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Déliberation - DEL 10.07.2025 cession 20 avenue du 8 mai 1945
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 10.07.2025 cession 20 avenue du 8 mai 1945)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 03 juillet
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 26 juin 2025
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine
BEN-SAÏDO®), Carole HALGANDW), Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Marie-Catherine BIANCO, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Ludovic DI MEO, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy
MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Conseiller(e)}s municipaux(ales).
Étaient excusé(e)s et représenté(e)s : Arthur MELIS par Christine ARNAUDO, Gérard ESCOFFIER, par Louisa HAMMOUCHE, Hélène FERRANDI par André MOLINO, Djelloul OUARET par Patrick MAGRO, Anne OLIVERO par Sophie CELTON, Virginie AUTIE par Carole HALGAND, Carole
ALBOREO par Jérémy MARTINEZ.
Étaient absent(e)s : Emilien GOGUEL-MAZET, Gaëlle LECOQ, Bertrand CONNIN, Nathalie
CIPRIANI, Thierry AUDIBERT, Philippe REYNAUD,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ 013-211301064-20250703-10-07-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025)
Publication : 07/07/2025
(1) Arrivée avant le vote de la 3°”° question Pour l'autorité compétente par délégation (2) Arrivé avant le vote de la 6°"° question
DELIBERATION N°10.07.2025
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL — Autorisation de céder la propriété communale cadastrée parcelle section AZ n°290 sise 20 Avenue du 8 mai 1945 au profit de Monsieur AMARA Adham et Madame PONS Jessy.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Cette cession vient finaliser l'opération foncière débutée en 2021 en vue de contribuer à la
dynamisation du secteur de Notre Dame Limite.
En effet, la Commune a acquis plusieurs locaux avec pour objectif d'installer ou de réinstaller des activités commerciales/artisanales à fortes valeurs ajoutées en pied d'immeuble afin de maintenir la fonction économique et éviter la transformation des locaux en logement de faible qualité, dans le cadre de sa politique d'amélioration de l'habitat.
En 2021, le service des Domaines avait estimé à 625 000 € l’ensemble immobilier du 20 et du 20 bis avenue du 8 mai 1945 composé d’une maison d'habitation en fond de parcelle et d'une maison située en bord de voie élevée d’un 1er étage sur une parcelle d’une surface de
1 513 m2.
Une fois propriétaire du site, la Commune a fait les choix stratégiques suivants :
- Maintenir la destination de logement à la maison sise 20 avenue du 8 mai 1945, située en fond de parcelle et présentant un intérêt architectural important et la céder en vue d’une résidence principale, sur un terrain de 684 m°?.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 - Délibération n°10.07.2025 - Détacher et préserver la portion de terrain nu de 384 m? située en contrebas de la
maison, classée en zone inondable et concernée par un emplacement réservé au
profit de la Commune en vue de la création d'un jardin partagé contribuant ainsi aux
activités collectives dans le secteur de Notre Dame Limite et au développement de
l'agriculture urbaine.
-__ Rechercher un porteur de projet économique pour la maison du 20 bis avenue du 8 mai 1945 sur un terrain de 445 m? afin de valoriser son positionnement en bord de
route, son espace de rez-de-chaussée permettant visibilité et accessibilité à une
activité économique.
Ces choix guidés par la volonté d'un projet multifonctionnei (accession à la propriété,
développement économique, équipement collectif et agriculture urbaine) en faveur de la dynamisation du quartier de Notre Dame Limite nécessitent d'assumer une décote du prix par rapport à celui fixé par les Domaines en 2021 car:
- Le terrain de la maison du 20 avenue du 8 mai 1945 est réduit par le détachement du
terrain en contrebas {perte de 384 m? et des droits à construire en résultant).
- Le prix du local à destination économique est moindre que celui à destination de
logement.
Par ailleurs, en matière de gestion du patrimoine immobilier, la réactivité est de mise pour éviter la dégradation des locaux. Or entre 2021, 2024, cession du rez-de-chaussée du 20 bis avenue du 8 mai 1945, et aujourd’hui, les locaux ont subi quelques intrusions nécessitant
interventions de la police municipale, sécurisation en régie et installation d'une porte anti- squat. Il y a donc lieu de finaliser l'opération dans les meilleurs délais.
La consultation des Domaines, sollicité le 17 avril 2025 et transmis le 11 juin 2025, estime la maison à 319 000 € assorti d’une marge d'appréciation sans justification de 15% soit 271 150 €.
Concourant ainsi à finaliser l'opération pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, je vous propose donc d'autoriser la cession de la maison située 20 avenue du 8 mai 19486, parcelle cadastrée section AZ n°0290 au montant de 270 000 euros au profit de Monsieur AMARA Adham et Madame PONS Jessy.
Les frais de notaire et la commission étude sont à la charge de l'acquéreur.
Je vous propose de m'autoriser à concrétiser cette transaction par la signature d'un acte
authentique.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE
DECIDE d'autoriser la cession du bien sis 20 Avenue du 8 mai 1945, parcelle cadastrée AZ
numéro 280 pour un montant de 270 000 € à Monsieur AMARA Adham et Madame PONS Jessy.
DESIGNE Le cabinet A KT E, Notaire Maître PRUDHOMME pour établir l'acte authentique
pour cette transaction.
Ville de Septèmes-les-Vations - Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 — Délibération n°10.07.2025 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette opération.
PRECISE que le montant de la recette sera versé au budget communal.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 — Délibération n°10.07.2025