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Déliberation - DEL2023 063 Renouvel convention Le Petit Lopin
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 063 Renouvel convention Le Petit Lopin)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-063
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part
Conseil Municipal | P" Exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition au profit de l’association « Le petit Lopin »
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBÉGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-063 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-063-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Depuis 2021, la Commune met à disposition de l’association « Le petit lopin », à titre gracieux, un terrain situé 5 avenue Joseph Cauvin afin de permettre la culture de 15 parcelles en potager, ainsi
qu’un garage et la pièce attenant à la maison.
Cette mise à disposition arrive à échéance et, de surcroît, il a été décidé d’affecter la pièce attenant à la maison aux activités de l’Espace Part’âges.
Il convient donc de renouveler la convention pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour
une durée identique et d’en modifier les termes.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de mise à disposition
auprès de l’association “Le petit lopin”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.21222-2, L.2122-3 et L.2125-1],
Vu la délibération n°2021-064 du Conseil Municipal du 7 juillet 2021, autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’association “Le petit lopin”,
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite poursuivre la collaboration avec l’association « Le petit Lopin » qui promeut, au travers des jardins familiaux, une agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement,
et sensibilise les habitants à une alimentation saine et de saison,
Considérant que la convention de mise à disposition du terrain, du garage et de la pièce attenant à la maison, conclue avec « Le petit lopin », est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler,
Considérant que le développement des activités de l’Espace Part’âges nécessite l’utilisation de la pièce attenant à la maison, afin d’y entreposer de l’outillage et des matériels qui serviront notamment à la
création d’un Repair Café,
Considérant qu’il convient alors de modifier la convention de mise à disposition conclue avec l'association « Le petit lopin », en retirant l’usage de la pièce attenant à la maison,
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, renouvelable deux
fois pour la même durée,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition du terrain et du garage au bénéfice de l’association « Le petit lopin », tel qu’annexé.
DEL2023-063 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé, relatif à la mise à disposition du terrain
et du garage, à titre gracieux, au bénéfice de l’association « Le petit lopin » ;
— D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Annexe à la délibération DEL2023-063
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
CREATION ET GESTION DE JARDINS FAMILIAUX
Entre
La commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, domicilié es qualité Hôtel de Ville, 11 bd Général
de Gaulle CS35100 06531 Peymeinade cedex, agissanten vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-064 en date du 07 juillet 2021,
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
L'association « Le petit lopin » dontle siège est situé à La Meynardière, 53 avenue de BOUTINY, 06530 Peymeinade, représentée par son Président Monsieur Thierry MONTRÉ, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention,
Ci-après dénommée « l'Association »,
d'autre part,
Préambule
La commune de Peymeinade s'inscrit dans une démarche de développement durable qui soit en lien avec les acteurs de son territoire et qui implique la participation citoyenne. Elle souhaite ainsi favoriser l'échange et la rencontre autour d'un projet de jardins familiaux, promouvoirl'agriculture urbaine, respectueuse de l’environnementet
sensibiliser à une alimentation saine et de saison.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet :
* de fixer les modalités de mise à disposition par la Ville à titre précaire et
révocable d'un terrain communal situé à Peymeinade,5 avenue Joseph Cauvin,
sur les parcelles cadastrées AËE0087 et AËE0088, ainsi que le garage (d’une
superficie d'environ 15 m2?) poury réaliser des jardins familiaux, sans aucun but
lucratif ou commercial,
* de fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernantla gestion de cet espace.
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public
accordée à l'Association à titre gracieux pour lui permettre d'y mener les activités prévues par ses statuts. Cette mise à disposition n'est pas cessible.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention, à caractère précaire et révocable, entre en vigueur à compter
de sa notification et est accordée pour une durée de UN (1) an.
A son échéance, elle sera prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction pour une
durée de UN (1) an, à moins que la Ville ou que l'Association ne renonce à ce
renouvellement en prévenantl'autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification. La durée
maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de TROIS (3) ans.
Nonobstant cette durée, si l'exécution du service public dontelle a la charge l'exige ou
si la réalisation de certains travaux présentant un caractère exceptionnel, soit en nature, soit en durée, le nécessite, la Ville se réserve la faculté de reprendre tout ou
partie des locaux et espaces mis à la disposition de l'Association pour l'exercice de
son activité.
Dans ces éventualités, l'Association ne peut s'opposer ni à l'exécution des travaux, ni
à la reprise totale où partielle des installations qu'elle occupe. Elle s'oblige à évacuer
les lieux dont la reprise est nécessaire.
L'Association sera, sauf cas d'urgence, prévenue parlettre recommandée avec accusé de réception et préavis de deux (2) mois. Elle ne pourra prétendre à aucune indemnité
pour perte, dommage, trouble de jouissance, éviction temporaire ou définitive.
Article 3 - NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention emporte occupation privative du domaine public.
