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Déliberation - 4 avril 2019
Arrêté - 8 aout 2019
Document publié le Jeudi 8 août 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - 8 aout 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
allons-æJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Août 2019 allons-d-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal P2019_239
portant interdiction des dépôts sauvages
de déchets sur la commune de VALLONS-
DE-L'ERDRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221 2, L.2212-2,
L2212-4, L.2224-13 et L.2224-17,
Vu le Code de l'Environnement et notarnment les articles L.541-2 à L.541-6,
Vu le Code Pénal et notarnment les articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1313-1, L.1311-2, L1312-1 et
L1312-2,
Vu le règlement sanitaire Départemental de LOIRE-ATLANTIQUE,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2019,
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements
de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement,
Considérant que les habitants disposent d'un service de collecte pour leurs ordures
ménagères et qu'ils ont accès aux déchèteries intercommunales pour les encombrants,
Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre,
dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et
la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et
règlements en vigueur,
ARRÊTE
Arlicle 1 Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères,
encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures
ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de
la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets
ménagers et assimilés ainsi que les encombrants doivent être effectués
conformément aux jours, heures de collecte où dans les bennes des
déchèteries intercommundles.
Arlicle 2 En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera redevable d’une amende de 150 euros après établissement d'un
procès-verbal.
Article 3 La responsabilté de contrevenant est engagée selon l'article 1384 du Code
Civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge causent des dommages à
un fiers.
Article 4 Le Maire est chargé de faire appliquer le présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Arlicle 6 Les présentes dispositions sont applicables à compter de ce jour.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Envoyé en préfecture le 09/08/2019 Maire délégué,
Reçu en préfecture le 09/08/2019
ID : 044-200078079-201 90806-P2019_239-AR allons--l'Erdre )
a Arrêté municipal P2019_250 portant numérotation d’un immeuble sis
rue des Chardonnerets sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28,
Vu la circulaire interministérielle n°482 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende,
Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul l8 Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes où l'opération est nécessaire, le numéroïtage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
ARRETE
Article 1 L'immeuble situé sur la parcelle cadasirée section AA numéro 59p sur la commune
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE est numéroté :
9 bis rue des Chardonnerets
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Arlicle 2 Un plan est annexé au présent arrêté,
Atticle 3 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
-Monsieur le lieutenant des sapeurs-pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE, -Monsieur le Directeur de La Poste de VALLONS-DEL'ERDRE, | -le pôle topographique de gestion cadastrale de NANTES - EDF VEOLIA - Orange.
Ariicle 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 août 2019
Jean-Yves PLÔTEAU,
Le Maire Envoyé en préfecture le 04/09/2019
Reçu en préfecture le 04/09/2019
ID : 044-200078079-20190829-P2019_250-AI allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_ 218
portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 11 septembre au
11 octobre 2019 - commune déléguée
de VRITZ - extension du réseau électrique
basse tension
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de cireulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, nofamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 1“ qoût 2019 par la société SODILEC TP,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux d'extension du réseau électrique basse tension au droit du chantier au lieu-dit « La Galnais »,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 et CK1B et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 11 septembre 2019 jusqu'à la fin des travaux d'extension du réseau électrique basse tension prévue au plus tard le 11 octobre 2019.
Article 2 Les services de la société SODILEC TP metiront en place la signalisation adaptée.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société SODILEC TP sont responsables, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Arficle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Eucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Vas
EN;
LS
Affiché le allons-«-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_219
portant permission de voirie
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivité Territoricles,
Vu la demande en date du 29 mai 2019 par laquelle Monsieur Jérôme BEAUMARD, demeurant
au lieu-dit « La Réauté » à FREIGNÉ commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, demande
l'autorisation de créer une entrée sur la parcelle cadastrée section € numéro 124,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande (création d'une entrée), à Charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant
d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui
seront mis en place par les soins de l'entreprise.
