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Déliberation - 99 AR 108 BAR la NEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 108 BAR la NEF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 108
DU 5 SEPTEMBRE 2024
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ
BAR "LA NEF"
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Madame Mathilde BOISSINOT, pour une régularisation administrative du bar "LA NEF", situé 9 place Saint-Tugal à Laval, dans le cadre d'une déclaration d'activité secondaire de type "P",
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 juillet 2024, ARRÊTONS
Article 1er
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval dans l'établissement :
BAR "LA NEF"
9 place Saint-Tugal à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "N" et avec des activités secondaires du type "P" en 5ème catégorie.
Effectif :
Activité "N" :
Effectif du public : 95 personnes
Effectif du personnel : 1 personnes
Effectif total : 96 personnes
Effectif :
Activité "P" :
Effectif du public : 60 personnes
Effectif du personnel : 1 personnes
Effectif total : 61 personnes
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.
Article 2
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
CONSTRUCTION
1 - Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation en tenant compte des différents types de handicap (articles R 143-22 et GN 8).
DÉGAGEMENTS
2 - Veiller, en présence du public, à ce que toutes les issues de secours puissent s’ouvrir de l’intérieur par la manœuvre facile d’un seul dispositif (article PE 11).
ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE
3 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24). MOYENS DE SECOURS
4 - S'assurer que du personnel spécialement désigné soit formé à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
5 - Installer, dans l'ensemble de l'établissement, un équipement d'alarme de type 3 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l'article MS 62 (article PE 27).
6 - Compléter l'équipement d'alarme sonore existant par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (article PE 27 et GN 8).
7 - Mettre à jour le registre de sécurité (article R 143-44).
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
- Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Mathilde BOISSINOT
Gérante du bar "LA NEF"
9 place Saint-Tugal
53000 LAVAL
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :