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Déliberation - d 063 2021 conseil communautaire rendu compte des delegations du bureau
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 063 2021 conseil communautaire rendu compte des delegations du bureau)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 063
SEANCE DU 26 MAI 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 20/05/2021
Titulaires présents : 90 Date d'affichage :
Suppléants présents : 6 28/05/2021
Pouvoirs : 10
[ Votants : [ 106 Pour : 106 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry: BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis :
BAUDIER Stéphanie ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ;
BOISSON Laurence ; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé
BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin : CASSABOIS Yannick :
CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno : CLOSCAVET Marie-
Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles : DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne : DUTHION Jean-
Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier : GAUTHIER PACOUD Sandrine : GEAY David :
GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON
Gérald ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal; LACROIX Serge: LAVRY Dominique : LONG
Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline : MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL
Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne : PARIS Robert ; PERRIN
Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël : REBREYEND COLIN Micheline ;
RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne : RUDE
Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET
Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; MARILLIER Michael : MAURON
Francine ; MORAND Nathalie.
Excusés : BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) : FAGUET Jean-
Jacques (représenté par JUHAN Christine) : GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) : LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul
: BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; BUCHOT Jean-Yves à PIETRIGA Guy ; FATON Patrice à PIETRIGA Guy ;
GROSDIDIER Jean Charles à PROST Philippe ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire; LAMARD Philippe à ETCHEGARAY
Josiane; LUSSIANA Eddy à LONG Grégoire; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick.
Absents: BELLAT Stéphane ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe : HUGONNET Franck : JACQUEMIN
Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Bureau Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
CET Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE [x
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au
Conseil communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci
de favoriser une bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion
courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l'action
publique, Monsieur le Président présente les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa
délégation ci-annexées ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Bureau.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
[y Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
e e > , Affiché | Approbation guide interne procédure marché p| °°" ° ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
EXPOSÉ
Le Code de la Commande Publique distingue les marchés formalisés et les marchés à procédure
adaptée (MAPA).
Pour la passation d'un marché à procédure adaptée, les modalités sont librement fixées en fonction de
la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat. Dès le 1er euro, chaque
achat public est constitutif d'un marché et est donc soumis au respect des principes fondamentaux de
la commande publique.
Ainsi un marché devra respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer
l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le Code de la Commande Publique laisse une liberté dans l'organisation des procédures des marchés
inférieurs aux seuils sous réserve que cette liberté soit encadrée.
C'est la raison pour laquelle il convient de mettre en place un guide interne consacré à l'organisation
de l'achat public. Ces procédures prennent en compte les obligations légales et la dimension
organisationnelle de notre collectivité. Ce guide a une valeur contraignante et un caractère impératif.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE
D'APPROUVER le guide interne des marchés publics. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
RIFSEEP - Actualisation de la délibération à compter du 1 DMOA0 A 70.20210626.0 063 2021-DE
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel est composé de deux parties :
« l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions
et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle,
+ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir et,
le cas échéant, des résultats collectifs du service.
L'IL.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, pour
les cadres d'emploi dont les décrets sont à ce jour publiés.
L'i.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir
d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.L.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000815 du 25/08/2000.
Le RIFSEEP a pour finalités de :
-__ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité Terre d'Emeraude
Communauté et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
-__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;
-__ renforcer l'attractivité de la collectivité Terre d'Emeraude Communauté ;
-__ fidéliser les agents ;
-__ favoriser une équité de rémunération entre filières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Affiché le ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionné-mrseerroemsteromenon
Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnairesterritoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire
et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Modifie et remplace la délibération du bureau communautaire n° b-2021-004 prise en date du 17
février 2021
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités
définies ci-après :
I. Mise en place de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
° critère n°1: fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
. critère n°2: technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
. critère n°3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A- Les bénéficiaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En
cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de
présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps
partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant
sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail
de l'agent.
- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la COMECTIVITE ans Ta MMTE UES
plafonds déterminés dans là présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat
conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun
des groupes de fonctions constitués par catégorie.
> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :
Respect de l'image de l'établissement - Promotion des services - Confidentialité des informations et des
documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter
atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents - Respect et discrétion dans les relations avec les
partenaires institutionnels.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
FILIERE ADMINISTRATIVE
> Catégorie A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les attachés territoriaux
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées LODEL 4e PIFSE nue Fonctions P Plafonds Montant | Montant
annuels minimum. maximum.
A1 Direction 36210 € 0 36210 €
A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 32 130 € o 32 130 €
services
A3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €
A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 20 400 € o 20 400 €
de service
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d'expertise
important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ;
Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important; polyvalence
importante: disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux projets ;
Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priori
des délais d'exécution :
> Catégorie B
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
F
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Montant de l'IFSE annuel Groupes de | . 2
Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
annuels minimum. maximum.
B1 Direction, Responsable L Service, agent 17 480 € o 17 480 €
avec technicité particulière
Adjoint au responsable de service,
B2 coordination ou pilotage de projet, chargé 16 015 € 0 16015€
de mission
B3 Encadrement de proximité, assistant de 14650 € 0 14650 €
direction, gestionnaire
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-__ Groupe B1: expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;
influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents ;
Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination ;
-__ Groupe B3 : encadrement, expertise
> Catégorie C
-__ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)
Montant de l'IFSE annuel
FoNpes de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
annuels minimum | maximum
c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 11 340 € o 11 340 € comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des
délais d'exécution.
Groupe C2 : connaissances de base - initiative importante.
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
ERE TECHNIQUE
> Catégorie A
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées MontanE de MRSE anne” Fonctions p Plafonds Montant | Montant
annuels minimum. maximum.
A1 Direction 36210€ 0 36 210€
A2 Direction Adjointe, Responsable de service 32130 € 0 32 130 €
A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 25 500 € o 25 500 €
de service
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-__ Groupe A1: responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet
d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée; degré d'expertise
important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ;
Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d'exécution ;
> Catégorie B
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs
des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les techniciens territoriaux.
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes Montant de l'IFSE annuel
Le EmpIOIS pu MORE ONSExerCSes Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions : : HN |
nn. églementaires _| minimum | maximum| B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €
B 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-__ Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des ager] Afiché le ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.
Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.
> Catégorie C
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux
adjoints techniques territoriaux et aux gents de maîtrise territoriaux
Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)
Montant de l'IFSE annuel Groupes de . | A TT, Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
annuels minimum | maximum
ci RES RON AMIE de SERGE Agent avec 11 340 € o 11 340 €
technicité particulière
C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)
Montant de l'IFSE annuel Groupes de . : . Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
annuels minimum | maximum
c1 REPONSODE de service, Agent avec 11340 € o 11 340€
technicité particulière
C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions
importantes
Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante, autonomie
FILIERE SPORTIVE
> Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015
applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.
Cadre d'emplois des Educateurs APS (B) Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Groupes Montant | 1D : 039-200090579:20210526-D 063 2021-DE
se EMPIOISON MONERONSIOXENCEES Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions c . ne |
ss Dur. réglementaires | minimum | maximum| B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €
B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;
influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.
Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.
- _ Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
> Catégorie A
Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Groupes Montant de l'IFSE annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions L : . .
D réglementaires | minimum | maximum
A1 Direction 19 480 € 0 19 480 €
A2 Direction Adjointe, Responsable de 15 300 € o 15 300 €
service
Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
Groupe A2 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d'exécution ;
> Catégorie A
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)
Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE annuel Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
de Plafonds annuels . _ . ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Fonctions | réglementaires ETITTTTTTOITTT TITGXITITONTT
A1 Direction 14 000 € 0 14 000 €
A2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €
A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au 13 000 € o 13 000 €
responsable de service
- Groupe A1: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée; degré d'expertise
important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants :
développement de nouveaux projets ;
Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d'exécution ;
> Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture territoriaux
Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)
Groupes Montant de l'IFSE annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions
réglementaires | minimum | maximum
c1 Fonction q exécution avec une 11 340€ o 11 340 €
technicité particulière
C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-__ Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions importantes
-__ Groupe C2: polyvalence, rigueur importante- autonomie
> Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Cadre d'emplois des ATSEM (C) ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Groupes Montant de l'IFSE annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions : : L .
. réglementaires | minimum | maximum
c1 Fonction a exécution avec une 11340 € o 11 340 €
technicité particulière
C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- __ Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions
importantes
Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie
FILIERE ANIMATION
> Catégorie B
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux (B)
Montant de l'IFSE annuel Groupes de . | à
Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant annuels minimum | maximum
B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €
B 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau
confirmé ;
Groupe B3: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service; disponibilité et
promotion des activités de l'établissement; respect des délais d'exécution ;
> Catégorie C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'Animation (C)
Montant de l'IFSE annuel Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
— pere!
Groupes de . . | Plafonds | “él onctions Emplois ou fonctions exercées annuels L'2:95-200020579-20210526-D 063 _2021-DE
c1 Chargé(e) de mission avec technicité 11340 € o 11340€
particulière,
C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de l'établissement.
Groupe C2: disponibilité et promotion des activités de l'établissement-rigueur.
FILIERE CULTURELLE
> Catégorie A
Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine
relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Cadre d'emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées HODANE de PIPSE envies Evnctiors P Plafonds Montant | Montant
annuels minimum | maximum
A1 Direction 46 920 € 0 36 210€
A2 DieenQn Adjointe, Responsable de plusieurs 40 290 € o 32 130 €
services
A3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €
A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 31 450 € o 20 400 €
de service
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d'expertise
important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants :;
développement de nouveaux projets ;
Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important; polyvalence
importante; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux projets ;
Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ;
> Catégorie B Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
afiché le Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des co He CG re «1 ID :039-200090579-20210526-D 063_2021-DE bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothékares-0es-promemrecores assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
(B)
Groupes de | | | Montant de l'IFSE annuel Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
B1 Direction, Responsable de Service, 16 720€ 0 16 720€
B2 Assistant, agent d'exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-__ Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau
confirmé ;
- Groupe B2: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service; disponibilité et
promotion des activités de l'établissement ; respect des délais d'exécution ;
> Catégorie C
Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531
au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions
transposables aux adjoints du patrimoine
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)
Montant de l'IFSE annuel
Groupes de . : c
Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant annuels minimum | maximum
C1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11340 €
C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des
délais d'exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.
Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l'établissement ; rigueur.
C.- Le réexamen du montant de l'L.F.S.E.
Le montant de l'L.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux
critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par
un agent à l'un des groupes fonctionnels. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 {
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au minirl ID : 039-200090579-20210526-D 063 _2021-DE
e En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à une promotion, une réussite à concours …
° tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
° pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
Le principe du réexamen du montant de l'L.F.S.E. n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
D.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E.
L'I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montants sur
l'année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le
montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Il - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération
afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une
année sur l'autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
A:- Les bénéficiaires
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En
cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de
présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps
partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant
sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.
- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
B- La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation de l'année N-1.
