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Déliberation - 99 AR 139 Institut de Beaute DEPIL TECH
Déliberation - 99 AR 139 BAR le Normandy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 139 BAR le Normandy)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250923-SCHSS2025-139-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/09/2024 Mise en ligne le 30 septembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITÉ BAR LE NORMANDY Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
etL 22122,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
ll
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février 2005,
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre 2007,
n°
2014 -
1326
en
date du
5
novembre
2014 et n° 2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant du
public et des
installations
existantes
ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
la
demande
de
régularisation
administrative
déposée
par
Monsieur
Bertrand
LAVOLO,
le
18
juin
2025,
pour
l'aménagement
du
bar
le
"Normandy",
situé
95
avenue Chanzy à Laval, Vu
le procès-verbal de
la commission de sécurité de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du
16 septembre 2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission consultative départementale de la
sécurité et de l'accessibilité,
en date
du 16 septembre 2025,
ARRÉTONS
Article
1er
Nature des travaux Le
projet consiste à réaliser des
prestations de
mise aux normes d'accessibilité du
bar tabac presse jeux « Le Normandy », d'une capacité de 62 personnes. L'accès à l'établissement se fait directement depuis le domaine public où se trouve le stationnement, par 2 portes repérables présentant chacune une largeur utile de plus de 77 cm.
L'une d'elles côté bar jeux,
présente un seuil
de
moins de 2
cm.
L'autre
côté
tabac
presse
est
précédée
d'une
marche
d'une
dizaine
de
centimètres
de
hauteur. Ces 2 parties communiquent par l’intérieur. Chacune
des
circulations
principales
de
ces
2
parties
de
l'établissement
présente
une largeur de plus de 1,20 m avec des rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm. Chacun
des
mobiliers
d'accueil
et
postes
de
paiement est
repérable,
utilisable
en
positions assis et debout,
et est adapté aux personnes circulant en fauteuil
roulant,
sourdes et malentendantes. Le mobilier mobile adapté de la partie bar permet d'offrir à la demande au moins un espace d'usage adapté à table pour les personnes circulant en fauteuil roulant. L'établissement
est
doté
d’un
cabinet
d’aisance
mixte
adapté
et
équipé
pour
les
personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
|l est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de
Laval et la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Bar le "Normandy" 85 avenue Chanzy à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2è" groupe du type "N "en 5" catégorie. Effectif Effectif du public :
60 personnes
Effectif du personnel :
2 personnes
Effectif total :
62 personnes
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous :
DÉGAGEMENTS 1 -
Veiller
à
ce
que
les
dégagements
respectent
les
dispositions
de
l'article
PE
11
{conception et nombre).
.
Limiter
à
50
le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
dans
l'établissement
ou
inverser
le
sens
d'ouverture
des
blocs-portes
des
issues
de
Secours (article PE 11).
[MOYENS
DE
SECOURS
|
2
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
(article
PE
26).
3
-
Instruire
le
personnel
spécialement
désigné
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
4
-
Compléter
l'équipement
d'alarme
sonore
existant
par
un
dispositif
destiné
à
rendre
l'alarme
perceptible
en
tenant
compte
de
la
spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément
(article
PE
27
et
GN
8).
5
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
. Le
n°
d'appel
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
. L'adresse du centre de secours de 1°" appel, . Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
.
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée.
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
sont
celles
des
dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes handicapées. Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont précisées ci-dessous
:
-
Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
-
Tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité. - Les
constructeurs,
installateurs et
exploitants
des
E.R.P. sont
tenus,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des buées
et
des
graisses
des grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
..)
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation. À
cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes
pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d’un
incendie
. Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(articles
R
143-3
et
R
143-34
du
code
précité).
Article 7 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Bertrand
Lavolo
Gérant
du
bar
"Le
Normandy"
95
avenue
Chanzy
53000
LAVAL
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: