Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-077
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO (10 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la
CLT3P en Corse-du-Sud (4 pages) Page 14
2 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-05-31-00001
31/05/2024
AP mesures restrictives AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 3 ŒE E Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
e Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Etablissant des mesures de sûreté restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision
d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code des transports, notamment l'article L 63421, les articles R6342-1 à 3 et le
2° de l'article R.6342-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 2;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures sensibles de sûreté de l'aviation civile ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@çcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
LibfTtf
Éylité
Fratemiti
,0
Arrêté n°
Etablissant des mesures de sûreté restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécution (UE) n0 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d'exécution c(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de ['aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ['article L 6342-1, les articles R6342-1 à 3 et le 2° de l'article R.6342-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-1299 du n décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures sensibles de sûreté de l'aviation civile ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de l3h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefectiireiî&corse-du-sud.aouv.fr - yxww^orse.di.i-sud.QOtiv.fr Facebook ; @prefecture2a -Twitter ; @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 4 Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 fixant les mesures de sûreté applicables sur l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour une durée de six mois à compter du 30 mars 2024;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviation
civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir
l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce
dernier;
Vu le courrier de mise en demeure du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars
2024 rappelant à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud les non-conformités identifiées au cours d'inspections de surveillance n'ayant pas reçu d'actions correctives satisfaisantes et avisant l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte de mesures coercitives envisagées ;
Vu les observations écrites de l'exploitant d'aérodrome formulées par courrier du 20
mars 2024 ;
Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection de renouvellement d'agrément (ISR) conduite par la DSAC.SE en décembre 2022, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 10 janvier 2023, reprises dans le courrier de mise en demeure sus-visé et portant sur :
+ point de contrôle PC 0A3 - Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives): deux non-conformités N3 non résolues ;
* point de contrôle PC 1B2 - Surveillance (rondes, vidéosurveillance, éclairage, contrôle des intrusions) de l'enceinte et des parties de l'aérogare accessibles au public: deux non-conformités N3 non résolues;
+ _ point de contrôle PC 1E2 - Modalités de mise en oeuvre de l'inspection/filtrage des véhicules : une non-conformité N3 non résolue ;
+ __ point de contrôle PC 4B2 - Modalités de mise en oeuvre de l'IF des bagages de cabine : une non-conformité N3 non résolue.
Considérant qu'il résulte de plusieurs contrôles réalisés par les services compétents de la DSAC.SE, de la police aux Frontières et de la Gendarmerie des Transports Aé- riens que les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant de l'aéroport d'Ajac- cio-Napoléon Bonaparte et son sous-traitant SAPSUR n'ont pas permis de résoudre les non-conformités susmentionnées ;
Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduite par la DSAC.SE en janvier 2024, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 6 février 2024, reprises dans le courrier de mise en demeure susvisé et portant sur:
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu ('arrêté préfectoral n0 2011185-0007 du 4 juillet 2011 fixant les mesures de sûreté applicables sur l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour une durée de six mois à compter du 30 mars 2024 ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de t'aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier;
Vu le courrier de mise en demeure du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars
2024 rappelant à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud les non-conformités identifiées au cours d'inspections de surveillance n'ayant pas reçu d'actions correctives satisfaisantes et avisant l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte de mesures coercitives envisagées ;
Vu les observations écrites de l'exploitant d'aérodrome formulées par courrier du 20 mars 2024 ;
Considérant les non-conformités identifiées tors de l'inspection de renouvellement d'agrément (ISR) conduite par la DSAC.SE en décembre 2022, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 10 janvier 2023, reprises dans le courrier de mise en demeure sus-visé et portant sur :
point de contrôle PC OA3- Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives) : deux non-conformités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 1B2- Surveillance (rondes, vidéosurveillance, éclairage, contrôle des intrusions) de l'enceinte et des parties de l'aérogare accessibles au public : deux non-conformités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 1E2 - Modalités de mise en oeuvre de l'inspection/filtrage des véhicules : une non-conformité N3 non résolue ;
point de contrôle PC 4B2 - Modalités de mise en oeuvre de l'IF des bagages de cabine : une non-conformité N3 non résolue.