+ La manière de servir 20%
°__ L'intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %
e L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 20%
+ _Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%
e _L'assiduité au travail, l'absentéisme 10%
+ __L'effort de participation à la vie de l'établissement 15% Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
A1 Direction 6 390 € 0 6 390 €
A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 5 670€ 0 5 670 €
services
A3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €
a A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 3 600 € o 3 600 €
S de service
< Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)
[=
= Groupes Montant du CIA annuel
= : de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
< onctions annuels minimum _| maximum LU
Fr B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 € =
L
B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185€
B 3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
FOnEtlons annuels minimum | maximum c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 € comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)
Groupes Montant du CIA annuel
5 de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
5 Fonctions annuels minimum | maximum I u A1 Direction 6 390 € 0 6 390 €
=
œ A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 5 670 € o 5 670 €
= services
œ
A3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B) Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
de service
_ GET Affiché le
Groupes | | | ID :039-200090579-20210526-D 063 2021-DE : de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
DRE annuels minimum _| maximum
B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 €
B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185€
B 3 Poste d'instruction avec expertise 1995 € 0 1995 €
Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
c1 Responsable de service, Agent avec technicité 1 260 € o 1 260 €
particulière
C2 Agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafond ni ñ Fonctions afonds lontant ontant
annuels minimum | maximum
c1 Responsable de service, Agent avec technicité 1 260 € 0 1 260 € particulière
C2 Agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €
Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine (A)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
= A1 Direction 8 280 € 0 8 280 € | LL Œ NE _—
D A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 7110 € o 7110€
E services
2
na A3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 €
HS J
L
A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 5550€ o 5 550 €
Cadre d'emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B) Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Groupes ID: 089-200090579-20210526/D 1063 2021-DE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum _| maximum
B1 Direction, Responsable de Service 2280 € 0 2 280 €
B2 Adjoint au responsable de service 2040 € 0 2040 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €
comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux (B)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum _| maximum
B1 Direction, Responsable de Service 2 380€ 0 2380 €
ô F B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€
<
2 Z B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 € < LJ
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation (C)
J
un Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonetions annuels minimum | maximum
ci Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260€
comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 € Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Cadre d'emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)
Montant du CIA annuel Groupes
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
A7 Direction 3 440 € 0 3 440 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 2 700 € o 2 700 €
services
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)
A1 Direction 1680 € 0 1 680 €
EU
z A2 Direction Adjointe 1 620 € 0 1620€ Ü O z , , en
_ A3 Chargé(e) de msSIor adijoint(e) au 1 560 € 0 1 560 €
O responsable de service
G Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture (C)
=
D Groupes Montant du CIA annuel LL « "= 7
5 : de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
ML Fonctions annuels minimum | maximum c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260€ 0 1 260 € comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €
Cadre d'emplois des ATSEM (C)
Groupes Montant du CIA annuel
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
Fonctions annuels minimum | maximum
c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €
comptable, Responsable de service
C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1200€ 0 1 200 €
Cadre d'emplois des Educateurs des APS (B)
par Groupes Montant du CIA annuel > : : :
Ë : de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant
© onctiong annuels minimum _| maximum n ui B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €
LU
= B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185 €
B 3 Poste d'instruction avec expertise 1995 € 0 1 995 € Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE C- Périodicité de versement du C.I.A.
Le C.I.A, sera versé annuellement aux agents concernés, toutefois à titre transitoire, le C.I.A. pourra être
versé mensuellement et ce dans l'attente de l'harmonisation globale du régime indemnitaire.
Pour bénéficier du CIA annuel, dont la période de référence est de janvier à décembre de l'année N,
l'agent devra être en poste au 1° novembre de l'année N.
Le montant alloué à l'agent sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également du temps de
présence sur la période concernée.
111 - Sort du régime indemnitaire antérieur
Les primes maintenues de l'ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et
communs à tous les groupes de fonction ainsi qu'aux critères énoncés dans la fiche d'entretien
professionnel.
Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires, les stagiaires et les agents
contractuels :
> Prime de responsabilité
La prime de responsabilité est liée à l'exercice des fonctions sur un emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services. Cette prime est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue (traitement de base + NBI) un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%.
Cette prime est compatible avec l'attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels
avantages en nature liés à la fonction (Voiture, frais de représentation...). Cette prime est versée eu
égard aux contraintes et au niveau de responsabilité attendus sur un poste de Direction Générale.
D1.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier
2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de
service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel
de 25 h 00.
Elles sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut
annuel et de l'indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :
125% pour les 14 premières heures
127% pour les heures suivantes
200% lorsqu'elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures
166% accomplies un dimanche ou jour férié.
Filières et cadres d'emplois concernés
Filière Technique
Cadre d'emploi des Techniciens
Cadre d'emploi des Adjoints techniques
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le (EE
Filière Culturelle
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Cadre d'emploi des Assistants de conservation
Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine
Filière Animation
Cadre d'emploi des Animateurs
Cadre d'emploi des Adjoints d'animation
Filière Médico-Social
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
Cadre d'emploi des ATSEM
> Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il
est institué l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire
de référence est de 0.74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n'est pas cumulable avec
l'IHTS,
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961, il est institué l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le montant horaire de référence est de 0.17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration pour travail intensif de nuit de 0.80 € par heure effective de travail.
