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Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 139 2021 conseil communautaire annexe)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2021
PROCÈS VERBAL
Date de la convocation : Jeudi 16 SEPTEMBRE 2021
Début de séance : 18 h 16
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ;
BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ;
CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ; CLOSCAVET
Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard
; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude
; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis
; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre
; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL
Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine
; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ;
VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; MOUTENET Mylène ; PARTY Annick ; VICHOT Étienne.
Excusés : BAILLY Hervé ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND Jacques ; CATTET Jean-
Luc (représenté par MOUTENET Mylène) ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; FREDY
Damien ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; VUITTON
Antoine (représenté par VICHOT Étienne)
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy ; BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ;
BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude ; BOURGEOIS Rachel à LONG Grégoire ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY
Josiane ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CHATOT Patrick à DUTHION Jean Paul ; CORON Nathalie à
PANISSET Marilyne ; GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; GEAY David à LUSSIANNA Eddy ; GRAS Françoise à
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; HOTZ Richard à PROST Philippe ; LAVRY Dominique
à FAVIER Jean-Louis ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy ;
Absents : BANDERIER Dominique ; CORAZZINI Sylvie ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; JACQUEMIN
Pierre ; LAMARD Philippe ; REBREYEND COLIN Micheline ;
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Monsieur le Président remercie Mélanie BESSARD, Directrice du Musée du Jouet pour la visite organisée à
l'intention des Élus qui souhaitaient découvrir cet équipement en prologue de cette séance.
Il fait remarquer à l'Assemblée son clin d’œil en hommage à Jean-Paul Belmondo avec la diffusion de la musique
du film « Itinéraire d'un enfant gâté » en introduction de ce Conseil.
Il en profite également pour saluer les Vice-Présidents du Conseil départemental présents à ce Conseil
communautaire en la personne de Madame MORBOIS et de Monsieur CHALUMEAUX. Il souligne l'importance de
leur rôle dans la vie des collectivités.
Le quorum est atteint avec 81 délégués titulaires et 4 délégués suppléants présents pour 100 suffrages exprimés (15
pouvoirs ont été donnés), soit 16 absents pour ce conseil.
Monsieur le Président a une pensée pour Michel BLASER conseiller communautaire et Maire de MAISOD, absent
à ce Conseil des suites d'un accident. Ce dernier a fait savoir qu’il tenait néanmoins à saluer tous les collègues
présents ce soir.
Monsieur le Président déclare ensuite, qu'il a signé le 1er septembre dernier avec l’État via le pays lédonien le
Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un
nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs
d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits
du plan de relance lors des deux premières années.
Ensuite, un film réalisé par le Conseil Départemental du Jura à l'occasion du bicentenaire de la naissance de
Monsieur Louis Vuitton à ANCHAY (situé sur le territoire de Terre d'Émeraude Communauté) est présenté à
l'Assemblée communautaire. À cette occasion, Monsieur le Président informe les Maires qu’une manifestation a
été organisée par Monsieur le Maire de SAINT HYMETIERE le 4 septembre dernier en présence des descendants
de Louis VUITTON (5ème et 6ème génération) pour commémorer le bicentenaire de sa naissance.
Pour conclure son introduction, Monsieur le Président propose à l'Assemblée de retirer des prochaines
convocations des Conseils communautaires l'explication qui concerne le code couleur des points à l'ordre du jour,
considérant que le fonctionnement est désormais acquis par ses Membres.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Adoption du compte rendu du Conseil communautaire du 12 juillet
2021.
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 ayant pour secrétaire de séance Monsieur Jean-
Yves BUCHOT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le compte-rendu de séance du Conseil communautaire du 12 juillet 2021.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
• D’APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux sis 3 Place de la Charité par la Commune
d’Arinthod à Terre d’Émeraude Communauté pour l’exercice de la compétence économique Tiers-lieux,
• D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux pour la tenue de permanences du personnel
de l’UDAF au sein des Espaces France Services étant donné que la mise en place de ces permanences
nécessite la mise à disposition de locaux au sein de l’Espace France Services et qu’une convention permet
d’en fixer les modalités afin que le personnel social de l’UDAF puisse plus facilement intervenir en
proximité,
• DE SOUSCRIRE à deux ouvertures de crédits pour financer les besoins ponctuels de trésorerie des Budget
Principal & Budget Assainissement dénommées « ligne de trésorerie », contractées avec le Crédit Mutuel,
d’un montant total de 1 300 000,00 € (1 000 000,00 € pour le Budget Principal et 300 000,00 € pour le
Budget Assainissement) dans les conditions suivantes :
− Durée = 1 an
− Taux d’intérêt applicable = Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge 0.60 point
− Périodicité de facturation des intérêts = Trimestrielle
− Commission d’engagement = Néant
− Commission de non utilisation = Néant (Option 2)
− Frais de dossier = 490,00 € (Option 2)
• DE FIXER Les tarifs de vente des produits de la boutique de la Maison des Cascades encaissés sur le
Budget Annexe Boutique,
• D’APPROUVER les termes de la convention d’utilisation du bassin pédagogique intercommunal d’Arinthod
Par le Foyer « Notre Maison » pour l’année scolaire 2021-2022 étant donné les besoins exprimés par le
Foyer « Notre Maison » en matière d’activités physiques pour les résidents de l’établissement,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Bureau
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation ci-annexées ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport d’activités 2020
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté
par l’organe délibérant de l’établissement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE du compte-rendu d’activités de l’exercice 2020 de Terre d'Émeraude Communauté,
DE SE CHARGER de transmettre le présent compte rendu à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes
membres, en vue d’une information aux Conseils municipaux.
Monsieur le Président explique que ce rapport d'activité sera transmis aux partenaires institutionnels mais que
si les Délégués communautaires ou des Maires souhaitent obtenir un format papier ou digital, il leur sera fourni
sur demande auprès des services communautaires.
Il ajoute que ce document est devenu obligatoire du fait de la taille de la collectivité et rappelle sa stratégie sous
trois approches conjointes :
• Une approche intégrative des ressources et des compétences de la nouvelle structure tout en assimilant
opportunités et menaces de l’environnement nouveau.
• Une approche relative car la trajectoire idéale n’existe pas. Nous avons recherché en permanence la
cohérence plutôt que la projection de schémas rendus incertains et relatifs.
• Une approche participative pour une vision qui se doit d’être vécue au quotidien et par le plus grand
nombre.
Pour compléter, Monsieur le Président précise que le prochain rapport d'activité 2021 sera lui plus fourni et
contiendra des domaines très variés en rappelant que ce rapport 2020 concerne deux Présidences et une activité
quelque peu bouleversée par la COVID-19.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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5. COMPETENCES – Suppression de la compétence « voirie »
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La compétence « voirie » était exercée par l’ex communauté de communes Petite Montagne au titre de ses
compétences optionnelles et poursuivie par Terre d’Emeraude depuis la fusion au 01 janvier 2020.
Dans le cadre du travail opéré sur la redéfinition des compétences, il est proposé de restituer aux communes de
l’ex Petite Montagne la compétence Voirie à compter du 01 janvier 2022.
Cette restitution sera accompagnée par des mesures financières qui seront définies par la CLECT ;
Au titre de l’article L 5211-41-3, il revient au Conseil Communautaire de décider, dans un délai à compter de deux
ans après la fusion, de restituer une compétence intercommunale aux communes membres.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans ses séances du 25 août 2021 et du 15 septembre 2021 a émis un avis
favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE RESTITUER aux communes membres la compétence « Voirie » exercée par la seule Communauté de
communes Petite Montagne, à compter du 1er janvier 2022.
DE SE CHARGER de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DE NOTIFIER cette décision à M. Le Préfet du Jura
Jean-Paul BOISSON demande des précisions sur le devenir de la compétence « Voirie » avant la fin de l'année.
Monsieur le Président lui confirme que le fonctionnement reste identique jusqu'au 31/12/2021.
Cyril JOURNEAUX s'inquiète du transfert au 1er janvier, en plein saison hivernale avec le déneigement qui
reviendra aux communes au 1er janvier 2022.
Monsieur le Président explique que ce transfert sera pris en charge par l'intermédiaire de la CLECT, par
conséquent une compensation financière sera faite aux Communes et un appui de la Communauté de communes
est également envisageable. Il en profite pour rappeler l'obligation liée aux équipements hivernaux des véhicules
sur les communes du Jura qui entrera en vigueur au 1er novembre 2021.
Monsieur le Président souligne la difficulté déjà évoquée quant à l'harmonisation des compétences issues des
quatre Communautés de Communes historiques. Cette tâche était complexe mais il tient à rappeler qu'il ne
souhaitait pas que la collectivité hérite de compétences dont elle n'aurait ni les moyens techniques ni les capacités
à les exercer correctement.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 97 pour - 0 contre - 3 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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6. COMPETENCES – Suppression de la compétence « Aire d’accueil de camping-cars »
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La compétence « Aire d’accueil de camping-cars » était exercée par l’ex communauté de communes Petite
Montagne au titre de ses compétences facultatives et poursuivie par Terre d’Emeraude Communauté depuis la
fusion au 01 janvier 2020.
Cette compétence concerne la gestion de deux aires situées pour l’une sur la commune d’Arinthod et l’autre sur la
commune de Thoirette-Coisia.
Dans le cadre du travail opéré sur la redéfinition des compétences, et compte tenu de l’intérêt à gérer cette
compétence par une entité de proximité, il est proposé de restituer aux communes d’Arinthod et de Thoirette-
Coisia la compétence « Aire d’accueil de camping-cars à compter du 01 janvier 2022.
Cette restitution sera accompagnée des mesures financières définies dans le cadre des transferts de charges et
proposées par la CLECT.
Au titre de l’article L 5211-41-3 du CGCT, il appartient au conseil communautaire de décider, dans un délai de deux
ans à compter de la fusion de restituer une compétence intercommunale aux communes membres.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans ses séances du 25 août 2021 et du 15 septembre 2021 a émis un avis
favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE RESTITUER aux communes d’Arinthod et de Thoirette-Coisia la compétence « Aire d’accueil de camping-cars »
à compter du 01 janvier 2022 ;
DE SE CHARGER de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DE NOTIFIER cette décision à M. Le Préfet du Jura
En ce qui concerne ce point, Monsieur le Président, précise qu'il est entré en contact avec les deux Maires
concernés par ce transfert de compétences et que cette décision s’est faite en concertation avec les intéressés.
Il ajoute que des fonds de concours pourront accompagner les communes sur certains sujets tels que celui-ci,
notamment la commune de Clairvaux-les-Lacs.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 99 pour - 0 contre - 1 abstention
7. STATUTS – Modification des statuts
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR, Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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EXPOSE
L’arrêté Préfectoral n° 3920191114-001 a créé au 1er janvier 2020 la Communauté de Communes issue de la fusion
de la Communauté de communes du Pays des Lacs, de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet, de
la Communauté de communes Petite Montagne et de la Communauté de communes Jura Sud dénommée Terre
d'Émeraude Communauté à compter de l’arrêté Préfectoral n°3920200519-001 du 19 mai 2020.