Arficle 4 La réclisation des travaux dans le cadre du présent arrêté est autorisée
jusqu'au 80 septembre 2019 inclus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Arlicle 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par te
signataire que vis-ë-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel de
gestionnaire de la voirle se substituera à lui. Les frals de cette Intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dornaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Affiché le Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, ét ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adrninistratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
l'adjudant de ia gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE
le bénéficiaire
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Euclen TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_220
Portant auiorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association l'Arbre de Vie de
MAUMUSSON le 15 septembre 2019
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.33354 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 par l'association l'Arbre de Vie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Alexandre MACÉ, mandataire dirigeant de l'association l'Arbre de vie dont le siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie au 10 la Garenne à MAUMUSSON, le 15 septembre 2019 de
09 heures à 19 heures à l'occasion du vide grenier de l'association,
Arilele 2 Monsieur Alexandre MACÉ devra se confommer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Aticle 5 Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 août 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU,
Affiché le À allons-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2019_221
portant règlementation de la circulation
et du stationnement le 29 septembre
2019 - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE - FOREST TRAIL
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Temitoriaies relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement.
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 05 août 2019 par le président de l'association ACRE,
Considérant qu'il y a lleu pour la bonne organisation du Forest Trail de règlementer la circulation et le stationnement boulevard Jüles Ferry, boulevard de la Haie Daniel, rue des Charconnerets et chemin des Huguenots situés sur la commune délégués de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le temps du passage des coureurs le dimanche 29 septembre 2019 entre 08 heures 30 et 13 heures dans les rues suivantes :
- boulevard de la Haie Daniel
- rue des Chardonnerets
- chemin des Huguenots
Les coureurs à pieds auront l'usage exclusif temporaire de la chaussée.
Article 2 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits boulevard Jules Ferry, dans les deux sens, le dimanche 29 septembre 2019 de 08 heures 30 à
13 heures (section comprise entre le rond-point de la gendarmerie jusqu'au
parking de l'espace culturel Paul Guimardi).
Arlicle 3 La signalisation ser matérialisée par des ganivelles et des panneaux de type KCI1 « route barrée », La signalisation sera fournie par les services techniques et
mise en place par les organisateurs du Forest’Trail.
Article 4 Un exempiaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, la gendarmerie de
VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et le
président de l'ACRE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le iribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 août 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-æl'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_222
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Saint-Mars Chiens le
18 août 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 08 juillet 2019 par l'association Saint-Mars Chlens de SAINT-MARS- LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Article 2
Ariicle 3
Article 4
Aficle 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Madame Séverine BOURIAUD, secrétaire de l'association Saint-Mars Chiens dont le siège social est en mairie de SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de trolslème catégorie au Parc du Chêteau de la Ferronnays à SAINT-MARSLA- JAILLE le 18 août 2019 de D8 heures à 18 heures à l'occasion du concours Agility organisé par l'association.
Madame Séverine BOURIAUD devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
La bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois ef règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 août 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU, allons-æJ'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_223
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de iroisième
catégorie à l'association « Le Club de la
Vallée de l'Erdre » de BONNOEUVRE le 21
septembre 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée ke 19 août 2019 par l'association « Le Club de la Vallée de l'Erdre » de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Ariicle 5
Aricie 6
Affiché le 25 août 2019
ARRÊTE
Madame Marie-Alice FERRAND, présidente de Fassoclation « Le Club de la Vallée de l'Erdre », dont le siège social est situé en mairie de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la salle polyvalente de BONNOEUVFE, le 21 septembre 2019 de 12 heures à 20 heures à l'occasion du concours de beloïe de l'association.
Madame Marie-Alice FERRAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre 11! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra tre présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois ef règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité allons-æl'Erdre )
7 Arrêté municipal NP2019_224 portant règlementation de la circulation
LOIRE ATLANTIQUE et du stationnement du 24 septembre au
09 ociobre 2019 inclus - commune
déléguée de FREIGNÉ - branchement
ENEDIS
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Terniforiales relatif au pouvoir de pollce du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande de la société ENEDIS-DRPL-MOE-TELELEC en date du 20 août 2019,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux de branchement au réseau électrique sur la commune déléguée de FREIGNÉ par la société ENEDIS.
