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Déliberation - AR 2026 1271 Déclaration Préalable Changement des menuiseries 38 Rue des Fasquets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1271 Déclaration Préalable Changement des menuiseries 38 Rue des Fasquets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
MILLAU OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1271
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DP0121452600150
Déposée le : 03/06/2026 Complétée le :
Par: + SURFACE DE PLANCHER : OM?
Demeurant à ___ NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Changement des menuiseries DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 38 Rue des Fasquets
AN-0012
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 23/06/2026,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste au changement de menuiseries tel que l'a précisé la pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel Sambucy de Miers, du Temple protestant, de la Halle et de la Tour du Beffroi,
CONSIDERANT QUE l'implantation de menuiseries extérieures en PVC sur un bâti traditionnel dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles,
CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
DP0121452600150 - 1/2 - 2 JUIL. 2026
Dépôt afiché en Maire le: Décision affichée en Maire le:
2 JUIL. 2026
Décision tqs eg CRCIUB HS Sant-Biem p[ doffgu.e 03072026 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une-DECISION D'OPPOSITION.
Nota Bene 1 : Les fenêtres devront être en bois peint à deux vantaux, avec chaque vantail divisé en 3 carreaux avec des petits bois moulurés à l'extérieur du vitrage, respectant les proportions traditionnelles du XIXème siècle.
Nota Bene 2: Le service Urbanisme-ADS ainsi que le service de l’UDAP restent à la disposition du maître d'ouvrage pour faire évoluer favorablement le projet.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2181-1 et. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP0121452600150 - 2/2 - 3 Il 2026
Dépôt affiche Mairie le :
ms 29 Ar Décision faBéper CHIMIE Saint Pre ff de AS. 1e 03/07/2026