La Communauté de communes Terre d’Émeraude disposait d’un délai de deux ans à partir de la fusion, soit
jusqu’au 31 décembre 2021 pour redéfinir ses compétences et définir l’intérêt communautaire.
Un travail a été mené par un groupe d’élus et un projet de statuts, joint en annexe, a été présenté en bureau
communautaire le 25 août dernier et en conférence des Maires le 03 septembre 2021.
Il est proposé d’adopter ces statuts qui seront applicables au 1er janvier 2022 sous réserve de leur approbation par
les conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois selon la règle de la majorité qualifiée, à
savoir 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les
2/3 de la population.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les statuts de Terre d’Emeraude Communauté applicables au 01 janvier 2022 joints en annexe.
DE SE CHARGER de transmettre la présente délibération à Mesdames et Messieurs les Maires des communes
membres de Terre d’Émeraude Communauté pour approbation par leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.
DE SE CHARGER de transmettre la présente délibération à M. le Préfet du Jura.
Monsieur le Président rappelle que ce point à l'ordre du jour est soumis à la règle de la majorité qualifiée.
Frank STEYAERT fait savoir à Monsieur le Président que, sur ce point et sans vouloir relancer le débat sur les
équipements d'intérêt communautaire, il a été interpellé par Monsieur le Maire de Gigny sur Suran et son premier
adjoint sur la possibilité d'intégrer le sentier du patrimoine de l'abbaye de Gigny aux sentiers thématiques
d'intérêts communautaires. Il lui semble que cette proposition est intéressante étant donné que ce sentier
thématique est situé sur un site Clunisien, complémentaire à d'autres justifiant d’un attrait touristique certain.
Monsieur le Président ne voit pas d'inconvénients à cette proposition, Il est donc proposé à l'Assemblée
communautaire d’ajouter ce sentier à la liste des sentiers thématiques d'intérêts communautaires. Cette
proposition ne soulève pas d’objections.
Catherine SCHAEFFER demande si le coût d’entretien de ces sentiers passe également par une CLECT.
Frank STEYAERT reprend et confirme que ces équipements sont soumis aux mêmes règles que les autres
compétences.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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8. STATUTS – Définition de l’Intérêt Communautaire
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La précédente délibération a permis d’adopter les statuts applicables au 01 janvier 2022 en rappelant, outre les
compétences obligatoires, les compétences supplémentaires que la Communauté de Communes Terre
d'Émeraude voulait exercer.
Parmi les compétences retenues, certaines nécessitent de définir l’intérêt communautaire.
C’est ainsi qu’au titre des compétences suivantes, Terre d’Émeraude a décidé de définir l’intérêt communautaire
comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I) En matière d’aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion de nouvelles zones d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique
- L’étude et la réalisation de zones d’aménagement différé (ZAD) liées aux compétences exercées par la
Communauté de communes
- L’aménagement numérique du territoire : à savoir montée en débit et déploiement de la fibre.
II) En matière de développement économique
Sont d’intérêt communautaire :
- La Politique locale du Commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Terre d’Émeraude est compétente pour l’élaboration des schémas directeurs de développement commercial et
pour l’élaboration des documents d’aménagement commercial en concertation avec la ou les communes
concernées.
De même Terre d’Émeraude est compétente pour mener des opérations de soutien aux commerces locaux
notamment pour compléter et abonder les dispositifs créés par la Région qui a la compétence en matière de
développement économique.
Terre d’Émeraude est par ailleurs compétente pour la mise en place de dispositifs liés à l’observation de la
dynamique commerciale.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
I) Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont d’intérêt communautaire :
HORS GEMAPI
- Les missions complémentaires à la compétence GEMAPI (dites « hors GEMAPI ») (article L.211-7 du code
de l’environnement) : Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
TRANSITION ENERGETIQUE
- La création et la gestion du réseau et de la chaufferie bois intercommunale d’Arinthod
- L’élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air EnergieTerritorial
BIODIVERSITE
- L’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
- La co-gestion des Espaces Naturels Sensibles « Lac et marais de Viremont » (Valzin en Petite Montagne)
et « Cirque et marais de Vogna » (Arinthod)
- La mise en œuvre ou l’accompagnement administratif/technique/financier de projets visant la
connaissance ou la préservation de la biodiversité, dans le cadre de schémas et stratégies supra-
territoriaux
SANTE ENVIRONNEMENT
- Les actions collectives de lutte contre les espèces invasives pouvant porter atteinte à la santé
humaine et/ou à la biodiversité
EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT
- Actions de sensibilisation éducatives environnementales à destination du grand public
- La création et la gestion du réseau et de la chaufferie bois intercommunale d’Arinthod
II) Politique du Logement et du Cadre de Vie
Sont d’intérêt communautaire :
- L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un Programme Local de l’Habitat
- La mise en œuvre (études pré opérationnelles), le portage, l’animation et le suivi d’Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de dispositifs équivalents visant à soutenir
l’amélioration de l’habitat tel que le Projet d’Intérêt Général (PIG)
- La réalisation de toutes études de revitalisation des centres bourgs dans le cadre de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt notamment la mise en place de l’outil ORT (Opération de Revitalisation de
Territoire)
- La création et la gestion d’un parc communautaire de logements locatifs à destination des séniors
notamment le dispositif d’habitat inclusif Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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III) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire (II.4° de l’article L.5214-16 du CGCT)
1) Au titre des équipements culturels, sont d’intérêt communautaire les équipements listés ci-dessous :
- Le Musée du Jouet de Moirans-en-Montagne
- Les Médiathèques d’Arinthod, de Clairvaux-les-Lacs, d’Orgelet, de Moirans-en-Montagne, de Val Suran et
les points lecture
- La résidence d’artistes : la Vache qui Rue de Moirans en Montagne
- La coordination des actions du site archéologique de Villards d’Héria
2) Au titre des équipements sportifs, sont d’intérêt communautaire les équipements listés ci-dessous
- La zone d’activités sportives de Moirans-en-Montagne comprenant le Stade de Moirans, le Plateau Sportif,
le stabilisé, le Gymnase et la Halle des Sports
- La salle de réunion et d’activité de Meussia/Coyron
- Le Bassin nautique d’Arinthod
- Les vestiaires d’Orgelet
3) Au titre des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, sont d’intérêt
communautaire les établissements scolaires :
- implantés dans les communes dont l’altitude est inférieure à 420 m
- ou implantés dans les communes dont le collège de rattachement est situé sur le territoire
intercommunal
- ou situés dans un ensemble immobilier comprenant une structure de petite enfance
IV) Action Sociale d’intérêt Communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion d’un parc intercommunal de logements adaptés
- Les EHPAD de Clairvaux-les-Lacs et de Moirans-en-Montagne
- Les Résidences à autonomie de Clairvaux-les-Lacs et d’Orgelet
- La Halte Répit Alzheimer d’Orgelet et l’accueil de jour de Moirans-en-Montagne
- Les aides ponctuelles aux personnes en difficulté
- La gestion de la Maison de Santé de Moirans-en-Montagne
- Le soutien à l’organisation de l’offre de soins sur le territoire, en complément des actions communales, et
notamment en matière de réalisation d’un schéma de santé intercommunal ou de mesures visant à
l’attractivité du territoire pour les médecins Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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- La gestion d’un logement d’accueil destiné aux sans-abris ou au relogement en urgence
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 25 août 2021 et du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la définition de l’intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.
DE SE CHARGER de transmettre la présente délibération pour information aux Communes membres.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 99 pour - 0 contre - 1 abstention
Monsieur le Président rappelle les compétences obligatoires et supplémentaires de la collectivité. Il ajoute que,
fidèle à sa démarche, rien n'a été fait à l'encontre des Maires et que leurs décisions ont toujours été respectées.
Il en profite pour faire savoir à l'Assemblée que la prochaine lettre d'info aux Maires abordera le sujet du Ségur de
la santé, sujet sur lequel il a récemment participé à une réunion départementale qui présentait la partie
investissement de ce plan. Il évoque des projets envisageables d'EHPAD hors-les-murs qui pourraient proposer
une alternative aux habitants de Terre d'Émeraude Communauté. Il se dit très satisfait des échanges qu'il a pu
avoir avec le Directeur de l'ARS, et le décrit comme une personne connaissant très bien le territoire.
Bernard JAILLET demande à ce que soit confirmé le retrait des vestiaires de Vaux les St Claude et de Lavancia-
Epercy des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Jean-Charles DALLOZ explique que la Commission sports et vie associative a décidé de faire un choix en gardant
les bâtiments structurants dans les communes où des collèges sont implantés afin que la Communauté de
communes reste maître de ses équipements en lien avec le scolaire. C’est pourquoi, il a été décidé de restituer aux
communes les vestiaires de Vaux-les-St-Claude et de Lavancia-Epercy, de même que pour ceux qui étaient
concernés sur les autres secteurs des ex Communautés de communes comme en petite montagne avec les
communes de Saint-Julien et d'Aromas. Il lui semble que cette décision est adaptée ajoutant qu'il n'y a plus
d'équipe sportive à Lavancia pour occuper ce bâtiment.
Bernard JAILLET regrette que cela ne soit pas plus explicite et qu’à la lecture des statuts, la restitution des
vestiaires à la Commune au 1er janvier 2022 se fasse par déduction puisque non listée dans les équipements
retenus. Il en profite pour faire savoir à l'Assemblée qu'il n'avait pas eu connaissance de cette information en
amont de ce Conseil.
Serge LACROIX demande s'il en sera de même des plateaux sportifs.
Jean-Charles DALLOZ lui répond que ces deniers reviendront à la charge des communes respectives car ils
n’intègrent plus la liste des équipements d'intérêt communautaire ce qui évitera les points de divergence en ce qui
concerne la prise en charge des travaux sur ces équipements.
Monsieur le Président revient de nouveau sur la tâche compliquée de cette harmonisation et le long travail que
cela a demandé.
Gaëtan AYMONNIER demande à ce qu’un document annexe à la délibération soit élaboré avec la liste de ce qui
sera restitué aux communes pour aller dans le sens évoqué par le Président, à savoir plus de transparence. Il
pourra alors présenter ce document en Conseil municipal afin de délibérer en toute connaissance de cause sur les
nouveaux statuts de la collectivité.
Jean-Charles DALLOZ fait savoir à l'Assemblée que les Maires ne doivent pas hésiter à l'inviter en conseil municipal
afin qu'il puisse répondre aux questions que les élus municipaux pourraient se poser sur ces sujets. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Monsieur le Président ajoute qu'il est important pour lui d’être au service des Maires et la présence de l'Exécutif
de Terre d'Émeraude Communauté dans les Conseils municipaux en fait partie. Il salue d'ailleurs Franck GIROD qui
a accompagné de cette manière plusieurs Maires en ce qui concerne l'assainissement.