ARRÊTE
Article 1 La chaussée sera rétrécle au droit du chantier à compter du 24 septembre
2019 jusqu'à la fin des travaux de terrassement pour la création d'un
branchement au réseau électrique au lieu-dit La Lande Friloux sur la commune déléguée de FREIGNÉ. La fin des travaux est prévue au plus tard le 09 octobre
2019.
Article 2 Le chantier sera signalé par des panneaux AK6 situés à 300 mètres de celui-ci. Le chantier sera délimité par des balises d'allgnement de type K5C et un
panneau de fin de chantier K2. Le rétrécissement de la chaussée sera signalé
par un panneau K8 sttué au début du chantier et par des panneaux AK3 situés
à 200 mètres en amont du chantier. L'interdiction de dépasser fous les
véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car sera signalée par des panneaux B3 situés à 200 mètres en amont du chantier. Des panneaux de type B31 seront apposés respectivement à 50 mètres après le panneau de
fin de chantier et à 50 mètres après le panneau K8 signalant le rétrécissement
de la chaussée. La circulation sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les services de la société ENEDIS mettront en place la signalisation adaptée.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société ENEDIS sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
VeLLOa
Fe ww Affiché le (SC l allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_226
Porfant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « SMS Foottall » de
SAINT-MARS-LA-JAILLE les 24 et 25 août 2019
Monsieur ls Maire de là commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2272-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.33342 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 22 août 2019 par l'association « SMS Football » de SAINT-MARS-LA- JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Arlicle 2
Arilcle 3
Article 4
Article 5
Ariicle 6
Affiché le 23 août 2019
ARRÊTE
Monsieur Gilles VERSIER, Président de l'association « SMS Footbalh, dont k slège social est situé en mairis de SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au plan d'eau des Lavandières de SAINT-MARS-LA- JAILLE, le 24 août 2019 de 18 heures à 02 heures à l'occasion de la soirée moules-frites et le 25 août 2019 de 13 heures à 20 heures à l'occasion de la guinguette. Ces événements sont organisés par l'association.
Monsieur Gilles VERSIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect dés textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l’aicoollsme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les conirevenanis poursuivis conformément aux lois et règlements.
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 août 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-“-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_227
Portant aulorisafion d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « Amicale Pétanque
Maumussonnaise » de MAUMUSSON le 25
septembre 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu iss articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 23 août 2019 par l'association + Amicale Pétanque Maumussonnaise » de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Yves PLOQUIN, secrétaire de l’assoclation « Amicale Pétanque Maumussonnaise », dont le siège social est situé en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un déblt de boissons temporaire de troisième catégorie à la Fontaine aux Merles, le 25 septembre 2019 de 12 heures à 20 heures 30 à l'occasion du concours de pétanque de l'association,
Article 2 Monsieur Jean-Yves PLOQUIN devra se conformer à ioutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la pollcs des débits de bolssons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte conire l'alcoollsme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra &trs présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursulvis conformément aux lois et règlements.
Aricle 6 Une cmpllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adijoint à la vie locale proximité
Affiché le Lio8ll3 allons-a-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_228
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons jemporaire de troisième
catégorie à l'association «Foyer Richebourg»
de VRITZ le 26 octobre 2019
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les arlicles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 21 août 2019 par l'association « Foyer Richebourg » de VRITZ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Bemarci DUPAS, trésorier de l'association « Foyer Richebourg », dont le siège social est situé en mairie de VRITZ, commune déléguée de VALLONS-
DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à la salle de la mairie à MAUMUSSON., le 26 octobre 2019 de 13
heures à 20 heures à l'occasion du concours de belote de l'association.