Considérant qu'il résulte de plusieurs contrôles réalisés par tes services compétents de la DSAC.SE, de la police aux Frontières et de la Gendarmerie des Transports Aé- riens que les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant de l'aéroport d'AJac- cio-Napoléon Bonaparte et son sous-traitant SAPSUR n'ont pas permis de résoudre les non-conformités susmentionnées ;
Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduite par la DSAC.SE en janvier 2024, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 6 février 2024, reprises dans le courrier de mise en demeure susvisé et portant sur :
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 5 + _ point de contrôle PC 0A3- Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives), deux non-conformité avec graves déficiences N4 non résolues et une non- conformité N3 non résolue ;
+ _ point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR: une non-conformité N3 non résolue ;
+ _ point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objets trans- portés : deux non-conformités N3 non résolues ;
+ __ point de contrôle PC 4A1 - Obligations relatives à la mise en place de l'IFBC et Conditions de mise en œuvre: une non-conformité avec graves déficiences N4 non résolue ;
* point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection fil- trage des passagers. : Une non-conformité N3 non résolue ;
+ point de contrôle PC 4.B.2 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection fil- trage des bagages de cabine : six non-conformités N3 non résolues ;
* _ point de contrôle PC 4.B.3 - Liquides, aérosols et gels (LAG) : deux non-confor- mités N3 non résolues ;
* point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités : deux non-conformités N3 non résolues ;
* _ point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD: une non-confor- mité N3 non résolue.
Considérant qu'il résulte de l'examen préliminaire (Une analyse complète sera fournie
à l'exploitant d'aérodrome ultérieurement) par les services de la DSAC.SE du plan d'actions correctives présenté par l'exploitant de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte le 20 mars 2024 (version 7 de l'inspection de renouvellement de
décembre 2022 et Version 2 de l'inspection d'initiative de janvier 2024), que les
mesures proposées dans ce dernier ne sont pas de nature à corriger de façon effective les non-conformités susmentionnées ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
Article 1° : Mesures restrictives d'exploitation et mesures compensatoires prises en application du 2° de l'article R.6342-9 du code des transports.
Conformément à l'article R.6342-9 du code des transports en vertu duquel « En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodrome, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou l'entreprise présente, par ses méthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut:
2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure envisagée
et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites
ou orales. »,
et au regard des non-conformités relevées susmentionnées et compte-tenu des
risques découlant de l'absence de mise en œuvre de mesures correctives
• point de contrôle PC OA3 - Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives),
deux non-conformité avec graves déficiences N4 non résolues et une non- conformité N3 non résolue ;
point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR : une non-conformité
N3 non résolue ;
point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objets trans- portés : deux non-conformités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 4A1 - Obligations relatives à la mise en place de l'IFBC et
Conditions de mise en œuvre : une non-conformité avec graves déficiences N4 non résolue ;
point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de ['inspection fil- trage des passagers. : une non-conformité N3 non résolue ;
point de contrôle PC 4.B.2 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection fil- trage des bagages de cabine : six non-conformités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 4.B.3 - Liquides, aérosols et gels (LAG) : deux non-confor- mités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités : deux non-conformités N3 non résolues ;
point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD : une non-confor- mité N3 non résolue.
Considérant qu'il résulte de l'examen préliminaire (Une analyse complète sera fournie à l'exploitant d'aérodrome ultérieurement) par les services de la DSAC.SE du plan d'actions correctives présenté par l'exploitant de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte le 20 mars 2024 (version 7 de l'inspection de renouvellement de décembre 2022 et Version 2 de l'inspection d'initiative de janvier 2024) , que les mesures proposées dans ce dernier ne sont pas de nature à corriger de façon effective les non-conformités susmentionnées ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
Article 1er : Mesures restrictives d'exploitation et mesures compensatoires prises en application du 2° de l'article R.6342-9 du code des transports.