19 h 20: Départ de Mme PARTY Annick
9. ADMINISTRATION GENERALE – Création d’un service de Police Intercommunale
Rapporteur : BELPERRON Rémy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de l’article L 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le Président de l’EPCI à fiscalité propre peut
recruter à son initiative ou à la demande de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police
municipale en vue de les mettre à disposition en tout ou partie de l’ensemble des communes membres et d’assurer
le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en
application de l’article L 5211-9-2 du C.G.C.T.
Un questionnaire adressé à l’ensemble des Maires en vue de la création d’une police intercommunale a conforté
la volonté de la collectivité à créer ce service.
Cette police interviendrait auprès des communes qui ont manifesté le besoin de recourir à un tel service et deux
agents seraient recrutés dans un premier temps pour assurer, outre les missions dévolues par la loi et les
règlements, les missions suivantes conformément aux souhaits des communes :
- Déplacement et Surveillance générale de la voie publique sur le territoire des communes adhérentes ;
- Patrouilles pédestres, en véhicule du territoire et des espaces publics des communes adhérentes ;
- Surveillance des habitations en périodes de congés ;
- Encadrement de manifestations d’envergure ;
- Relations de proximité avec la population locale, avec les professionnels ;
- Surveillance de sécurité aux abords des écoles ;
- Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur sur la voie publique, sur la
propreté des voies et des espaces publics ;
- Relevé tous les faits susceptibles de mettre en péril la sécurité des biens et des personnes dans tous
les domaines (voirie, urbanisme, incendie…) et de tous les comportements susceptibles de troubler
l’ordre public…
- Constat et répression (selon l’assermentation) des infractions au Code de la Route (arrêt,
stationnement gênant ou abusif des véhicules…), au code de l’environnement (dépôts sauvages) …
sachant que les demandes peuvent être évolutives en fonction des besoins exprimés par chaque
commune.
Afin de poursuivre les démarches administratives pour la mise en place opérationnelle de ce service, il convient
d’acter par délibération la création d’un service de police intercommunale et de créer les postes afférents.
Il est rappelé que ce service sera proposé d’une part uniquement aux communes qui en feront la demande. La
participation financière sera d’autre part déterminée en accord avec ces dernières selon des modalités définies Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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par le Groupe de Travail dédié spécifiquement à ce sujet, et actée par convention qui sera soumise à un Conseil
Communautaire ultérieur.
Le recrutement des agents sera autorisé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et par les
Communes selon la règle de la majorité qualifiée, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification
au Maire de la présente délibération pour se prononcer sur la décision de création de ce service et de recrutement
proposée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CRÉER un service de police intercommunale au sein de Terre d’Emeraude Communauté à compter du 01 janvier
2022 ;
DE PROCÉDER dans un premier temps au recrutement de deux agents pour assurer les missions de police
intercommunale ;
DE SE CHARGER de transmettre la présente délibération à l’ensemble des communes membres pour décision du
conseil municipal ;
DE PRECISER qu’une convention entre Terre d’Emeraude Communauté et les communes membres qui souhaitent
bénéficier de ce service sera proposée ultérieurement au Conseil Communautaire pour validation.
Pour introduire ce point à l'ordre du jour Monsieur le Président explique qu'un procédé pré-décisionnel à la
création d’un service de police intercommunale a été mis en place et que ce travail transverse a été fait pour
recueillir le plus d'opinions sur ce projet innovant. Des renseignements ont été pris en ce qui concerne les
contraintes administratives ou réglementaires. De plus, un sondage auprès des Maires a été diffusé afin d'avoir
une base statistique.
Pour éclairer encore plus les élus dans cette prise de décision, il est présenté à l'Assemblée deux témoignages sous
forme d’interview du Colonel Huguet commandant du groupement de gendarmerie départemental du Jura qui
dirige 500 gendarmes actifs et 200 réservistes ainsi qu'une interview exclusive du directeur de cabinet de Monsieur
le Préfet.
Dans la première vidéo il ressort que la mise en place de ce service ne désengagera pas du terrain les brigades
déjà présentes sur le territoire et que ce service peut répondre aux besoins des Élus. Ce service interviendrait en
complément de la gendarmerie nationale. Les missions des policiers intercommunaux sont d’assurer la tranquillité,
la salubrité et la sécurité publique. On les retrouve dans deux champs missionnels : la police administrative (aide
à la rédaction des arrêtés municipaux en matière de réglementation de stationnement et circulation routière,
politique de divagation des animaux, grands rassemblements de population…) et judiciaire (rédaction de rapports
de constations en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, répression des infractions liées aux arrêtés
municipaux, stationnement, nuisances sonores, rixes sur la voie publique). La police intercommunale agit
principalement sur le champ de la prévention et sur les infractions les plus graves mais dans tous les cas sous
l’autorité des Élus à la différence de la gendarmerie qui agit sous l’autorité du Préfet et du Procureur de la
république. L’organisation de ce service relève des Élus de Terre d'Émeraude Communauté s’il est décidé de le
mettre en place. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Dans la seconde vidéo, Monsieur Jean-François BAUVOIS ajoute que ce service permet de résoudre des difficultés
parfois mineures mais qui font partie des préoccupations principales des administrés et que ce serait une véritable
opportunité pour le territoire de compléter une offre déjà existante. Selon Monsieur le Directeur de cabinet du
Préfet du Jura, l’instauration d’une police intercommunale est une véritable réponse de proximité aux nuisances
sonores, troubles du voisinage pour les concitoyens… il ajoute qu’une convention de coordination est ensuite faite
entre l’État et l’EPCI afin de déterminer des actions de coordination en complémentarité entre les différentes forces
en présence. Pour conclure, il qualifie ce service de véritable réponse opérationnelle pour Terre d'Émeraude
Communauté.
Monsieur le Président estime que cette analyse a été fait de manière professionnelle et invite le Vice-Président,
Pierre-Rémy BELPERRON à prendre la parole sur ce sujet.
Pierre-Rémy BELPERRON ajoute qu’un groupe de travail a été monté pour étudier la mise en place de ce service.
Rémi THOMAS souhaite connaitre le budget prévisionnel 2022 de la police intercommunale et le pourcentage
d'élus ayant répondu à l'enquête qui seraient favorables à l'institution de cette police intercommunale ?
Pierre-Rémy BELPERRON lui répond que 64,5 % des élus ayant répondu au questionnaire sont favorables à la
mise en place d’une police intercommunale où le mode d’intervention ‘’A la demande’’ est revenu très
majoritairement. Monsieur le Vice-Président rappelle, que les agents qui seront recrutés par Terre d'Émeraude
Communauté, resteront lors des interventions, sous l’autorité des Maires dans le cadre de leur pouvoir de police.
Quant au financement, il reste à déterminer par le groupe de travail qui a été mis en place. Si le Conseil
communautaire délibère favorablement ainsi que les communes de terre d’Emeraude à la majorité qualifiée, ce
groupe de travail, qui se doit d’être élargi, définira les modalités de financement de ce service.
Monsieur le Vice-Président précise qu’il convient d'être prudent et de commencer doucement puis de se faire
connaître. Il conviendra d’embaucher du personnel expérimenté du territoire et commencer avec un service réduit
et souhaite que « si ce service répond aux besoins des Maires qu’il soit développé, sinon il restera stable ».
Monsieur le Président élimine l’aspect financier de la prise de décision afin de ne pas polluer le débat. Il ajoute
que ce service est un service « qu'on doit à la population » car les Maires des petites communes sont submergés. Il
rappelle les problématiques rencontrées autour du lac ou sur les plages. Sur l'aspect financier, il fait savoir qu'une
partie du montant des amendes revient à la commune. Il ajoute que ces agents pourraient être un appui face aux
arrêtés qu'il dit « inapplicables » telles que les interdictions de feu ou les obligations d'abattre les sapins atteints
par les scolytes.
Monsieur le Président ne souhaite pas entendre que les « élus ne font rien » et souligne l'importance du fait que
cette police interviendra uniquement sous l'autorité du Maire et que le Président de Terre d'Émeraude
Communauté n'a pas la compétence de police sur les communes.
Pierre-Rémy BELPERRON revient sur le coût du service estimé avec les agents en prévision de leur recrutement
pour l'investissement à hauteur de 110 162 € (équipement du véhicule, équipement de protection, vêtements et
salaires...). Il précise que ces policiers ne seront pas armés. Les deux agents ciblés seraient mis à disposition par
leur employeur durant deux mois, ce qui permettrait de faire baisser les coûts sur l’année 2022. Ils seraient
également en détachement pendant une année, ce qui ne mettrait pas en péril leur situation professionnelle en
cas d'arrêt de ce service.
Jean-Claude NEVERS prend la parole pour faire un historique des problématiques rencontrées sur sa commune
depuis 2014. Il manifeste son refus vis-à-vis de ce service qu'il considère comme une forme de désengagement de
l'État. Il montre de l'insatisfaction vis-à-vis des brigades de gendarmerie et du travail opéré par Monsieur le Préfet
et Monsieur le Procureur. Selon lui, le problème vient de l'augmentation de l’incivisme. Il souhaiterait que ce
problème soit pris en compte en amont plutôt que de résoudre cette problématique par la création d’une police
intercommunale. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Monsieur le Président tient à lui faire remarquer qu'il n'agit pas à la demande du préfet.
Pierre-Rémy BELPERRON cite un exemple contraire dans une commune où Monsieur le Procureur a procédé à
une condamnation. Il ajoute que ce service pourrait monter progressivement à la demande des communes dans
le cas où les élus ne pourraient pas intervenir seuls afin d'être protégés.
Serge LACROIX partage l’avis de Monsieur le Maire de Montfleur. Il estime que deux agents pour 26000 habitants
est insuffisant et que cet effectif devrait monter à 6 ou 10 agents très rapidement. Selon lui, le budget de ce service
passerait donc rapidement aux alentours de 300000€ à 400000 €. Néanmoins, il reconnait que la compétence
tourisme du territoire est source de nuisances et de problématiques.
Monsieur le Président revient sur les interventions vidéo et précise qu'elles avaient pour seul objectif d’apporter
des témoignages. Il voulait simplement prendre l’attache et l’avis des autorités. Il a souhaité prendre une décision
face à un constat mais reste conscient que si les maires ne veulent pas de ce service, il restera à petit effectif. Il
assume ses responsabilités.
Jean-Paul DUTHION ajoute que ce service a été dimensionné par rapport aux réponses des Maires consultés par
le biais du questionnaire et indique à l'Assemblée que les élus pouvaient se positionner via ce sondage.
Monsieur le Président explique également le souci du recrutement avec la parité homme-femme et indique que
ce service a surtout une mission de prévention car selon lui c’est un service qui doit être rendu à la population.
