Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 13 novembre 2025

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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 13 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baldenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 13 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Par convocation du 06 novembre 2025, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales par l'affichage de l'ordre du jour dans les tableaux de BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.

La séance est ouverte à 20h00 par Madame Virginie MUHR, Maire, en présence de : Jean-Luc BURY, Sylvain MICHELOT, Adjoints au Maire ;

Willy SCHWANDER, Françoise ELSAESSER, Chantal RIES, Claude BAUER, Mathias PETER, Elisabeth GRILLET, Valérie HUNZINGER MATHERY, Clément RENAUDET, Véronique KUBACH et Aurélien WENTZ, Conseillers Municipaux,

à l’exception des absents excusés suivants :

Céline BUCHER, qui a donné procuration à Claude BAUER,

Jean-Edgar MEYERHOFF

Membres en exercice : 15 Présents : 13

Absents : 2

Procuration : 1

Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DESIGNE, à l’unanimité, Françoise ELSAESSER, secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

D-2025-83 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

D-2025-84 Liaison douce reliant la rue du Château à l’aire de loisirs et aire de retournement

rue du Château

D-2025-85 Attribution d’une parcelle communale

D-2025-86 REU : commission de contrôle

D-2025-87 Instauration de la RODP (redevance d’occupation du domaine public) provisoire

pour les chantiers d’électricité

D-2025-88 Régularisation quinquennale de la RODP (redevance d’occupation du domaine

public) provisoire pour les chantiers d’électricité

D-2025-89 Point sur la fête des séniors2

D-2025-90 Délégations consenties au maire par la délibération du 28 mai 2020 dans le

cadre de l’article L2122-22 du CGT

D-2025-91 Divers et Communiqués

- Urbanisme

- Informations et interventions

D-2025-83 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 a été transmis aux

membres le 12 novembre 2025 et n’appelle aucune observation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-84 LIAISON DOUCE RELIANT LA RUE DU CHATEAU A L’AIRE DE LOISIRS ET AIRE DE

RETOURNEMENT RUE DU CHATEAU

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire et Jean-Luc BURY, adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-

21 et L.2241-1

Vu la délibération D-2025-30 du 22 mai 2025 validant le devis de l’entreprise VOGEL TP de

Scherwiller et fixant le prix de l’are à 70 € ;

Vu la délibération D-2025-40 du 03 juillet 2025 validant le devis complémentaire de

l’entreprise VOGEL de Scherwiller ;

Vu la délibération D-2025-60 du 11 septembre 2025,

Vu le Procès-Verbal d’arpentage n°769W du 10/06/2025, certifié par les services du cadastre

le 25/09/2025 ;

ACQUISITION DES PARCELLES :

Pour la mise en œuvre de la liaison douce, il y a lieu de racheter les parcelles suivantes :

De Mme Françoise STRUBLER

22 Chemin de la Gravière – 1225 CHENE-BOURG – SUISSE

Mme Simone BASTIEN née STRUBLER

1 rue des Sorbiers – 67560 ROSHEIM

M. Robert STRUBLER

Ravines des Cabris – 7 Chemin Corbeille d’Or Condé – 97432 SAINT-PIERRE

Section 37 parcelle 248 d’une superficie de 0,32 ares pour un montant de 22,40 €

De M. Yves MATHIS

19 rue des Chevaliers – 67600 SELESTAT

Section 37 parcelle 250 d’une superficie de 0,47 ares pour un montant de 32,90 €3

De M. Marcel BURY

13 rue du Château – 67600 BALDENHEIM

Section 37 parcelle 252 d’une superficie de 0,32 ares pour un montant de 22,40 €

Les parcelles 248, 250 et 252 seront versées dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

PREND ACTE du procès-verbal d’arpentage ;

APPROUVE le rachat des parcelles précitées ;

DIT que les actes notariés seront établis en l’étude de Maître PRUDHONG-

REBISCHUNG, notaire à Muttersholtz ;

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune ;

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-85 ATTRIBUTION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire informe que la parcelle louée par la commune à Mme Denise FEUERBACH,

cadastrée Section 43 parcelle 43, d’une surface de 100 ares, située sur le ban de Mussig, pour

une superficie de 100 ares, est vacante depuis le 11/11/2025.

