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Déliberation - 2 fevrier 2019
Déliberation - 4 avril 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 4 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
allons-«{'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Avril 2019 2095/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dieneuf, le vingtirois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dbt-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLVE, Madarne Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAËLE, Madame Géraldine AILLERIE, Madams Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLE!L, Madarne Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZÆ, Monsieur André BLANCHET, Maciane Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT Monsieur Yannick FOUCHER Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietia HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madarne Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert EE Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël! VALLÉE
EXGUSÉS : Monsieur Alaln RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETTIEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GULLET, Madame SyMane LEROUX, Mènsieur OlMier BÊZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GULLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mêlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniet THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de VRAZ - projet de
rénovation et d'extension de |a salle polyvalente
DCM n°095/2019 - TO91T - 7.5.1-RAA | -demande de subvention au titre du programme LEADER - reprise du projet par la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE - financement
Rapgoorteur : Madame GILLOT
Vu la déflbération du conso municipal de VRITZ en daie du 20 décembre 2017 par laquelle ia êté notamment demandé le dépôt d'une demande de subvention au titre du programme LEADER du Fonds Européen Agricole et Développement Rural (FEADER) pour le projet de rénovation et d'extension de la salle polyvalente de VRITZ, projet de développement d'une offre d'animation socio-culturelle de proximité, Vu la création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE ou 1° Janvier 2018 par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017,
Vu le dépôt d'une demande de subvention au fire du programme LEADER pour ce projef le 11 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- CONARME la reprise du projet de développement d'une offre d'animailon soclo-culturelle de proximité initialement porté par la commune déléguée de VRITZ par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, à savoir la rénovation et l'extension de la salle polyvalente de VRITZ; °
- S'ENGAGE à assurer l'autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés ef en cas de sur-réallsation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM095_2019-DE 09672019
DÉLIBÉRATION
4
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dh-neuf, le vingtHrois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madarne Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE Madame Géraldine AÎLLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Maciame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Mare-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER Monsleur Pairiok GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET. Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame MarieEmmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Maïrletta HANCE, Madame Carofine JEMET., Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Hubert AE Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël! VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Modame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madarne Syiviane LEROUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GULLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Chrisilane GUILLOTN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayani donné pourvoir à Monsieur Michei GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLNE. Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de VRIIZ - projet de
rénovation el d'extension de |a salle polyvalente
- subvention au titre du fonds de concours -
demande d'acompte
DCM n°096/2019 - T092 - 7.5.1 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération du conseë municipal n°054/2018 en date du 13 février 2018, Vu le dépôt par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE d'une demande de subvention à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au fire du fonds de concours aux communes 2018 pour le projef de rénovation et d'extension de la salle polyvalente de la commune déléguée de VRITZ
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis n°086C20181018 en daie du 18 ocfobre 2018,
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenlis à décidé d'attribuer pour ce projet un fonds de concours d'un montant de 215 000,00 euros sur la base d'un coût prévisionnel total de l'opération de 1 094 000,00 euros HT. ll convient de demander le versement d'un acompte de 50% pour celte subvention, puis le versement du solde une fois les travaux achevés.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la sollicitation d'une subvention au titre du fonds de concours aux communes 2018 auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour ce projet :
- SOLLICITE, dès maintenant, le versement d’un acompte égal à 50% du montant de Ia subvention accordée, puis, lorsque les travaux seront terminés. le versement du solde :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 29/04/2079
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM096_2019-DE par/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingtirois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué is dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réunl à l’espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILÉERIE, Madame Amandine BACOL, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAILZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Moryiène GOIZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Mactame Magall PETITRENAUD, Monsieur Hubert RLOTEAU Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETTEAU,
Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa
GUILLET, Madame Syiiane LEROUX, Monsieur Ollvier BÊZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalls GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël! VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madarne Annie RAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mëlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES - aménagement et mise en sécurité de la rue de Bretagne - subvention au titre du fonds de
concours - demande d'acompie
DCM n°097/2019 - T093 - 7.5.1 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu l dépôt par la commune de SAINT-SULPICE-DES-ANDES d'une demande de subvention à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du fonds de concours aux communes pour l'année 2016 concernant le projet d'aménagement et de mise en sécurité de la rue de Bretagne. Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis n°073C20161215 en date du 15 décembre 2016,
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenlis a décidé d'attribuer pour ce projet un fonds de concours d'un montant de 76 744,09 euros sur à base d'un coût prévisionnel total de l'opération de 281 000.00 euros HT. l! convient de demander le versement d'un acompte de 50% pour cette subvention, puis le versement du solide une fois les travaux achevés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la sollicitation d'une subvention au titre du fonds de concours aux communes 2016 auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Anconis pour ce projet :
- SOLLICITE, dès maintenant, le versement d'un acompte égal à 50% du montant de la subvention accordée, puls, lorsque les travaux seront terminés, le versement du solde :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM097_2019-DE #9s/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dieneuf, le vingitrois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN| Monsieur Thierry VANDAELE Madame Géraidine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAPE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marle-Laure COQUEREAU, Monsieur Franok COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Maciame Sonia ESNAULT, Monsleur Yannick FOUCHER, Monsleur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelie GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Maciame Monique MICHEL Madame Laëtitla NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magoli PETITRENAUD, Monsieur Hubert HS Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V. E
EXQUSÉS: Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valére VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvor à Madame Léa GUILLET, Madame SyMiane LEROUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalls GRAPIGNON, Monsieur Frank GULLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel! GASNIER
ABSENTS: Madame Annke BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valérie HAREL Monsieur Nicolos LEDUC, Madame Nadia LERAY, Madame Manuelk: MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhaïle RAVON, Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de MAUMUSSON -
aménagement de sécurité et d'accessibilité des
DCM n°098/2019 - 1094 - 7.5.1 - RAA | rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg - demande de subvention au titre du fonds de
concours - demande d'acompie
Bopporteur : Madarne GILLOT
Vu le dépôt par la commune de MAUMUSSON le 30 mal 2077 d'une demande de subvention à ta Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au fire du fonds de concours aux communes pour l'année 2017 concemant le projet d'aménagement de sécurité et d'accessibilité des rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis n°090C20171109 en date du 09 novembre 2017,
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a décidé d'attribuer pour ce projet un fonds de concours d'un montant de 53 875,00 euros sur la base d'un coût prévisionnel total de l'opération de 359 168,00 euros HT. Il convient de demander le versement d'un acompte de 50% pour cette subvention, puis le versement du solde une fois les travaux achevés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la sollicitation d'une subvention au tire du fonds de concours aux communes 2017 auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour ce projet :
- SOLLICITE, dès maintenant, le versement d'un acompte égal à 50% du montant de la subvention accordée, puis, lorsque les travaux seront terminés, le versement du solde :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 aviil 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
1D : 044-200078079-20190423-DCM098.2019-DE h99/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingtrois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille db:-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monslaur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municpaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Goëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AiLLERIE, Madame Amandine BACQU, Monsieur Pascal BELLE, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE Maciame Sonki ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïthalle GATINEAU, Monsieur Mcime GAUTIER, Madame Maryiëène GOIZET, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madarne Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marieïta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madarne Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur HubertRO Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V.
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émilie LEROUX ayemf donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyMane LEROUX Monsieur Ollier BÊZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsleur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pouvok à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christine GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Miche! GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madarne Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuela MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalle RAVON, Madame Pafricla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsleur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE -
réaménagement des locaux de la gendarmerie,
rénovalion des logements de fonction,
aménagement des abords, mise aux normes et
DCM n°099/2019 - T095 - 7.5.1 - RAA | mise en accessibilité de l’ensemble - demande de subvention au tite de la Doftation d'Équipement des Territoires Ruraux 2019 -
validation du nouveau plan de financement au
stade de l’avani-projet sommaire Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération n°326/2018 en date du 11 décembre 2078,
Dans le cadre de l'appel à projet « Dotations d'Équipemnents des Territoires Ruraux 2019 x, un dossier de demande de subvention a été déposé le 08 février 2019 pour les travaux de réaménagement des locaux de la gendarmerie, de rénovatïlon des logements de fonction, d'aménagement des abords, de mise aux normes et de mise en accessibilité de l'ensemble.
Suite à l'estimatlon réalisée par le maître d'œuvre au stade de l'avantprojet sommaire, il convient de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :
Objet de la dépense Montant HT
Travaux 399 557,00 euros
Total] _ 399 557,00 euros
Oblet des recettes Montant HT
Dotation d'équipement des Territoires Ruraux 2019 (35% au coût du 139 844,95 euros projet) ‘ Autofinancement 259 712,05 euros
Total 399 557,00 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
- VALIDE le plan de financement de ces travaux tel qu'énoncé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer te plan de financement actualisé pour la demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équiperment des Territoires Ruraux 2019 pour les travaux de réaménagement des locaux de la gendarmere, de rénovation des logements de fonction, d'aménagement des abords, de mise oux nommes st de mise en accessibilité de l'ensemble :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM099_2019-DE h0p/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingHrols avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept ovril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de consellers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Maciame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraidine AILLER!E, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Moneleur André BLANCHET, Madame Marle1oure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luce DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER. Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Hubert NO Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame lsabele TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCGUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Vailérle VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyMane LEROUX Monsieur OlMier BÊZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoi à Monsieur Mickaël] VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annke BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valére HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, Madame Manueila MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Davicl THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Achat de deux minibus - demande de
DCM n°100/2019 - 1096 - 7.5.1 -RAA | subvention au fre du programme LEADER - financement
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour rappel, le consell municipal, par délibération n°180/2018 en date du 05 Juin 2018, a autorisé Monsieur ls Malre à déposer Une demande de subvention auprès de ka Région des Pays de la Loire dans le cadre du Fonds Européen Agricole et Développement Rural (FEADER) au titre du programme LEADER pour l'acauisttion de deux minibus pour un montant total estimé à 58 000,00 euros HT. Le plan de financement a 616 arrêté comme suit :
Objet de la dépense Montant HT
Acquisition de deux minibus 58 006,06 euros
Total 58 000,00 euros
Objet des recettes Montant HT
Prograrnme LEADER 46 400,00 euros
Auiofinancement 11 600,00 euros
Total 58 000,00 euros
Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Fonds Européen Agriicok et Développement Rural (FEADER) au titre du programme LEADER pour l'acquisition de deux minibus pour un montant total estimé à 58 000,00 euros HT ;
- S'ENGAGE, au nom de de la commune, à assurer l'autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés et en cas de surréallsafion ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision d'afficher en mairis
VALLONS-DEL'ERDRE, ie 26 avrii 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
1D : 044-200078079-20190423-DCM100_2019-DE apr/a019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-rols avril à vingt heures, le consell municipai de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée cle VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Luclen TALOURD. Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Maciame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE. Madame Géraldine AILLERE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Macame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE., Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY. Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nothalle GATINEAU, Monsieur Mœxime GAUTIER. Madame Maryiène GOIET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-£Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Marletta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Laëïttia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madome Magall PETITRENAUD, Monsiour Hubert ROUE Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V, E
EXCLISÉS: Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON. Madame Émille LEROUX ayonf donné pourvoir à Madame Léa
GUILLET, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur OlMer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE. Madame Chrisiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELIEI,
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame | Membre de coneslless
Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, | En®rcte……—7
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur | Présents. Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalle RAVON, Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Pascal BELLEIL
75
A6
50
Site de la Garenne - parc de dix-hult logements
en cours de construction - fixation des loyers -
DCM n°101/2019 - T097 - 7.5.1-RAA | dépôt d’une dernande de subvention au titre de l'aide au foncier auprès de la Communauté de
Communes du Pays d'Ancenis
Rapporteur : Madame GILLOT
Dbchuït logements sont en cours de construction. Afin de prévoir la mise en location de ces logements au plus tôt en décembre 2019 et de communiquer auprès de ia population. 1 y a leu de fixer dès à présent les loyers. D poyilions de type 5 (budgei de lg Colombière)
Le coûf estimatif de la consiruction des dix pavillons de type 3 s'élève à 1 478 878,24 euros TTC, soit Un prix moyen par logement de 147 887,82 euros TIC.
La commune a contracté un prêt d'un montant de 1 400 000.00 euros pour le financement de cette opération, I! est rappelé que cet emprunt est mobilisable au minimum à hauteur de 90%. Cet investissement a bénéficié du produit de la vente du mobilier du Marquis de la Ferronnays pour un montant de 90 000,00 euros et d'une provision d'un montant de 34 500,00 euros effectuée sur le budget de la Colembière.
Les commissions communales finances et bâtiments communaux réunies le 07 mars 2019 ont proposé d'appliquer les conditions du conventionnement PLUS (Prêt Locaïif à Usage Soclal) et donc de fixer les montants des loyers, garages compris, comme suit :
- 401,77 euros pour les quatre logements d'une superficie de 60,70 m°,
- 419,06 euros pour les six logements d'une superficie de 63,60 mf°.
Lesdites commissions proposent également d'indexer le montant de ces loyers sur l'indice de référence des loyers.
Pour information, en fixant les loyers des dix pavillons en cours de construction dans le respect des conditions de conventionnement PLUS, la commune pourrait prétendre à une subvention au titre de l'aide au foncier (aide au logement social) d'un montant de 10 000,00 euros par logement construf, subvention allouée par ka Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
CUT 109@MOnNTS INermedIaIres (buogert principaD
En raison de la demande de conventionnement de ces appartements en logements soclaux PLAI (Prêt Locatif Aldé d'intégration) et PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), les commissions communales finances et bâtiments communaux réunles le 07 mars 2019 ont proposé de fixer les montants des loyers comme suit :
Numéro Superficie Conventionnement Loyer mensuel
1 40,60 mm? PLAI 214,31 euros
2 47,50 n° PLUS 282,96 euros
3 54,20 m? PLAI 286.09 euros
4 52,40 m? PLAI 276,59 euros
5 63,30 m° PLUS 377,08 euros
6 55,60 nm? PLUS 331,21 euros
°7 55,50 né PLAÏ 292,96 euros
8 50,20 n° PLUS 299,04 euros
Pour rappel, le montant des subventions attendu pour la réhabilation de ces logements s'élève à 377 820,09 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les propositions des commissions communales finances et bâtiments communaux :
- AXE les montants des loyers des dix pavillons et des hult iogements intermédiaires tels que présentés c-dessus :
- AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentont à déposer une demande de subvention au tire de l'aide au foncier auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour les dix pavillons neufs de type 3 ;
- DONNE POUVOIR à Monsleur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de {a présente décision.