Jean-Noël RASSAU a échangé avec le Président et Pierre-Rémy BELPERRON sur ce point mais également avec son
Conseil municipal et a relevé que ses administrés n'éprouvaient pas de sentiment d'insécurité en ce qui concerne
sa commune. Il ajoute que le développement touristique peut-être générateur d'incivilités mais que selon lui, ce
n'est pas à la police intercommunale de régler tous les problèmes de sécurité.
Monsieur le Président revient sur le fait qu'il ne s'agit pas d’une police de sécurité, mais d’une police de prévention
qui peut s'occuper des troubles de la sécurité par exemple aux abords des écoles.
Hélène MOREL BAILLY se dit très favorable à ce projet qui était une réelle demande de la population de façon à
être mieux écoutée et qui répond également à l’afflux touristique mais pas uniquement. Elle explique à l'Assemblée
que les gendarmes interviennent parfois deux fois par jour sur sa commune mais qu'une aide serait la bienvenue
au niveau des écoles ou même auprès de certains commerces.
Jean-Charles GROSDIDIER fait part de l'expérience de la réinstallation du poste de gendarmerie au surchauffant
qui a eu un effet immédiat avec des résultats probants depuis 2 mois. En effet, le peu de répression effectuée a
déjà amené des résultats. Il rejoint Hélène MOREL BAILLY en tant que Maire de bourg centre et explique qu’il
subsiste des difficultés même sur les communes où les brigades sont encore présentes.
Michel MILLET ajoute que ce sujet est sensible et compare l’effectif évoqué dans les témoignages aux deux agents
qui seraient sur le territoire de Terre d'Émeraude Communauté. Il émet des réserves quant à l’effectif d’agents
potentiellement recrutés qu’il pense insuffisant.
Pierre-Rémy BELPERRON appelle les Maires à la solidarité sur ce dossier, afin de ne pas péjorer Terre d ’ Emeraude
Communauté et les communes qui ont besoin de cette police intercommunale.
Gaëtan AYMONIER, quant à lui se satisfait de voir que le sujet suscite du débat même s’il regrette les arguments
avancés par Pierre Rémy BELPERRON pour justifier la création de cette police intercommunale, et notamment
l’appel à la solidarité des communes qui n’est pas acceptable..
Monsieur le Président, considère que dans la mesure où ceux qui étaient défavorables se sont largement
exprimés, il convient de passer au vote.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 99 votants -66 pour - 11 contre - 22 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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20 h 00 : Départ de M. MOREL Denis
10. CULTURE – Soutien aux activités culturelles Espace Archéologique et Médiathèque de Clairvaux-les-
Lacs
Rapporteur : Claude BENIER-ROLLET
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La commune de Clairvaux-les-Lacs, à travers sa médiathèque communale d’une part, son Espace Archéologique
en lien avec le site palafitte classé UNESCO d’autre part, représente un pôle d’attractivité culturelle important sur
le territoire de Terre d’Émeraude Communauté. Les missions de gestion, d’organisation et d’accueil inhérentes à
ces équipements communaux sont actuellement assumées par deux agents, pour un volume de 2 équivalents
temps plein.
La création de Terre d’Émeraude Communauté au 1er janvier 2020 a de facto fait passer dans le giron de la
collectivité les médiathèques intercommunales d’Arinthod, d’Orgelet et de Moirans-en-Montagne, ainsi que leurs
antennes. Il en est de même pour ce qui relève de la gestion du site archéologique de Villards-d’Héria, qui incombait
précédemment à Jura Sud.
Dans l’attente de la redéfinition des statuts et de la finalisation de la prise de compétences par la collectivité d’ici
au 31 décembre 2021, et dans un souci d’équilibre territorial sur le volet culturel, la mise en place d’un fonds de
concours de la part de Terre d’Émeraude Communauté en faveur de la commune de Clairvaux-les-Lacs est
envisagée. Couvrant les années 2020 et 2021, celui-ci interviendrait en appui des charges de personnel assurant
les missions de médiation et d’accueil du public au sein de la médiathèque communale et de l’Espace
Archéologique.
En concertation avec les représentants de la commune de Clairvaux-les-Lacs, le montant de cette contribution est
proposé à hauteur de 10 000,00 €/an.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre a émis un avis favorable/défavorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER à la commune de Clairvaux-les-Lacs un fonds de concours d’un montant de 10 000 €/an, pour les
années 2020 et 2021, au soutien des équipements culturels de son territoire,
DE PROCÉDER au versement de cette contribution en une seule fois, d’ici au 31 décembre 2021,
DE DIRE que les crédits sont disponibles/inscrits au budget chapitre 65, compte 657341,
DE SE CHARGER de mettre en œuvre cette décision. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Claude BENIER-ROLLET remercie le travail réalisé par le Directeur des Services Externes pour le fascicule portant
sur les journées du patrimoine. Il fait également savoir à l'Assemblée que la saison estivale s’est bien déroulée au
musée du jouet et a accueilli 28 116 visiteurs.
Marie-Claire CLOSCAVET souligne également la présence et l'importance culturelle du site de l'espace
archéologique situé à Clairvaux-les-Lacs qui est inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Claude BENIER-ROLLET ajoute également la présence sur le territoire du site archéologique de Villards-d'Héria
devenu d'intérêt communautaire en octobre 2015.
Marie-Claire CLOSCAVET espère que Terre d'Émeraude Communauté continuera de financer le poste de l'espace
archéologique de Clairvaux.
Claude BENIER-ROLLET lui répond, qu’il ne peut pas s'engager sur la reprise de cet équipement étant donné que
la proposition des nouveaux statuts englobe déjà la reprise de la médiathèque de la commune de Clairvaux-les-
Lacs.
20 h 10 : Départ de M. BELLAT Stéphane
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
11. FONDS REGIONAL DES TERRITOIRES - avenant à la convention
Rapporteur : Grégoire LONG
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibérations du 4 septembre et du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de souscrire au
dispositif initié par la Région Bourgogne Franche-Comté pour soutenir les très petites entreprises du territoire
impactées par la crise liée à la Covid-19.
De ce fait, le Conseil Communautaire a approuvé les conventions relatives au Pacte Régional pour l’économie en
signant la convention relative à la mise en place du fonds dédié aux avances remboursables géré par l’ARDEA et le
fonds Régional des Territoires géré par l’EPCI en lien avec la Région.
Pour ce dernier, Terre d’Emeraude Communauté a versé une contribution de 1€ par habitant soit 24 908 €
et la Région 99 632€ en investissement, la Région ayant par ailleurs abondé ce fonds de 1€ par habitant soit la
somme de 24 908€ en fonctionnement.
Par conséquent, Terre d’Emeraude Communauté disposait d’une enveloppe globale de 124 540€ à attribuer aux
entreprises de son territoire selon un règlement adopté le 17 décembre 2020.
Depuis la mise en place de ce dispositif, ce sont à ce jour 22 entreprises qui ont bénéficié de cette aide pour un
montant de 144 423,40€ euros accordés par les trois commissions développement économique qui se sont tenues. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2021 et compte tenu du nombre d’entreprises à satisfaire par rapport à
des projets actés, il est proposé d’abonder ce fonds de 10 000€ de la part de Terre d’Emeraude pour bénéficier de
20 000€ supplémentaires de la Région, pour obtenir une enveloppe complémentaire de 30 000€.
Un avenant joint en annexe permet de contractualiser cette décision.
La Commission Attractivité Economique et emploi du 25 mai et du 20 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE des aides attribuées aux entreprises depuis la mise en place du Fonds Régional des Territoires.
D’ABONDER ce fonds d’un montant de 10 000€ en investissement.
D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention initiale signée avec la Région.
DE L’AUTORISER à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DE DIRE que les crédits seront inscrits en décision modificative au chapitre 204.
Monsieur le Vice-Président précise que 22 petites entreprises ont bénéficié de cette aide.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
12. SCOLAIRE – convention socle numérique dans les écoles élémentaires
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la compétence scolaire, Terre d’Emeraude Communauté a déposé une demande de subvention
au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Cet appel à projet vise à réduire
les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.
Ce dernier s’inscrit dans le plan de relance initié par le Gouvernement afin de faire face aux défis économiques et
sociaux causés par l’épidémie de la COVID-19. Il comporte un important volet dédié à la transformation numérique
de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer
la continuité pédagogique et administrative.
En date du 28 mai 2021, le directeur du numérique pour l’éducation a notifié à Terre d’Emeraude Communauté
que le dossier de demande de subvention a été retenu et que nous pouvions procéder au conventionnement de Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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19 19
financement concernant l’Appel à Projets Pour un Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires (AAP SNEE),
document joint en annexe.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE L’AUTORISER à signer la convention permettant le versement des subventions.
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Vice-Président relève l'intérêt de la transformation numérique de l'enseignement surtout suite aux
difficultés de continuité éducative rencontrées avec la crise du COVID-19.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
13. ACCUEIL DE LOISIRS ARINTHOD, Saint-Julien, Aromas et Thoirette– Tarifs camps et mini-camps
2021
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
A la suite à la fusion, Terre d’Emeraude Communauté a conservé la compétence péri et extrascolaire pour les
Accueils Collectifs de Mineurs des anciens territoires de Clairvaux, Orgelet et Arinthod.
Les Accueils Collectifs de Mineurs d’Arinthod, St-Julien, d’Aromas et Thoirette proposent pendant les vacances d’été
des camps et des mini-camps.
Les propositions tarifaires sont établies de manière à couvrir tous les frais des séjours (transports, activités,
alimentation et hébergement) hors frais de salaires des animateurs encadrant, permettant ainsi aux enfants de
partir en séjour à des coûts raisonnables tout en ayant un programme d’animation de qualité.
L’organisation de séjours fait partie intégrante des objectifs généraux des projets pédagogiques de Terre
d’Emeraude Communauté. 2 camps (5 jours / 4 nuits) cet été pour les primaires et 2 mini-camps (2 ou 3 jours) pour
les primaires et maternelles afin d’expérimenter une première nuit sous tente.
Proposition des tarifs pour les camps :
- Camp Doucier du 19 au 23 juillet
(primaire St Julien)
- Camp Bellecin du 26 au 30 juillet
(Primaire Arinthod)
Tarif au forfait 170 euros
Pour tous les bénéficiaires de bon caf, il y aura une prise en charge de 92,50€ à déduire de ces prix de séjours. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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20 20
Proposition des tarifs pour les mini-camps :
- Mini-camp Doucier du 7 au 9 juillet
(maternelle St-Julien)
- Mini-camp La grange du Pin du 19 au 21
juillet (Maternelle Aromas Thoirette)
- Mini-camp La grange du Pin du 21 au 23
juillet (maternelle Arinthod)
Tarif au forfait 50 euros
- Mini-camp La grange du Pin du 19 au 21
juillet (Primaire Aromas Thoirette)
Tarif au forfait 60 euros
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs proposés pour l’organisation des camps et mini-camps sur les Accueils Collectifs de
Mineurs d’Arinthod, Aromas, Thoirette et Saint-Julien.