> Indemnité d'astreinte - hors filière technique
Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai
2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant
les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l'indemnité d'astreinte, pour les jours de
week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) :
34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera
versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d'intervention seront
compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10
% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les
dimanches ou jours fériés.
> Indemnité d'astreinte d'exploitation et de sécurité - filière technique
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux et à la
Circulaire Ministérielle n° NOR/MCT/B/05/10009/C relative à la mise en œuvre de la rémunération et de
la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux il est institué la mise en
place d'astreinte, dans les cas suivants: événement climatique (neige, inondation...), manifestations
particulières (fête locale, concert, conférence...). Les catégories d'emploi concernées par ces astreintes
sont les adjoints techniques, les agents de maitrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs. Ces
astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.
Les indemnités d'astreintes sont définies comme suit : Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le CET
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 159,20 €
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à
Astreinte
de sécurité
DU 10 heures)
Astreinte on | .
d'exploitation Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Astreinte de week end du 116,20 €
vendredi soir au lundi matin
Semaine complète 149,48 €
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à
LI 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Astreinte de week end du 109,28 €
vendredi soir au lundi matin
Cette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Ces montants seront
majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins
de 15 jours francs avant le début de cette période.
IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes
+ Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, les congés pris dans le cadre d'un compte-épargne temps, les congés
d'invalidité temporaire imputable au service, les primes seront maintenues intégralement.
° Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d'arrêt de maladie ordinaire mais
suivront le sort du traitement.
° Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous
les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d'accident du
travail et de maladie professionnelle.
+ Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d'une reprise à
temps partiel thérapeutique.
V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
CET
DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d'arrêté, les montants in
des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués
DIT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
PERSONNEL - actualisation du tableau des effectifs au 1 "°° ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le tableau des effectifs est Un document légal qui liste les emplois créés au sein de la collectivité et
permet de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
A la suite de différents mouvements de personnel et pour correspondre au plus juste aux emplois
nécessaires, le tableau des effectifs doit être actualisé, notamment sur les quotités horaires des postes
à temps non-complet;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 20191114-001 du 14 novembre 2019 portant création de la
Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet et
approuvant les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 20200519-001 du 19 mai 2020 portant modification des statuts de
Terre d'Emeraude Communauté ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération 2020-163 en date du 04 septembre 2020 relative aux délégations
d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau ;
Il convient de modifier et de remplacer la délibération n° B-2021-005 prise en date du 17
février 2021;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ACTUALISER le tableau des effectifs comme suit :
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur/trice Général(e) des | TC 1 1
Services
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A TC 1 0 Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Attaché Principal TE 1 ID : 039-200090579-20210526-D_063_2021-DE
Attaché territorial TC 10 7
Rédacteur TC 5 5
Rédacteur TNC 28 1 1
Rédacteur principal 1ère classe TC 2 2
Rédacteur principal 2ème classe TC 1 1
Adjoint Administratif TC 11 9
pu Administratif principal 1ère TNC 22 1 o
AE principal TC 8 8
Sao AtmInIstratt principal TNC 28 ’ ’
ANIMATION
Animateur principal 2ème classe TC 2 2
Animateur TC 6 6
pl d'animation principal 1ère TC 1 4
jet d'animation principal 2ème INC 28 4 1
NES principal 2ème TC 3 3
Adjoint d'animation TC 12 10
Adjoint d'animation TNC 9,61 1 1
Adjoint d'animation TNC | 26,24 1 1
Adjoint d'animation TNC | 28,18 1 1
Adjoint d'animation TNC | 25,34 1 1
Adjoint d'animation TNC | 25,68 1 1
Adjoint d'animation TNC 30 1 1
Adjoint d'animation TNC 2,94 1 1
Adjoint d'animation TNC | 11,45 1 1