Conformément à l'article R.6342-9 du code des transports en vertu duquel «En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les transporteurs aériens, tes exploitants d'aérodrome, /es agents habilités, les chargeurs connus et tes fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou l'entreprise présente, par ses méthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :
2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de t'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou ora/es. »,
et au regard des non-conformités relevées susmentionnées et compte-tenu des risques découlant de l'absence de mise en œuvre de mesures correctives
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 6 appropriées par l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, ce dernier est tenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :
* Ouverture et armement des postes:
Dès lors que les règles d'armement et d'ouverture du PIF passagers, telles que prévues dans le MANEX (*!) ne sont pas respectées, le PIF personnel (AB3) sera fermé, et les deux agents en poste sur ce dernier seront transférés en renfort au PIF passagers, étant entendu que les règles d'armement des postes CBS (*?) et PARIF (*) telles que prévues dans les MANEX correspondants devront par ailleurs être maintenues.
L'exploitant indiquera le ou les accès qui pourront être utilisés par les personnes autres que les passagers durant les périodes de fermeture du PIF AB3, ainsi que les modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage appliquées notamment pour les personnels navigants en fonction des équipements disponibles (biométrie disponible ou non...).
* Maîtrise du flux et des mesures d'inspection filtrage sur le PIF passagers : Deux agents d'exploitation, qui ne devront pas être prélevés sur les effectifs d'agents de sûreté afin de ne pas pénaliser la capacité des postes, seront mis en place pour chaque doublet de lignes de PIF:
* Un agent positionné en amont du portique, qui sera chargé de la gestion
du séquencement des passages sous le portique afin de limiter la pres-
sion sur les ADS en aval et de leur permettre de réaliser les mesures d'inspection filtrage dans de bonnes conditions. Cet agent se coordon- nera avec l'agent positionné en aval pour s'assurer du départ d'un passa- ger du PIF avant d'autoriser l'accès à un nouveau passager. À aucun mo- ment, plus de trois passagers ne devront se trouver en même temps en aval du portique sur chaque ligne de PIF.
* Un agent positionné en aval du portique à proximité des tables de fouille, qui sera chargé de la surveillance des bagages durant la fouille
et/ou la réalisation des détections de traces d'explosif, et du séquence-
ment des passages en coordination avec l'agent situé en amont du por-
tique.
* Les fouilles de levée de doute ainsi que les ouvertures de bagages pour
réalisation des prélèvements aléatoires de traces d'explosifs devront
obligatoirement être réalisées sur le poste de fouille équipant chaque
ligne de PIF. Aucune fouille et aucune ouverture bagage ne pourra être
réalisée sur la ligne de restitution des bagages ou sur la ligne d'envoi en
fouille, mais la fouille devra être uniquement réalisée sur le poste de
fouille.
* Afin de permettre aux agents de fouille de récupérer les images RX des bagages sur l'écran re-check et de favoriser la coordination avec les opérateurs RX, le poste de fouille utilisé devra obligatoirement être celui associé au RX par lequel le bagage a été examiné.
* Le transfert de passagers et de bagages d'une ligne à une autre sera interdit.
appropriées par l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, ce dernier est tenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Ouverture et armement des postes :
Dès lors que les règles d'armement et d'ouverture du PIF passagers, telles que prévues dans le MANEX (*1) ne sont pas respectées, le PIF personnel (AB3) sera fermé, et les deux agents en poste sur ce dernier seront transférés en renfort au PIF passagers, étant entendu que les règles d'armement des postes CBS (*2) et PARI F (*3) telles que prévues dans les MAN EX correspondants devront par ailleurs être maintenues.