D’APPROUVER la facturation au prorata du nombre de jours effectués en cas de séjour écourté par la collectivité,
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Vice-Président explique que ces délibérations ont été inscrites à l'ordre du jour à la demande de
Monsieur le trésorier afin de proposer un service « au juste prix » faisant payer les trois jours de séjour réalisés au
lieu des cinq prévus aux familles des enfants concernés suite au retour anticipé d’un séjour lié aux intempéries.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
14. ACCUEIL DE LOISIRS CLAIRVAUX LES LACS et DOUCIER – Tarifs camps et mini-camps 2021
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
A la suite à la fusion, Terre d’Emeraude Communauté a conservé la compétence péri et extrascolaire pour les
Accueils Collectifs de Mineurs des anciens territoires de Clairvaux, Orgelet et Arinthod.
L’Accueil Collectif de Mineurs de Clairvaux les Lacs propose pendant les vacances d’été un camp et un mini-camp.
Pour rappel, la CAF du Jura impose que les séjours organisés par des Accueils Collectifs de Mineurs doivent être
établis en tenant compte des revenus par foyer pour chaque enfant accueilli. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Les propositions tarifaires sont établies de manière à couvrir tous les frais des séjours (transports, activités,
alimentation et hébergement) hors frais de salaires des animateurs encadrant, permettant ainsi aux enfants de
partir en séjour à des coûts raisonnables tout en ayant un programme d’animation de qualité.
L’organisation de séjours fait partie intégrante des objectifs généraux des projets pédagogiques de Terre
d’Emeraude Communauté. 1 mini-camp (3 jours / 2 nuits) cet été pour les enfants âgés de 6 à 8 ans et 1 camp (5
jours / 4 nuits) pour les enfants âgés de 8 à 12 ans.
Proposition des tarifs pour le camp :
Tranches de revenus - Camp (8/12 ans) du 12 au 16 juillet à
Sainte-Eulalie
Jusqu’à 1 500€ 180 euros
1 500 à 3000€ 200 euros
Plus de 3 000€ 220 euros
Pour tous les bénéficiaires de bon caf, il y aura une prise en charge de 92,50€ à déduire de ces prix de séjours.
Proposition des tarifs pour le mini-camp :
Tranches de revenus - Mini camp 6/8 ans du 26 au 28 juillet à
Chaux Neuve
0 à 1 500€ 100 euros
1 501 à 3 000€ 115 euros
3 001€ et plus 130 euros
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs proposés pour l’organisation des camps et mini-camps sur l’Accueil Collectif de Mineurs
de Clairvaux les Lacs et Doucier.
D’APPROUVER la facturation au prorata du nombre de jours effectués en cas de séjour écourté par la collectivité,
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
15. ACCUEIL DE LOISIRS ORGELET – Tarifs camps et mini-camps 2021
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Suite aux recommandations de la trésorerie de Clairvaux les Lacs concernant la facturation au prorata pour les
séjours écourtés, il convient de modifier la délibération 2021-096 du 12 juillet 2021 comme suit :
A la suite à la fusion, Terre d’Emeraude Communauté a conservé la compétence péri et extrascolaire pour les
Accueils Collectifs de Mineurs des anciens territoires de Clairvaux, Orgelet et Arinthod.
L’Accueil Collectif de Mineurs d’Orgelet ainsi que le secteur jeunes proposent pendant les vacances d’été des camps
et des mini-camps pour les enfants âgés de 4 à 17 ans.
Pour rappel, la CAF du Jura impose que les séjours organisés par des Accueils Collectifs de Mineurs doivent être
établis en tenant compte des revenus par foyer pour chaque enfant accueilli.
Les propositions tarifaires sont établies de manière à couvrir tous les frais des séjours (transports, activités,
alimentation et hébergement) hors frais de salaires des animateurs encadrant, permettant ainsi aux enfants de
partir en séjour à des coûts raisonnables tout en ayant un programme d’animation de qualité.
L’organisation de séjours fait partie intégrante des objectifs généraux des projets pédagogiques de Terre
d’Emeraude Communauté. 3 camps (5 jours / 4 nuits) cet été pour les enfants âgés de 8 à 17 ans et 2 mini-camps
(2 ou 3 jours) pour les enfants âgés de 4 à 7 ans afin d’expérimenter une première nuit sous tente.
Proposition des tarifs pour les camps :
Tranches de revenus - Camp Thoissey (8/12 ans)
- Camp Thoissey (8/12 ans)
- Camp Toissey (Secteur jeunes)
Moins de 650€ 165 euros
651 à 1 500€ 175 euros
1 501€ à 2 500€ 185 euros
2 501€ à 3 500€ 195 euros
3 501€ à 4 499€ 205 euros
Plus de 4 500€ 215 euros
Pour tous les bénéficiaires de bon caf, il y aura une prise en charge de 92,50€ à déduire de ces prix de séjours.
Proposition des tarifs pour les mini-camps :
Facturation d’une journée ALSH de 10 heures avec repas en fonction des revenus + supplément de 15 euros par
jour.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs proposés pour l’organisation des camps et mini-camps sur l’Accueil Collectif de Mineurs
d’Orgelet.
D’APPROUVER la facturation au prorata du nombre de jours effectués en cas de séjour écourté par la collectivité,
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
16. Restauration extrascolaire Doucier – modification tarif
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L’Accueil Collectif de Mineurs de Doucier en délégation de service se fait livrer les repas en liaison chaude par la
Maison Familiale et Rurale de Doucier et dont le prix était fixé à 4,90€. Les recettes familles liées à l’accueil
extrascolaire sont encaissées directement par Terre d’Emeraude Communauté malgré le fait qu’il soit en
délégation de service.
La Maison Familiale et Rurale de Doucier a fait savoir que le prix du repas subirait une augmentation de 0,05 cts.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs proposés pour les repas des enfants accueillis en extrascolaire à hauteur de 4,95€.
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Vice-Président précise que cette augmentation décidée par la Maison Familiale et rurale de Doucier
sera répercutée sur les factures.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
17. Restauration scolaire Terre d’Emeraude Communauté – modification tarif
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
A la suite de la fusion, Terre d’Emeraude Communauté a conservé les compétences scolaire, périscolaire et
extrascolaire sur les secteurs d’Orgelet et Arinthod comprenant les écoles d’Orgelet, Poids de Fiole, la Chailleuse,
Arinthod, Aromas, Thoirette et Saint-Julien ainsi que les accueils extrascolaires d’Orgelet, Arinthod, Aromas,
Thoirette et Saint-Julien. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Les tarifs des repas aux familles ont été harmonisés lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 à
hauteur de 3,87 euros. Le prix payé par la collectivité est de 3,836 euros.
En date du 17 juin 2021, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert pour la gestion de la cuisine centrale a voté
une revalorisation des tarifs de repas.
A compter du 1er septembre 2021, les repas enfants seront facturés à la Communauté de Communes 3,38€ TTC
au lieu de 3,276€ TTC.
Les frais de livraison restent inchangés, à savoir 0,47€ HT, soit un prix coûtant de 3,944€ le repas refacturé 3,98€
aux familles.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs proposés pour les repas enfants à hauteur de 3,98€.
DE SE CHARGER de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
18. DEPLACEMENTS DOUX – Voies douces Saint-Maur et Nogna-Poids-de-Fiole
Rapporteur : Jean-Paul DUTHION
En préambule Monsieur le Vice-Président présente les deux nouveaux agents du service environnement à savoir
Madame Juliette BERTIN, recrutée dans le cadre de la réorganisation du service et qui aura entre autres missions,
la lutte contre l'ambroisie ainsi que Yacouba DIAKITÉ qui aura en charge le Plan Climat et les projets liés aux
déplacements doux. Il leur souhaite à tous deux une belle aventure humaine au sein de Terre d'Émeraude
Communauté.
Monsieur le Président se dit satisfait que le retard dans la mise en place de ce service soit rattrapé aujourd'hui
avec la complétude de l'équipe.
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le 31 mars 2021, le Conseil Communautaire a demandé le transfert de la compétence « Mobilité » à Terre
d’Emeraude Communauté, modification statutaire validée le 1er juillet 2021 par la Préfecture du Jura suite à la
consultation des communes membres de la communauté de communes. En tant qu’Autorité Organisatrice des
Mobilités, Terre d’Emeraude Communauté peut ainsi se porter maître d’ouvrage de projets de création de
cheminements doux sur son territoire.
Conformément à la délibération du 10 octobre 2019 de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet,
relative aux voies douces prioritaires issues de son Schéma Directeur des Déplacements Doux, Terre d’Emeraude
Communauté assure le suivi technique, administratif et financier des projets d’aménagement de voies douces : Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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- entre le bourg de Saint-Maur et le lotissement de Champs Guerrins, le long de la RD41E ;
- entre les communes de Nogna et Poids-de-Fiole, le long du chemin rural des Cornes Fayolles ;
- entre le bourg de La Tour-du-Meix et le Surchauffant, le long de la RD60.
Ces voies douces doivent permettre aux usagers de circuler en sécurité le long des voies concernées.
Ces projets, pour lesquels une première demande de subvention a été déposée auprès de la Région Bourgogne
Franche-Comté, ont évolué en termes techniques :
- Saint-Maur bourg <> Saint-Maur lotissement : pose de bordures, barrières et caniveaux, limitation de la
vitesse le long du cheminement afin de se conformer aux prescriptions de l’Agence Routière
Départementale du Jura ;
- Nogna <> Poids-de-Fiole : application de bi-couche afin d’améliorer le confort et la sécurité des usagers.
Ces évolutions entraînent des surcoûts pour lesquels Terre d’Emeraude Communauté peut demander des
subventions complémentaires auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté et du Département du Jura.
En ce qui concerne le projet « La Tour-du-Meix <> Surchauffant », l’animation foncière le long du cheminement
doux doit être poursuivie.
CONSIDERANT les subventions attribuées par la Région Bourgogne Franche-Comté pour la création des voies
douces « Saint-Maur bourg <> Saint-Maur lotissement » et « Nogna <> Poids-de-Fiole », sur la base des premiers
budgets prévisionnels,
CONSIDERANT que l’évolution des projets de travaux fait ressortir les coûts estimatifs suivants :
- Saint-Maur bourg <> Saint-Maur lotissement : 52 306,80 € HT ;
- Nogna <> Poids-de-Fiole : 29 620,00 € HT.