Article 2 Monsieur Bemard DUPAS devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et noïtamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Aticle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les conirevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité
Affichéle Zo/°81213 allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_229 portant permission de voirie
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le courrier en date du 25 juillet 2019 par lequel Monsieur Aymeric MARTEAU et Madame Amandine PAUTASSO, demeurant au numéro 115 de la rue Jean Mazuet à ANCENIS (44150), demandent l'autorisation de créer une entrée sur la parcelle cadastrée section E numéro 1242,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (création d'une entrée), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Atlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui seront mis en place par les soins de l'entreprise.
Arlicle 4 La réalisation des travaux dans le cadre du présent arrêté est autorisée Jusqu'au 31 octobre 2019 inclus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel de gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cetie intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Affiché le Arlicle 6
Arlicle 7
Arlicle 8
Article 9
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de NANTES dans un délal de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
-__l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le bénéficiaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 août 2019
Pour te Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-de-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_230
portant règlementation de la circulation -
commune déléguée de MAUMUSSON -
élagage d'arbres
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des opérations de taille des arbres au droit du chantier de la rue du Pont Jacquot sur la commune déléguée de MAUMUSSON par la société PAYSAG'ET PLUS.
ARREÈTE
Article 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 11 septembre jusqu'à la fin des
Travaux de taille des arbres prévue au plus tard le vendredi 13 septembre 2019.
Article 2 Les services de la société PAYSAG'ET PLUS mettront en place la signalisation
adaptée.
Ariicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société PAYSAG'ET PLUS sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Anicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de noïificaïtion ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Luclen TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à aménagement du territoire
Affiché le allons-ae-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_ 231
portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 02 au 19
septembre 2019 - commune déléguée
de SAINT-MARS-LA-JAILLE - sondage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire Concernant la police de circulation et de
stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 ef suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant
où abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des sondages géotechniques au droit du chantier dans la rue des Filières et des Chardonnerets par la société TECHNILAB.
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera altemée par panneaux BK15 et CK18 et le
stationnement interdit au droit du chantier à compter du 02 septembre 2019
jusqu'à la fin des sondages géotechniques prévue au plus tard le 19
septembre 2019.
Article 2 Les services de la société TECHNILAB mettront en place la signalisation
adaptée,
Aflicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société TECHNILAB
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
crrêté.
Aticle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le Envoyé en préfecture le 07/08/2019
Reçu en préfecture le 07/08/2019 rs
DOSSIER N° DP04418019W2063 Areneile, cr) ID : 044-200078079-20190802-2019W2083D-AR
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 06 juillet 2019 Numéro DP04418019W2063 Par Monsieur Christophe BOUSSARD
Demeurant à 68 rue de Châteaubriant
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par /
Pour Édification d'une clôture à l'alignement Sur un terrain sis 68 rue de Châteaubriant
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 48
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déctaration préalable susvisée,
Vu te Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE approuvé par déllbération du conselt municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délbération du conseil municipal de là commune dé SAINT-MARS-LAJAILLE en date du 13 Juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vü le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 7°
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'aricle 2. | Envoyé en préfecture le 07/08/2019
Roçu en préfecture le 0708/2014
Affiché le DOSSIER N° DPO04418019W2063
———— 1 10: 044.200078078.20 80802-20120
ARTICLE 2
La hauteur de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre, la partie pleine étant limitée à 1.00 mètre maximum
(article Ub 11.3.1 du Plän Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle glle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéraïion intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette quiorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Dale d'affichage du dépôt de la demande en
maltie : 15/07/2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territories.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : lés trovaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être Visible depuis la vole publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher auiorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabillté à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsl qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut &tre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + solt déposée contre décharge à la mairle Envoyé en préfecture le 07/08/2019