L'exploitant indiquera le ou tes accès qui pourront être utilisés par les personnes autres que les passagers durant les périodes de fermeture du PIF AB3, ainsi que les modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage appliquées notamment pour les personnels navigants en fonction des équipements disponibles (biométrie disponible ou non...).
Maîtrise du flux et des mesures d'inspection filtrage sur le PIF passagers : Deux agents d'exploitation, qui ne devront pas être prélevés sur les effectifs d'agents de sûreté afin de ne pas pénaliser la capacité des postes, seront mis en place pour chaque doublet de lignes de PIF :
Un agent positionné en amont du portique, qui sera chargé de la gestion du séquencement des passages sous le portique afin de limiter la pres- sion sur les ADS en aval et de leur permettre de réaliser les mesures d'inspection filtrage dans de bonnes conditions. Cet agent se coordon- nera avec l'agent positionné en aval pour s'assurer du départ d'un passa- ger du PIF avant d'autoriser l'accès à un nouveau passager. A aucun mo- ment, plus de trois passagers ne devront se trouver en même temps en aval du portique sur chaque ligne de PIF.
Un agent positionné en aval du portique à proximité des tables de fouille, qui sera chargé de la surveillance des bagages durant la fouille et/ou la réalisation des détections de traces d'explosif, et du séquence- ment des passages en coordination avec l'agent situé en amont du por- tique.
Les fouilles de levée de doute ainsi que les ouvertures de bagages pour
realisation des prélèvements aléatoires de traces d'explosifs devront
obligatoirement être réalisées sur le poste de fouille équipant chaque
ligne de PIF. Aucune fouille et aucune ouverture bagage ne pourra être
réalisée sur la ligne de restitution des bagages ou sur la ligne d'envoi en
fouille, mais la fouille devra être uniquement réalisée sur le poste de
fouille.
• Afin de permettre aux agents de fouille de récupérer les images RX des bagages sur l'écran re-check et de favoriser la coordination avec les
opérateurs RX, le poste de fouille utilisé devra obligatoirement être
celui associé au RX par lequel le bagage a été examiné.
Le transfert de passagers et de bagages d'une ligne à une autre sera
interdit.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 7 * Renforcement du contrôle qualité réalisé par la CCI:
* Des contrôles qualités seront réalisés quotidiennement sur tous les postes, portant sur l'ensemble des mesures de sûreté et selon un référentiel détaillé, soumis au préalable à la validation de la DSAC. Ces contrôles devront être réalisés obligatoirement par des agents désignés dans le programme de sûreté soumis pour approbation à la délégation de la DSAC en Corse. Les superviseurs sont en particulier chargés de ces contrôles (*4).
+ Ces contrôles qualité feront l'objet d'un suivi tracé avec action corrective en cas de détection d'une anomalie.
(*1) Les règles d'armement du PIF passagers susmentionnées sont celles prévues dans le MANEX à la date du présent arrêté (cf. annexe 1).
(*2) Les règles d'armement du CBS susmentionnées sont celles prévues dans le
MANEX à la date du présent arrêté (cf. annexe 2).
(*3) Les règles d'armement du PARIF susmentionnées sont celles prévues dans le MANEX à la date du présent arrêté (cf. annexe 3).
Article 2 - Contrôle de la mise en œuvre des mesures
Les services compétents de l'Etat effectuent des contrôles leur permettant de
s'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées à l'article 1.
La surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté incombant à l'exploitant
de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, exercée par les services de l'Etat, est
renforcée.
Article 3 - Validité des mesures
Les mesures décrites à l'article1 seront effectives au 1* juin 2024.
Ces mesures pourront être levées dès-lors que l'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-
Napoléon Bonaparte aura mis en place des mesures valides, effectives et efficaces
de correction des non-conformités relevées. La validité, l'effectivité et l'efficacité de
ces mesures sera attestée par les services de la DSAC.SE. La levée des mesures fera
l’objet d'un arrêté préfectoral.