Décision d'afficher en mairle
VALLONS-DEL'ERDRE, k 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019 Le Malre, À Reçu en préfecture le 29/04/2019
1D : 044-200078079-20190423-DCM101_2019-DE Jean-Yves PLOTEAU
Be 1023/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingtrols avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réunt à l'espace Paui GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsisur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsleur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZÆ, Monsieur André BLANCHET, Madame MarleLaure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsleur Luc DALAINE, Madame $onla ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Maciame Maryiène GOIZET, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET. Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyMane LEROUX, Monsieur OlMer BÉZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhalis GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsleur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame | Membre de conssiles Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, 75 Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalis RAVON, Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsleur David THOMELIN, Monsleur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Ske de la Garenne - logements de la Colombière
DOM ASUS ETES première tranche - flxation des loyers
Rapporteur : Madame GILLOT
La première tranche du site de la Colombière comprend vingt pavillons répartis comme sult : six logements de type 2 ef quatorze logements de type 3, Les locaïaires de ces pavillons pour un logement identique ne palent pas le même loyer mensuel. Cette différence est due aux revalorisations effectuées suite aux changements de locataires. En effet, les revalorisations n'ont pas évolué de la même manière (trimestre de revalorisation différent suivant la date d'entrée dans le logement). Des locataires ont fait remarquer les différences de loyers entre logements de même type.
À noter que les loyers n'ont pas été augmentés depuls l'année 2017.
Les commissions communales finances et b&timents communaux réunies le 07 mars 2019 ont proposé d'harmoniser le montant de ces loyers, garages de 19 m2 compris, comme suit :
- loyer mensuel de 372,61 euros pour les logements de type 2 d'une superficie de 51,00 m?, - loyer mensuel de 465,60 euros pour les logements de type 3 d'une superficie de 60,00 m2.
Ces loyers seraient applicables à compter du 1° mal 2019. Les commissions proposent également qu'ils ne soient pas révisables.
Après on avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
- SUIT la proposition des commissions communales finances et bâtiments communaux;
- FIXE les montants des loyers, à compter du 1% mal 2019, tels que présentés ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Déclsion d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Le Malre,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture :e 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM102_2019-DE H03/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingtrois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dbk-sept avril deux mille dbeneuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Miche! GASNIER. Monsleur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTTEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Meriette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU. Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathaiïle GATINEAU, Monsieur Mcxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOÏS, Madame Mare-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayani donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU. Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa QUILLET, Madame SyMiane LEROUX, Monsieur Olmer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël! VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Nombre de conseillers Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame ‘ Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, ” %
50 Madame Manuelka MOINARDEAU, Monsieur Amaud OUVE. Monsieur Mäio PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Naïthalle RAVON, Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de BONNOEUVRE -
DCM n°103/2019 - T099 - 3.3 - RAA logements du Prieuré - modification des loyers pour Intégrer les annexes
Rapporteur : Madarne GILLOT
Trois logements situés rue du Prieuré à BONNOEUVRE ont été mis à la location en janvier 2018. Les montants des loyers avaient été flxés sans les garages et les annexes, Une déllbération de la commune historique de BONNOEUVRE en dats du 1* Juin 2017 envisagealt de fixer des compléments de loyers comme suit : - 25,00 euros pour le carpori,
- 15,00 euros pour le jardin d’une superficie de 100,00 m?2,
- 12,00 euros pour le local de rangement (fermé et situé au fond du carport).
Pour rappel, les loyers en vigueur depuis le 1* janvier 2018 sont fixés comme sut :
rff r
Adresse pe no aus
34 rue du Prieuré (au rez-de-chaussée) 2 55,30 rm? 260,91 euros 34 rue du Prieuré (à l'étage) 2 (duplex) 50,00 m? 236,34 euros 36 rue du Prieuré Î 4 74,50 n° 348,66 euros
Les commissions communales finances et bâtiments communaux réunles le 07 mars 2019 ont proposé de fixer un tarif global pour ces frois annexes à 30,00 euros.
Ce montant serait ajouté aux loyers actuellement en vigueur. Un avenant aux contrats de location en cours devrait être établi. Les loyers des rois logements seraient donc fixés comme suit :
L Superficie r Adresse Type port eu
34 rue du Prieuré (au rez-de-chaussée) 2 55,30 nm? 290,91 euros
34 rue du Prieuré (à l'étage) 2 (duplex) 50,00 rm? 266,34 euros
36 rue du Prieuré 4 74,50 mr 378.66 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT {a proposition des commissions communales finances et bûtiments communaux :
+ AXE les montants des loyers. à partir du 1° mal 2019, tels que présentés ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à ka mise en ouvre de la présente décision.
Décision d'afficher en makie
VALLONS-DE L'ERDRE, le 26 avrii 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM103_2019-DE 1047/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avr deux mille dix-neut, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame
Jacqueline PENTEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Marieïte HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madarne Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathaile GATINEAU, Monsieur Moxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLZET, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse. GROSBOIS, Madame Mare-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Maciame Caïherine HAMON, Madame Morietta HANCE, Madome Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocstyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Hubert at Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayanf donné pourvoir à Maciame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émilie LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa
GUHLET, Madame Syiviane LEROUX, Monsieur Olkier BÉZE, Monsieur Joseph GOURDON, Modame Ncthalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel CASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur
M&lo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalle RAVON, Madame Païricla SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Budget primitif 2019 de la Colombière -
correction d'une erreur matérielle et suppression
DCM n°104/2019 - T100 - 7.1.3-RAA | des dépenses Iimprévues en section d'investissement - décision modificalive
n°1/2019
Rapporteur : Madame GILLOT
Le budget primitif 2019 de la Coiombière tel qu'l a 616 soumis au vote présente deux anomalies, Tout d'abord, il y a lieu de corriger une erreur maïérislle. En effet, une erreur de saisie du montant des restes à réaliser en dépenses d'investissement a été constatée. Le montant à reporter pour la maîtrise d'œuvre (impuiation 2031) a été repris deux fols.
Par ailleurs, une somme de 69 630,73 euros a été inscrite en dépenses imprévues sur la section d'investissement. Le montant de ces dépenses ne doit pas excéder 7,50% des nouveaux crédits inscrits au budget. Or, la majorité des crédits ouverts en section d'investissement sur ce budget primitif conceme des restes à réaliser.
Pour mémoire, la section d'investissement en dépenses a été votée comme sult le 27 mars 2019:
Dépenses ‘ Budget primitif 2019
Impuiation bené | ReS858 Éd | Nouveaux crédits | Total 2019
D 001 Déficit reporté 0,00 euro 215 232,88 euros | 215 232,88 euros
Capital des D 1641 emprunts 0,00 euro 65 000,00 euros 65 000,00 euros
D 165s Cautlons 0.00 euro 1 500,00 euros 1 500,00 euros
D 2031 Mise d'oœsuvre 19 113,98 euros 0,00 euro 19 113,98 euros Construction de D 2138 dix logements 1 193 066,83 euros 0,00 euro | 1 193 066,83 euros
Dépenses D 020 impré 0,00 euro 69 630,73 euros 69 630,73 euros
Total |_1 212 180.681euros {__351 363,61 euros ! 1 563 544,42 euros
Afin de rectifier cette ereur concernant les crédits ouverts en dépenses Imprévues, la commission communale des finances réunie te 15 avril 2019 a proposé d'adopter la décision modificative sulvante :
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Chapitre Compte Montant Chapitre Compie Montant
69 630,73 69 630,73 21 D 2138 euros 020 D 022 euros
Elle a également proposé de modifier comme suk la section d'investissement en dépenses du budget de la Colombière voté le 27 mars 2019 :
Dépenses Budget primitif 2019
imputation Libellé Re SIT | Nouveaux crédits | Total2019
D 007 Déficit reporté 0.00 euro | 215232,88euros! 215 232,88 euros Capttal des | D 1641 emprunts 0,00 euro 65 000,00 euros 65 000.00 euros
1D 1655 Cautions 0,00 euro 1 500,00 euros 1 500,00 euros D 2031 Mdfrise d'œuvre 19 113.98 euros 0,00 euro 19 113,98 euros Construction de D 2138 dix logements 1173 952,85 euros 88 744,71 euros | 1 262 697,56 euros
Dépenses ‘ D 020 Imprévues D.00 euro 0.00 euro 0.00 euro
Total { 1 193 C66,83 euros! 370 477,59 euros | 1 563 544,42 euros AOY/2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei roprésentés :
SUIT lés avis érnis par la commission communale des finances :
ACCEPTE DE CORRIGER l'erreur matérells concemant les restes à réaliser telle que décrite ci-dessus :
- APPROUVE la décision modificalive n°1/2019 du budget de la Colombière tele que présentée ci-dessus ;
+ ARRÊTE la section d'investissement en dépenses de ce budget comme proposé ckdessus avec des restes à réaliser pour un montant de 1 193 066,83 euros et des nouveaux crédits pour un montant de 370 477,59 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre foules les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM104_2019-DE L08/2019
DÉLIBÉRATION
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(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mills dix-neuf, le vingHrols avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dik-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU. Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Luclen TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Dovid ÉVAIN. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Macame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZÆ, Monsieur André BLANCHET, Maciame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Naihalle GATINEAU, Monsieur Moime GAUTIER, Madame Maryiène GOZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Marietia HANCE, Madame Caroiine JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Laëliia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madarne Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert EH Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCLISÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoi à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyMane LEROUX, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GULLAUDEUX ayant donné pourvoi à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annle BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAL, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur
MGlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalle RAVON, Madame Patricla SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
DCM n°105/2019 - T101 - 7.19.2-RAA | Admissions en non-valeur
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courriel en date du 14 mars 2019, le comptable du Trésor a transmis à la collectivité des demandes d'admission en non-valeur pour un montant total de 2 280,85 euros, Cette somme est répartie comme suit : commune déléguée de FREIGNÉ assainissement (année 2013) 107,36 euros eau (année 2013)
170,21 euros
assainissement (années 2015, 2016 et 2017) 241,70 euros
eau (années 2018, 2016 et 2017) 388,18 euros
+ commune déléguée de MAUMUSSON
restauration scolaire (année 2016) 13,52 euros
+ commune déléquée de SAINT-MARSLA-JAILLE
location de l'espace cufturel GUIMARD (année 2008) 172,16 euros
location de la maison de la piscine (année 2016) 4 021,52 euros
location du logement rue des Riantières (année 2016) 153,00 euros
+ commune déléguée de VRIEZ
accuell de loisirs (année 2015) 13,20 suros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
ACCEPTE les admissions en non-valeur telles que présentées ckdessus.
Les mandaïfs correspondants seront émis à l'imputation comptable 6541.
Les admissions en non-valeur relatives au budget assainissement de la commune déléguée de FREIGNÉ feront l'objet d'un recouvrement auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour un montant de 349,06 euros.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 644-200078079-20190423-DCM105_2019-DE H06/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-rois avril à Ungt heures, le consell municipal de là commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dOment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous lo présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaunr en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame
Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Céoile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André SLANCHET, Madame Marleaure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsleur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madarne Maryiène GOLZET, Monsieur Aurélien GRATEN, Monsieur Moïss GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET. Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Mañietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Lue LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëlitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert EU Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madome Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V. E
EXCUSÉS : Monsieur Alan RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETIEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa
GUILLET, Madame Syiviane LEROUX Monsieur Olier BÉZE, Monsieur Joseph GOURDON,
Madame Naïhalle GRAPISNON, Monsieur Frank GURLAUDEUX ayant donné pourvor à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL ayanf donné pourvoir à Monsieur Miche! GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL.
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madarms
Valérie HAREL Monsieur Mcolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OUVE, Monsieur
Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalle RAVON, Madame Patricla SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Doniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE 8ÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Bourse scolaire aux collégiens scolarisés au
DCM n°106/2019-7102-8.12-RAÂ | ojège Louis PASTEUR pour l'année 2019/2020
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Vu la délibération n°153/2018 en date du 03 mal 2018 par laquelle il a été décidé d'accorder une bourse scolaire aux cokégiens scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l'année 2018/2019.
Sur avis de la commission communale cles affaires scolaires en date du 03 avril 2019, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RECONDUIT la bourse scolaire aux collégiens domiciliés sur ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE et scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l'année scolaire 2019/2020;
- MAINTIENT le montant de cette bourse à 30,00 euros par colléglen concerné pour l'année 2019/2020 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en mairle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
iD : 044-200078079-20190423-DCM106_2019-DE 2107/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'on deux mille dix-neuf, le ingttrois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué ie db-sept avril deux mille dbeneutf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercices : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraidine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Mactame Moryiène GOIZET, Monsieur Auréllen GRATEN, Monsieur Moïse GROSBOÏS, Madame Marle-Emmanuells GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Marleïta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert ee Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyWiane LEROUX, Monsieur Olvier BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUHLLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel! GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY. Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mäâllo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalle RAVON, Madame Paitricla SOUPAULT. Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Relais d'Assiskonts Matemels - malinées d'éveil -
mise à disposition de matériel par les
associations Familles Rurales de FREIGNÉ et de
MAUMUSSON - conventions
DCM n°107/2019 - 1103 - 9.1.5-RAA
Rapporteur : Monsieur M. GASNIER
Dans le cadre des missions du Relais Assistants Matemels, des animations collectives à destination des assistants matemels et des enfants sont mises en place dans les salles afleotées à l'accuell périscolaire sur les communes déléguées de FREIGNÉ et de MAUMUSSON. Ces accuells périscolaires sont gérés par les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON. Afin de permettre la mutualisation de ces équipements, il y a lieu de prévoir la signature d'une convention de mise à disposition de matériel avec les assoclations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON pour la période du 1% janvier 2019 au 31 août 2020 inclus.