Adjoint d'animation TNC 23,9 1 1
Adjoint d'animation TNC | 24,76 1 1
Adjoint d'animation TNC 9,47 1 1
Adjoint d'animation TNC 13 1 1 Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Adjoint d'animation TNC | 31.31 ID : 039-200090579-20210526-D 063 _2021-DE
Adjoint d'animation TNC | 24,54 1
Adjoint d'animation TNC 7,58 1
Adjoint d'animation TNC | 27,39 1
Adjoint d'animation TNC | 22,28 1
Adjoint d'animation TNC 4,57 1
Adjoint d'animation TNC 9,2 1
Adjoint d'animation TNC 3,19 1
Adjoint d'animation TNC | 27,38 1
Adjoint d'animation TNC 7,58 1
Adjoint d'animation TNC | 20,42 1
Adjoint d'animation TNC | 32,26 1
Adjoint d'animation TNC | 10,71 1
Adjoint d'animation TNC 14,3 1
Adjoint d'animation TNC | 33,92 1
Adjoint d'animation TNC | 15,33 1
Adjoint d'animation TNC 7,58 1
Adjoint d'animation TNC 9,96 1
Adjoint d'animation TNC | 32,37 1
Adjoint d'animation TNC | 34,83 1
CULTURELLE
Conservateur du Patrimoine TC 1
Asian de Conservation du TC 4
RRnt ee Conservation du TNC 17,5 4
sms Conservation principal INC 31,5 4
Assistant de conservation principal TC 4
1ère classe
Adjoint du Patrimoine TC 1 nn ne s
Adjoint du Patrimoine principal TC 2
2ème classe
MEDICO-SOCIALE Educateur de Jeunes Enfants de
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
classe Exceptionnelle TC ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Infirmière en Soins Généraux de TC 4
classe Supérieure
ATSEM principal 1ère classe TNC | 34,38 1
ATSEM principal 1ère classe TNC | 24,55 1
ATSEM principal 2ème classe TNC | 32,73 1
ATSEM principal 2ème classe TNC 31,5 1
ATSEM principal 2ème classe TNC 26 1
Auxiliaire de Puériculture principal ; TC 1
de ère classe
Auxiliaire de Puériculture principal ; TC 2
de 2ème classe
SPORTIVE
Educateur APS principal 1ère classe TC 1
TECHNIQUE
Ingénieur principal TC 1
Ingénieur TC 1
Ingénieur TNC | 29.75 1
Technicien principal 1ère classe TC 1
Technicien principal 2ème classe TC 3
Technicien principal 2ème classe TNC | 29.75 1
Technicien principal 2ème classe TNC 31,5 1
Technicien TC 3 1 Agent en dispo pour
convenances perso.
Adjoint technique principal 1" rc 1 classe
Adjoint technique principal 2ème rNc | 3058 4
classe
Adjoint technique principal 2ème INC 34,5 4 classe
Adjoint technique principal 2ème TNC 26 1
classe
Adjoint technique principal 2ème TNC | 3441 4
classe
Adjoint technique principal 2ème TC 8
classe
Adjoint technique principal 2ème INC | 26,29 1
classe
Adjoint technique principal 2ème TNC 30 1
classe Adjoint technique principal 2ème
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
a Z w!
Affiché le .
ne TNC | 31,32 1 ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Ado technique principal 2ème TNC 17 4 4
AajoInE technique principal 2ème INC | 18,25 4 4
on technique principal 2ème INC | 30,06 4 4
nn LE principal de INC | 33,89 . 1
ee principal de TNC 33 4 4
Adjoint technique TC 15 15
Adjoint technique TNC | 18,22 1 1
Adjoint technique TNC | 30,11 1 1
Adjoint technique TNC | 28,77 1 1
Adjoint technique TNC | 24,24 1 1
Adjoint technique TNC | 28,25 1 1
Adjoint technique TNC 4,36 1 1
Adjoint technique TNC 5,71 1 1
Adjoint technique TNC 25,6 1 1
Adjoint technique TNC | 32,75 1 1
Adjoint technique TNC 29,1 1 1
Adjoint technique TNC 26 1 1
Adjoint technique TNC | 28,35 1 1
Adjoint technique TNC 33,5 1 1
Adjoint technique TNC | 22,96 1 1
Adjoint technique TNC | 12,32 1 1
Agent de maîtrise TC 2 2
TOTAUX 191 178
D'ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1* juin 2021;
D'ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches
infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur
la base des articles 3-2 (vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire), ou 3-3 1° (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
fonctions correspondantes), ou 3-3 2° (Lorsque la nature des fonction
justifient pour les emplois de catégorie A) de la loi n°8453 du 26 janvie i
Affiché le
ID :039-200090579-20210526-D. 063 2021-DE
quotité de travail est inférieure à 17h30 ;
DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article 3-1 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou
d'agents contractuels (à temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire,
grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité ou d'adoption, en
congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en
disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé (non titulaires)... ;
D'ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles 3 1° et 3 2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sur nos différents services ;
D'ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l'article 3 Il de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de projet est un contrat de droit public qui permet de mener à
bien une opération ou un projet identifié en recrutant un agent par un contrat à durée déterminée dont
l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de Terre d'Emeraude Communauté ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Afiché le ACCUEILS DE LOISIRS - Modifications de poste ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les postes créés au sein de la collectivité se basent sur des grades qui correspondent à un cadre
d'emploi. Chaque cadre d'emploi fait référence à des missions précises.