Article 4 - Abrogation
l'arrêté n° 2A-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 établissant des mesures de sûreté
restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroport
d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte est abrogé.
Article 5 - Notification
Le présent arrêté est notifié par le délégué de la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est en Corse à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires
de Corse du Sud.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est , la commandante de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sous-direction de la police aux frontières
• Renforcement du contrôle qualité réalisé par la CCI :
Des contrôles qualités seront réalisés quotidiennement sur tous les
postes, portant sur l'ensemble des mesures de sûreté et selon un
référentiel détaillé, soumis au préalable à la validation de la DSAC.Ces
contrôles devront être réalisés obligatoirement par des agents désignés
dans le programme de sûreté soumis pour approbation à la délégation
de la DSAC en Corse. Les superviseurs sont en particulier chargés de
ces contrôles (*4).
Ces contrôles qualité feront l'objet d'un suivi tracé avec action
corrective en cas de détection d'une anomalie.
(*1) Les règles d'armement du PIF passagers susmentionnées sont celles prévues dans le MANEX à la date du présent arrêté (cf. annexe 1).
(*2) Les règles d'armement du CBS susmentionnées sont celles prévues dans le MAN EX à la date du présent arrêté (cf. annexe 2).
(*3) Les règles d'armement du PARIF susmentionnées sont celles prévues dans le MAN EX à la date du présent arrêté (cf. annexe 3).
Article 2 - Contrôle de la mise en œuvre des mesures
Les services compétents de l'Etat effectuent des contrôles leur permettant de s'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées à l'article 1.
La surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté incombant à l'exploitant de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, exercée par les services de t'Etat, est renforcée.
Article 3 - Validité des mesures
Les mesures décrites à l'article 1 seront effectives au Tr juin 2024.
Ces mesures pourront être levées dès-lors que l'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio- Napoléon Bonaparte aura mis en place des mesures valides, effectives et efficaces de correction des non-conformités relevées. La validité, l'effectivité et l'efficacité de ces mesures sera attestée par les services de la DSAC.SE. La levée des mesures fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 4 - Abrogation
l'arrêté n° 2A-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 établissant des mesures de sûreté restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte est abrogé.
Article 5 - Notification
Le présent arrêté est notifié par le délégué de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse à la CCI de Corse - direction des concessions aeroportuaires de Corse du Sud.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est , la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sous-direction de la police aux frontières
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 8 de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
3 \ MAÏ 2024 Ajaccio, le
Le Préfet
un. "+
Amaury De Saint-Quentin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ajaccio, le
Le Préfet
3 1 MAI 2024
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Amaury De Saint-Q.uentin
Vyies et délsis de çessj^s - Conformément aux cfisposid'ons des articles R. 427-1 à R.. 421-S cfu code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objct d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basria dans 1c dclai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télcrecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 9 Annexe1 à l'arrêté n° du
(*1) Les règles d'armement du PIF passagers susmentionnées sont celles prévues dans le
programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté
Le PIF PAX est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploi-
tant d'aérodrome, prestataire de sûreté.
L'armement du PIF 1 correspond à l'armement requis pour assurer un vol ou une chaîne de vol dès lors que le nombre de siège offerts par heure est inférieur à 160. Il est mis en place par le Ti- tulaire 1 heure 30 minutes avant le décollage du premier vol et se termine 15 mn après le décol- lage du dernier vol commercial.
L'armement du PIF 2 est mis en place par le Titulaire dès lors que le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 160.
L'armement du PIF 3 est mis en place par le Titulaire dès lors que le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 400.
L'armement du PIF 4 est mis en place par le Titulaire lorsque le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 700.
Les armements du PIF2, 3 et 4 sont actionnés pour une durée minimale de 4 heures sur une plage horaire englobant le vol ayant déclenché son armement et en favorisant le traitement d'un maximum de passagers du programme de vols du jour et se termine 15 mn après le décol- lage du dernier vol commercial.
