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Arrêté - Arrete 67 2025 DAG Mise en securite ordinaire 5 avenue du 8 mai 1945
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h56 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 67 2025 DAG Mise en securite ordinaire 5 avenue du 8 mai 1945)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire n°67-2025-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
MISE EN SECURITE ORDINAIRE
5 avenue du 8 mai 1945
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU les articles L.511-1 à L.511-6 et notamment l’article L.511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles R.551-1 à R.511-5 du Code de ia Construction et de l'Habitation,
VU l'article R.556-1 du Code de la Justice Administrative,
VU le rapport de visite de Monsieur Fabrice TEBOUL, expert extra-judiciaire près ta Cour Administrative d'Appel de Marseille, sur notre demande, concluant à l'existence d'une mise en sécurité avec procédure d'urgence.
VU larrêté du maire n°66-2025-DAG prescrivant une mise en sécurité avec procédure d'urgence ainsi qu'une interdiction de toute occupation et utilisation.
CONSIDERANT que l'immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945 - 13240 Septèmes-les-Vallons, parcelle cadastrée BB 195, comprenant deux appartements dont un inoccupé et un commerce (boucherie), appartient au syndicat des copropriétaires : - Monsieur ROUX Jean-Philippe — 136 chemin de l'Encouven — 13109 Simiane - Monsieur ROUX Thierry — 56 vallon de la Rougière — avenue Victor Roman - 13240 Septèmes-les-Vallons
- Monsieur Thibaut FREYDIER — 6 rue de Lissandre — 13014 Marseille,
CONSIDERANT qu'il ressort également de ce rapport que des mesures pérennes doivent être prises à l'issue de la procédure d'urgence, en vue de garantir la sécurité publique.
H convient de procéder à :
- La réfection ou le confortement de la charpente s’il y a lieu
- La réfection ou le confortement du plancher du rez-de-chaussée (cuisine) - La déconstruction du balcon et reconstruction le cas échéant -__ L'avis de solidité total
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : Les mesures d'évacuation ainsi que l'interdiction d'occupation et d'utilisation de l'immeuble comprenant deux appartements et un commerce (boucherie) sis 5 avenue du 8 mai 1945 — 13240 Septèmes-les-Vallons (parcelle BB 195), seront maintenues jusqu'à la réalisation des travaux pérennes définitifs.
Il convient de noter que le logement situé au-dessus de la boucherie est à ce jour inoccupé.
ARTICLE DEUX : Le syndicat des copropriétaires doit prendre toutes les mesures propres à mettre fin au péril, en faisant réaliser les travaux nécessaires à dater de la notification du présent arrêté notamment :
- La réfection ou le confortement de la charpente s'il y a lieu
- La réfection ou le confortement du plancher du rez-de-chaussée (cuisine) - La déconstruction du balcon et reconstruction le cas échéant Arrêté n°67-2025-DAG -__ L'avis de solidité total
ARTICLE TROIS : Sur le rapport d’un homme de l'art (architecte, ingénieur, Bureau d'Etude Technique Spécialisé...) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des actions prescrites par la Commune sur la base du rapport d'expertise susvisé, le Maire, par arrêté, prendra acte de la réalisation des travaux mettant fin durablement au péril et prononcera la main levée du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE : Le syndicat des copropriétaires ne pourra réintégrer les occupants et utilisateurs, qu'une fois les travaux pérennes réalisés, l'attestation de l'homme de l'art faite et le passage de l'agent de constatation de la Mairie effectué.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires sous pli contre signature. Il sera également transmis aux occupants de l'immeuble à savoir la famille RAIES et le gérant de la boucherie BENMOULAI.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur le devant de l'immeuble.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté sera transmis à la Présidente de la Métropole Aïix- Marseille-Provence, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides sociales.
ARTICLE HUIT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire de Police chef de la circonscription de police de Vitrolles, la Chef de poste de la Police municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notification faite aux intéressés.
ARTICLE NEUF: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Septèmes-les-Vallons, le 20 novembre 2025
RiÈMES Pour le Maire,
G î La Première Adjointe, e.
œ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251120-2025-67-DAG-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025)
Publication : 20/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°67-2025-DAG