Elle est conclue sousle régime des autorisations d'occupation temporaire ; à ce titre, elle est régie par les dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
Il en résulte notamment, par application des articles L.2122-2 et 3 du Code précité,
que la présente convention est accordée à titre précaire et révocable et qu'elle ne
saurait conférer aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit acquis au
renouvellement.
En outre, elle ne confère à l'Association aucun droit réel sur le domaine public.
Le caractère précaire de la convention est pleinement accepté par l'Association qui
reconnaît qu'aucune requalification en bail commercial ou autre contratn'est possible,
qu'elle n’a droit, par conséquent,à aucun maintien dansleslieuxni à aucuneindemnité
d'éviction.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'Association et des bénéficiaires qui la composent, à titre
gracieux, un terrain équipé et aménagé (arrivées d’eau sur chaque parcelle avec
compteurs individuels,espaces de stockage fermant à clé, clôture neuveet portail neuf
fermant à clé), afin de leur permettre d'y assurer leur activité de jardinage.
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date de débutet à la date de fin
de l'effet de la présente convention.
La Ville s'engage à assurer les gros travaux d'entretien (notamment l’élagage des
arbres présents sur le terrain).
Elle est exclusivement responsable des charges dites du propriétaire.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5.1 —- CONDITIONS D'OCCUPATION
L'Association s'engage à :
“ prendre les lieux en l’état, sans pouvoir exiger aucune autre réparation ou
travaux de quelque nature que ce soit ;
“ ne faire ni changement, ni modification dans les lieux mis à disposition sans
autorisation expresse et écrite de la Ville ; les parties conviennent également
de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle
suppression, même partielle des aménagements ;
“* ne pas stationner de véhicules privés sur le terrain mis à disposition :
" répartir et positionner les parcelles entre les jardiniers, en fonction de leurs
besoins respectifs ;
“ s'acquitter de toutes les dépenses (consommables, aménagements...) qui seront à sa charge ;
“" assumer la responsabilité des espaces communs et des équipements, à les
faire entretenir (désherbage, fleurissement, valorisation) et conserver en bon
état, par ses adhérents ;
“ faire queles jardiniers entretiennentrégulièrementles parcelles et les cultivent
au moins aux 2/3.
Toutes ces dispositions se feront dans le respect de la réglementation relative à
l'urbanisme.
ARTICLE 5.2 — CONDITIONS D'USAGES
L'Association s'engage :
* à mener ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment
en soirée et le week-end. Tout adhérent doit quitter les lieux au plus tard à 22h,
sauf autorisation écrite de la Ville :
“" à respecter l’environnement et à inciter ses adhérents à en faire autant:
interdiction d'utiliser des pesticides et engrais chimiques, pratiquer le tri des
déchets dans le jardin, développer le compostage des déchets végétaux,
planter des essences adaptées au sol et au climat, interdiction de planter des
arbres et arbustes à grand développement, gérer de façon économe les ressources naturelles (notamment l'eau qui est à la charge de l'Association et
de ses adhérents), interdiction de développer une quelconque activité
susceptible de polluerle sol, interdiction de brûler des végétaux (ils devront être
compostés ou évacués en déchetterie) ;
* à développer les liens sociaux par la participation de ses adhérents à la mise
en œuvre de projets collectifs ;
“* à favoriser un processus de démocratie participative :
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Date de réception préfecture : 27/09/2023 “ à respecter toutes les consignes de sécurité qui lui seront données par la Ville ;
“ à participer, dans la limite de ses possibilités, à l'animation de la commune en s'impliquantdansies événements prévus par la municipalité ou par ses propres
initiatives.
ARTICLE 5.3 — CAHIER DES CHARGES
L'Association s'engage à respecter et faire appliquer par ses adhérents, les clauses
de cette Convention.
Le cahier des charges, établi par l'Association, devra s’y référer et s'y conformer.
ARTICLE 6 - REDEVANCES
Conformément à l’article L2125-1 du CGCT, l'occupation des parcelles et des locaux
objet de la présente convention ne donne pas lieu à la perception d'une redevance.
ARTICLE 7 - COTISATIONS, CAUTIONS
L'Association est autorisée à percevoir auprès des bénéficiaires des parcelles, une
cotisation pour assurer son fonctionnement et les dépenses communes. Elle pourra demander une caution pour garantir les frais occasionnés par un adhérent.
La cotisation et la caution, déterminées par l'Association, devront cependant rester
d'un montant accessible à tous les jardiniers.
ARTICLE 8 - EXECUTION DE LA CONVENTION
Chaque année, le Président adressera au Maire un rapport détaillé sur le
fonctionnement de l'association, accompagné du rapport financier voté par
l'assemblée générale, ainsi qu'un projet d'activité et un budget prévisionnel pour
l'année à venir.
Une visite des jardins sera programmée annuellement par la Ville afin d'effectuer avec l'Association un état des lieux et un bilan de la mise en œuvre de la Convention.