L'armement du PIF3 et du PIF 4 pourront être déclenchés à la demande de la CCIACS dans des cas particuliers comme le traitement de vols à destination de pays-tiers.
Le mode dégradé correspond à l'armement minimal nécessaire pour traiter le retour d'un aéronef ou le traitement d’un vol non prévu après les heures de fermeture effectives du PIF PAX. Cet armement s'effectue dans un délai inférieur à 1h.
PIF1 PIF2 PIF3 PIF4 Mode dégradé
de Départ d'un vol ou d'unechaine [Nombre de sièges torbre de sièges offerts ombre de sièges our aëronef
vols 60/heure heure fferts>700/heure voi non prévu
ex 1h déclenchement de la
1h30 avant départ éu vol avant Cépart du vol 1h avant départ du vol 1h avant départ du vol nde
\après dernier décollage [lSrn après dernier décollage mn après dernier décollage |1Smn après dernier décollage
ÿ û 0 1
1 1 0 0
Annexe 1 à l'arrêté n° du
(*1) Les règles d'armement du PIF passagers susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté
Le PIF PAX est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploi- tant d'aérodrome. prestataire de sûreté.
l'armement du PIF 1 correspond à i'armement requis pour assurer un vol ou une chaîne de vol dès tors que /e nombre de siège offerts par heure est inférieur à 160. Il est mis en place par le Ti- tu/a/re 1 heure 30 minutes avant le décollage du premier vol et se termine 75 mn après te déco/- lage du dernier vol commercial.
L'armement du PIF 2 est mis en place par le Titulaire dès lors que le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 760.
l'armement du PIF 3 est mis en place par le Titulaire dès lors que le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 400.
L'armement du PIF 4 est mis en place par le Titulaire lorsque le nombre de sièges offerts par heure est supérieur ou égal à 700.
Les armements du PIF2, 3 et 4 sont act/onnés pour une durée minimale de 4 heures sur une plage horaire englobant le vol ayant déclenché son armement et en favorisant le traitement d'un maximum de passagers du programme de vols du jour et se termine 15 mn après le décol- lage du dernier vol commercial,
L'armement du PIF3 et du PIF 4 pourront être déclenchés à la demande de la CCIACS dans des cas particuliers comme te traitement de vols à destination de pays-tiers.
le mode dégradé correspond à ('armement minimal nécessaire pour traiter le retour d'un aéronef ou le traitement d'un vol non prévu après les heures de fermeture effectives du PIF PAX. Cet armement s'effectue dans un délai inférieur à 1h.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 10 Annexe 2 à l'arrêté n° du
(*2) Les règles d'armement du CBS susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté)
Le PIF CBS est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploi- tant d'aérodrome, prestataire de sûreté.
L'armement correspond à l'armement requis pour assurer un vol ou une chaîne de vol. Il est mis en place par le Titulaire 1 heure 30 minutes avant le décollage du premier vol et se termine 15mn après le décollage du dernier vol commercial.
Le mode dégradé correspond à l'armement minimal nécessaire pour traiter le retour d'un aéro- nef ou le traitement d'un vol non prévu après les heures de fermeture effectives de l'IFBS. Cet armement devra s'effectuer dans un délai inférieur à 1h.
Le mode dégradé pourra également être mis en place en cas de retard du dernier vol commercial, à condition que tous les bagages aient été enregistrés et sous réserve de l'accord du Responsable Sûreté de La CCIACS.