Roçu on prêt
Affiché le ER DOSSIER N° DP04418019W2063
ID : 044-200078078-20180802-2019W2083D-AR
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de possage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du loïlssement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabliité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les arilcles 1792 et suivants du Code Civi, dans les conditions prévues par les articles L241-1 ef suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez confester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notlficatlon. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/08/2019
Reçu en préfecture le 14/08/2018
1 2]
DOSSIER N° DP04418019W2068 Afiché le ID : 044-200078079-20190813-DP18W2068D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 23 juillet 2019 Compiète le 23 juillet 2019 Numéro DP04418019W2068 Par Monsieur Hervé JOLIVET Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Petite Verrerie Om? 44440 PANNECÉ
Représenté par
Pour Transformation d'une porte et d’une fenêtre en baie vitrée
Sur un terrain sis La Guignère
MAUMUSSON
445470 VALLONS-DE-L'ERDRE
Et cadastré Section B numéro 855
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déciaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment sés articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune délégués de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du PLU,
DÉCIDE
TICLE UNIQUE:
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéralion intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 14/08/2019
Reçu en préfecture le 14/08/2019
Affiché le ER
ID : 044-200078079-20190813-DP18W2068D-AR
DOSSIER N° DP04418019W2068
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noiifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 24 Juliet 2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le noïn, la raison ou là dénominaïion sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. || doit également indiquer l'adresse de la male où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adrninistratif ou de recours contentieux d'un ilers contre cette autorisation, le recours devra être nolifié sous peine d'irrecévabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nofification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demandé présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et lés taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant uné copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit êire :
-soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomplion établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivanis du Code des Assurances,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa nollficallon. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque là décision est délivrée au nom de l'Etat, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êire introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le hibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/08/2019
Reçu en préfecture le 20/08/2019
ER
DOSSIER N° DP04418019W2071 Affiché le ID : 044-200078079-20190813-DP19W2071D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 26 juillet 2019 Numéro DP04418019W2071
Por SCI LES GERBAUDIERES Superficie du bassin autorisé : Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
cadastré
Le Rietz
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Madame Valérie de CONDE
Piscine non couverte
Le Rietz
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
E 583, F 781, F 782, F 1189, E 584, E 586, E 582,
E 581
50 m?
LE MAIRE DE Vallons-de-l'Erdre,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de Freigné le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
ARTICLE U E :
DÉCIDE
it n'est pas fait opposition à ia déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 20/08/2019
Reçu en préfecture le 20/08/2019
Affiché le |
ID : 044-200078079-2019081 3-DPA9W2071 D-AR
DOSSIER N° DP04418019W2071
A île d'information : Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lisu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux pars :
- Une part communale au taux de 2.00 %
- une port départementale au taux de 2.50 %
Ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devlent exécutoire :
- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la daïe à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 30/07/2019
Date d'envol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touie la durée du chantier, L'affichage est
effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que ia hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un cbaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DUREE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes aciministratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soif déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations Envoyé en préfecture le 20/08/2019
Reçu en préfecture le 20/08/2018
DOSSIER N° DPO4418019W2071 Affiché la iD : 044-200078078-20190813-DP19W2071D-AR
na
coniractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loiissement …) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civi, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contenileux dans les deux mois à partir de sa notificaflon. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduif dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette aulorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/08/2019
Reçu en préfecture le 14/08/2018 3 s
DOSSIER N° DP04418019W2077 MAS
ID : 044-200078079-20190814-DP19W2077D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 05 août 2019 Complétée le 14 août 2019 Numéro DP04418019W2077
Par Monsieur François BRETONNIER Surface de plancher
autorisée :
Demeurant à 19 rue de la Charlotte Om?