Les projets de Conventions ont été transmis aux élus par courrlel le 17 avril 2019,
Après on avoir délibéré, le consell municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions
correspondantes avec les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux
Mêmes de MAUMUSSON pour la mise à disposition du Relais Assistants Materneis de matériel pour la période du 1* Janvier 2019 au 31 août 2020 inclus.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'’ERDRE, le 26 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM107_2019-DE h68/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mile dix-neuf, le ingtirols avril à vingt heures, le consell municipal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dh-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués cle VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GLLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Maciame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL. Madarne Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur AndrS BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Lue DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Maciame Naïhalls GATINEAU, Monsieur Modme GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magalt PETITRENAUD, Monsieur Hubert SR Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayanf donné pourvoir à Madame Léa GUHLET, Madame SyMane LEROUX, Monsieur OlMer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Modame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUBLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUML ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsleur Frédéric GRILLOT. Madame Delphine HAMON, Madame
Valére HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur
Môlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Salson culturelle - programmation culturelle pour
DCM n°108/2019 - T104 - 7.1.6-RAA |la saison 2019/2020 - tartfs - signature des contrats de cession
Bapporteur : Monsieur VANDAELE
La commission communale cutture, lors de sa réunion en date du 25 mars 2019, a proposé
cs qui suk : - de maintenir les tarifs actuels de la saison culturelle, à savoir :
e 14.00 euros le tarif plein :
° 11,00 euros le tarif Pass (trois spectacles minimum au cours de la saison culurelle, tarifs
applicables également aux abonnés Pôle Musique et Danse, aux abonnés des siructures volsines et de Cap Nort à NORT-SUR-ERDRE) :
e 6.00 euros (moins de vingt-cinq ans, familles à partir de quatre membres, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé) : - de proposer un tarif unique à 5,00 euros et gratuit jusqu'à cinq ans pour le spectacle famnillat suivarit :
e «La Nounou: (Fläneries de Noël le 14 décembre 2019),
- de proposer un tarif différent pour la tête d'affiche « Sinsémnilla » (première partle « Charlie et Stylo » incluse) entre 18,00 euros et 28,00 euros :
- de maintent l'offre spécifique consistant en une Invitaon pour deux personnes pour un spectacle de la saison culturelle (hors tête d'affiche) pour tout élu et agent de VALLONS-DE-L'ERDRE : chaque utilisation d'invitation devra falre l'objet d'une réservation préalable au spectacle choisi.
La proposition de tarifs formulée par la commission commun
Spectaciestoutpubge |. 22/7. | bots
Comment épouser un | 27
millardicire ? show Théâtre | septembre
(Audrey VERNON) d'humour 2019
Sinsémilla + Charlie et
silo sir nova | 2800 | 2400 | 18,00 (20 ans ce fespace ska 2019 euros euros | euros culturel Paul GUIMARD) | 29006.
Les micros shows de
Madame Suzde + Les | Formes courtes 23
Vanétés plurdisciplnaie | novembre | 0 | 11:00 en (inauguration de la salle | s 2019
potwalente de VRIZ)
La nounou Ciné-concert LEE 5,00 euros (gratuit pour les (Claire WEIDMANN) Jeune public 2019 enfants de moins de 5 ans)
Arrêts de jeu ne Le 19 janvier | 1400 | 11,00 | 8,00 Plerre RIGAL- MDLA) football 2020 euros euros | euros
Le plus grand cabaret! | sr de O8 février | 1400 | 11,00 | 8,00 vallonals (Laser Pliar + RLM : M k show + amateurs) cabaret 2020 euros euros | euros
Assis Danse 14 mars 14,00 11,00 | 8,00 {Cédric CHERDEL- MDLA) 2020 euros euros | euros Allez les filles ! + 04 avril 14,00 11.00 | 6.00 Polygammes Chanson M
SAINT-SULPICE-DES-LANDES _ euros | euros | euros
es ne ce'poutpe _— 26 oil 400 | 1100 | 8,00 KADAVRESKY) 2020 euros | euros | euros
5 Spectacies scolgires Niveaux _Dates | if Petit Terrien (Cie
HANOUMAT) Festival r Ce | Cycle 1 (maternelles) VERT soir, je sors mes parents » 4,00
Le sculpteur de rêves (Cie 80 et 31 ' STACCATO) si 2 ta janvier 2020 aise Assis / Musique et Danse 5ère 13
en Loire-Aantique Coïège ( mars 2020 hos/2019
Mon frère ma princesse - 19 Chainon (Cie MOBIUS | Cycle 3 (CM1 à 6ème) en BAND)
Collège (4 - 3%) sous on
por ASS L réserve de la disponibiité de | 0 Jannier ki compagnie
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimifé des membres présents et représentés :
- SUIT les propostiions formulées par là commission communale culture ;
- MAINTIENT globalement les tarifs ;
- ADOPTE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus pour la saison culturelle 2019/2020 ;
- APPLIQUE le tarif Pass pour l'achat de billets pour hois spectacles minimum choisis librement dans la programmation de la saison culfurellé et pour les bénévoles de l'association
Saint-Mars Culiure Animation :
- MAINTIENT ce tarif Pass pour les abonnés des structures culturelles voisines (ANCENIS, LIGNÉ, MÉSANGER. TEILLÉ, LOIREAUXENCE) hors tête d'affiche ainsi que pour les abonnés de la salle Cap Nort à NORT-SUR-ERDRE ;
- PROPOSE un tarif unique à 5,00 euros pour le spectacke familial cité c-dessus :
- PROPOSE un tarif entre 18,00 euros et 28,00 euros pour la tête d'affiche SINSEMILIA ;
- RENOUVELLE l'offre d'invitation pour deux personnes sur un spectacle de la saison culturelle hors tête d'affiche à tout 6lu et agent de lo commune :
- AUTORISE Monsieur le Make ou son représentont à signer les contrats de cession correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfeciure le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM108_2019-DE h0»/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf. le vingt-rois avril à vingt heures, le consell municipal ds la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réunt à l'espacs Paul GUIMARD & SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée cle VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers mnicipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Maciame Mosiette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madarne Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER. Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madarne Moryiène GOLZET, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroïine JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madarne Monique MICHEL, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert re Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V. E
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueine PETTEAU, Maciame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame SyMane LEROUX, Monsieur Olivier BÉZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayanf donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadka LERAY. Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIME. Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalle RAVON, Madame Patricla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de MAUMUSSON - rue du
DCM n°109/20179 - 1105 -3.5.10-RAA | Pont Jocquot - convention de travaux avec le Département
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Vu le Code Général des Collectivités Tentforiales ;
Vu le fre I du Code de la Voirie Routière : Vu le règlement départemental de voire adopté par délibéraon de l'assemblée départementale en date du 23 avril 2014 :
Vu la délibération n°07-05/2016 du consell municipal de la commune historique de MAUMUSSON en date du 23 mal 2016 relative à l'aménagement de sécurtté de la rue du Pont Jacquot:
Considérant que la maffrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
Considérant l'intérêt de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à réaliser des aménagements de sécurité ;
1 convient de signer avec le Département de Loire-Atlantique une convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité de la rue du Pont Jacquot sur la commune déléguée de MAUMUSSON.
L'objet de ladite convention est de définir la répariition des charges et des conditions d'entretien et de gestion.
Le projet de convention a été transmis aux 6lus par courriel en date du 17 avril 2019.
Après en avoir délibéré, le consel municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité de la rue du Pont Jacquot sur la commune déléguée de MAUMUSSON ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département de Loire-Atlantique ladite convention alnsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM109_2019-DE A19/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingf-rois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Macarme Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantai POTIRON, Madame Marletie HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Arnandine BACOU, Monsieur Pascal BELLER, Madame Cécils BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Macame Sonia ESNALET, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsteur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET. Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Æmmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïtherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madome Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Hubert RCE Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaëi VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madome Émile LEROUX ayanf donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur OlMer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhalle GRAPISNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON. Madame Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Nadia LERAY, Madame Manuells MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Madame Pairicls SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMWY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Marché d'entretien de voirie 2018 - foi 4 DCM n°110/2019 - 1106 - 1.1.7 - RAA (élagage) - avenant
Rapporteur : Madame POTIRON
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu la déllbération n°191/2018 en date du 05 Juillet 2018 portant attribution des lots 3 et 4 du programme de vokie 2016, Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 20 mars 2019,
Du fait de la notification tardive du marché de curage. les travaux de curage des fossés sur VALLONS-DEL'ERDRE ont été réalisés en septembre 2018. Pour mener à blen ces travaux, un élagage du fond de fossé a été nécessaire. 1 en résutte un coût supplémentaire
correspondant à l'avenant 1 à ce marché,
Le montant de cet avenant 1 étant Inférieur à 5,00% du montant Iniiai du marché, il a été
validé par décision du Maire, après avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée ».
Lors de ki campagne d'élagage, Il est par ailleurs apparu que, sur la commune déléguée de
MAUMUSSON, le linéaire indiqué dans le marché correspondait uniquement aux voies
communales, Or, les années précédentes, l'élagage concernait également une parle des Chemins ruraux pour cette commune déléguée.
Lo commission communale « Marché à procédure adaptée », considérant que le programme 2018 était censé ne pas modifier les pratiques d'entretien des communes déléguées, a émis un avis favorable à la validation de l'avenant 2 d’un montant de 3 924,00 euros TIC couvrant
l'élagage des haies sur ces chemins ruraux.
Le montant des différents avenanis au marché se décompose de la façon suivante :
Montant TIC | MPa frangier
Marché de base 66 208,00 euros
Avenant 1 -éligage avant curage 2 396,86 euros 4,26%
Avenant 2 - chemins ruraux à MAUMUSSON 3 924,00 euros 6,98% .
Total des avenants 1 et 2 6 320,86 euros 11,25%
La commission communale « Marché à procédure adaptée » note toutefois que, pour les années à venir, Il sera nécessaire d'harmoniser les pratiques sur les communes déléguées et de tenir compie, dans un souci de bonne gestion, du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise dans son article L2321-2 que l'entretien des chemins ruraux contrairement à celul des voles communales, n'est pas Inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Par allleurs, l'article L161-11 du Code Rural autorise l'entretien de ces chemins par les riverains.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ot représentés :
- AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à signer l'avenant 2 au lot 4 (élagage)
attribué à l'entreprise L'AVIRÉENNE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49) pour Un montant de
3 924.00 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
iD : 044-200078079-20190423-DCM110_2019-DE A11/2019
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingtrois avril à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madome Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERE,
Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Modame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luo DALAINE, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsleur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Mokse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madarne Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Hubert ROTEE Macdarne Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU,
Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GULLET, Madame Syiviane LEROUX, Monsieur Olivier BÉZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madarne Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS : Madame Anne BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Armaud OLIVE, Monsieur
Mêlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathaile RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascail BELLEIL
Marché d'eniretien de voirie 2019 - lots 2, 3 et 4- DCM n°111/2019 - 1107 -1.1.6-RAÂ | Qujorisation d'attribulion du marché
Rapporteur : Madams POTIRON
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Terriforlales, Considérant que te marché d'enfrefien de la voirie pour l'année 2019 se décompose en quatre lois, à savoir:
e lot 7 - curage des fossés et dérasement des accotements,
* lot 2- point à temps,
e1ot3 -endults d'usure,
«lot 4 - élagage.
Vu la déllbération n°088/2019 en daie du 27 mars 2019 relative à l'atribufion du lof 1 (curage) du marché d'entretien de voirie 2019, car le curage doit &tre achevé pour début juin 2019,
Vu le montant total des quaire lots estimé à 360 000,00 euros HT,
Ce marché est un accord-cadre à bons de commande. Les prix sont unitaires et le montant définitif du marché corespondra aux quantités réellement commandées. Ce marché prévolt un montant minimum et un montant modmum de commande défini pour les lots 2, 3 et 4 comme sui :
Lot Montant minimum HT Montant maximum HT
Lot 2 60 000,00 euros 75 000,06 euros
Lot 3 80 000,00 euros 115 000.00 euros
Lot 4 45 000,00 euros 65 000,00 euros
À titre Indicatif, les montants estimés pour chacun de ces lots, calculés sur la base des
quantités commandées en 2018, sont les sUNants :
Lot Montant estimotif HT
| Lot 2 68 000.00 euros
Lot 3 98 000,00 euros
Lot 4 52 000.00 euros
Afin de gagner du temps sur la procédure d'attribution des marchés, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « [..] 1a délibération du conseil municipal chargeant ie Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passalion de ce marché ou de cet accordcadre. Elle comporte alors obligatolrement la définition de l'étendue du besoin à salisfaire et is montant prévisionnel du marché ou de fl'accord-cadre. »
Cette procédure qui autorise le Maire à attribuer le marché après avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » permettrait de notifier ces lots au moks de mai 2019, cs qui pourrait être significatif en terme de concurrence étant donné que les entreprises définissent leur planning d'intervention pour ces prestations à cette période.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les lots 2, 3 et 4 de ce marché selon les conditions
et les montanis définis cHdiessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM111_2019-DE Raa/2010
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairiok GASNIER, Madarne Nathalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZÆET, Monsieur Auréllen GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL. Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PO Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël V E -
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayanf donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur OlMer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mêlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Signature d’un corifficat d'urbanisme
DCM n°112/2019 - T108 - 5.5.2-RAA | opérationnel - délégation de signature à un élu autre que le Maire
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le Maire est Intéressé à titre personnel dans ki délivrance du certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU 04418019W4081 portant sur la réalisation d’un prolet soumis aux formalités d'un dépôt de déclaraton préalable ou d'un pernis de constulre, || quitte la séance. Vu l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme qui stipule que, « si le Maire esf intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire. le consell municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉSIGNE Monsieur TALOURD pour prendre la décision relative au certificat d'urbanisme Gpératlonnel numéro CU 04418019W4081, ainsi que pour les éventuels permis de construire et autres documents relatifs à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur TALOURD à signer tous les documents correspondants.
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM112_2019-DE 1198/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois avril à vingt heures, le consell municlpal de à commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dir-sept avril deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée deVALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PENTEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariétie HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Modame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Céclls BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pahick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET. Monsieur Aurélien GRATIN, Monsieur Moïse GROSBO!S, Madame Maris-Emmanuells GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU. Madame Valérie VÉRON, Madame Émile LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur Ollvier BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON., Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Morsleur Mickaël VALLÉE Madame Chistiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madarne Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY.
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur
Mio PARIS, Monsleur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Naïhalle RAVON, Madame Païriola SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur Devid THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE -
DCM n°113/2019 - T109 - 3.1.1 -RAA | achat de l'exhôlel du Commerce (place du Commerce)
Rapporteur : Monsieur R. OLME
Vu l'avis du service des domaines en date du 28 Janvier 2019,
Monsieur BASLANDE propose à ka vente la parcelle de terre bûte cadastrée section AD numéro 10 d'une contenance de 5a 47ca sise au numéro 6 de la place du Commerce sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE, L'acquision de cette parcelle de terre bâtie serait une opportunité pour la commune étant donné sa situation géographique (en plein centre-bourg).