Base Mode dégradé
Retour aéronef
Conditions de déclenchement [Départ d'un vol où d'une chaîne de vols Vol non prévu
Ouverture 1h30 avant départ du vol Max 1h déclenchement de la demande
Fermeture 15mn après dernier décollage 15mn après dernier décollage
Coordinateurs 1 1
RX HF 1 0
Postes opérateurs 3 2
RX DV niveau 3
Total sûreté 6
Annexe 2 à l'arrêté n0 du
(*2) Les règles d'armement du CBS susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté)
le PIF CES est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploi' tant d'aérodrome, prestataire de sûreté.
t'armement correspond à l'armement requis pour assurer un vol ou une chaîne de vol. Il est mis en p/ace par te Titulaire 7 heure 30 m/nutes avant /e décollage du premier vol et se termine TSrnn après te décollage du dernier vol commercial.
ie mode degrade correspond à I'armement minimal nécessaire pour traiter le retour d'un aéro- nef ou /e tra/tement d'un vol non prévu après les heures de fermeture effectives de l'IFBS. Cet armement devra s'effectuer dans un délai inférieur à 1h.
le mode dégradé pourra également être mis en place en cas de retard du dernier vol commercial, à condition que tous les bagages aient été enregistrés et sous réserve de l'accord du Responsable Sûreté de La CCIACS.
Base Mode dégradé
Conditions de déclenchement Départ d'un vol ou d'une chaîne de vol s
Retour aéronef
Vol non prévu
Ouuerture lh30 avant départ du vol Max lh déclenchement de l a denunde
Fermeture ISrrn après dernier décollage 15nn après dernier décollage
Coordinateurs l l
RXHF l 0
Postes opérateurs 3 2
RX DV niveau 3 l 0
[Total sûreté 6 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 11 Annexe 3 à l'arrêté n° du
(*3) Les règles d'armement du PARIF susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté :
Le PARIF est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploitant d'aérodrome, prestataire de sûreté.
Le PARIF est ouvert tous les jours H24.
Armement du PARIF :
* 4 agents de sûreté (2 agents masculins et 2 agents féminins) de 08h00 à 20h00 permet- tant un armement simultané du PIF mobile ;
* 3 agents de sûreté (2 agents masculins et 1 agent féminin) de 20h00 à 08h00.
Répartition des agents entre le PIF mobile et le PARIF :
* de 08h00 et 20h00 : le PIF mobile et le PARIF sont toujours constitué de 2 binômes mixtes ;
* de 20h00 et 08h00 : Avant de se déplacer, le PIF mobile vérifie le genre des personnes à contrôler;
Uniquement du personnel masculin à contrôler : le PIF mobile est constitué d’un seul agent masculin ;
Uniquement du personnel féminin à contrôler : le PIF mobile est constitué d'un binôme mixte;
* Mixité des personnels à contrôler : le PIF mobile est constitué d'un binôme mixte.
La gestion de la vidéosurveillance nécessite la présence constante d'une personne.
Annexe 3 à l'arrêté n° du
(*3) Les règles d'armement du PARIF susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté :
le PARIF est armé selon les règles décrites dans le programme de sûreté approuvé e l'exploitant d'aérodrome, prestataire de sûreté.
le PARIFest ouvert tous les jours H24.
Armement du PARIF:
4 agents de sûreté (2 agents masculins et 2 agents féminins) de 08h00 à 20h00 permet- tant un armement simultané du PIF mobile ;
3 agents de sûreté (2 agents masculins et 7 agent féminin) de 20h00 à OShOO.
Repartition des agents entre /e PIF mobile et le PARIF :
de OShOO et 20h00 : /e PIF mobile et le PARIF sont toujours constitué de 2 binômes m/xtes ;
de 20h00 et OShOO ; Avant de se déplacer, le PIF mobile vérifie le genre des personnes à contrôler;
Uniquement du personnel masculin à contrôler : le PIF mobile est constitué d'un seul agent masculin ;
Uniquement du personnel féminin à contrôler : le PIF mobile est constitué d'un binôme mixte ;
Mixité des personnels à contrôler : le PIF mobile est constitué d'un binôme mixte.
La gestion de la vidéosurveillance nécessite la présence constante d'une personne.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 12 Annexe 4 à l'arrêté n° du
(*4) Les règles de présence du superviseur susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté :
En complément des armements décrits dans les annexes 1 à 3, un superviseur Sûreté est désigné pendant les heures d'ouverture définies dans le programme de sûreté.
