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Déliberation - DEL 06 Cession 4 Impasse Pierre Fiche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 06 Cession 4 Impasse Pierre Fiche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 2 juillet,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 26 juin 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ,
Audrey CERMOLACCE, Carole HALGAND, Adjoint(e)s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Ludovic DI
MEO, Lionel ORTIZ, Léa LE DEIST, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul
BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane
MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Hervé VAQUIER-TOLINOS par Hocine BEN-SAÏD, Hélène
FERRANDI par Audrey CERMOLACCE, Roselyne MANDRAS par Sophie CELTON, Djelloul OUARET
par Sylvie LAURENT, Corentin BOISSIÉ par André MOLINO, Marielle RIZZO par Philippe COSTA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Paul BONZI (P13-211301064-20260702-06-07-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026]
Publication : 10/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°06.07.2026
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL - Autorisation de céder la propriété communale
cadastrée section AK n°358 sise 4 Impasse Pierre FICHE au profit de Madame DJIAN
Maelle — Création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrées section AK
n°359.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« La Commune est propriétaire d'une parcelle de terrain classée en zone UP3 d'une superficie
de 182 m°, comportant une habitation d'environ 93 m2, située 4 Impasse Pierre FICHE,
cadastrée section AK n°358.
Madame DJIAN Maelle a formulé une demande d'acquisition de cette maison le 27 avril 2026.
L'avis des Domaines sollicité le 10 décembre 2025 avait arbitré la valeur du bien à 260 000 €,
assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Un accord a été trouvé pour une cession au prix de 240 000 €.
Cette vente est motivée par la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal.
Je vous propose donc d'autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AK n°358 au
profit de Madame DJIAN Maelle, pour un montant de 240 000 €, montant cohérent avec les
prix du marché et compatible avec l'estimation des Domaines.
Il'est précisé que cette cession donnera lieu à la création d'une servitude de passage pour
piétons, véhicules et tous réseaux aériens ou souterrains grevant la parcelle cadastrée section
AK n°359, constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section AK n°358,
constituant le fonds dominant. L'emprise exacte de cette servitude sera définie par un
géomètre.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2026 — Délibération n°06.07.2026 Les frais de notaire liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Outï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE d'autoriser la cession de la parcelle section AK n°358 au profit de Madame DJIAN
Maelle, pour un montant de 240 000 €. Les frais de notaire liés à cette opération seront à la
charge de l’acquéreur.
DECIDE de créer une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AK n°359,
constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section AK n°358, constituant
le fonds dominant. L'emprise exacte de cette servitude sera définie par un géomètre.
DESIGNE le Cabinet AKTE, Notaire Maître PRUDHOMME pour établir l'acte authentique pour
cette transaction.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents
nécessaires à la concrétisation de cette opération.
PRECISE que le montant de la recette sera versé au budget communal.
Le Maire,
—
AT
André MOLINO
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2026 — Délibération n°06.07.2026