Le service des domaines a estimé le prix d'acquisition de cette parcelle de terre bâtie à 132 000,00 euros.
Sur avis du bureau municipal lors de sa réunion en date du 02 aviil courant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le projet d'acquisition de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 10 appartenant à Monsieur BASLANDE au prix de 101 000,00 euros, les frais d'acte en sus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente déllbération.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM113_2019-DE aÿe/a019
DÉUBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le ngitrois avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille di-neuf, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN. Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLÉRIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZ, Monsieur André BLANCHET, Maciame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY. Monsieur Luce DALAINE, Macdiame Sonki ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER. Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Moxime GAUTIER, Madame Moryiène GOLZET. Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Maris-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETIFRENAUD, Monsieur Hubert AE Madarne Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alaln RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETHEAU, Madarne Valérie VÉRON, Madame Émilie LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Sylviane LEROUX, Monsleur Olivier BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhale GRAPIGNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvok à Monsieur Mickaël VALLÉE. Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madame Annis BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur
Mäio PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalie RAVON, Madame Patriola SOUPAULT, Monsieur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
Nombre de conseillers
75
46
50
Éco-pâturage- conventions de mise à disposition
de parcelles de terre DCM n°114/2019 - 1110 — 8.8.6 - RAA
Rapporteur : Madarne PETITEAU
La commune de VALLONS-DEL’ERDRE souhalte que l'éco-pâlurage soit mis en place sur des terrains communaux qui ne peuvent pas être exploliés par des agriculteurs en raison notamment de leur superficie, de leur destination fuiure, de leur localisation mails aussi de leur configuration (cas des terrains accicientés), Plusieurs demandes de mise à disposition de parcelles à pêturer ont été enregistrées par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE.
La commission communale fleurlssement, espaces verts, environnement, lors de sa réunion en date du 21 mars 2019, a émis l'avis cdessous avec les prescriptions suivantes :
+ avis favorable pour la signature de conventions, que ce soit avec des parlicullers ou des associations, en vue de la mise à disposition gratuite de terrains en éco-p&iurage : exclusion des caprins de l'éco-pâturage considérant que ces animaux peuvent causer des dégâts Importants aux arbres et arbustes :
+ prMlégier la mise à disposition de terrains en éco-pâturage aux éleveurs de la commune historique,
- la clôture du terraln et son éventuelle remise en état seraient à charge de l'éleveur :
« la superficie de terrain mise à disposition serait d'un hectare pour sept bles :
- un nombre maximal de bêtes serait à fixer :
«la durée de la convention serait d’un an renouvelable :
+ obligation de vérifier que la personne dispose des autorisations et assurances nécessaires à l'exercice de l'activité d'élevage :
+ obligation que les animaux soient identifiés conformément à la réglementation en
vigueur :
e les abris et les abreuvoirs devraient &tre conformes et ne pas dénaturer l'environnement poysager.
À noter que :
- les conventions d'éco-pâturage établies ne seralent pas soumises au statut du fermage :
- pendant la période des pâturages, un retrait des animaux sur certains sites (pour des manifestations, de l'entretien notamment) pourraït être requis avec un préavis de huït Jours et cela sans contrepartie vis-à-vis de l'éco-patureur ;
- Monsieur le Maire devrait informer le bureau municipal des conventions d'éco-pôturoge signées.
Le projet de convention a été transmise aux élus par courriel le 17 avril courant.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à la majorité des membres présents et
représentés (quarante-deux voies pour dont quatre pouvoirs et huit abstentions) :
- SUIT l'avis avec prescriptions de la commission communale fleurissement, espaces veris, environnement :
- HXE la durée de mise à disposition à titre graiult des parcelles susceptibles d'accueillir de l'éco-pâturage à un an reconductible huït fois :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou son représentant pour signer les conventions d'éco-pôturage et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avril 2019
Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
ID : 044-200078079-20190423-DCM114_2019-DE HS/2019
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingktrols avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept avril deux mille dbe-neuf. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Moanñiette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Gérükine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luo DALAINE, Madame Sonia ESNAULT. Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Moryiène GOIZET. Monsieur Auréllen GRATEN, Monsieur Moïse GROSBOS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Maristta HANCE, Madame Caroline JEMET. Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madarne Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Hubert 4 - Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madarne Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Monsieur Alain RAYMOND ayant donné pourvoir à Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Émille LEROUX ayant donné pourvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Syviane LEROUX, Monsisur OlMer BÊZE, Monsieur Joseph GOURDON, Madame Naïhalle GRAPISNON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné pourvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE Madame Chiistiäne GUILLOTN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Monsieur Laurent SALVAN, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pourvoir à Monsieur Michel GASNIER
ABSENTS: Madarne Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL,
Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Delphine HAMON, Madame
Valérie HAREL Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Nadia LERAY,
Madame Manuslla MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE. Monsieur
Mêlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,
Madame Nathalie RAVON, Madame Patricla SOUPAULT, Monsleur
Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL
DCM n°115/2019 - NTOD4 - RAA Déclarations d'intention d'Alléner- avis
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Les déclarations d'intention d'alléner suivantes ont éré reçues à la malle de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA n°022/2019 reçue le 15 mars 2019 - vente d'une parcelle bâtis cadastrée AC numéro 67 pour partie d'une contenancs de O2a 25ca appartenant à la Société Chile Immobilière MELIMAXE 2, représentée par Monsieur POINSOT. parcelle située au numéro 11 à La Champellère - commune déléguée de SAINT-MARSH A-JAILLE ; * DIA n°023/2019 reçue le 18 mars 2019 - vente d'une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1815 d'une contenance de Da 49ca appartenant à Monsieur JOULAUD et ‘ Madame BOUZADA, parcelle située au numéro 20 de la rue Saint Maurice - commune déléguée de FREIGNÉ :
e DIA n°024/2019 reçue le 19 mars 2019 - cession de hult cent soixante-quinze parts sociales sur mille parts soclales se rapportant aux parcelles cadastrées section F numéros 1 146, 1199, 1619, 1633 et 1640 et appartenant à l'indivision successorale de Monsieur SAUVAGE; ces paris sociales composent le capital de la société PINKOLEA, Société Civile Immobilière qui loue un bâtiment à usage industriel à ka société PETITEAU INDUSTRIE située au numéro 38 bis de la rue Saint Maurlcs - commune déléguée de FREIGNÉ :
» DIA n°025/2019 reçue le 26 mars 2019 - vente de deux parcelles bâtles cadastrées section
C numéros 833 et 914 d'une contenance totole de 03a 48ca appartenant à Monsieur
MORICEAU et Madame SOBREIRO, parcelles situées au numéro 3 de la rue de la Forêt -
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES :
» DIA n°026/2019 reçue le 29 mars 2019 - vente d'une parcelle non bätle cadastrée section AE numéro 97 pour parle d'une contenance de U2ca appartenant à Monsieur BEZIERS LA FOSSE et Madame BURGAUD, parcelle stuée rue des Riantlères - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE :
e DIA n°027/2019 reçue le 29 mars 2019 - vente de deux parcelles non bâtles cadastrées section À numéros 1019 ef 1020 et de deux parcelles büties cadastrées section À numéros 1021 et 1022 d'une contenance totale de 15a 10ca appartenant à Monsieur GUICHARD et Madame LIEBREKS, parcelles situées au numéro 3 de la rue des Mauvillons - commune déléguée de BONNOEUVRE :
° DIA n°028/2019 reçue le 02 avi 2019 - vente d'une parcelle bôtle oadasirée section AH
numéro 265 d'une contenance de 08a 58ca appartenant à Monsieur RAMAIN etMadame MARTINEC, parcelle située au lotissement de Provence au numéro 11 de la rue des Lavandes - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
+ DIA n°029/2019 reçue ie 09 avrä 2019 - vente de deux parcelles non bâlles cadastrées section AA numéro 103 et section ZH numéro 201 d'une contenance totale de 06a 61ca appartenant à la Société Civile Immobilière du Domaine de SAINT MARS représentée par Madame de COSSÉ BRISSAC, parcelles situées chemin des Huguenots - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
+ DIA n°030/2019 reçue le 09 avril 2019 - vente d'une parcelle bâtie cadostrée section D
numéro 2296 pour parte d'une contenance d'environ O8a 15ca appartenant à Monsieur et Madame MONNIER, parcelle stuée au numéro 245 bis de la rue Sainte Anne - commune
déléguée de MAUMUSSON :
» DIA n°031/2019 reçue le 11 avril 2019 (annule et remplace la DIA n°01 12019) - vente de dix parcelles non bâties cadasirées section F numéros 1700, 1702, 1704, 1708, 1706, 1444, 1693, 1707 et section H numéros 1800, 1801 d'une contenance totale de Oha 45a 9ioa
appartenant à la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, parcelles situées sur la zone d'activités de l'Erdre - commune déléguée de FREIGNÉ,
Après en avoir délibéré, le consel municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
N'EXERCER PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 avrii 2019 allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal P2019_093
Portant modification de la fixation des
limites de l'agglomération de la
commune déléguée de SAINT-SUIPICE-
DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Roufière,
Vu l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière - 5ère porltie: signalisation d'indicaïion, des services et de repérage - approuvée par l'arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 06 décembre 2011,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 4ème bartie: signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté en date du 07 juin 1977 modifié par l'arrêté en date du 31 décembre 2012,
Vu l'arrêté municipal en date du 1° décembre 2006 portant modification de la fixation des limites de l’agglomération de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Considérant qu'il est nécessaire, compte-tenu du développement de l'urbanisation le long de la voie, de déplacer les limites de l'agglomération de la commune déléguée de SAINT- SULPICE-DES-LANDES,
ARRÊTE
Article 1 Les nouvelles limites de l'agglomération sont définies comme suit :
Désignation de la vole Définition de la limite
RD n° 29 entrée d'agglomération PR8 + 497
RD n°29 sorte d'agglomération PR8 + 615
Article 2 Les limites définies à l'article 1 seront matérialisées par le déplacement des
panneaux existants et la pose de nouveaux signaux de localisation (panneaux d'entrée d'agglomération EB 10 et de sortie d'agglomération EB 20). La mise en place de la signalisation sera assurée par les services techniques de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-HANDES et par le service aménagement de la délégation d'ANCENIS.
Article 3 L'arrêté municipal en date du 1% décembre 2006 susvisé est abrogé.
Article 4 La mise en place des définitions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la signalisation correspondante.
Article 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 7? Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALEONS-DE-L'ERDRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
1D : 044-200078079-20190403-P2019.093-AR Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date
d'affichage.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 avril 2019
Jean-Yves PLOTEAU,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
ID 044-200078079-20190403-P2019_093-AR allons-s-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_086 portant interdiction de stationnement le
C7 juillet 2019 - terrain du plan d'eau -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE - concours de pétanque
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Mcire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt où stationnement dangereux, génant ou abusif,
Vu la demande présentée le 14 février 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules sur le parking du plan d'eau sifué en bordure de la re Neuve sur là commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE le dimanche 07 juillet 2019.
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le dimanche 07 juillet 2019, de 8 heures à 23 heures, sur le terrain du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du concours de pétanque sous le contrôle des services techniques.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurspomplers de VALLONS-DEL'ERDRE et
l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1* avrit 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à aménagement du territoire
Affiché le allons:-'Erdre )
RIT re Arrêté municipal NP2019_087
portant interdiction de stationnement le
07 septembre 2019 - terrain du plan
d'eau - commune déléguée de SAINT-
MARS-LA-JAILLE - concours de pétanque
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 14 février 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le statlonnement des véhicules sur le parking du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE lé samedi 07 septembre 2019,
ARRÊTE
Anticle 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le samedi 07 septembre 2019, de 8 heures à 23 heures, sur le terrain du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du concours de pétanque sous le contrôle des services techniques.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de ia gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aflicle 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à cornpter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_088
portant interdiction de stationnement le
14 septembre 2019 - terrain du plan
d'eau - commune déléguée de SAINT-
MARS-LA-JAILLE - concours de pétanque
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Temitoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Terriforiales relatif au pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 14 février 2019,
Considérant qu'il y a leu d'interdire le stationnement des véhicules sur le parking du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE le samedi 14 septembre 2019.
ARRÊTE
Arlicle 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le samedi 14 septembre 2019, de 8 heures à 23 heures, sur le terrain du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 2 La signallsation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du concours de pétanque sous le contrôle des services techniques.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE,
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_089
LOIRE ATLANTIQUE portant interdiction de stationnement le
11 septembre 2019 - terrain du plan
d'eau - commune déléguée de SAINT-
MARS-LA-JAILLE - concours de pétanque
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif qu pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant où abusif,
Vu la demande présentée le 14 février 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules sur le parking du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d’un concours de pétanque organisé par l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE le mercredi 11 septembre 2019.
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le mercredi 11 septembre 2019, de 8 heures à 23 heures, sur le terrain du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune délégués de SAINT-MARS-HLA-JAILLE,
Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du concours de pétanque sous le contrôle des services techniques,
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aficle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1* avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à aménagement du territoire
Afflché le allons-ce-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_090 portant interdiction de stationnement le
16 octobre 2019 - terrain du plan d’eau
- commune déléguée de SAINT-MARS-
LA-JAILLE - concours de pétanque
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DF-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 ef suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 14 février 2019,
Considérant qu'il y a Ileu d'interdire le stationnement des véhicules sur le parking du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE le mercredi 16 octobre 2019.
ARRÊTE
Arlicle 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le mercredi 16 octobre 2019, de 8 heures à 23 heures, sur le terrain du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du concours de pétanque sous le contrôle des services techniques.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-L'ERDRE,.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONSDEL'ERDRE et l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Ariicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1e' avril 2019
Pour le Maire,
Eucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à Faménagement du territoire
Affiché le allons-“-l'Erdre )
ORERTANIQLE Arrêté municipal NP2019_091
portant alignement de la voirie au lieudit
« Préfouré » sur la commune déléguée
de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ia dernande en date du 18 mars 2019 par laquelle Mafñtre BRÉHÉLIN, notaire à CANDÉ pour le compte de Monsieur Jean-Charles GAUTHIER, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section D numéros 353, 354, 355 et 356, situées au lieudit « Préfouré» sur la commune déléguée de VRITZ.