CONSIDERANT la possibilité de demander une subvention complémentaire à la Région Bourgogne-Franche-Comté
au titre du Contrat de Territoires - Pays Lédonien et au Département du Jura au regard des surcoûts générés par
les travaux complémentaires,
CONSIDERANT la possibilité de co-financer avec les communes concernées la création des voies douces en ayant
recours à un fonds de concours,
CONSIDERANT la convention de fonds de concours signée le 2 décembre 2020 avec les communes de Nogna et
Poids-de-Fiole, fondée sur le premier budget prévisionnel, et la nécessité de réviser cette convention au regard de
la nouvelle estimation,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les projets modifiés de voies douces « Saint-Maur bourg <> Saint-Maur lotissement » et « Nogna <>
Poids-de-Fiole »,
D’APPROUVER les nouveaux budgets et plans de financement prévisionnels relatifs à ces projets, tels que
présentés ci-dessous : Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Voie douce « Saint-Maur bourg <> Saint-Maur lotissement » :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles
Diagnostic amiante/HAP de la
chaussée
Travaux sur la chaussée
Pose de signalisation verticale
Evacuation et traitement des
matériaux pollués produits par le
chantier (si nécessaire)
1 300,00 €
48 551,80 €
735,00 €
1 720,00 €
Région Bourgogne
Franche-Comté
Département du Jura
Autofinancement
(≈33%)
22 640,72 €
(dont :
- 14 050,72 € déjà attribués pour
demande n°1
- 8 590,00 € demandés pour
demande n°2)
12 200,00 €
17 466,08 €
Total 52 306,80 € Total 52 306,80 €
Assiette éligible demande n°1 35 126,80 €
Assiette éligible demande n°2 17 180,00 €
Voie douce « Nogna <> Poids-de-Fiole » :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles
Installation de chantier
Dérasement d’accotements
Empierrement + compactage
Revêtement bi-couche
300,00 €
4 500,00 €
6 820,00 €
18 000,00 €
Région Bourgogne
Franche-Comté
Département du Jura
Autofinancement
(≈32%)
14 172,50 €
(dont :
- 2 550,00 € déjà attribués pour
demande n°1
- 11 622,50 € demandés pour
demande n°2)
5 924,00 €
9 523,50 €
Total 29 620,00 € Total 29 620,00 €
Assiette éligible demande n°1 6 375,00 €
Assiette éligible demande n°2 23 245,00 €
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2021,
DE PRECISER que le reste à charge lié à la création des voies douces « Saint-Maur bourg <> Saint-Maur
lotissement » et « Nogna <> Poids-de-Fiole » sera réparti entre Terre d’Emeraude Communauté (50%) et les
communes concernées par la mise en place d’un fonds de concours,
DE L’AUTORISER à signer les conventions de fonds de concours ou avenant à cet effet avec les communes
concernées,
DE SOLLICITER auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté et du Département du Jura les aides financières à
leur taux maximal,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de l’environnement, de la transition écologique et énergétique,
de suivre ce dossier,
DE L’AUTORISER à signer tout acte relatif à ces projets.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
Jean-Paul DUTHION profite de la prise de parole pour inviter l'Assemblée à la prochaine conférence sur Pierre
Bouchard, découvreur de la Pierre de Rosette, par un professionnel de l'histoire égyptienne et rappelle aux
intéressés qu'ils peuvent s'inscrire auprès du secrétariat de la Mairie d'Orgelet. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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19. FINANCES - Attributions de compensation (AC) définitives 2021
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération n°2021-013 en date du 3 mars 2021, le Conseil Communautaire a fixé les montants des
attributions de compensation provisoires 2021 de ses communes membres. Il convient désormais d’en fixer les
montants définitifs.
Les montants fixés provisoirement sont les montants des attributions de compensation définitives 2019 votées
par chaque conseil communautaire des communautés de communes historiques Jura Sud, Pays des Lacs et Petite
Montagne, et les montants des attributions de compensation provisoires 2021 votées par le conseil
communautaire de la communauté de communes historique de la Région d’Orgelet.
Dans le cadre des transferts de compétences intervenus depuis le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation a été
soumis à l’approbation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui
s’est tenue le 9 septembre 2021, relatif au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines ». Il a été approuvé
le mode de calcul dérogatoire ou dite de « fixation libre » avec aucune modification des attributions de
compensation,
Les Attributions de Compensation Provisoires initialement prévues restent donc inchangées.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un
délai de 3 mois suivant sa transmission.
Bases légales :
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
notamment son article 35 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°39 2019 1114-001 du 14 novembre 2019 de Monsieur le Préfet du Jura portant
fusion des communautés de communes Petite Montagne, Jura Sud, Région d’Orgelet & Pays des Lacs ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°39 2020 0519-001 du 20 mai 2020 de Monsieur le Préfet du Jura portant
modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne &
Région d’Orgelet ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ARRÊTER le montant des Attributions de Compensation Définitives 2021 ainsi :
Communes
Attributions de Compensation
Définitives 2021 en €
ALIEZE 4 218.52 €
ANDELOT-MORVAL 5 691.00 €
ARINTHOD 198 269.00 €
AROMAS 7 700.00 €
BARESIA-SUR-L'AIN 101 709.45 € Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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BEFFIA -9 303.04 €
BLYE 5 215.91 €
BOISSIA 50 797.07 €
BONLIEU 3 057.22 €
BROISSIA -705.08 €
CERNON 278 476.00 €
CHAILLEUSE -9 309.53 €
CHAMBERIA -2 967.00 €
CHANCIA 25 492.00 €
CHARCHILLA 12 444.00 €
CHARCIER -499.95 €
CHAREZIER 3 613.01 €
CHARNOD 323.00 €
CHATEL-DE-JOUX -9 299.00 €
CHATILLON 1 800.85 €
CHAVERIA -16 913.65 €
CHEVROTAINE -1 499.35 €
CLAIRVAUX-LES-LACS 57 379.25 €
COGNA 9 375.79 €
CONDES 36 341.00 €
CORNOD 2 787.00 €
COURBETTE -3 578.88 €
COYRON -1 152.00 €
CRENANS -5 863.00 €
CRESSIA -6 748.42 €
DENEZIERES 1 385.75 €
DOMPIERRE-SUR-MONT -11 689.43 €
DOUCIER 11 220.56 €
DRAMELAY 10.00 €
ECRILLE -1 930.00 €
ETIVAL -13 538.00 €
FONTENU 2 002.68 €
GENOD 183.00 €
GIGNY 13 403.00 €
HAUTECOUR 15 547.65 €
JEURRE 3 280.00 €
La BOISSIERE 700.00 €
La FRASNEE 563.73 €
LARGILLAY-MARSONNAY 36 664.61 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281.00 €
LECT 55 959.00 €
Les CROZETS -1 537.00 €
MAISOD 17 034.00 €
MARIGNA-SUR-VALOUSE 812.00 € Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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29 29
MARNEZIA -1 947.00 €
MARTIGNA -6 120.00 €
MENETRUX-EN-JOUX 1 584.88 €
MERONA -390.00 €
MESNOIS 4 712.95 €
MEUSSIA 36 133.00 €
MOIRANS-EN-MONTAGNE 421 061.00 €
MONNETAY 318.00 €
MONTCUSEL 13 644.00 €
MONTFLEUR 2 499.39 €
MONTLAINSIA 5 415.00 €
MONTREVEL 17 399.00 €
MOUTONNE -4 645.85 €
NANCUISE 8 516.99 €
NOGNA -15 051.15 €
ONOZ 92 707.32 €
ORGELET 416 598.17 €
PATORNAY 24 077.03 €
PIMORIN 12 477.51 €
PLAISIA 1 417.51 €
POIDS-DE-FIOLE -15 784.81 €
PONT-DE-POITTE 143 782.68 €
PRESILLY -9 962.11 €
REITHOUSE -1 760.00 €
ROTHONAY 5 907.37 €
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 1 556.00 €
SAINT-MAUR -10 346.43 €
SAINT-MAURICE-CRILLAT -4 020.15 €
SARROGNA -22 135.16 €
SAUGEOT -1 513.71 €
SONGESON -1 487.36 €
SOUCIA 9 867.95 €
THOIRETTE-COISIA 76 609.00 €
THOIRIA -1 850.37 €
TOUR-DU-MEIX 73 705.00 €
UXELLES 1 539.81 €
VAL SURAN 41 047.00 €
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 2 055.00 €
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899.00 €
VERTAMBOZ -1 270.22 €
VESCLES 23 784.00 €
VILLARDS-D'HERIA 10 649.00 €
VOSBLES-VALFIN 4 913.00 €
TOTAL 2 373 795.96 € Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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30 30
DE L’AUTORISER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Jérôme BENOIT souhaite savoir s’il était possible d'avoir le détail des futures AC prévues, en vue de la rétrocession
de la compétence voirie.
Isabelle ARNAL lui répond que la délibération qui valide la suppression de la compétence voirie est présentée à
ce Conseil communautaire pour une date d'effet au 1er janvier 2022. Les AC qui découleront de cette suppression
seront déterminées dès lors que la CLECT aura rendu son rapport rappelant que le rapport doit être élaboré dans
les neuf mois qui suivent le transfert de compétence soit avant le 30/09/2022.
Monsieur le vice-Président rappelle qu'il est vigilant quant à l'équilibre budgétaire. En ce qui concerne le point
abordé ce soir, il explique que les AC sont l'héritage historique des anciennes collectivités et que les AC provisoires
deviennent donc les AC définitives. Il ajoute que ce système est une forme de solidarité et d'équilibre entre les
communes et la collectivité.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 99 votants - 99 pour - 0 contre - 0 abstentions
20. FINANCES - Pacte Financier et Fiscal de Solidarité – Ex communauté de communes Jura Sud –
Avenant n°4
Attribution de fonds de concours aux communes membres (actions 1 & 3)
Demande de fonds de concours aux communes membres (action n°2)
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Monsieur le Vice-Président introduit la prise de décision du pacte fiscal et financier de l’ex Jura Sud en expliquant
que celui-ci n’a plus aujourd'hui de fondement juridique. Il revient sur l’historique de ce dossier qui avait été
proposé comme une mesure d'accompagnement avec la prolongation pour une année seulement. Certaines
communes avait réduit leurs impôts communaux et ce pacte prenant fin, se seraient retrouvés avec des difficultés
pour équilibrer leur budget. Par contre il explique que ce pacte fiscal ne peut être pérennisé ad vitam aeternam.
Cette décision avait été prise dans une attitude de responsabilité vis-à-vis des engagements antérieurs à la fusion
et il sera reconduit encore une dernière fois sur 2022 pour une somme de 170 000 € car la réforme de la taxe
d'habitation et le retour aux taux antérieurs au pacte ne permettra pas à Terre d'Émeraude Communauté de
continuer à verser des fonds qu’elle ne percevra pas.
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité signé entre l’ex communauté de communes Jura Sud et ses communes
membres est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.
Bien que ce Pacte n’engage plus Terre d’Emeraude Communauté, il est proposé d’accorder une prolongation d’un
an à ce Pacte Financier et Fiscal de Solidarité et d’attribuer en 2021 à chacune des communes de l’ex communauté
de communes Jura Sud le même montant qui leur a été versé en 2020.
