mise

en place de Leds dans les bâtiments communaux.

L'entreprise HIRLIMANN et l’entreprise ARTELIS se rendront en mairie pour étude.

b) Plan de financement aire de jeux

La commune a réceptionné le devis de l'entreprise HUSSON pour l'aire de jeux et la clôture situées

à la salle polyvalente, celui-ci s'avère nécessaire pour la conception du plan de financement.

c) Feux récompenses

Il est porté à la connaissance de l'assemblée que le feu Nord ne fonctionne pas, par faute de batterie, le panneau solaire ne fournit pas d'énergie, par mauvais temps, la batterie ne dure que 7 jours.

Le kit batterie chargeur ne permet pas de charger les batteries supplémentaires, le branchement

est donc impossible. La société Wordiplas a été contactée pour régler cette erreur technique.

d) Etude panneaux photovoltaïques

Monsieur le maire informe les conseillers que l'arrêt d'exploitation de la gravière, en l'état actuel,

aura lieu en 2026. La commune a d'ores et déjà rencontré une entreprise spécialisée pour l'étude d'un avant-projet de centrale photovoltaïque sur la gravière.

e) Prochaines réunions

Commission sociale : date restant à définir.

- Commission environnement : 21 novembre.

Commission voirie : date restant à définir

Réunion maire/adjoints : date restant à définir

Réunion du conseil municipal : date restant à définir.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 33.

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Éric VAUTRIN : René EGGERMANN

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