Suite à une réorganisation au sein du service ALSH, il convient de modifier quatre postes :
- 2 postes dont il convient d'augmenter le temps de travail
- 2 postes qu'il convient de fermer
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE MODIFIER, à compter du 1° juin 2021, les temps de travail des postes suivants :
- Un poste d'adjoint d'animation dont le temps de travail hebdomadaire passerait à 31,31h au
lieu de 30,87h
- Un poste d'adjoint d'animation principal de 2e classe dont le temps de travail hebdomadaire
passerait à 28h au lieu de 19h
DE SUPPRIMER, à compter du 1° juin 2021, un poste d'adjoint technique dont le temps de travail
hebdomadaire est de 9h et un poste d'adjoint technique dont le temps de travail hebdomadaire est de
0,44 N.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Opération Grands Sites ‘Vallée du Hérisson et Plateau des 7 Lacs’ | Aficéle
disposition de personnel
Reçu en préfecture le 28/05/2021
ID : 039-200090579-20210526-D 063 2021-DE
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Situé aux portes du Haut-Jura, le territoire englobe un ensemble de lacs installés sur un plateau calcaire
et la reculée creusée dans le plateau par la rivière du Hérisson qui alimente 31 cascades. Cela en fait
le plus grand ensemble de cascades de France. Il inclut deux sites classés contigus : celui de la Vallée
du Hérisson et celui du Plateau des 7 Lacs. Ces paysages exceptionnels protégés attirent des centaines
de milliers de visiteurs chaque année.
L'enjeu principal de la démarche Grand Site de France est de favoriser un tourisme durable et de
fédérer les acteurs autour d'un projet commun fondé sur la préservation de ces paysages. Les objectifs
essentiels qui ont été identifiés sont la préservation de milieux particulièrement sensibles, la
fréquentation plus homogène et équilibrée des deux sites, la sécurité et l'accueil du public.
l'agence départementale d'ingénierie, « Territoire Ingénierie Jura» (TIJ} peut être saisie par les
collectivités adhérentes pour des prestations en matière d'ingénierie, d'assistance technique et de
conseil dans les domaines suivants: aménagement (déplacements doux, eau et assainissement),
finances, juridique, numérique (très haut débit et usages numériques), tourisme, et tout autre domaine
entrant dans les compétences des membres qui serait décidé par l'assemblée générale.
C'est l'agence départementale d'ingénierie, « Territoire Ingénierie Jura » (TIJ), qui va désormais porter ce
projet pour lequel Terre d'Émeraude Communauté doit également apporter son expertise et ses
connaissances. C'est dans ce contexte que Terre d'Émeraude Communauté mettrait à disposition l’un
de ses agents à hauteur de 20% de son temps de travail et ce à titre gracieux.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE VALIDER la mise à disposition de personnel auprès de l'agence départementale d'ingénierie,
« Territoire Ingénierie Jura » (TI) conformément à la convention jointe en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant après avis du
Bureau communautaire. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 033-200090579-20210526-D_063_2021-DE
(GE