Vu la loi n°82213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 en daïe du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-8,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 l'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne prenant en compte l'alignement de faït actuel tracé en rouge et côté par rapport à l'axe de la chaussée sur le plan annexé.
Aricle 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses arficles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Afticle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
Aflicle 5 Le présent arrëté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur à la mairié de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 6 Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 mars 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aména Fu territoire allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_092
portant alignement de la voirie au lieudit
«La Baudouinière» sur la commune
déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la demande en date du 18 mars 2019 par laquelle Mare BRÉHÉLIN, notaire à CANDÉ pour le compte des Consoris CADEAU, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section C numéros 218, 219, 220, 227 et de la parcelle cadastrée section ZM numéro é, situées au lieudit «La Baudouinière » sur la commune déléguée de VRITZ.
Vu la loi n°82-213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 en date du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 ef sulvants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu l'était des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne prenant en compte l'alignement de fait actuel tracé en rouge et côté par rapport à l'axe de la chaussée sur le plan annexé.
Arficle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés,
Arficle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, noïamment dans ses articles LA421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 6 Conformément à l'article R.102 du Codé des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 mars 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménage: hfdé témitoire allons-«-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019 093
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « Poly-Sons» de
TEILLÉ le 04 mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 ei L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 26 mars 2019 par l'association « Poly-Sons » de TEILLÉ,
ARRÊTE
Article 1 Madame Emmanuelle MÉROT, co-présidente de l'association « Poly-Sons ». dont le siège social est en mairie de TEILLÉ, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la salle Paui Guimard, à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 mai 2019 de 19 heures à minuit, à l'occasion du concert de musique de l'association.
Article 2 Madame Emmanuelle MÉROT devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlemerits.
Article 6 Une ampiliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALEONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 11 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Sophie GILLOT,
Maire délégué,
1% adjointe
Affiché le + 3 -
allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_094
LOREATRANTOUE portant règlementation de la circulation et
du stationnement le 27 avril 2019 -
commune déléguée de SAINT-MARSLA-
JAILLE - élagage.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt où stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée par Monsieur Roger DUPIN en date du 28 mars 2019,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux d'élagage au droit du chantier au lieudit Les Hautes Rlantières sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
ARRÊTE
Arlicle 1 Lo chaussée sera rétrécie et le stationnement interdit au droit du chantier le samedi 27 avril 2019 de 8 heures à 18 heures en raison des travaux d'élagage d'une haie au lieudit Les Hautes Riantières sur la commune déléguée de SAINT- MARS-LA-JAILLE.
Article 2 Le chantier sera signalé par des panneaux AK5 et le rétrécissement de la chaussée sera matérialisé par des cônes de type K5a, le camion nacelle devra être équipé d'un panneau AKS5 + 3 feux R2. La signalisation sera mise en place par les services techniques municipaux.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maiñe de VALLONS-DEL'ERDRE.
Arlicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur Roger -DUPIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai ce deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_095
LOIRE ATLANTIQUE portant imerdiction de stationnement le
03 avril 2019 - parking du Crédit Mutuel -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu l'articie L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'articie L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concemant la police de circulation et de statlonnement,
Vu ls Code de la Route, notamment ses aricles L.110-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou staïlonnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande présentée le 02 avril 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules sur le parking du Crédit Muiuel de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE, le mercredi 03 aval 2019.
ARRÊTE
Article 7 Le stationnement des véhicules sera interdit le mercredi 03 avril 2019 de 12 heures à 17 heures, sur le parking du Crédit Mutuel de là commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE.
Aricle 2 La signalisation règlementaire sera mise en place par les services techniques municipaux.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS- DE-L'ERDRE
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un dlélal de deux mois à compter de sa date de nctification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-“l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2019_096
portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 11 au 29 avril
2019 - commune déléguée de SAINT-
SULPICE-DESLANDES - branchement au
réseau d’adduction d'eau potable.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt où stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande de la société VÉOLIA en date du 18 mars 2019,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux de branchement au réseau d'adduction d'eau potable au lieudit Le Grand Coiscautt sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES par le société VÉOLIA.
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 11 avril 2019 jusqu'à la fin des travaux de branchement au réseau d'adduction d'eau au lieudit Le Grand Coiscault sur la commune déléguée de SAINT- SULPICE-DES-LANDES par la société VÉOLIA.
Article 2 Les services de la société VÉOLIA mettront en place la signalisation adaptée.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS- DEL'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société VÉOLIA sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Aricle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_097
portant permission de voirle - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la demande en date du 1% aviil 2019 par laquelle la société GRDF sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir une étude de sol dans le cadre d'un
raccordement au réseau goz avec la réalisation de l'ouverture d'une fouille au numéro 2 du boulevard Alsace Lorraine sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à savoir une étude de sol dans le cadre
d'un raccordement au réseau gaz avec la réalisation de l'ouverture d’une
fouillé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément aux prescriptions ci-dessous :
- circulation aitemée,
- reprise de l'enrobé à chaud de la voirie,
- reprise du marquage au sol de la place de stationnement.
Anicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les ravaux énoncés dans sa demande.
Le chantier devra être matérlalisé par des panneaux de travaux et barrières qui
seront mis en place par les soins de l'entreprise.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraït pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droïs des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à fout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Affiché le Atlicle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
- l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-«-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2019_098
portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 29 avril au 20 mai
2019 - commune déléguée de
BONNOEUVRE - branchement au réseau
d'adduction d'eau potable.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'articie L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Teritorigles relatif qu pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 ét suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt où stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu la demande de la société VÉOLIA en date du 08 avril 2019,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux de branchement au réseau d'adduction d'eau potable au lieu-dit Les Basses Provostières sur la commune déléguée de BONNOEUVRE par la société VÉOLIA.
ARRÊTE
Aficle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 29 avril 2019 jusqu'à la fin des travaux de branchement au réseau d'adduction d'eau au lieu-dit Les Basses Provostières sur la commune déléguée de BONNOEUVRE par la société VÉOLIA.
Ariicle 2 Les services de la société VÉOLIA mettront en place la signalisation adaptée.
Aricle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS- DE-L'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE. les services de la société VÉOLIA sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à aménagement du territoire
Affiché le 3 Arrêté municipal NP 2079_99
allons-de-J Erdre ) Portant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association COTELOISE TENNIS
LOIRE ATLANTIQUE DE TABLE MAUMUSSON - CTTM le 19 avril 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.8335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu ia demande présentée le 27 mars 2019 par l'association CTTM de POUILLÉ LES COTEAUX,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Martial JOUSSET, président de l'association CTTM dont le siège social
est en mairie de POUILLÉ LES COTEAUX au 176 rue de la mairie, est autorisé à
ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à l'abri du plan
d'eau de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19
avril 2019 de 19 heures à 02 heures à l'occasion d'un concours de palets sur
plomb.
Monsieur Martial JOUSSET devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementiaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficlaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre I - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infracïlons aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les conirevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 11 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Sophie GILLOT, Tips RITES
Maire délégué, #7 Te
18e adjointe A allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_100 LOIRE ATLANTIQUE
portant Interdiction de fumer aux abords
du groupe scolaire Jules Ferry -
commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ia loi n°82-213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Terriforiales, notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L.3512-8 et L.3511-11,
Vu la circulaire en date du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les leux
à usage collectif,
Vu k Code Pénai, notamment ses articles 131-13 et R.610-5,
Considérant que l'usage du tabac peut nuire à la santé des usagers,
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à la santé des usagers, notamment des
Jeunes enfants,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers.
notamment des jeunes enfants qui fréquentent le groupe scolaire Jules Ferry située sur ki
commune délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ARRÊTE
Article 1 Les abords du groupe scolaire Jules Ferry situé sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE sont considérés comme des « espaces sans tabac ».
Article 2 llest interdit de fumer dons ces Ileux.
Article 3 La présente interdiction s'applique dans un périmètre de 20 mètres autour du
portail du groupe scolaire Jules Ferry situé boulevard Jules Ferry sur ka
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Ariiole 4 La présente interdiction s'applique le matin de 8 heures 45 à 9 heures 15, le
midi de T1 heures 45 à 12 heures 15 et de 13 heures 15 à 13 heures 45 et l'après-midi de 16 heures 00 à 16 heures 40.
Ariicle 5 L'information des usagers de l'interdiction de fumer dans ces lieux se ferq qu
moyen de pictogrammes et de panneaux règlementaires qui seront mis en
place par la commune sur ces sites.
Article 6 Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenanis seront verbalisés au moyen d'une
amende prévue pour les contraventions de première classe conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal. Article 7
Article 8
Afflehé le
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administraïffs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tibunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 avril 2019
Le Maire, 3 h Arrêté municipal NP2019_101
allons--J'Erd re } poriant règlementation de la circulation
et du stationnement du vendredi 28 au
dimanche 30 juin 2019 - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de FREIGNÉ (festival chrétien AmerHoi)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2213-1 et sulvants, et l'article L3221-4 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.4T1-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministérielle en date du 24 novembre 1967 modifié le 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative aux intersections et aux régimes de priorité approuvée par l'arrêté en date du 26 juillet 197, complétée par l'arrêté en date du 08 avril 2002, modifiée par l'arrêté en date du 11 février 2008,
Vu la demande présentée par l'association l'union fait la foi en date du 08 mars 2019,
Considérant qu'en raison du déroulement du festival chrétien « Amerol», organisé du samedi 29 au dimanche 30 juin 2019, il y a lieu de règlementer la circulation et d'interdire momentanément le stationnement.
ARRÊTE
Ariicle 1 Le stationnement, à l'exception des véhicules autorisés (personnes à mobilité réduite) ef des véhicules de secours. sera interdit du vendredi 28 juin 2019 à partir de 19 heures au dimanche 30 juin 2019 jusqu’à 19 heures, sur les deux parkings de la salle des sports et le parking de la Maison Commune des Loisirs.
Article 2 Un sens unique sera placé à l'entrée du chemin du Prateau (au croisement avec le chemin du Moulin) et un second sera placé à l'entrée du chemin du Moulin (croisement avec la RD n°188),
Article 3 La signalisation correspondant à l'application de ces dispositions sera fournie par le service technique municipal et sera mise en place par les organisateurs du festival.
Article 4 Les contrevenants aux présentes dispositions ainsi que les personnes civilement responsables feront l'objet d'un procès-verbal et seront poursuivies pour
infraction au présent règlement,
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-'ERDRE,
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE, les organisateurs du festival sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 avril 2019
Pour le Maire et par délégation
Lucien TALOURD,
Maire délégué, allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_102
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation au stationnement du samedi 25 au
dimanche 26 mai 2019 - commune
déléguée de MAUMUSSON
(Festival Ô MAUVAIS BUISSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la loi n°82-213 en date du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétées et modifiée par la loi n°82-623 en date du 22 juillet 1982 et par la loi n°83- 3 en date du 07 janvier 1983,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213- 4,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel en date du 07 juin 1977 modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - huitième partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par l'association La Maumission en date du 09 janvier 2019,
Considérant qu'en raison du déroulement du festival «6 mauvais buisson », organisé du samedi 25 au dimanche 26 mai 2019, il y à lieu d'interdire momentanément le stationnement.
ARRÊTE
Arlicle 1 Le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2019, pendant toute la durée du festival, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit des deux côtés de la route :
- rue des Hôtres jusqu'au rond-point (RD n°22)
- rue de la Noue (RD n°19)
- allée de la Fonfaine aux Merles
Arlicle 2 La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation correspondant à l'application de ces dispositions serq mise en place, puis couchée après le festival par les organisateurs,
Arlicle 3 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arlicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS- DE'ERDRE. Article 5
Article 6
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de
VALLONS-DE-L'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE, les organisateurs du festival de musique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le kibunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché is allons-s-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_103
LOIRE ATLANTIQUE portant interdiction de fumer aux abords
de l'école du Dauphin - commune
déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire ce la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la loi n°82-213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et Ilbertés des
collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L3512-8 et L.3511-11,
Vu la circulaire en date du 29 novembre 2006 relative à Finterdiction de furner dans les lieux
à usage collectif,
Vu le Code Pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5,
Considérant que l'usage du tabac peut nuire à la santé des usagers,
Considérant ia nécessité de prévenir les atteintes à la santé des usagers, notamment des
jeunes enfants,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers, notamment des jeunes enfants qui fréquentent l'école du Dauphin située sur la commune déléguée de VRITZ
ARRÊTE
Article 1 Les abords de l'écols du Dauphin située sur la commune déléguée de VRIZ
sont considérés comme des « espaces sans tabac ».
Article 2 il est interdit de fumer dans ces lisux.
Ariicle 3 La présente interdiction s'applique dans un périmêtre de 20 mètres autour de
l'entrée de l'école du Dauphin située 85 La Ruelle sur la commune déléguée
de VRITZ.
Ariicle 4 La présente Interdiction s'applique le matin de 8 heures 35 à 9 heures 05, le
midl de 11 heures 45 à 12 heures 15 et de 13 heures 25 à 13 heures 55 et
l'après-midi de 16 heures 15 à 16 heures 45.
Aricle 5 L'information des usagers de l'interdiction de fumer dans ces Ileux se fera au
moyen de pictogrammes et de panneaux règlementaires qui seront mis en
place par la commune sur ces sites.
Article 6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux et les conirevenants seront verbalisés au moyen d'une
amende prévue pour les contraventions de première classe conformément à
l'article R.610-5 du Code Pénal. Article 7
Arlicle 8
Afflché le
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publlé à la maire de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_104
Portant auiorisation d'ouverture d‘un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association des Parents d'Élèves
de Maumusson (A.P.E.M) de MAUMUSSON
le 04 mal 2019.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les arlicles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3336-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 08 mors 2019 par l'association A.P.E.M de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Arlicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Arlicle 5
Article 6
Affiché le A4 \shl 43 k
ARRÊTE
Madame Anne Hélène GABIRON, présidente de l'association A.P.E.M, dont le
siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à la salle des Hêtres, le 04 mai 2019 de 14 heures 30 à
17 heures 30 à l'occasion de la boom pour les enfants organisée par
l'association.