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis 19 rue de la Charlotte
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Et cadastré Section AC numéros 117 et 119
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et ie 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARSLAJAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Locai d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du PLU de la commune déléguée de SAINT-MARSLA- JAILLE,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en date du 27 mars 2019, arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le règiement de la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE
ARTICLE 1°";
lln'est pas falt opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent êire réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
La ciôfure ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 août 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué, Envoyé en préfecture le 14/08/2019
Reçu en préfecture le 14/08/2019
Affiché le Les DOSSIER N° DP04418019W2077 SA
ID : 044-200078079-20190814-DP19W2077D:AR
Conditions dans lesqu ésente au ion devient e : une aulorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exéculoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 05/08/2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage dé la décision en müirle :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etai dans les conditions prévues à l'article 1.213 12 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un pannéau de plus de 80 centimètres de manière à être visible. depuis Ja voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu là superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut êire consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatfage d'arbres situés en dehors des secieurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'aulorisation peut être prorogée, c'ést à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins ävant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande én double exemplaire doit être :
- soit adressée au maîre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudés de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 12411 et suivants du code des assurances. Envoyé en préfecture le 14/08/2019
Reçu on préfecturo lo 14/08/20 10
DOSSIER N° DP04418019W2077 Affiché le = ID : 044-200078079-20190814-DP19W2077D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etai, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êire introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/08/2019
Reçu en préfecture le 23/08/2018 eR
DOSSIER N° PCO4418019W1021 Affiché le ir ID : 044-200078079-20190820-PC19W1021D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 16 avril 2019 Complétée le 28 mal 2019 Numéro PC04418019W1021 Par Monsieur Bruno PELE et Surface de plancher Madame Nathalie VOLAND autorisée :
Demeurant à ZA de l'Erdre 0 mm? FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par / Emprise au sol créée : Pour construction d'un préau (iolture 64,80 m? photovolidfque) en extension du bâtiment
existant à usage d'activité artisanale, création
d'une ouverture et modification de la clôture
Sur un terrain sis ZA de l'Erdre
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré section F numéro 1703
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-T et suivanis, Vu les ariicles L.621-30 à L.621-82 du Code du Patrimoine,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du consell municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Flan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone AUy du PLU,
Vu les pièces complétées reçues le 28 mal 2019,
Vu l'avis favorable avec recommandations de l'architecte des Bôtimenis de France en date du 14 mai 2019,
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection du Manoir de Ghaisne (ancien) (rayon de 500 mèfres), immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques, mais hors champ de visibilité,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le permis de construire est ACCORDÉ,
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article AU11.2.3 du règlement du Pian Local d'Urbanisme, la hauteur de la clôture ne devra pas excéder deux mètres.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 août 2019
Le Maire
Jean-Yves PLOTEAU Envoyé en préfecture le 23/08/2019
Reçu en préfecture le 23/08/2019 FR
Affiché le . DOSSIER N° PC04418019W1021 fe
ID : 044-200078079-20190820-PC19W1021D-AR
Nota: Conformément à l'avis de l'archliecie des Bâtiments de France (ABF) en date du 14 mal 2019 cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d‘un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'ABF n'est pas obligatoire. Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à ia qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant: le projet est situé dans un espace aux qualifés environnementales préservées. Afin de ne pas impacter visuellement le paysage existant, la clôture sera composée d'un muret bas et d'éléments en claire vole en bois peint ou en métal de teinte plus claire.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécufoire : une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les condiiions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terioriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée.