Seront examinées d'éventuelles améliorations à apporter.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ASSURANCES
9.1. Responsabilités et assurances de la Commune de Peymeinade
La Ville déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être causés par les
immeubles et équipements, meubles, agencements, matériels lui appartenant,
consécutifs àl'incendie, explosion etrisques assimilés, dégâts des eaux, vol etrisques
habituels couverts par une police multirisques usuelle.
La Ville déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et
de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir
dans les locaux et espaces objets de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 27/09/2023 9.2. Responsabilités et assistances de l'Association
L'Association s'engage à communiquer à ses compagnies d'assurance les termes de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties. L'Association répond de tout dommage que pourrait entraîner le bénéfice de la
présente convention et supporte seule la réparation des dommages de toute nature
qu'elle viendrait à causer à autrui, y compris la Ville.
Il est convenu entre les parties que l'Association etses assureurs renoncent à recours
vis à vis de la Ville et de ses assureurs dans le cadre de la présente convention et
qu elle devra prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la Ville et ses
assureurs de tous recours dont ils pourraient faire l'objet.
L'Association doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile tant pour son activité habituelle que pour les besoins de la présente convention.
De plus, l'Association doit souscrire une assurance dommages aux biens à hauteur
des capitaux en risque couvrant notamment sa responsabilité locative, les matériels
mis à Sa disposition et ses propres biens contre les risques incendie et risques annexes, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, etc.
L'Association communiquera à la Ville, lors de l'entrée dans les lieux les attestations
d'assurance responsabilité civile et dommages aux biens détaillées (notamment avec
mention des capitaux garantis) émises par l'assureur donnant acte de la renonciation à recours énoncée au paragraphe ci-dessus.
L'Association s’oblige à souscrire toute autre assurance nécessaire à l'exercice de son activité.
Chaque année, avant la date d'échéance de tous ses contrats d'assurance, l'Association doit procéder à une réactualisation des garanties.
L'Association devra fournir à la Ville, chaque année, une attestation valide des risques
souscrits.
En cas de défaut de transmission des documents énoncés ci-dessus, la Ville
procèdera à une mise en demeure quisi elleest restée infructueuse dans un délai d'un mois conduira à la résiliation de la convention.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RESILIATION DE LA CONVENTION
10.1. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant à la demande de l’une
ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois mois avant la notification.
10.2. Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Ville dans les cas suivants :
1°) En cas d'inobservation par l'Association de l'une quelconque des clauses et
conditions de la présente convention. Cette résiliation est applicable pourinexécution
ou mauvaise exécution par l'Association de ses obligations ;
2°) Au cas où l'Association cesserait son activité quel qu’en soit le motif ;
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 3°) En cas de condamnation pénale obligeant l'Association à interrompre ou à cesser
son activité ;
4°) en cas de destruction totale par cas fortuit du terrain objet de la présente
convention. S'il n'est détruit qu'en partie, l'Association peut, suivantles circonstances, demander soit une diminution du montant de la redevance, soit la résiliation même de
la convention.
La résiliation est prononcée par la Ville dès que l'évènement qui motive cette mesure
parvient à sa connaissance et sans qu'il soit nécessaire de remplir une quelconque
formalité devantles tribunaux.
La résiliation interviendra à l'issue d'un préavis de deux mois à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé réception.
Les bénéficiaires pourront toutefois récolter la production en cours.
Quel que soitle motif pour lequel la convention est interrompue, l'Association ne peut prétendre à aucune indemnité. Les locaux devront être restitués dans l'état initial.
Toutefois, la Ville peut décider de conserver sans être également tenue à indemnité,
le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de
l'occupation.
ARTICLE 11 - Caractère personnel
L'autorisation d'activité objet de la présente convention estaccordée à titre strictement personnel,ellene peut être exercée que par l'Association en personne et/ou préposés.
En conséquence, l'Association s’interdit la faculté de céder, de sous-louer ou de
transférer à qui que ce soit, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie
du bénéfice de son autorisation et ce, sans le consentement préalable et expresse de
la Ville. Il s'interdit également toute sous-traitance.
Tout changement susceptible de rompre ce caractère intuitu personae pourra entraîner la révocation de plein droit de la présente convention, sans préavis, ni
indemnité.
ARTICLE 12 —- REPRESENTATION
Les membres du bureau de l'Association, et principalement son Président, sont les
interlocuteurs privilégiés de la Ville.
Le chargé du développement durable, économique et solidaire de la Ville est
l'interlocuteur privilégié de l’Association.
L'Association invitera la Ville à participer à son Assemblée Générale annuelle en lui
adressant une invitation au moment de l’envoi des convocations à ses adhérents.
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Date de réception préfecture : 27/09/2023 ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à leur différend préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec du règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Nice (18 avenue des fleurs - 06000 NICE).
Fait à Peymeinade, le
Pour la Commune de Peymeinade, Pour l'Association
Le Maire, Le Président,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Thierry MONTRÉ
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
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