Cette proposition découle, d’une part, de l’engagement de l’équipe exécutive de garder un lien fort de solidarité
entre Terre d’Emeraude Communauté et ses communes membres, et d’autre part de respecter les engagements
antérieurs à la fusion. Cet engagement permettra aux communes une exécution budgétaire 2021 dans les
meilleures conditions.
Il est précisé qu’une réflexion de fond durant l’année 2021 sera lancée pour permettre de déterminer les conditions
visant à une situation pérenne pour les années à venir.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-26, prévoit - « qu’afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés » - entre un EPCI
et ses communes membres - « après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ». Il est précisé que le montant du fonds de concours ne
peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La délibération du Conseil Communautaire de l’ex communauté de communes Jura Sud en date du 12 avril 2018 a
approuvé la signature de la convention d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité avec chacune de ses communes
membres – Chancia, Charchilla, Châtel-de-Joux, Coyron, Crenans, Etival, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lect, Les Crozets,
Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Vaux-les-Saint-Claude, Villards d’Héria, et
notamment :
- l’action n°1 qui définit, l’attribution d’un fonds de concours à l’ensemble des communes membres, et
- l’action n°2 qui définit, le versement d’un fonds de concours par les communes
L’action n°1 de la convention, propose une optimisation fiscale du territoire par :
• Une augmentation des impôts locaux communautaires à hauteur de 499 612 € et une baisse, dans la
mesure du possible, des impôts communaux à hauteur de 499 612 €,
• Une redistribution du manque à gagner pour les communes à hauteur de 499 612 € sous forme :
o D’une prise en charge par l’EPCI de la contribution communale au FPIC soit 0.00 € pour l’exercice
2021 ; l’ensemble des communes membres étant bénéficiaires, elles percevront directement leur
contribution,
o D’un versement de fonds de concours à hauteur de 499 612 €.
Ces fonds de concours concernent toutes les dépenses liées à l’entretien des équipements et bâtiments
communaux, et n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
L’action n°2 de la convention propose le versement de fonds de concours communaux :
La communauté de communes s’engage annuellement dans des soutiens qui relèvent de ses compétences mais
qui ont une portée communale importante. Dans ce cadre, la Commune s’engage à soutenir des équipements
intercommunaux par le versement d’un fonds de concours à la communauté de communes.
La délibération du Conseil Communautaire de l’ex communauté de communes Jura Sud en date du 11 juillet 2019
a approuvé l’avenant n°2 à la convention du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité avec chacune de ses communes
membres – Chancia, Charchilla, Châtel-de-Joux, Coyron, Crenans, Etival, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lect, Les Crozets,
Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Vaux-les-Saint-Claude, Villards d’Héria, et
notamment :
- L’action n°3 qui définit, l’attribution d’un fonds de concours aux 6 communes membres de l’ex
communauté de communes Jura Sud contributrices aux Attributions de Compensation,
L’action n°3 de l’avenant n°2 à la convention, propose, en geste de solidarité, l’attribution d’un fonds de concours
aux 6 communes membres contributrices aux Attributions de Compensation,
La délibération du Conseil Communautaire de Terre d’Emeraude Communauté en date du 29 octobre 2020 a
approuvé l’avenant n°3 à la convention du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité avec chacune de ses communes
membres – Chancia, Charchilla, Châtel-de-Joux, Coyron, Crenans, Etival, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lect, Les Crozets,
Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Vaux-les-Saint-Claude, Villards d’Héria.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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D’APPROUVER l’ensemble des avenants n°4 à la convention initiale du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité avec
les communes membres de l’ex communauté de communes Jura Sud,
D’APPROUVER la modification de l’article 4 de la convention initiale du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité,
dont les modalités de calcul de redistribution 2021 sont les suivantes :
D’APPROUVER la modification de l’article 7 de la convention initiale du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, relatif à la
durée, avec la prolongation d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2021,
D’APPROUVER l’action n°2 « Versement de fonds de concours communaux à Terre d’Emeraude Communauté », qui
définira pour l’année 2021 un fonds de concours des communes suivantes au bénéfice de Terre d’Emeraude
Communauté :
- Crenans à hauteur de 13 230 € (fonds de concours d’investissement),
- Martigna à hauteur de 11 520 € (fonds de concours d’investissement),
- Moirans-en-Montagne à hauteur de 47 070 € (fonds de concours d’investissement), et à 15 000 € (fonds de
concours de fonctionnement),
- Villards d’Héria à hauteur de 24 390 € (fonds de concours d’investissement),
D’APPROUVER l’action n°3 « Autres versement de fonds de concours de fonctionnement de Terre d’Emeraude
Communauté », qui définira pour l’année 2021 un fonds de concours aux communes suivantes :
- Châtel-de-Joux = 9 101 €
- Coyron = 867 €
- Crenans = 5 071 €
Baisse
potentielle*
de fiscalité
pour les
communes
Fonds de concours accordé par Terre
d'Emeraude Communauté aux
communes de l'ex Communauté de
Communes Jura Sud
Chancia 16 999 16 999
Charchilla 25 235 25 235
Châtel-de-Joux 5 889 5 889
Coyron 8 810 8 810
Crenans 16 791 16 791
Etival-les-Ronchaux 23 568 23 568
Jeurre 16 139 16 139
Lavancia-Epercy 44 019 44 019
Lect 24 687 24 687
Les Crozets 15 705 15 705
Maisod 34 695 34 695
Martigna 11 133 11 133
Meussia 26 974 26 974
Moirans-en-Montagne 147 711 147 711
Montcusel 11 146 11 146
Vaux-lès-Saint-Claude 42 273 42 273
Villards-d'Héria 27 839 27 839
TOTAL 499 612 499 612 Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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- Etival =12 401€
- Les Crozets = 832 €
- Martigna = 5 454 €
D’ATTRIBUER ET DE VERSER un fonds de concours à l’ensemble des communes membres de l’ex communauté de
communes Jura Sud, en vue de participer au financement de l’entretien de leurs équipements et bâtiments communaux,
(action n°1)
DE SOLLICITER les communes de Crenans, Martigna, Moirans-en-Montagne, et Villards d’Héria, le versement des fonds
de concours, en vue de participer au financement de l’entretien des équipements intercommunaux tels que les
équipements sportifs, le Musée du Jouet, la Médiathèque, (action n°2)
D’ATTRIBUER ET DE VERSER un fonds de concours de fonctionnement aux 6 communes contributrices des attributions
de compensation, en vue de participer au financement de l’entretien de leurs équipements et bâtiments communaux,
et qui s’élève pour l’année 2021 pour chacune des 6 communes (action n°3) :
- Châtel-de-Joux = 9 101 €
- Coyron = 867 €
- Crenans = 5 071 €
- Etival =12 401€
- Les Crozets = 832 €
- Martigna = 5 454 €
DE PRÉCISER qu’une réflexion de fond sera menée durant 2021 pour permettre de déterminer les conditions visant
à une situation pérenne pour les années à venir,
DE L’AUTORISER à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 95 pour - 0 contre - 2 abstentions
20 h 40 : Départ de M. JOURNEAUX Cyrille
Monsieur le Vice-Président aborde deux points non-inscrits à l'ordre du jour à savoir qu’il invite les Élus qui le
souhaitent à se rapprocher de lui si des personnes étaient intéressées pour rejoindre la commission finances qu’il
aimerait réunir pour aborder la question des fonds de concours et la mise en place d’une procédure avec des
critères objectifs.
Il rappelle également qu’il souhaite relancer ses formations avec un effectif de trois à quatre personnes. Dans ce
cas, Monsieur le Vice-Président invite les personnes à prendre contact avec le secrétariat de direction pour
l'organisation d'une prochaine date qui peut également se dérouler le samedi.
21. ASSOCIATIONS – Attribution de subventions : Comité Départemental Handisport / La Passion de
Fer / Jura Lacs football
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté porte la volonté et l’ambition de mettre à l’honneur les associations qui organisent
des actions, des manifestations, des évènements sportifs, culturels, touristiques et autres permettant de renforcer Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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la notoriété du territoire intercommunal ; les demandes des associations à caractère social étant examinées par le
CIAS et attribuées par lui.
Le 31 mars 2021, Terre d'Émeraude Communauté a délibéré en la faveur de l’attribution de subventions à des
associations du territoire pour l’année 2021 (délibération 2021 – 028).
Suite à la sollicitation d’autres associations, cette décision fut complétée, le 26 mai et le 12 juillet 2021, par deux
délibérations complémentaires.
D’autres associations ont sollicité une subvention auprès de Terre d'Émeraude Communauté depuis le Conseil
Communautaire du 12 juillet 2021. Il s’agit des associations désignées ci-dessous :
Association/Projet Montant (€)
Comité Départemental Handisport du Jura/Jur’Handi Race 500 €
La Passion de Fer/Rencontre de Forge 2021 500 €
Jura Lacs Football 11 500 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER en complément, pour 2021, les subventions aux associations inscrites dans le tableau précité.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65 – article 6574.
DE DIRE que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux mesures sanitaires de 2021, les montants
des subventions approuvées par la présente délibération constituent un plafond et feront l’objet d’un réexamen ;
que ces subventions pourront être annulées ou ajustées en fonction du maintien des actions ou de l’engagement
de dépenses par les associations.
DE SE CHARGER de la signature de tout document nécessaire et à prendre toute décision relative à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Rémi THOMAS, s’interroge sur les subventions aux clubs de foot. Les montants de subventions qui leur sont
attribués l'interpellent. Il rappelle que Jura Sud Football a reçu 65 000€ de subvention (délibération du 31 mars
2021) et Jura Lacs football 6 500€ (délibération du 31 mars 2021). Jura Lacs demande à nouveau une subvention
de 11500 € et Monsieur le Délégué communautaire se demande à quoi sert cet argent. Il déplore que La
Communauté de communes dépense autant d'argent pour un seul sport et demande quel est le ratio du montant
de la subvention rapporté au nombre de licenciés en comparaison des autres sports.
Jean-Charles DALLOZ s’appuyant sur les éléments de Damien CHARTON explique que Jura Sud Football réunit
près de 500 licenciés, quand Jura Lacs Football flirte avec les 300. En termes d’effectifs, il s’agit des deux plus gros
clubs sportifs du territoire.
Jura Sud Foot est le club évoluant au niveau le plus élevé dans le Jura (National 2, soit le 4ème plus haut niveau en
France). Les subventions allouées par Terre d’Émeraude Communauté correspondent peu ou prou à ce que donne
le Conseil Départemental du Jura, en sachant que le CD39 donne autant que ce que mettent au pot les collectivités
locales, avec un plafond en fonction du niveau de compétition notamment. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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Pour la demande de Jura Lacs Football, cette rallonge vient en soutien des projets développés par le club,
notamment à destination des plus jeunes (mise en place de Classe à Horaires Aménagés Sport avec les collèges
d’Orgelet et de Clairvaux-les-Lacs).