‘Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie :
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présenie décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terrioriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimëtres de manière à être visible depuis la vole publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, 1} doit également indiquer l'adresse de la malrle où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validié peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et païñicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensalelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Roçu on prétocure to 23/0/2016
Affiché le
ID : 044-200078079-20190820-PC19W1021D-AR
DOSSIER N° PCO4418019W1021
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cefle assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code CM, dans les conditions prévues par les articles 12411 et suivanis du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir 18 fribunai administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le rninistre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans tes deux mois sulvant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent égaiement contester cette autorisation devant le tribunal adminisiratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 26/08/2019
Reçu en préfecture le 26/08/2019 EE
DOSSIER N° DP04418019W2061 Affiché le = ID : 044-200078079-20190821-DP19W2061D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 24 juin 2019 Complétée le1* août 2019 Numéro DP04418019W2061 Par Monsieur Baptiste TREMBLAIS Surface de plancher autorisée :
Démeurant à 6 chemin des Prés Rougets On BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour clôture
Sur un terrain sis 11 La Corne de Cerf
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section À numéros 1036 et 1035
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vule Code de l'Urbanisme, notarnment ses articles L.421-1 ef suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement des zones Ua et À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 21 août 2019
Lo Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Be
Conditi lles la pré on devient : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 26/08/2019
Reçu en préfecture le 26/08/2019
2e Affiché le SE DOSSIER N° DP04418019W2061 ê ID : 044-200078078-20190821-DP19W2051D-AR
Cadre réservé à l'administration
Daïe d'affichage du dépôt de la demande en
marie : 25 juin 2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutolre, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut êtré consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabillté à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la naïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un pérmis tacite ou une décision dé non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participaïions applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papler libre, en joïgnant une copie de l'auforisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée qu maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut êlre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque là décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/08/2019
Reçu e0 prétéctum le 26/08/2401
DOSSIER N° PCU4418019W1028 Arnéle Læ ID : 044-200078079-20190822-PC19W1028D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 08 juin 2019 Numéro PC04418019W1028
Par Monsieur Clément PICARD ef Surface de plancher
Madame Samantha GIRARD autorisée :
Demeurant à 20 rue des Rochettes 112,50 m°
44440 RIAILLÉ
Représenté par /
Pour construction d'une maison individuelle avec
étage el d'une annexe à usage d'abri de
Jardin et préau
Sur un terrain sis Lotissement Le Clos du Berry, lot 20
24 rue du Berry
SAÏNT-MARSLA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 319
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu les articles L.621-30 à L.621-32 du Code du Patrimoine,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAIÏNT-MARS-HA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 novembre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARSLAYJAILLE en date du 13 Juin 2016. prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILE,
Vu Ka délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en date du 27 mars 2019, arrêtant te projet de Plan Locaï d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILEE,
Vu le règlement de la zone 1AUa du Pian Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme d'information numéro CU04418019W4130 délivré le 22 mai 2019, Vu les pièces modifiées fournies le 15 juillet 2019,
Vu l'avis sans observation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 03 Julilet 2019,
Vu le permis d'aménager numéro PAG4418011W3001 accordé le O1 juin 2011, modifié le 24 octobre 2011 et le 08 octobre 2012, autorisant la réalisation du lotissement « Le Clos du Berry », Vu l'arrêté en date du 18 juin 2072, autorisant le différé des travaux de finition, Vu le règlement et le plan de composition du lotissement,
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection de la Piscine Alexandre Braud (rayon de 500 mètres), immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques, mals hors champ de visibilité,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence. les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 26/08/2019
Reçu en préfecture le 26/08/2019
Affiché le Es DOSSIER N° PCO04418019W1028
ID : 044-200078079-20190822-PC19W1028D-AR
ICL
L'annexe sera strictement implantée en limite de propriété sans retrait ni débord sur le fondis voisin et les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle du projet.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 août 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Tr À titre d' : Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cetie Taxe d'Aménagement se décompose en deux parts :
+ Une part communale au taux de 2.00 %
< une part départementale au taux de 2.50 %
Ainsi que de la Redevance d'Archéologle Préventive au taux de 0.40 %
Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoire ét de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.
onditions dans lesquelles la pré; Ï jient e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie :
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le térrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ii doit indiquer le nom, la raison ou là dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficié du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, I! doit égalenent indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentlonner qu'en cas dé recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette aulorisatlon, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secieurs urbanisés, Envoyé en préfecture le 26/08/2019
Reçu en préfecture le 26/08/2019
Affiché le an
ID : 044-200078079-20190822-PC19W1028D-AR
DOSSIER N° PC04418019W1028
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noiffication de l'arrêté, ou de la daïe à laquelle un permis tacite ou une décision de non -
opposliion à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ef les axes et
parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler voire demande de prorogaïion sur papier libre, en Jolgnant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée conire décharge à la malrie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préludice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dolt être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établis par les articles 1792 et suivants du Code Civi, dans les conditions prévues par les articles 12411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le Hibunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d‘un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cetie démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaui rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.