Madame Anne Hélène GABIRON devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficlaire de la présente autorisation devra veiller qu respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'Nresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 avril 2019
Jean-Yves PLOTEAU,
Maire, allons-d-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_105
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association l’Arbre de Vie de
MAUMUSSON les 11 et 12 mai 2019.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 05 mars 2019 par l'association l’Arbre de Vie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Atticle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Arlicle 5
Article 6
Affiché le AÆlshl13 h
ARRÊTE
Madame Florence SAND, membre fondatrice de l'association l'Arbre de Vie, dont le siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au numéro 10 La Garenne à MAUMUSSON, les 11 et 12 mai 2019 de 08 heures à 02 heures à l'occasion de la porte ouverte de l'association.
Madame Florence SAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Une ampliatlon du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 avril 2019
Jean-Yves PLOTEAU,
Maire, allons-æJ'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_106
Porfant auiorisaHon d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Entente Cycliste
Maumussonnaise (E.C.M) de MAUMUSSON
le 19 mai 2019
Monsteur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 ef L.3335-4 du Code de ia Santé Publique,
Vu la demande présentée le 04 avril 2019 par l'association E.C.M de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Arlicle 1
Ariicle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le AG 1 sul 48 |
ARRÊTE
Monsieur Christophe CORNUAILLE, président de l'association E.C.M, dont le
siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à la salle des Hêtres, le 19 mai 2019 de 7 heures à 18 heures
à l'occasion de la randonnée de l'association.
Monsieur Christophe CORNUAILLE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicabies et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 avrii 2019
Jean-Yves PLOTEAU,
Maire, allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_107
Portant aquiorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégore à l'association Amicale Des
Pêcheurs Sulpiciens de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES le 21 avril 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3835-4 du Code de la Santé Publique,
Vu lo demande présentée le 28 mars 2019 par l'association Amicale Des Pêcheurs Sulpiciens de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Article 2
Article 3
Aricle 4
Article 4
Affiché 1e
ARRÊTE
Monsieur Yann METTIER, président de l'association Amicale Des Pôcheurs Sulpiciens, dont le siège social est situé 151 impasse Saint-Joseph à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la zone de loisirs de Piné, le 21 avril 2019 de 09 heures à 18 heures à l'occasion de la chasse aux œufs organisée par l'association.
Monsieur Yann METTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IN - Répression de l'ivresse publique et pratection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée. sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerte de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-æ-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2019_108
portant permission de vôirie
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la demande en date du 30 mars 2019 par laquelle Monsieur François PELÉ, demeurant au
leudit Les Coires à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, demande l'autorisation de créer une aire de stationnement en sécurité sur la parcelle cadastrée section E numéro 1025,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande : création d'une aire de stationnement en
sécurité, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arlicles
suivants.
Ariicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui seront mis en place par les soins de l'entreprise.
Article 4 La réalisation des travaux dans le cadre du présent arrêté est autorisée Jusqu'au 24 mai 2019 inclus,
La conformité des travaux sera conirôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signaïaire que vis-ü-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédlisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas. conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au ferme duquel de gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administrotion comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'eniretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arlicle 6 La présente autorisation est délivrés à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier, de droit à indernnité.
Affiché le Article 7
Arlicle 8
Article 9
Affiché le
Le présent arrêté sera publié et affiché à ia mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nolification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE :
- le bénéficiaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire allons-«J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_110
Portant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Les Fous du Volant
de MAUMUSSON le 27 avril 2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.8331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publies pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 24 avril 2019 par l'association Les Fous du Volant de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Marc DEGAND, trésorier de l'association Les Fous du Volant, dont le siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la salle des Hêtres, le 27 avril 2019 de 17 heures à 2 heures à l'occasion du tournoi de badminton de l'association.
Article 2 Monsleur Marc DEGAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatlves à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre {il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements,
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-l'Erdre )
SrcAiARTQtE Arrêté municipal NP2019_111 portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 13 mai au 30
août 2019 - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE - renforcement du
réseau électrique basse tension
souterrain
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L,2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs
à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la cireulation pour la bonne organisation des
travaux de renforcement du réseau électrique basse tension souterrain au droit du chantier sur le boulevard de la Ferronnays por Ia société SODILEC TP.
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 et CK18 et le
stationnement interdit au droit du chantier à compter du 13 mai 2019 jusqu'à
la fin des travaux de renforcement du réseau électrique basse tension
souterrain prévue au plus tard le 30 août 2019.
Article 2 Les services de ia société SODILEC TP mettront en place la signalisation adaptée.
Anicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, les services de la société SODILEC
TP sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du te allons-«J'Erdre »
Arrêté municipal NP2019_112
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de voirie commune déléguée de FREIGNÉ
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la demande en date du 30 mars 2019 par laquelle Monsieur Antoine RAIMBEAUD et Madame Flavie PRODHOMME, demeurant au lieudit La Gicquelière à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, demandent l'autorisation de créer une entrée pour une construction neuve sur la parcelle cadastrée section E numéro 1252,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: création d'une enirée pour une construction neuve. à charge pour lui de se conformer aux dispositions des ariicies suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Aricle 3 Les bénéficiaires devront se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui seront mis en place par les soins de l’entreprise.
Article 4 La réalisation des travaux dans le cadre du présent arrêté est autorisée jusqu'au 24 mai 2019 inclus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gesïionnaire de la voirie au terme du chantier.
Atficle 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Ses titulaires sont responsables fant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute naïure qui pourraient résulier de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel de gestionnaire de la voirie se substituer à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficlaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ils se devront d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour eux de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 La présente auforisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Affiché le Article 7 Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Artiele 8 Lé présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une cople du présent arrêté serg adressée à :
- _l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE ;
le bénéficiaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire PAR
Affiché le allons-ce-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_113
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association du Comité des
Fêtes de SAINT-MARS-LA-JAILEE les 09 et 10 juin
2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu ies articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 10 avril 2019 par l'association du Comité des Fêtes de SAINT-MARS- LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 7
Article 2
Articie 3
Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Henrl CUSSAGUET, président de l'association du Comité des Fêtes, dont le siège social est en mairie de SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au plan d'eau Les Lavandières, rue Neuve, à SAINT-MARS-LA-JAILLE, le dimanche 09 juin et le lundi 10 juin 2019 de 07 heures à 02 heures du matin à l'occasion de la Fête de la Saint Médard de l'association.
Monsieur Henri CUSSAGUET devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et noïtamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre iV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente auiorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements,
Une ampliatlon du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 30 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2019_114
portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 27 mai au 29
novembre 2019 - commune déléguée
de BONNOEUVRE - travaux d'extension
de la salle polyvalente.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Temitoriales relatif au pouvoir de police dau Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu ie Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des travaux d'extension de la salle polyvalente au droit du chantier rue du stade.
ARRÊTE
Article 1 La chaussée sera rétrécie et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 27 mai 2019 jusqu'à le fin des travaux d'extension de la salle polyalente prévue au plus tard le 29 novembre 2019,
Article 2 La signalisation de chantier fluorescente adaptée sera installée et entretenue par les services de la société Guy PÉCOT.
Article 3 Une clôture de chantier devra être installée et entretenue par l’entreprise LANDRON-MARTIN.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, la société Guy PÉCOT et la SARL LANDRON-MARTIN sont responsables, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2019
Pour le Maire et par délégation,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
S"
Affiché le allons-ie-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
ie
on Arrêté municipal NP 2019_115
Portant autorisation d'ouveriure d'un débit
de boissons temporaire de iroisième
catégorie à l'association «Le Club de la
Vallée de l'Erdre » de BONNOEUVRE le 04 mai
2019
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vues articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 30 avril 2019 par l'association « Le Club de la Vallée de l’Erare » de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Arlicle 2
Aricle 3
Arficle 4
Article 5
Article 6
Affiché le 62 mai .249 ’
ARRÊTE
Madame Marie-Allce FERRAND, présidente de l'association « Le Club de la Vallée de l'Erdre», donf le siège social est en mairie de BONNOEUVRE,
commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la salle polyvalente de BONNOEUVRE, le 04 mai 2019 de 12 heures à 20 heures à l'occasion du concours de belote de l'association.
Madame Marie-Alice FERRAND devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons,
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des fextes
applicables ët notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux ef les conirevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2019_116
Portant auïorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « BONNOEUVRE
Pétanque» de BONNOEUVRE le 29 mal 2019
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 23 avril 2019 par l'association « BONNOEUVRE Pétanque » de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Anicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le C9 mai Af$ ÿ
ARRÊTE
Monsieur Georges NICPON, président de l'association « BONNOEUVRE Pétanque », dont le siège social est en maire de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est auforisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au terrain de sport de BONNOEUVRE, le 29 mai 2019 de 12 heures à 21 heures à l'occasion du concours de pétanque de l'association.
Monsieur Georges NICPON devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre ll - Lutte contre l'alcoolisme -— Titre IV - Répression de l'ivresse publique ef protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenantis poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 mai 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2019_117
LOIRE ATLANTIQUE portant prescription de la modification
du Plan Local d'Urbanisme - commune
déléguée de FREKSNÉ
Monaleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ke Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 28 février 2014 et exécutoire
depuis le 10 mal 2014 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenls,
Vu ke Plan Local d'Urbanisme de la commurie déléguée de FREIGNÉ approuvé par
délibération du conseil municipal le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet de deux révisions
simplifiées le 16 décembre 2005 et le 20 décembre 2008,
Considérant que la modification envisagée a pour objet d'adapter et de corriger certains
articles du règlement écrit, d'enlever toutes les références au département du Maine et Loire, de prendre en compte les nouvelles limites territoriales de la commune déléguée de FREIGNÉ,
Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations
du Pian d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou nalurelle ou une protection édictés en ralson d'un risque de
nulsance, de la qualité des sites, des paysages des milieux naturels ou d'une évolution de
nature à Induire de graves risques de nulsances,
Considérant en conséquence que ceïte modification n'entre pas dans le champ
d'application de la procédure de révision,
Considérant que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de
modification de droit commun,
Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du Maire,
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux Personnes Publiques
Agsoclées mentionnées aux articies L.132-7 et L.1324 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique,
ARRÊTE
Aricle 1 La procédure de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune déléguée de FREIGNÉ est prescrite. Article 2
Article 3
Arilcle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Articie 8
Article 10
La modification portera sur l'adaptation et la correction de certains articles du
règlement écrit du Pian Locai d'Urbanisme, la suppression des références qu
département du Maine st Loire et la prise en compte des nouvelles !imites
territoriales de la commune déléguée de FREIGNÉ.
La modification fera l'objet des modalités de concertation suivantes :
- un affichage du présent arrêté en mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE,
- la mise à disposition d'un registre qui permettra à chacun de communiquer
ses remarques jusqu'à la vellle incluse de la date de prise de la délibération
adoptant le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme,
- une information sur ke site Internet de la commune,
- une information dans le bulletin municipal,
- des articles dans la presse.
Un bureau d'études spécialisé en urbanisme sera chargé de la réallsation de
la modification du Pian Local d'Urbanisme.
Le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera notifié à
Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme avant enquête publique.
La modification fera l'objet d'une enquête publique conformément à l'article
L.153-41 du Code de l'Urbanisme,
À l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Maire ou son représentant en
présentera le bilan au consell municipal qui en délibèrera et adoptera le projet
de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et
des observations du public, par délibération motivée.
Les crédits nécessaires au financement des dépenses cfférentes à la
modification du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice
considéré.
Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles
R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme. II sera affiché et publié à la malrle
de VALLONS-DEL'ERDRE durant un mols et la mention de cet affichage sera
publlée en caractères apparents dans un joumal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet. I! sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tifeunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/05/2019
Reçu en préfecture le 02/05/2019
ID : 044-200078079-20190430-NP2019_117-AR allons-«-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2019 118
LOIRE ATLANTIQUE portant prescription de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme -
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 ef suivants,
Vu k Schéma de Cohérence Temitoriale (SCoT) approuvé le 28 février 2014 et exécutoire
depuis le 10 mai 2014 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ia commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par
délibération du consell municipal le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet de deux révisions
simplifiées le 16 décembre 2005 et le 20 décembre 2008,
Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme envisagée a pour objet
la correction d'une erreur matérielle relative à un problème de zonage non conforme au
périmètre d'exploitation de la camière située aux lieux-dits « les Bédouitières x et « la Sanglerie »,
Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations
du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou nalurelle ou une protection édictée en raison d'un risque de
nulsance, de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ou d'une évolution de
nature à Indulre de graves risques de nulsance,
Considérant, en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ
d'application de la procédure de révision,
Considérant que ceïte modification n'a pas pour effet de malorer de plus de 20% les
possibilités de construire résultant de l'ensemble des règles du Plan Local d'Urbanisme, ni de
dminuer les possibilités de construire, ni de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à
urboniser,
Considérant, en conséquence, que cette modificaton n'entre pas dans le champ
d'application de la procédure de modification de droit commun,
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'Initiative du Maire,
Considérant que la procédure de modification doit &he nofifiée aux Personnes Publiques
Assoclées mentionnées aux arlicles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme pendant une durée d'un mols en
mairie de VALLONS-DEL'ERDRE conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, Article 1
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Arlicle 8
Article 9
Affiché le
ARRÊTE
La procédure de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune déléguée de FREIGNÉ est prescrite.
La modification portera sur la correction d'une erreur matérielle relative à un
problème de zonage du Plan Local d'Urbanisme non conforme au périmètre
d'exploitation de ia carrière sltuée aux lleux-dits «les Bédouitière» et
Sangjlerie ».
Un bureau d'études spécialisé en urbanisme sera chargé de la réalisation de
la modification du Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera notifié à
Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.1329 du Code de l'Urbanisme avant ia mise à disposition au public.
Le dossier de modification simplifié fera l’objet d'une mise à disposition du
public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil
municipal conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
À l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 5 du présent arrêté, Monsieur
le Maire en présentera le bilan au conseil municipal. Ce dernier délibèrera et
adoptera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et
des observations du public par déllbération motivée.
Lés crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la
modification du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits ou budget de l'exercice
considéré.
Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles
R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme. Il sera affiché et publié à la mairie
de VALLONS-DEL'ERDRE durant un mois et la menilon de cet affichage sera
publlée en caractères apparents dans Un Journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet, || sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'ariicle R102 du Code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture ie 02/05/2019
Reçu en préfecture ie 02/05/2019
ID : 044-200078079-20190430-NP2019_118-AR Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019 5
DOSSIER N° PCO4418019W/1008 AIS
ID : 044-200078079-20190401-PC19W1008D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 06 février 2019 | Complétée le 20 mars 2019 numéro PC04418019W1008
Par Monsieur et Madame Jean-Yves Surface de piancher
et Christine VIAUD autorisée : 114 m?
Demeurant à 1 Le Vieux Moriler - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Changement de destination d'une partie d'une
longère en habitation et extension par un préau
de 36 m?
Sur un terrain sis La Basse Harie - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZR numéros 6, 9, 10, 11, 59, 60 et 61
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2018 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du PLU de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA- JAILLE,
Vu le règlement de la zone Nh du PLU,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU04418018W4094 en date du 11 juillet 2018,
Vu les pièces fournies en date du 15 mars 2019 et du 20 mars 2019,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 15 mars 2019,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le Ger
ID : 044-200078079-20190401-PC19Y1008D-AR
DOSSIER N° PC04418019W1008
4 LE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article Nh 11 du règlement du PLU, les coffres de volets roulants visibles depuis l'espace public seront non apparents ou masqués par un lambrequin.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Le Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
A titre d'Information :
- ENEDK et le SYDELA, dans leur avis concerté en date du 06 mars 2019, informent que le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé et indiquent l'emplacement du branchement électrique.
- Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe
d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
- Une part communale au taux de 2.00 %
- une part départementale au taux de 1.40 %
Ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4% Vous serez informés du montant de ces taxes, par les servi la Direction Départem le des Térritoires et de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
” Cadre réservé à Fadministration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 7 février 2019
Date d'envoi au Préfet : 3 avril 2019
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision à été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Rey en préfecture le G4/0472010
Affiché le
ID : 044-200078079-20190401-PC19W1008D-AR
DOSSIER N° PC04418019W1008
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Commencement des travaux et affichage : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. || doit indiquer le nom, la raison où la dénomination soclale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un cbattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déiai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
Droits des tiers : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (noïamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Obligation de souscrire une assurance dommages - ouvrages : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabillté décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et sulvants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2471 et suivants du code des assurances.
délais et voies de recours : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le #ibunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa nofification. Vous pouvez
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduif dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP04418019W2024
SAINT-M ARS-LA-JAI LLE
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
anche Es
ID : 044-200078079-20190402-DP19W2024D-AR
DÉCLARATI N PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 07 mars 2019 Numéro DP04418019W2024
Par Monsieur Robert POGGI Surface de plancher
autorisée :
Demeurant à 14 rue des Lavandes - SAINT-MARS-LA-JAILLE | 26.06 m°?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une véranda en extension
Sur un terrain sis
cadastré
d'une maison d'habitation
14 rue des Lavandes - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Section AH numéro 295
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 18 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le certificat d'urbanisme de simple information numéro CUG4418018W4175 du 19 septembre 2016,
ARTICLE UNIQUE
DÉCIDE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour les travaux décrits dans la demande susvisée.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture ie 04/04/2019 DES
Affiché le
ID : 044-200078078-20190402-DP19W2024D-AR
DOSSIER N° DP04418019W2024
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement PEUVEnT CONNECT NEU QU
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA). qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Cette Taxe d'Aménagement (TA) se décompose en deux parts :
“une part communale au taux de 2.00 % *
une part départementale au taux de 1.40 % *
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.40 % *
Vous serez informé du montant de ces taxe, par les services de la Direction Départementale des Territoire
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
*Les taux indiqués sont ceux en vigueur pour l’année 2018.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
: Cadre-réservé à l'administration :
Date d'afflchage du dépôt de la demande en
mairie : 11 mars 2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision eñ maire :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécufoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être Visible depuis là voie publique. Il doit indiquer lé nom, la raison ou la dénomination soclale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher auforisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligätoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-è-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
“soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
“soit déposée contre décharge à la mairie. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
qu sn preféctute le 04/04/2010
DOSSIER N° DP04418019W2024 amélé
ID : 044-200078079-20 190402-0P19W2024D-AR
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droif
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette auiorisation devant le fribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. a
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu un prétécture lo 11472010 Le
ue Affiché le
ID : 044-200078079-20190405-2019W1014D-AR
| PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 13 mars 2019 numéro PC04418019W1014 Par GAEC de ROCHEMENTRU Emprise au sol autorisée : Demeurant à lieu-dit Rochementru - FREIGNÉ 327.96 rrè 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur, Hubert ESNAULT
Pour Construction d’un bâtiment de stockage fourrage et céréales
lieu-dit Rochementru - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DF-L'ERDRE
Section H numéros 1921 et 1918
Sur un terrain sis
cadastré
Le Mairs de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 el ayant fai l'objet d'une révision simplifiée te 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone A du PLU,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 5 avril 2019
Pour Le Maire
Le Maire délégué,
Lucien TALOURD,
L'Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
DOSSIER N° PCO4418019W1014 Affiché le
ID : 044-200078079-20190405-2019W1014D-AR
Conditions dans uelles la présente autorisation devient exécutoire :
Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teritoriates. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de ia date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ETF AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'aulorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur lé terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. H doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un flers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbonisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite où Une décision de non - opposition à une déclaration préatable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité sl les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempialre doit être :
- soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et sulvants du code des assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fribunati administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nofification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant fe tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Rogue gélatine le 12/04/2010
DOSSIER N° PDO4418019W5003 ee Es ID : 044-200078079-20190408-2019WS5003D-AR
FREIGNÉ PERMIS DE DÉMOUR
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 07 mars 2019 numéro PD04418019W5003 Par Monsieur David LEITAO Surface de plancher à démolir : Demeurant à 16 rue des Lilas - FREIGNÉ 8.00 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par {
Pour Démolition d'un abri de jardin
Sur un terrain sis 16 rue des Lilas - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section | numéro 466
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu l'avis émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 avril 2019,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de démolir est ACCORDÉ.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze jours à compier de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
+ soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée
« soit la date de transmission au préfet de cetie décision
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Moire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Conditions dans lesquelle: so nt exé e : une autorisation relevant d'une
autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
L Affiché le t .
DOSSIER N° PDO4418019W5003 ID : 044-200078079-20190408-2019\5003D-AR
Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 07 mars 2019
Date d'envoi au Préfet :
Daïe d'affichage de là décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT : INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daîe ei le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainst que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, ll-doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevobilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un Gbattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est Périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret 2014-1661 du 29/12/2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la dale à laquelle un permis tacite ou une décision de non cpposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant uni délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité sl les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terraln n’ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre. en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'éñsoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : ceîte assurance doit être souscrite par
la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et sulvants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous enténdez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recouïs gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2014
E= DOSSIER N° PC04418019W7010 one KE
ID : 044-200078079-20190409-2019W1010D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 19 février 2019 numéro PCU4418019W1010 Par Madame Ludivine BERTOTTI Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Marzelle 101.79 nm? SAÏNT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison d'habitation Sur un terrain sis Lotissement Les Perrières - lot numéro 03 SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section Zi numéro 73
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 22 février 2008 modifié le 16 septembre 2011 et le 19 juillet 2013 et mis à jour le 22 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICÉ-DESLANDES en date du 19 juin
2035, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, en date du 19 décembre 2017, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement a de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04419113W3001 en date du 28 novembre 201$ aquiorisant le lotissement
«Les Perrières »,
Vu la Déclaration Atlestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en date du 15 mai 2015 atestant que la phase provisoire du chantier a été achevée le 10 avril 2075, Vu les pièces fournies en dates du 13 mars 2019 et du 04 avril 2019,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2049
Affiché le ui
ID: 044- 200078079-20190408-2019W4010D0AR »
DOSSIER N° PCO4418019W1019
À tire d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lleu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
une part départementale ou taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par ices de la Direction D: Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
9 e e : une autorisation relevant d'une autorité décentralsée r n ‘estexécutoire qu Là compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notfflée,
Ca re servé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
malle: 22 février 2019
Daïe d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Étaf dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
“INFORMATIONS < À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant foute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et ie numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de {a construction par rapport au sof naïurel. Il doit également Indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cetie autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de 1a date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en jolgnant une cople de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire por pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal . soit déposée contre décharge à la mairie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
l personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans tes conditions prévues par les articles E241-1 et suivants du Code des Assurances. Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2019 En
DOSSIER N° PC04418019W1010 sine Ms + ID : 044-200078079-20190408-2019W1010D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iribunal adrninistratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa noïlfication. Vous pouvez gore saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisaïlon devant le hibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des liers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mots d'affichage sur le terrain confommément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2019
DOSSIER N° CU04418019W4094 Et CE L _ ID : 044-200078078-20190409-DP19W2015D-AR
SAINT-MARS-LA“JAILLE CERTIFICAT D'URBANISME
commune déléguée de SIMPLE INFORMATION
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de , : dëmande : certificat d'urbanisme simple information Numéro CUD4418019W4094
Déposée le : 29 mars 2019
Par: Maîtres Antoine MICHEL et Martial MANCHEC
Demeurant à : 6 rue des Chênes - Zone d'activité Les Fuseaux
44440 RIAILLÉ
Adresse terrain : 10 rue de la Riantières - SAINT-MARS-LA-JAILLE Superficie :
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE 897 m2
(sous réserve de l'exactitude de
Cadestré :_section AE numéro 97 la déciaration du demandeur)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de certificat d'urbanisme de simple information susvisée, en vue d'obtenir un cerlificat indiquant, en application de l'article L410-1 a) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes ef participations d'urbanisme applicables (cadres 1 à 5 du présent certificat),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.410-1 &t R.410-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 28 février 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
CERTIFIE :
Cadre 1 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
La parcelle cadastrée section AE numéro 97 est située en secteur Ua du document d'urbanisme susvisé (consultable en mairie).
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent néanmoins applicables : L.111-t, R.111-2, R.111-4, R.111- 20 à R.111-27.
Lors du dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra vous être opposé en raison de la révision du document d'urbanisme actuellement en cours. Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2019
DOSSIER N° CU04418019W4094 Affiché le Gs ID : 044-200078079-201 90409-DP1 SW2015D-AR
Cadre 2 : SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN ET LIMITES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ |
Servitudes d'utilité publique : la parcelle cadastrée section AE numéro 97 est située dans le périmètre protégé de la piscine Alexandre BRAUD.
Limites au droit de propriété liées au Plan Local d'Urbanisme : néant
| Cadre 3 : DROIT DE PRÉEMPTION ET BÉNÉFICIAIRE DU DROIT APPLICABLES AU TERRAIN ]
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la commune.
[ Cadre 4 : TAXES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES AU TERRAIN |
Les taxes suivantes sont assises ef liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire,
d'un permis d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable pour les «constructions» et pour les «installations et aménagements».
<__ Taxes d'Aménagement (T.A) :
Part communale (ensemble de la commune) : taux 2.00 % *
Part départementale (ensemble du département) :_ |taux 2.50 % *
+ __ Redevance d'Archéologie Préventive éventuelle (R.A.P) : taux 0,40 % *
* les taux Indiqués sont ceux en vigueur pour l'année 2019
Pour tous’ renseignements - | EST du: service: en charge dû caléul “ de 1à liguidation de Ia taxe. d' ‘aménagement : FE
DDTM 44 DirectionFosañchonas dés Téiritoirés ef de FA Mer
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53 606 - 44 036 NAÏ
Tél. : 02.40.67.26.26- Courriel; dätm@loire-atianti
| Cadre 5 : PARTICIPATIONS
Les paricipations ci-dessous pourront étre exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est lé cäs ellés séront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable: participations pour équipements publics
exceptionnels (articles L 332-4-1-2° c et L.332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : néant
| Cadre 6 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET OBSERVATIONS PARTICULIÈRES |
Les dispositions mentionnées dans le présent cadre qui ne sont relatives ni aux dispositions d'urbanisme, ni au
régime des taxes et participations d'urbanisme, ni aux limitations administratives, ne peuvent se prévaloir du délai de dix-huit mois mentionné à l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE est classée en zone de sismicité 2 (faible) par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010.
La commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE est classée en aléa faible sur la carte départementale de l'aléa rétrait-gonflement des argiles de la Loire-Atlantique. Envoyé en préfecture le 16/04/2019
R réfecture le 16/04/2018 _ DOSSIER N° CU04418019W4094 nn nee à
ID : 044-200078079-20190409-DP19W2015D-AR
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif : Tout PrOJET GE CONSMUCNON UfENEUT pourra
être assujetti à la PFAC, Le montant actuel est de 2 100 euros (délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en date du 10 décembre 2015 : le montant et la délibération sont susceptibles d'être modifiés, des renseignements utiles sont à mis à la disposition des usagers sur le site de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis MWWW.pays-ancenis.com).
Assainissement lors des transactions Immobilières : le bien est situé en zonage d'assainissement collectif, un contrôle de conformité est obligatoire préalablement à la vente.
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La parcelle cadastrée section AE numéro 97 est située au numéro 10 de la rue des Riantières à SAINT-MARS- LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le T1 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : / {
La présente décision est fransmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LL INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légatité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet || peut saisir le tribunal administratif terriforialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Effets du cerlificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opéraïion projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.
Durée de validité : le certificat d'urbanisme a une durée de validité de dix-huit mois. |l peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter Une demande de prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation, Envoyé en préfecture le 19/04/2018
Reçu en préfecture ie 19/04/2019 ES
DOSSIER N° PD04418019W5001 Affiché le | ID : 044-200078079-20190416-2019W5001D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE | PERMIS DE DÉMOLIR commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 19 février 2019 numéro PD04418019W5001 Par Madame Martine PAUDOIE
Demeurant à 8 La Lèverle - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par 1
Pour Démolition d'un hangar agricole (emprise au sol de 93 n°)
Sur un terrain sis 8 La Lèverle - SAINT-MARSLA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 105
Le Maire de VALLONS-DE-L’'ERDRE,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARSLA-JAILLE l8& 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2018 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrlvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAHJAILLE,
ARRÊTE
RTICLE 1
Le permis de démolir est ACCORDÉ.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze Jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes:
< soit la date à laquelle la présente décision vous à été notifiée
e soit la date de transmission au préfet de cette décision
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 19/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019 EEä
DOSSIER N° PD04418019W5001 Afiché le bus TE ID: 044-200078079-20190416-20 T9W/5001D-AR
Conditions dans lesquelles la présenfe autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décéntralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriates. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer dé la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Dale d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 22 février 2019
Date d'envel au Préfet :
Date d'affichage de la décision en malrie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Codé Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le ném, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficle du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construcilon par rapport au sol naturel, ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irécevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclaraïions préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret numéro 2014-1661 du 29 décembre 2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à diré que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au molns avant lexplration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en jolgnant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être : + soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllément, de mitoyenneté ou de passagé : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation dé respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 ét suivants du Code des Assuränces.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le hibunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de lä décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mols vaut réjet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terraln conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 25/04/2019
SIER N° PCO4418019W Reçu en préfecture le 25/04/2014 . DOS! CO: 9W1003 RE ==:
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE ID : 044-200078079-20190416-PC19W1003D-AR
Commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier: Déposée le 11 janvier 2019 Complétée le 29 mars 2019 Numéro PC04418019W71003 Par Madame et Monsieur Surface de plancher Annie et Georges DUTFOY autorisée : 65.50 m? Demeurant à 17 rue Pierre Marle CHAPUIS
95320 SAINT-LEU-LA-FÔRET
Pour Changement de destination d'une ancienne étable dans le cadre de la restructuration
d’une habitation
Sur un terrain sis 1 La Haute Poterie - SAINT-MARS-A-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZC numéros 109, 110, 112 et 147
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-T et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménaggment et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le règlement de la zone Nh du Plan Local d'Urbanisme.
