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Déliberation - DEL 09.02.2025 Annulation cession Amdouni
Document publié le Dimanche 9 février 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09.02.2025 Annulation cession Amdouni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
© VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 27 février
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 20 février 2025
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT), Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGANDW), Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Marie-Catherine BIANCO, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Gaëlle LECOQ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Conseiller(e)s
municipaux(ales).
Étaient excusé(e)s et représenté(e}s : Emilien GOGUEL-MAZET par Louisa HAMMOUCHE, Patrick DUBESSE par Gérard GUERRERO), Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Maëva CHALLIES-
SANCHEZ par Patrick MAGRO
Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Nathalie CIPRIANI, Philippe REYNAUD
Étaient absent(e)s : Djelloul OUARET, Anne OLIVERO, Bertrand CONNIN, Thierry AUDIBERT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250227-09-02-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
(1) et (2) arrivées avant le vote de la question n°1 Réception par le préfet : 04/03/2025) Publication : 04/03/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Secrétaire de séance : Paul BONZI
DELIBERATION N°09.02.2025
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL — Annulation de la délibération n°03.12.2010 du 9 décembre 2010 relative à l’aliénation d’une partie de la propriété communale cadastrée section BC n°0045 au profit de Madame AMDOUNI et restitution des sommes versées.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
«Le 9 décembre 2010, par délibération n°03.12.2010, le Conseil Municipal a autorisé l’aliénation de la parcelle communale cadastrée section BC n°0045p d'une superficie de 59 m°? à Madame AMDOUNI Jouda anciennement domiciliée au 18 Hameau de Val Frais.
Madame AMDOUNI Jouda a cédé son bien au profit de Madame HOARAU Marie-Serge et Monsieur MARTIN Sébastien.
Considérant que Madame AMDOUNI Jouda n'est plus propriétaire du 18 Hameau de Val Frais, je vous propose l'annulation la délibération n°03.12.2010 en date du 9 décembre 2010. L'étude EXCEN Gardanne sera chargée d'opérer la restitution des sommes versées à Madame AMDOUNI Jouda. »
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025 — Délibération n°09.02.2025 Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE l'annulation de la délibération n°03.12.20210 en date du 9 décembre 2010.
DESIGNE le Cabinet EXCEN, Notaire Maître GAGNEUR procéder à la restitution des sommes versées.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette opération.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025 — Délibération n°09.02.2025