Mme le Maire propose d’attribuer cette parcelle à l’exploitant voisin soit à Jérémie

GISSELBRECHT, jeune agriculteur.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

D’ATTRIBUER la parcelle vacante d’une surface de 100 ares, cadastrée section 43 n°43, située

sur le ban de Mussig, à l’exploitant attributaire indiqué ci-dessus avec effet du

11/11/2025 ;

D’APPLIQUER l’ensemble des articles des baux en cours ;

DE CHARGER le Maire d’établir le bail ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous actes et documents y afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE4

D-2025-86 REU : COMMISSION DE CONTROLE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

VU le courrier du 07 août 2020 du Préfet du Bas-Rhin concernant la mise en place et le renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales suite aux élections municipales,

VU la délibération D-2020-23 du 11 juin 2020 actant la mise en place de la commission de

contrôle pour 3 ans,

VU la délibération D-2023-53 du 06 juillet 2023 actant le renouvellement de la commission

de contrôle pour 3 ans,

VU la démission d’un des membres de la 2nde liste aux élections municipales de 2020 en

date du 10 février 2025,

Mme le Maire rappelle que, dans les communes de plus de 1000 habitants, dans lesquelles 2

listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la

commission est composée (art. L19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2nde liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;

Le maire et les adjoints titulaires ne peuvent siéger au sein de la commission.

Mme le Maire propose la liste des Conseillers suivants pour composer la commission de contrôle :

- Willy SCHWANDER (1ère liste)

- Chantal RIES (1ère liste)

- Elisabeth GRILLET (1ère liste)

- Clément RENAUDET (2nde liste)

- Aurélien WENTZ (2nde liste)

Le Conseil élit à l’UNANIMITE la liste proposée.

D-2025-87 INSTAURATION DE LA RODP (REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC) PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS D’ELECTRICITE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire informe les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux5

de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Sur proposition du Territoire Energie Alsace, Mme le Maire propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en

précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers,

en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-88 REGULARISATION QUINQUENNALE DE LA RODP (REDEVANCE D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC) PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS D’ELECTRICITE

Par manque d’information, à ce jour, sur le mode de calcul, ce point sera délibéré

ultérieurement.

D-2025-89 POINT SUR LA FETE DES SENIORS

Mme le Maire rend compte des décisions prises lors de la réunion de préparation de la fête

des séniors qui s’est tenue le jeudi 23 octobre 2025 :

Le planning des différentes préparations de Noël a été transmis aux conseillers :

- Mardi 25 novembre à partir de 18h : préparation des décorations de Noël - Samedi 29 novembre à 9h : mise en place des décorations de Noël à la mairie et dans le village

- Lundi 1er décembre à 16h : confection de décorations de Noël avec le Conseil Municipal des enfants suivi d’un goûter

- Samedi 06 décembre à 16h : préparation de la salle pour la fête des séniors - Dimanche 07 décembre : RDV à 11h00 pour les conseillers, les séniors sont invités à partir de 11h306

Plusieurs traiteurs ont été sollicités pour des propositions de menus pour le 23 octobre au plus

tard. Au vu des retours, le choix s’est porté sur le traiteur SITIA de Ohnenheim, le seul à avoir

soumis une proposition à 25 € dans les temps.

Le pain, l’apéritif et le dessert sera commandé à la boulangerie MATIANE de Mussig et les

« bredalas » à la boulangerie KAMM de Sélestat.

Des petits sachets avec des mandarines et des pains d’épices seront distribués aux enfants de

la gym et de l’école.

Pour les séniors absents, un paquet avec des bredalas et du pain d’épice (de la boulangerie

HELFTER de Wittisheim) leur sera distribué comme par le passé.

Mme le Maire a suggéré l’idée de planter à nouveau un sapin sur la place devant l’école. Après

discussion, cette idée a été abandonnée. En revanche, Willy SCHWANDER a proposé de faire

des plantations de sapins sur le côté ouest du cimetière.

D-2025-90 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LA DELIBERATION DU 28 MAI 2020

DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et la délibération du 28 mai 2020 :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

Diagnostic de performance Energie pour les 2 logements vacants et disponibles à la location S DIAGNOSTICS

52 A rue Principale

67390 HEIDOLSHEIM 487,50 € HT

Reprise de solin sur toiture du bâtiment de l’école

GROSSHANS P. Sàrl

38 route de Sélestat

67600 BALDENHEIM 1 930,00 € HT

Réfection du placo dans le logement 5

AR TREBIS

70A rue de Sélestat

67600 BALDENHEIM 478,00 € HT

Remplacement de la chaudière dans le logement 5

SAV ADOLF FRANTZ

16 rue de l’Ill7

67600 HILSENHEIM 3 804,00 € HT

Réfection de la salle de bain dans le logement 5

AR TREBIS

70A rue de Sélestat

67600 BALDENHEIM 998,00 € HT

Fourniture et mise en place d’une végétalisation sur le carport à l’école

GROSSHANS P. Sàrl

38 route de Sélestat

67600 BALDENHEIM 1 933,36 € HT

- d’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme

Mme le Maire informe que les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été présentées et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :

N° d’ordre Situation du

bien

Réf. cadastrale Contenance Nature Observations

PLU-DPU n°152 18-20 Rue de

l’Eglise –

BALDENHEIM

Section 4

Parcelles 389

et 391

15,58 ares Bâti SCP MOURER - TRENS

(Erstein)

PLU-DPU n°153 1A Rue des Iris

– BALDENHEIM

Section 22

Parcelle 381

2,52 ares Bâti SCP Claude NUSS et

Benjamin MOREAU,

notaires associés

(Châtenois)

PLU-DPU n°154 17 rue du Haut-

Koenigsbourg –

BALDENHEIM

Section 22

Parcelles 208

et 209

30,53 ares Non Bâti Albert SALAVERT et

Jérôme KNAEBEL,

notaires associés

(Brumath)

PLU-DPU n°155 16 rue de la

Forêt –

BALDENHEIM

Section 8

Parcelle 337

3,74 ares Non Bâti SCP Claude NUSS et

Benjamin MOREAU,

notaires associés

(Châtenois)

D-2025-91 DIVERS ET COMMUNIQUES

URBANISME8

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025, il a été enregistré en mairie les dépôts de demandes d'urbanisme suivants :

- 1 Demande de Permis de Construire n°4

- 1 Demande de Déclaration Préalable de Construction n°46

- 5 Demandes de Certificat d’urbanisme n°22 à 26

INFORMATIONS ET INTERVENTIONS

Virginie MUHR, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que :

- Suite aux nombreux TAGS découverts sur des panneaux de signalisation, Mme le Maire à porter plainte auprès de la Gendarmerie.

- CME : 5 nouveaux conseillers municipaux des enfants ont été élus. Toute l’équipe sera conviée à la fête des séniors pour aider à servir l’apéritif.

- Samedi 08 novembre a eu lieu le nettoyage du CSC par 2 membres de chaque association. Le travail a été efficace. Merci à eux. Le RDV est déjà pris pour 2026 : le 7 ou le 14 novembre.

- L’association « Pétanque Club Les Cochonnets » a sollicité la commune afin de pouvoir louer la salle des fêtes le 31 décembre. Jusqu’à ce jour, toutes les demandes de location pour le réveillon à des privés ont toujours été refusées. La demande émanent d’une association de la commune a été acceptée pour le 31 décembre 2025.

- Les travaux de mise en place de casurnes supplémentaires et d’ajout d’étagères au columbarium sont terminés. Une plaque a également été rajoutée au jardin du souvenir

- Les travaux d’aménagement de l’extrémité Ouest de la rue de l’Eglise ont débuté le 12 novembre 2025.

- La journée des élus, organisée par le SMICTOM, est prévue le samedi 22 novembre 2025.

- Une personne du SMICTOM était dans la commune afin de faire un bilan sur le tri des déchets dans les espaces publics.

- L’entreprise SONOREST intervient vendredi 14 novembre pour le réglage des cloches de l’église protestante.

- Les rapports de diagnostic énergétique pour les 2 logements ont été réceptionnés. Le logement n°1 (anciennement logement pour la micro-crèche) est classé en « performance énergétique et climatique C » et le logement n°5 est classé en « performance énergétique et climatique D ».9

- L’association « Chouettes et Vergers » a organisé une belle soirée sur la thématique des rapaces nocturnes et des chouettes chevêches.

- Jean-Luc BURY informe les conseillers que l’eau blanche et sale qui stagne dans le déversoir d’orage et dans le fossé sera pompée par les agents du SDEA vendredi 14 novembre. La Brigade Verte a également été prévenue.

- Clément RENAUDET trouve que le tas de terre stocké à l’arrière du CSC est inesthétique. Cet espace très fréquenté mériterait mieux. Il propose de le faire enlever et de refaire un pré.

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le jeudi 04 décembre.

Plus d’intervention, ni de question posée, le Maire clôt la séance à 21h45.

Pour extrait conforme au registre des

délibérations du Conseil Municipal.

A BALDENHEIM, le 14 novembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise ELSAESSER Virginie MUHR