Vu l'avis du Conseil Départemental de Loire Atlantique en date du 25 février 2019,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 13 mars 2019,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 29 mars 2019,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DEL'ERDRE , le 16 avrit 2019
Pour Le Maire
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 25/04/2019
jo Reçu en préfecture le 25/04/2019 L
DOSSIER N° PCO4418019W1003 télé Ces
1D : 044-200078079-20190416-PC19W1003D-AR
A titre d'information : Certaines opérations de construction et d'améndgemerm-peuven toner Eu co
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
- Une part communale au taux de 2.00 %
- une par départementale au taux de 2.50 %
Ainsi que de la Redevarice d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans lés 6 mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditi S s la présente autorisation devient exécutoire :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- Commencement des travaux et affichage : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute ia durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit égalernent indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage dailt également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- Durée de validité : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus, il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- Droits des tiers : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleiliement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- Obligation de souscrire une assurance dommages - ouvrages : cette assurance doit être souscrite par ia personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances. Envoyé en préfecture le 25/04/2019
e Reçu en préfecure le 25042016 DOSSIER N° PC04418019W 1003 afihé 1e
ID : 044-200078078-20190416-PC19W10D3D-AR - Délais
et voies de recours : si vous entendez contester la présente détrsonvous POUVEZ SONT TE TMIDUPOT
administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à parlir de sa notification. Vous pouvez
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
DOSSIER N° PC04914414N0138M03 Affiché le 7. ID : 044-200078079-20190416-04914414N0138D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 07 décembre 2018 | Complétée le 22 janvier 2019 numéro PC04914414N0138M03 Par Madame Véronique CHARRIER Surface de plancher autorisée avant modification : 58 mn?
Demeurant à 17 rue Saint Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par / Surface de plancher autorisée après modification : 39 m2
Pour Modification du permis de construlre relatif à la construction d'une extension
d'habitation et d'Un pool ouse
Sur un terrain sis 17 rue Saint Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section H numéro 1157
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis dé construire modificatif susvisée,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d’une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu le permis de construire numéro PC04914414N0138 accordé le T° décembre 2014 pour la réalisation d'une extension d'habitation, ‘
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 07 décembre 2018 tendant à : + modifier la hauteur et les matériaux de l'extension
e supprimer les bâtiments annexes correspondant au pool house Vu les pièces complémentaires reçues en malrle le 22 janvier 2019, Vu l'accord tacite de l'Archiltecie des Bôtiments de France de Loire Atlantique, Considérant que te permis de construire est toujours encours de valñdifé, et que les modifications apportées sont mineures,
ARRÊTE
ARIICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 avril 2019
Pour te Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
‘Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2014
DOSSIER N° PC04914414N0138M03 menée g ID : 044-200078078-20190416-04914414N0138D-AR
ditiol uelles la isation devient exé jre : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ellé a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : / /
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’l y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égatemient mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un äbattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il'en est de même si. passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'éxpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administralives de tous ordres et les taxes ef participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec démande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairle
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contracluelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par lès articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alernent saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au noïn de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le ibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2010
DOSSIER N° PC04914414N0138M03 Affiché le
ID : 044-200078078-20190416-049144 14N0138D-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 97 décembre 2018 | Complétée le 22 janvier 2019 numéro PC04914414N0138M03 Par Madame Véronique CHARRIER Surface de plancher autorisée avant modification : 58 m?
Demeurant à 17 rue Saint Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par { Surface de plancher autorisée après modification : 39 m2
Pour Modification du permis de consirulre relatif à la consiruction d'une extension
d'habitation et d’un pool house
Sur un terrain sis 17 rue Saint Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1157
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu le permis de construire numéro PC04914414N0138 accordé le 1* décembre 2014 pour la réalisaïion d’une extension d'habitation,
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 07 décembre 2018 tendant à : + modifier la hauteur et les matériaux de l'extension
e supprimer les bâfiments annexes correspondant au pool house Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 22 janvier 2019, Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France de Loire Aflantique, Considérant que te permis de construlre est toujours en-cours de validité, et que les modifications apportées sont mineures,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions confenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué, Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2014
DOSSIER N° PC04914414N0138M03 Affiché le 7 5 ID : 044-200078079-20190418-04914414N0138D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décenträlisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle celte autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'énvol au Préfet : / /
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS = À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, li raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la daïe et le numéro du permis, ef s'il y à lieu ia superficie du terrain, la superficie du plancher quiorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, 1] doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraïif eu de recours contentieux d’un tiers contre cette aulorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irécevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. -
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de irois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll'en est dé même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairle
DROITS DES TIERS : la présenté décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabliité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez salsir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le hibunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier jour d'uné période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/04/2018
Reçu en préfecture le 19/04/2018
es DOSSIER N° DPO4418019W2034 Affiché le ra ID : 044-200078079-20190417-2019W2034D-AR
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 1° avril 2019 numéro DP04418019W2034
Par Monsieur Alexls-François GIMMERTHAL Demeurant à La Hingandière - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Aménagement d’un débarras et des combles en pièces d'habitation comportant le
percement de nouvelles ouveriures ef la pose
de fenêtres de toit
Sur un terrain sis La Hingandière - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéro 1045
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 st suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du consell municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de fa zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente auiorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Malre où le président de l'établissement public de coopération Intercommunate doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée, Envoyé en préfacture le 19/04/2019
Reçu en préfecture le 19/04/2019
DOSSIER N° DPO4418019W2034 AMiché le ID : 044-200078079-20190417-2019W2034D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'adminisiration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 1 avril 2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mäirie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touie la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus. de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuls la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, là superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la daïe à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité sl les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorlsailon que vous souhaitez foire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la mairie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolellement, de mitoyenneté ou de passage : règles coniractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doif être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trilounal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parilr de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cetté démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal adminisiratif cornpétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard dés tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture te 25/04/2019
Reçu en préfecture le 25/04/2018 a
DOSSIER N° PCO4418019W1015 FAN ID : D44-200078079-20190419-2019W1015D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier:
Déposée le 18 mars 2019 numéro PC04418019W1015 Par Monsieur Anthony BEAUGÉ et Surface de plancher Madame Margaux LION autorisée :
Demeurant à 6 quai Henri Barbusse 102.09 m? 44000 NANTES
Pour Construction d’une maison d'habitation Sur un terrain sis Lotissement communal Le Champ du Puits 15 rue de la Source
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 191 - lot numéro 515
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arlicles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par déllbéraïion du conseil municipal de SAINT-MARSLA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de SAÏNT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le règlement de la zone Ubd du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2018 autorisant le lotissement «Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
Vu les pièces foules en date des 12 et 15 avril 2019,
ARRÊTE
ARTICLE +
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3. Envoyé en préfecture le 25/04/2019
Reçu en préfecture le 25/04/2019 Le
UE.
Afiché le ee DOSSIER N° PC04418019W1015 4 ID . 044-200078079-20190419-2018W1015D-AR
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement :
eun dispositif pour la rétention des eaux pluviales de 1 m$ minimum devra être installé (cage grillagée et cuve plastique interdite),
«le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics.
ARTICLE 3
La consiruction sera implantée en stricte limite de propriété côté est sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérafions de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
+ une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au faux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par l rvices de la cirtementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commenceï les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Daïe d'affichage du dépôt de la demande en
maiïrie : 19 mars 2019
Date d'envol au Préfét:
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été kansmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 25/04/2019
Reçu an préfesiure le 254 tu
CEA DOSSIER N° PCO4418019W1015 Afiché le Em ID : 044-200078078-20190419-2019W1015D-AR
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination soclale du bénéficiaire, la date et ie numéro du permis, et s’l y a leu k superiicte du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de ia construction par rapport au sol naturel. 1! doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut &tre consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours confentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être noilfié sous peine d'irecavabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainst qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les faxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur pabpler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exernplaire doit être :
+ solt adressée au malre par plirecommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la malrie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drolt privé telles que les servitudes de vue, d‘ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Eïat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dons les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant te tbunal administratif compétent, Le délal de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2049
DOSSIER N° DP04418019W2030 Affiché le = ID : 044-200078079-20190425-2019W2030D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 26 mars 2019 numéro DP04418019W2030 Par Madame Denise LIBEAU Nombre de lots autorisés : Demeurant à 44 avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC 01 SAINT-MARS-LA-JAILLE
A4540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Détachement d'un terrain à bâtir de 413 m2? Sur un terrain sis Rue des Filières
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéros 67p et 68p
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAÏNT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARSHA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la détibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAÏLLE,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le ceriificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418018W4230 en date du 11 janvier 2019 pour une opération réalisable,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
In'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
= Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Reçu en préfecture le 29/04/2019
Affiché le FR = DOSSIER N° DP04418019W2030
ID :044-200078072-20190425-2019W2030D-AR
Les acquéreurs du lot seront tenus informés des points suivanis: certaines opérafions de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA). qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris : une part communale au taux de 2.06 % *
une part départementale au taux de 2.50 % *
ainsl que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % *
Ils seront informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mols suivant la délivrance de leur autorisation.
* Les taux indiqués sont ceux en vigueur pour l'année 2019
onditions orisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 ef L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 02 avril 2019
Date d'erivol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant dé l'État dans les condifions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la ralson ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et ls numéro dui permis, et s'il ÿ a lieu la superficte du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! nalurel, À doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraiif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupé ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacife ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :
* soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la malrle
DROITS DES TIERS : la présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Envoyé en préfecture le 29/04/2019
Régu an préfennure la DU 0
Affiché le ER
ID : 044-200078079-20190425-2019W2030D-AR
DOSSIER N° DP04418019W2030
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code CWil dans les conditions prévues par les articles 12413 ef suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : st vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tilbunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notlflcation. Vous pouvez jatement saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compier du premier Jour d’une pérlode continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/05/2019
Reçu en préfecture le 03/05/2019
DOSSIER N° DP04418019W2033 Affiché le ID : 044-200078079-20190429-2019W2033D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le 01 avril 2019 numéro DP04418019W2033 Par Monsieur Denis MARCHAND
Demeurant à 17 rue de la Charlotte
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par 1
Pour Édification d'une clôture
Sur un terrain sis 17 rue de la Charlotte
SAINT-MARS:LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 116
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 ef suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARSHA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, Vu les règlements de la zone Ub et Ui du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
La hauteur de la clôture dans la profondeur de la marge de recul des cinq premiers mètres ne doit pas dépasser 1.80 mètre, la partie pleine étant limitée à 1.00 mètre (article Ub 11.3,1 du Plan Local d'Urbanisme).
Par ailleurs, les clôtures en plaques de béton moulé d’une hauteur totale supérieure à 0.50 mètre sont interdites en façade et sur la marge de recul (article Ub 11.3.3 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 03/05/2019
Reçu en préfecture le 03/05/2019
Affiché le
ID : 044-200078079-20190429-201 Em ns
DOSSIER N° DP04418019W2033
o É e é jre : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu Là ‘compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dolt vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 05 avrit 2019
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de fa décision en mañie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutolre, L'auforisation doit être affichée sur le terrain pendant ioute la durée du chanïier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’Il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher auiorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol nalurel. H doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée st les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaratlon préalable sont intervenus. Il en est de même sf, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ef les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la mairie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tiers (notamment obllgations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mlioyenneté ou de passage : règles coniractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont Ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arlicles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque ia décision est délivrée au nom de l'État, saisir Œ'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/05/2019
Reçu en préfecture le 03/05/201Q ES
DOSSIER N° DP04418019W2036 pres té 1D : D44-200078079-20190430-2015W2086D-AR
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 04 avril 2019 numéro DP04418019W2036 Par Monsieur Yves LUSSEAU
Demmeurant à 5 rue du Cormier
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par /
Pour Édification d'une clôture à l'alignement Sur un terrain sis 5 rue du Cormier
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section À numéro 9% et section ZB numéro 95
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 ef suivanis,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017.
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ICLE 1%
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
La hauteur totale de la clôture constituée d'un mur surmonté d'un grillage ne dépassera pas 1.80 mètre en façade sur vole (arilcle Ub 4.1.3 du Plan Local d'Urbanisme),
Le mur de clôture présentera une hauteur maximale d'un mètre en façade sur vois et sera nécessairement constitué en plerres de pays ou enduit (arlicle Ub 4.1.3 du Flan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2019
Pour le Maire,
Lucien TALOURD,
Maire délégué, Envoyé en préfecture le 03/05/2019
Reçu en préfecture le 03/05/2010
DOSSIER N° DP04418019W2036 nn 252 ID : 044-200078079-20190430-2019W2036D-AR
S e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n ‘est ‘exécutoire quu'è ‘compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux ariictes L. 2131-1 ef L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette auforisation vous a été notifiée.
“Cadre réservé à l'administration +"
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairle: 04 avril 2019
Date d'envol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terrltoriales,
: INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l' auioiisalion est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ia date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, H doit également indiquer l'adresse de la malrie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionnér qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette auiorisation. le recours devra être nottfié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficlalre. Cet affichage n'est pas obligatoire paur les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secieurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sq durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et patticipations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la mairie
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des flers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cefte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'État, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délat du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. ||