Les subventions allouées par Terre d’Émeraude à Jura Sud et Jura Lacs viennent abonder des budgets
particulièrement conséquents (de l’ordre de 600k € pour Jura Sud et 150 à 200k € pour Jura Lacs), servant
notamment à payer les personnels encadrants, pour certains salariés des clubs.
Le football, reste le sport le plus pratiqué aussi bien sur le territoire qu’au niveau national. On peut d’ailleurs
souligner la vitalité de cette discipline sur la Communauté de communes, avec le projet de fusion mené à bien par
le FC Petite Montagne.
Un travail d’harmonisation des procédures d’attribution de subvention est actuellement mené par la commissions
Sport et Vie Associative, avec l’établissement de grilles de lecture et d’analyse des demandes.
Monsieur le Vice-Président ajoute que le sport est un vrai vecteur social et que les subventions sont attribuées
au football car deux clubs importants sont situés sur le territoire même s'il avait voulu les attribuer à d'autres clubs
sportifs. Il explique que la vision de Terre d'Émeraude Communauté se calque sur celle du Département et que
des subventions peuvent être attribuées à condition que les collectivités aillent dans le même sens que le Conseil
Départemental. Monsieur le vice-Président accorde une importance majeure à l'encadrement de ces activités,
qui doivent se pratiquer de bonnes conditions et c'est ce que permet l'attribution de ce type de subventions.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
22. TIC – SITIC - Approbation avenant à la convention de mise à disposition du SIDEC au bénéfice de
ses collectivités membres
Rapporteur : Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les
nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale,
gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance,
applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des
téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité
ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de
ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible
de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 est venu renforcer le cadre national.
Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale sont responsables de ces
traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur
responsabilité engagée en cas de non-respect de ces dispositions règlementaires.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, et en application de l’article L. 5721-9
du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), le SIDEC met tout ou partie de son Service
Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à disposition de ses membres, pour
les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion
interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes
membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres
administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables,
systèmes d'information territoriaux).
Par une délibération N°67 en date du 1er juillet 2019 du terre de l’Ex-Communauté de communes Jura Sud,
N°160427 en date du 7 avril 2016 du terre de l’Ex-Communauté de communes Pays des Lacs, N°123-2018 en date
du 11 octobre 2018 du terre de l’Ex-Communauté de communes Région d'Orgelet et N°5.2016.04.12 en date du 12
avril 2016 du terre de l’Ex-Communauté de communes Petite Montagne, les collectivités ont approuvé la conclusion
de la convention de mise à disposition de service du Service Informatique et Technologies de l’Information (SITIC)
du SIDEC
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère
personnel, le SIDEC du Jura propose de mutualiser un délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection
des données personnelles. Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler
le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant
sur le Président.
L’accompagnement à la protection des données du SIDEC comprend les éléments suivants :
• La mise à disposition d’un DPO mutualisé en fonction des « Conditions générales de mise à disposition
d’un DPO mutualisé » jointes. Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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• La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :
− Disposer de l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre
− D’établir un plan d’actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques
nécessaires à la conformité
La proposition financière est basée sur l’évaluation du temps à passer pour réaliser la mise en
conformité aux tarifs en vigueur de Mise À Disposition de Services (MADS) unitaires et de frais de
déplacement sur site.
Son montant est de 2 510 €.
• Le suivi et l’évaluation à partir de la 2e année
Se fera à l’aide de l’outil de logiciel MADIS et selon la tarification de MADS forfaitaire par entité, définie ci-
après :
➢ Toutes les autres collectivités et établissements publics
De plus de 3 500 hab. : 2 510 € sur site
La qualité de la mise en conformité dépend de la connaissance des usages sur les traitements de données à
caractère personnel qui ne peut être analysée sans le concours des services de la collectivité. Le délégué à la
protection des données doit également disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de
recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. C’est pourquoi, sa mission est encadrée
par des conditions générales, ci-jointes, organisant les relations entre le délégué à la protection des données et le
responsable du traitement ou son sous-traitant.
Un avenant joint en annexe permet de contractualiser cette décision.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’avenant pour la mise à disposition par le SIDEC d’un délégué à la protection des données
mutualisé ainsi que les conditions générales d’exercice de cette mise à disposition.
DE L’AUTORISER à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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23. TRAVAUX - Tarif applicable 2020-2021 sur le déneigement réalisé par les communes
Rapporteur : Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté exerce à ce jour la compétence Voirie sur l’ex-territoire de la Petite Montagne.
L’exercice de cette compétence entraine des coûts d’entretien voirie, fauchage, élagage et déneigement.
Or certaines communes procèdent par leurs propres moyens aux travaux de déneigement et utilisent leur porteur
et lame. Il est donc nécessaire de fixer les modalités de défraiement pour l’année 2020 et 2021.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ARRÊTER le tarif de défraiement des communes effectuant leur déneigement à hauteur de 14,28€ TTC pour le
porteur par kilomètre déneigé et 4,59 € TTC d’indemnité pour la lame par kilomètre déneigé.
DE L’AUTORISER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
24. TRAVAUX - Tarif applicable 2020-2021 sur les travaux de fauchage réalisés par les communes
Rapporteur : Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté exerce à ce jour la compétence Voirie sur l’ex-territoire de la Petite Montagne.
L’exercice de cette compétence entraine des coûts d’entretien voirie, fauchage, élagage et déneigement.
Or certaines communes procèdent par leurs propres moyens aux travaux de fauchage des accotements des voies
communales classées. Il est donc nécessaire de fixer les modalités de défraiement pour l’année 2020 et 2021. Il est
proposé un tarif au km à hauteur de 40€.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ARRÊTER le tarif de défraiement des communes effectuant les travaux de fauchage sur les voies communales
classées à hauteur de 40 € le kilomètre, pour le compte de la communauté de communes,
DE L’AUTORISER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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25. ASSAINISSEMENT - Rapports sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) 2020 du Service
Assainissement
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code
Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de
ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dans son article
129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à
la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.
Le BUREAU, dans sa séance du 15 septembre a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) du Service Assainissement
joints en annexe.
DE SE CHARGER de mettre à disposition du public ces rapports.
Monsieur le Vice-Président fait savoir que les RPQS doivent être présentés neuf mois après la fin de clôture de
l'exercice et qu'ils doivent être mis à disposition du public.
Monsieur le Vice-Président remercie le Directeur Général Adjoint en charge des services techniques pour le
travail réalisé et fait savoir qu’un agent de Terre d'Émeraude Communauté, Madame Christelle CHAPRON a
demandé une mutation au 1er janvier 2021 pour des raisons de situation géographique. Ainsi, la collectivité lancera
bientôt le recrutement d'un technicien assainissement. Il en profite donc pour lancer un appel à candidatures.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
26. Projet de tiers-lieu Val Suran – Approbation du plan de financement
Rapporteur : Sandrine GAUTHIER PACOUD, Vice-présidente
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre du déploiement d’un réseau de tiers-lieux, Terre d’Émeraude Communauté porte conjointement
avec la commune de Val Suran une opération de revitalisation du bourg comportant plusieurs éléments :
- Au rez-de-chaussée, une surface commerciale, sous maîtrise d’ouvrage communale ;
- Au niveau R+1, un étage dévolu aux services de la Communauté de communes pour la mise en place d’un
tiers-lieu, comprenant la médiathèque, l’agence postale locale, l’Espace France Services, un espace de
travail partagé et un espace numérique, le tout en maîtrise d’ouvrage intercommunale ; Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
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- Au niveau R+2, un étage dévolu à des logements sénior et pour stagiaires et apprentis (4 logements) en
maîtrise d’ouvrage communale ;
Le montage de ce projet a donné lieu à une convention de mandat pour maîtrise d’ouvrage entre la Commune de
Val Suran et la Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté.
Le bâtiment démoli et reconstruit représente une surface totale de 880 m².
Le Conseil Communautaire de Terre d’Émeraude Communauté, dans sa séance du 17 décembre 2020, a approuvé
l’Avant-Projet Définitif du projet et le plan de financement afférent.
Il convient néanmoins, dans le cadre de la demande de subvention au titre du concours particulier pour les
bibliothèques, sollicitée pour les espaces dédiés à l’aménagement de la médiathèque (225 m²), de préciser le
montant exact susceptible d’être alloué à cette opération.
Les dernières estimations du projet font ressortir un coût prévisionnel de travaux éligibles au titre du concours
particulier pour les bibliothèques à hauteur de 496 334 €.
Il est par ailleurs à noter que le Conseil Départemental du Jura a décidé, lors de la séance de sa Commission
Permanente du 28 mai 2021, d’attribuer une aide financière d’un montant de 100 000 € à ce projet de médiathèque
intercommunale, au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant
Plan de financement
Financeurs Assiette éligible Subventions prévisionnelles Taux prévisionnel
Autofinancement 850 000 € 251 833 € 29,6%
Etat DGD - concours
particulier des bibliothèques 496 334 € 248 167 €
50% de l’assiette
éligible HT
70,4%
Département 500 000 € 100 000 € 20% de l’assiette éligible
Etat – DETR ou DSIL 850 000 € 122 500 € 14,4% de l’assiette éligible
LEADER 850 000 € 122 500 € 14,4% de l’assiette éligible
TOTAL 850 000 €
DE L’AUTORISER à solliciter l’Etat, au titre du Concours particulier des bibliothèques, pour l’attribution d’une
subvention à hauteur de 248 167 €,
DE S’ENGAGER à financer le solde par inscription des crédits nécessaires au budget communautaire
DE L’AUTORISER à signer tout document afférent à ce dossier Conseil Communautaire – 22 septembre 2021
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
41 41
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
Madame la Vice-Présidente demande à prendre la parole au nom de son titre de Présidente de l’AMJ afin
d’informer l'Assemblée qu’en cas de dommage ou d'incident que les élus peuvent rencontrer dans le cadre de leurs
fonctions, l’AMJ peut se porter partie civile et les aider à recruter un avocat. Elle invite les élus à ne pas hésiter à se
faire connaître auprès de l’AMJ en cas de problème.
Elle fait également référence au catalogue de formation « les Hivernales » qui propose aux Élus de s'inscrire
jusqu'au 30 septembre avec la possibilité d'utiliser leur DIF soit 20h transformées en un montant de 400 € qui
peuvent être utilisées.
Monsieur le Président conclut cette séance en informant l'assemblée de la reprise des rendez-vous des Maires
les jeudis matin ou soir à la demande des Élus intéressés. Il rappelle que Terre d'Émeraude Communauté « c'est
chez vous ».
Il évoque aussi la prochaine tenue d'une conférence des secrétaires de mairie pouvant prendre la forme d’un
format « questions-réponses » sous couvert des Maires et qui permettraient de répondre à leurs attentes.
Il remercie les Délégués communautaires pour leur attention ainsi que les invités présents du Conseil
Départemental et invite à la prudence sur la route du retour.
Fin de séance : 20 h 57
Pièces Jointes :
• Modification des statuts
• Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics assainissement collectif
• Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics assainissement non collectif