Le superviseur est chargé de s'assurer de la bonne application des mesures de sûreté mises en œuvre sur l'aéroport. Il est suppléé dans cette tâche par les coordinateurs au PIFPEC.
Le superviseur est chargé de s'assurer des contrôles internes portant sur la bonne exécution des mesures de sûreté sur l'ensemble des postes de travail.
Annexe 4 à l'arrêté n" du
(*4) Les règles de présence du superviseur susmentionnées sont celles prévues dans le programme de sûreté approuvé d'Ajaccio à la date du présent arrêté :
En complément des armements décrits dans les annexes 1 à 3, un superviseur Sûreté est désigné pendant les heures d'ouverture définies dans le programme de sûreté.
le superviseur est chargé de s'assurer de la bonne application des mesures de sûreté mises en oeuvre sur l'aéroport. Il est suppléé dans cette tâche par les coordinateurs au PIFPBC.
Le superviseur est chargé de s'assurer des contrôles internes portant sur la bonne exécution des mesures de sûreté sur l'ensemble des postes de travail.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-31-00001 - AP mesures restrictives AJACCIO 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-31-00002
31/05/2024
AP portant renouvellement de la composition de
la CLT3P en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la CLT3P en Corse-du-Sud 14 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau c'es élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-2,
L. 2213-3 et L. 2213-6 ;
vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R. 133-1 à R. 133-15 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la CLT3P en Corse-du-Sud 15 ARRETE
Article 1° - La commission locé:'e des transports publics particuliers de person:es dans le département de la Corse-du-:ud est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 2-La commission locäle des transports pubiics particuliers de personnes est composée, en formation plénière, comme suit :
| - Collège des représentants de l'État
M. le préfet ou son représentant ;
M. le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant.
Il - Collège des représentants des organisations professionnelles
-
Taxis
M. François FRANCESCHI, titulaire, représentant de la fédération des taxis du rural de la Corse-du-Sud (FTR2A) :
Le président du syndicat des artisans taxis de la Corse-du-Sud.
IH - Collège des collectivités territoriales
1. Autorités organisatrices de transport (AOT)
M. le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant.
2. Autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS)
M. Xavier LACOMBE, maire de Peri, ou son représentant ;
M. Jean-Christophe ANGELINI, maire de Porto-Vecchio, ou son représentant.
IV - Collège des représentants des usagers
1. Associations de consommateurs
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA):
+ M.Jean-Louis GARRIDO.
. AsSSocCiations des usagers
Association des paralysés de France - France Handicap (APF France Handicap) :
+ M. Patrice SCARPELLINI ou M. Lucas PEPI.
Union Départementale des associations familiales de Corse du Sud :
+ M. Dominique GIOVANNANGELI.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la CLT3P en Corse-du-Sud 16 Article 3 - La commission comprend une section spécialisée en matière disciplinaire pour l'exercice de la profession taxi com:;osée ainsi qu'il suit :
- M. le préfet ou son représentant ;
- M. le général, commandan: la région de gendarmerie de Corse, commanriant le
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ou son
représentant ;
- M. François FRANCESCHI, représentant de la fédération des taxis du rurai de la
Corse-du-Sud (FTR2A) ;
- M. le président du syndicat des artisans taxis de la Corse-du-Sud.
La section spécialisée peut, en fonction de son ordre du jour, s'entourer de personnalités qualifiées.
Article 4- La durée du mandat des membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Le préfet,
Pour le Préfecet-par délégation,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : (4.951112 TX Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture Æcorse-du-su sous. Îr wyieorse-du-=
Facebook : prefecture2a — Fwitier : 4 PretA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la CLT3P en Corse-du-Sud 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-31-00002 - AP portant renouvellement de la composition de la CLT3P en Corse-du-Sud 18